Version du 2012-04-21
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Nomoscope3499037413e8f14117c1af5664f0f0192a703addVersion précédente : 3d1497ec
Résumé IA
Ces changements renforcent le cadre juridique de la coopération entre l'Office français de la biodiversité et les services de l'État en instaurant des conventions départementales spécifiques pour la police de l'eau, de la nature et de la chasse. Ils clarifient également le rôle du préfet de région en le liant explicitement aux dispositions récentes sur l'organisation territoriale de l'État. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination des contrôles environnementaux et une sécurisation des procédures administratives locales sans modifier leurs droits fondamentaux.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
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| Article LEGIARTI000006836887 L3934→3934 | ||
| 3934 | 3934 | |
| 3935 | 3935 | ## Paragraphe 5 : Organisation territoriale |
| 3936 | 3936 | |
| 3937 | **Article LEGIARTI000006836887** | |
| 3937 | **Article LEGIARTI000025713541** | |
| 3938 | 3938 | |
| 3939 | 3939 | L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de recherches. |
| 3940 | 3940 | |
| 3941 | 3941 | Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans le ressort de la délégation. |
| 3942 | 3942 | |
| 3943 | La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 3943 | La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 3944 | ||
| 3945 | Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 3944 | 3946 | |
| 3945 | 3947 | ## Paragraphe 6 : Agents commissionnés |
| 3946 | 3948 | |
| Article LEGIARTI000021009889 L1958→1958 | ||
| 1958 | 1958 | |
| 1959 | 1959 | ## Paragraphe 2 : Directeur général |
| 1960 | 1960 | |
| 1961 | **Article LEGIARTI000021009889** | |
| 1961 | **Article LEGIARTI000025713544** | |
| 1962 | 1962 | |
| 1963 | 1963 | Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel. |
| 1964 | 1964 | |
| 1965 | 1965 | Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement. |
| 1966 | 1966 | |
| 1967 | Il est la personne responsable des marchés au sens de [l'article 20 du code des marchés publics.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des marchés publics - art. 20 \(V\)") Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont données. | |
| 1967 | Il est la personne responsable des marchés au sens de [l'article 20 du code des marchés publics.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204312&dateTexte=&categorieLien=cid) Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont données. | |
| 1968 | 1968 | |
| 1969 | 1969 | Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution. |
| 1970 | 1970 | |
| Article LEGIARTI000006837900 L1974→1974 | ||
| 1974 | 1974 | |
| 1975 | 1975 | Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe. |
| 1976 | 1976 | |
| 1977 | Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | |
| 1978 | ||
| 1977 | 1979 | ## Paragraphe 3 : Conseil scientifique |
| 1978 | 1980 | |
| 1979 | 1981 | **Article LEGIARTI000006837900** |
| Article LEGIARTI000020686201 L2715→2715 | ||
| 2715 | 2715 | |
| 2716 | 2716 | Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation. |
| 2717 | 2717 | |
| 2718 | **Article LEGIARTI000020686201** | |
| 2718 | **Article LEGIARTI000025713527** | |
| 2719 | 2719 | |
| 2720 | Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. | |
| 2720 | Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région, notamment dans les conditions fixées aux [articles 59-2 et 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000025712668&dateTexte=&categorieLien=cid) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. | |
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| 2722 | 2722 | ## Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables |
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