Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020 (2020-09-07)

N
Nomoscope
7 sept. 2020 33b956fd8b926771de63950276dc68b49833dc7e
Version précédente : be5fabcb
Résumé IA

Ces changements instituent un cadre légal formalisant l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, en définissant les conditions d'obtention, la durée de validité et les obligations de transparence. Les droits des citoyens sont renforcés par la publication obligatoire de la liste des organismes agréés au Journal officiel et leur mise à disposition publique, garantissant une meilleure traçabilité des intervenants en cas de crise. Pour les professionnels concernés, cela crée une nouvelle obligation de déclaration en cas de modification de leurs moyens ou compétences, sous peine de retrait de l'agrément.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +26 -0

Article LEGIARTI000042311733 L12311→12311
1231112311
1231212312Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux [articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909935&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique.
1231312313
12314## Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
12315
12316**Article LEGIARTI000042311733**
12317
12318Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
12319
12320Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.
12321
12322**Article LEGIARTI000042311735**
12323
12324L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre chargé de la mer, pour une durée de cinq ans renouvelable.
12325
12326Il indique les missions pour lesquelles l'organisme est agréé.
12327
12328La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
12329
12330Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la mer mettent à la disposition du public la liste des organismes spécialisés bénéficiant d'un tel agrément.
12331
12332**Article LEGIARTI000042311737**
12333
12334L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
12335
12336Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande de modification ou de renouvellement de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.
12337
12338Si l'organisme n'est plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles il a été agréé, l'agrément peut être retiré par arrêté motivé, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
12339
1231412340## Section 1 : Droits des riverains
1231512341
1231612342**Article LEGIARTI000022328790**