Code De L Environnement

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+3 textes) (2018-06-30)

N
Nomoscope
30 juin 2018 330b37d937ab021868f8982af0d9a3b3c922115e
Version précédente : 754e9ba1
Résumé IA

Ces changements imposent aux associations communales de chasse de modifier leurs statuts pour y intégrer des règles précises sur la composition de leur conseil d'administration et l'admission de nouveaux membres, notamment en réservant une part d'adhésion aux chasseurs non propriétaires. Cela modifie les droits des propriétaires fonciers qui peuvent désormais apporter leurs droits de chasse en échange d'une adhésion, tout en renforçant la représentation des chasseurs titulaires du permis au sein des instances dirigeantes. Pour les citoyens, cela signifie une encadrement plus strict de la gouvernance de ces associations et une clarification des conditions d'accès à la chasse collective.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 2 fichiers +224 -206

Article LEGIARTI000006838014 L442→442
442442
4434432° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation du préfet. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
444444
445**Article LEGIARTI000006838014**
445**Article LEGIARTI000037125613**
446446
447Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
447Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles [L. 422-21 et L. 422-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833833&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions ci-après :
448448
4491° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
4491° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article [L. 422-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833811&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
450450
451a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
4512° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
452452
453b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à [l'article R. 422-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R422-79 \(V\)") ;
4533° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
454454
455c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
4554° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
456456
4572° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
4575° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
458458
459a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
4596° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
460460
461b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
461-d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;
462462
463c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
463-d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;
464464
465d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
4657° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ;
466466
467e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
4678° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
468468
4693° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
4699° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil d'administration ;
470470
471a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
47110° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse à l'association ;
472472
473b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
47311° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée générale, dans la limite de deux ;
474474
475c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
47512° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
476476
477d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
47713° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues à l'article [L. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833828&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
478478
479e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
47914° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions ;
480480
481f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
48115° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du budget, ainsi composées :
482482
483**Article LEGIARTI000027813704**
483a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ;
484484
485Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles [L. 422-21 et L. 422-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833833&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions ci-après :
485b) Les revenus du patrimoine ;
486486
4871° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article [L. 422-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833811&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
487c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
488488
4892° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
489d) Les subventions ;
490490
4913° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
491e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
492492
4934° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
493f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
494494
4955° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
49516° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ;
496496
4976° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
49717° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :
498498
499-d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;
499a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
500500
501-d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;
501b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
502502
5037° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ;
503c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
504504
5058° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
50518° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
506506
5079° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil d'administration ;
50719° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;
508508
50910° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse à l'association ;
50920° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
510510
51111° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée générale, dans la limite de deux ;
511**Article LEGIARTI000037125751**
512512
51312° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
513Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
514514
51513° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues à l'article [L. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-17 \(V\)") ;
5151° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
516516
51714° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions ;
517a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
518518
51915° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du budget, ainsi composées :
519b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à [l'article R. 422-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838029&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
520520
521a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ;
521c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
522522
523b) Les revenus du patrimoine ;
5232° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
524524
525c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
525a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
526526
527d) Les subventions ;
527b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
528528
529e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
529c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
530530
531f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
531d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
532532
53316° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ;
533e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
534534
53517° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :
5353° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
536536
537a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
537a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
538538
539b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
539b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
540540
541c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
541c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
542542
54318° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
543d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
544544
54519° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;
545e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
546546
54720° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
548
54921° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 ;
550
55122° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article [L. 422-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833814&dateTexte=&categorieLien=cid)et compte tenu du nouveau territoire communal.
547f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
552548
553549## Sous-section 6 : Réserves et garderies
554550
Article LEGIARTI000006838029 L676→672
676672
677673## Sous-section 8 : Dispositions diverses
678674
679**Article LEGIARTI000006838029**
680
681Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L427-8 \(V\)") vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
682
683675**Article LEGIARTI000006838030**
684676
685677Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.
686678
679**Article LEGIARTI000037125745**
680
681Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid) vis-à-vis des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
682
687683## Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
688684
689685**Article LEGIARTI000028249728**
Article LEGIARTI000006838045 L756→752
756752
757753Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article [L. 424-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-11 \(V\)").
758754
759**Article LEGIARTI000006838045**
760
761La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L427-8 \(V\)"). Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
762
763755**Article LEGIARTI000006838047**
764756
765757Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit.
Article LEGIARTI000037125738 L772→764
772764
773765Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
774766
767**Article LEGIARTI000037125738**
768
769La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
770
775771## Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
776772
777773**Article LEGIARTI000006838052**
Article LEGIARTI000037125627 L1711→1707
17111707
171217082° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de [l'article R. 425-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-11 \(V\)"). Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
17131709
1710**Article LEGIARTI000037125627**
1711
1712Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article [L. 424-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-10 \(V\)")relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
1713
1714-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles [L. 424-1 à L. 424-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-1 \(V\)")et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
1715
1716-par les autorités mentionnées aux articles [R. 411-6 à R. 411-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-6 \(V\)")lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles [L. 411-1 et L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)") et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
1717
17141718## Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime
17151719
17161720**Article LEGIARTI000006838167**
Article LEGIARTI000006837920 L2187→2191
21872191
21882192## Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
21892193
2190**Article LEGIARTI000006837920**
2194**Article LEGIARTI000006837927**
21912195
2192I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des [articles 8 et 9 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 \(V\)")du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
2196Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
21932197
2194Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L427-8 \(V\)").
2198**Article LEGIARTI000028395355**
21952199
2196II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
2200I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend :
21972201
21981° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
22021° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
21992203
22002° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
22042° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
22012205
22023° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
22063° Des représentants des piégeurs ;
22032207
2204**Article LEGIARTI000006837927**
22084° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
22052209
2206Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
22105° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du [décret n° 90-187 du 28 février 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&categorieLien=cid) ;
2211
22126° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article [L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid)actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
2213
22147° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
2215
2216II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
22072217
2208**Article LEGIARTI000028395350**
2218**Article LEGIARTI000037125767**
22092219
22102220La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
22112221
@@ -2213,7 +2223,7 @@ I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévol
22132223
22142224Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'[article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602293&dateTexte=&categorieLien=cid) ou des intérêts forestiers.
22152225
2216II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
2226II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
22172227
22182228Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
22192229
Article LEGIARTI000028395355 L2231→2241
22312241
22322242Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
22332243
2234**Article LEGIARTI000028395355**
2244**Article LEGIARTI000037125777**
22352245
2236I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend :
2237
22381° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
2239
22402° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
2241
22423° Des représentants des piégeurs ;
2246I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des [articles 8 et 9 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
22432247
22444° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
2248Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à [l'article L. 427-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid).
22452249
22465° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du [décret n° 90-187 du 28 février 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&categorieLien=cid) ;
2250II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
22472251
22486° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article [L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid)actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
22521° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;
22492253
22507° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
22542° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
22512255
2252II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
22563° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
22532257
22542258## Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents
22552259
Article LEGIARTI000006838171 L2389→2393
23892393
23902394## Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
23912395
2392**Article LEGIARTI000006838171**
2396**Article LEGIARTI000037125813**
23932397
23942398Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
23952399
2400Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2401
23962402## Sous-section 1 : Dispositions générales
23972403
23982404**Article LEGIARTI000006838180**
Article LEGIARTI000028389896 L2699→2705
26992705
27002706## Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
27012707
2702**Article LEGIARTI000028389896**
2708**Article LEGIARTI000037125798**
27032709
27042710La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article [R. 426-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid), peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :
27052711
@@ -2711,7 +2717,7 @@ La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir
27112717
27122718– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
27132719
2714– le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article [L. 427-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid);
2720– le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article [L. 427-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid);
27152721
27162722– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article [L. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
27172723
Article LEGIARTI000020670700 L3051→3057
30513057
30523058## Sous-section 1 : Louveterie
30533059
3054**Article LEGIARTI000020670700**
3055
3056Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des [articles L. 427-6 et L. 427-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
3057
3058Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de [l'article L. 411-2 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
3059
3060Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
3061
3062Leurs fonctions sont bénévoles.
3063
30643060**Article LEGIARTI000021066839**
30653061
30663062Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
Article LEGIARTI000037125731 L3077→3073
30773073
30783074Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
30793075
3080## Sous-section 2 : Battues administratives
3076**Article LEGIARTI000037125731**
30813077
3082**Article LEGIARTI000006838270**
3078Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des [articles L. 427-6 et L. 427-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage.
30833079
3084Les chasses et battues ordonnées en application de [l'article L. 427-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L427-6 \(V\)")ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)") que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
3085
3086## Sous-section 3 : Sécurité aérienne
3080Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de [l'article L. 411-2 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
30873081
3088**Article LEGIARTI000006838271**
3082Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
30893083
3090Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
3084Leurs fonctions sont bénévoles.
30913085
3092## Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles
3086## Sous-section 2 : Battues administratives
30933087
3094**Article LEGIARTI000006838275**
3088**Article LEGIARTI000037125818**
30953089
3096I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
3090Les chasses et battues ordonnées en application de [l'article L. 427-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid) que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
30973091
30981° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
3092La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
30993093
31002° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3094## Sous-section 3 : Sécurité aérienne
31013095
31023° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.
3096**Article LEGIARTI000006838271**
31033097
3104II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
3098Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
31053099
3106III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
3100## Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
31073101
3108**Article LEGIARTI000031986828**
3102**Article LEGIARTI000037125721**
31093103
3110I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles :
3104I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
31113105
31121° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
31061° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
31133107
31142° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article [R. 421-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-31 \(V\)"), précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
31082° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article [R. 421-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125767&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R421-31 \(M\)"), précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
31153109
31163° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
31103° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
31173111
3118II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
3112II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
31193113
31201° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
31141° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
31213115
31222° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
31162° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
31233117
31243° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
31183° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
31253119
31264° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
31204° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
31273121
3128Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
3122Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
31293123
3130Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
3124Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
31313125
3132Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid).
3126Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid).
31333127
31343128## Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
31353129
3136**Article LEGIARTI000020670698**
3130**Article LEGIARTI000037125718**
31373131
3138Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
3132Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
31393133
31403134Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
31413135
Article LEGIARTI000025581209 L3147→3141
31473141
31483142## Paragraphe 1 : Toxiques
31493143
3150**Article LEGIARTI000025581209**
3144**Article LEGIARTI000037125714**
31513145
3152L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.
3146L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
31533147
31543148## Paragraphe 2 : Déterrage
31553149
Article LEGIARTI000022329180 L3183→3177
31833177
31843178Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
31853179
3186**Article LEGIARTI000022329180**
3180**Article LEGIARTI000037125708**
31873181
3188Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
3182Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
31893183
31903184L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
31913185
3192Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles [L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L252-1 \(V\)").
3186Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles [L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid).
31933187
31943188## Paragraphe 3 : Tir
31953189
Article LEGIARTI000031986821 L3238→3232
32383232
32393233Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
32403234
3241**Article LEGIARTI000031986821**
3235**Article LEGIARTI000037125700**
32423236
3243Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article [L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
3237Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article [L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
32443238
32453239## Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
32463240
3247**Article LEGIARTI000006838299**
3241**Article LEGIARTI000037125695**
32483242
3249Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
3243Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
32503244
32513245Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
32523246
32533247## Sous-section 4 : Lâcher
32543248
3255**Article LEGIARTI000006838300**
3249**Article LEGIARTI000037125691**
32563250
3257Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
3251Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
32583252
32593253## Sous-section 5 : Mesures diverses
32603254
Article LEGIARTI000006838303 L3264→3258
32643258
32653259## Section 3 : Commercialisation et transport
32663260
3267**Article LEGIARTI000006838303**
3261**Article LEGIARTI000006838304**
32683262
3269Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de [l'article L. 424-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833918&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-12 \(V\)"), le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont :
3263La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
32703264
32711° Libres toute l'année pour les mammifères ;
3265**Article LEGIARTI000037125684**
32723266
32732° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
3267Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de [l'article L. 424-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833918&dateTexte=&categorieLien=cid), le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont :
32743268
3275**Article LEGIARTI000006838304**
32691° Libres toute l'année pour les mammifères ;
32763270
3277La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
32712° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
32783272
32793273## Sous-section 1 : Territoire
32803274
Article LEGIARTI000006838320 L3372→3366
33723366
33733367## Paragraphe 3 : Modes et moyens
33743368
3375**Article LEGIARTI000006838320**
3369**Article LEGIARTI000006838324**
33763370
3377Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
3371Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-5 \(V\)").
33783372
33791° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de [l'article L. 424-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-4 \(V\)")et par [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-5 \(V\)") ;
3373**Article LEGIARTI000037125668**
33803374
33812° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3375Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
33823376
33833° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
33771° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de [l'article R. 424-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838155&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
33843378
33854° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
33792° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
33863380
33875° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
33813° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
33883382
33896° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
33834° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
33903384
33917° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
33855° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
33923386
3393**Article LEGIARTI000006838322**
3387**Article LEGIARTI000037125675**
33943388
3395Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
3389Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
33963390
33971° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de [l'article R. 424-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-15 \(V\)") pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
33911° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de [l'article L. 424-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833901&dateTexte=&categorieLien=cid)et par [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
33983392
33992° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
33932° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
34003394
34013° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
33953° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
34023396
34034° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
33974° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
34043398
34055° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
33995° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
34063400
3407**Article LEGIARTI000006838324**
34016° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
34083402
3409Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-5 \(V\)").
34037° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
34103404
34113405## Paragraphe 4 : Transport et commercialisation
34123406
Article LEGIARTI000022412865 L3414→3408
34143408
34153409Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de [l'article L. 424-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-9 \(V\)").
34163410
3417**Article LEGIARTI000022412865**
3411**Article LEGIARTI000037125653**
34183412
34193413Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
34203414
34211° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de [l'article L. 424-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-8 \(V\)"), et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
34151° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de [l'article L. 424-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid), et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
34223416
342334172° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
34243418
34253° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des [articles L. 424-12 et L. 424-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833918&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-12 \(V\)");
34193° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des [articles L. 424-12 et L. 424-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833918&dateTexte=&categorieLien=cid);
34263420
342734214° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ;
34283422
34295° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de [l'article L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)"), transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
34235° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de [l'article L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid), transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
34303424
343134256° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
34323426
34337° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article [L. 424-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-10 \(V\)"), ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
34277° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article [L. 424-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833914&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
34343428
34358° Sans l'autorisation préfectorale prévue à [l'article L. 424-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-11 \(V\)"), introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
34298° Sans l'autorisation préfectorale prévue à [l'article L. 424-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833916&dateTexte=&categorieLien=cid), introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
34363430
34379° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à [l'article L. 428-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L428-29 \(VT\)").
34319° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à [l'article L. 428-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834029&dateTexte=&categorieLien=cid).
34383432
34393433## Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse
34403434
Article LEGIARTI000025581216 L3506→3500
35063500
35073501Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de [l'article L. 426-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-5 \(V\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.
35083502
3509## Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
3503## Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
35103504
3511**Article LEGIARTI000025581216**
3505**Article LEGIARTI000037125638**
35123506
3513I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles [R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838278&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 427-25 à R. 427-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838299&dateTexte=&categorieLien=cid)relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article [R. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838272&dateTexte=&categorieLien=cid).
3507I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles [R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125714&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R427-10 \(V\)")et [R. 427-25 à R. 427-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125695&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R427-25 \(V\)")relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article [R. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125721&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R427-6 \(V\)").
35143508
3515II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article [R. 427-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838286&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article [R. 427-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838288&dateTexte=&categorieLien=cid).
3509II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article [R. 427-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125708&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R427-16 \(V\)"), de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article [R. 427-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838288&dateTexte=&categorieLien=cid).
35163510
35173511## Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
35183512
Article LEGIARTI000037126879 L5964→5958
59645958
59655959Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 437-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834187&dateTexte=&categorieLien=cid).
59665960
5967## Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
5961## Sous-section 1 : Dispositions communes
5962
5963**Article LEGIARTI000037126879**
59685964
5969**Article LEGIARTI000036049685**
5965Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.
59705966
5971Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
5967**Article LEGIARTI000037126921**
5968
5969Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-1 \(V\)"), détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander l'autorisation requise par cet article.
59725970
59731° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
5971Toutefois, elles doivent :
59745972
59752° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment la tenue de registres.
59731° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les informations devant figurer dans la déclaration ou la demande d'autorisation en application du 1° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-1-1 \(V\)") ;
59765974
5977Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en œuvre de ce règlement.
59752° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1.
5976
5977**Article LEGIARTI000037126926**
5978
5979Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article [L. 412-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-1 \(V\)")et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration délivrés en application de la réglementation antérieure valent autorisation de détention de cette espèce.
5980
5981Toutefois, les personnes physiques ou morales titulaires d'un tel récépissé doivent :
5982
59831° Dans un délai de six mois à compter de la soumission de la détention de cette espèce à autorisation, fournir au préfet les informations devant figurer dans la demande d'autorisation en application du 1° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-1-1 \(V\)") ;
5984
59852° Dans un délai d'un an à compter de la soumission à autorisation de la détention de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1.
59785986
5979**Article LEGIARTI000036049687**
5987**Article LEGIARTI000037127305**
59805988
59815989Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
59825990
59835991Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
59845992
5985**Article LEGIARTI000036061134**
5993**Article LEGIARTI000037127308**
5994
5995Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
5996
59971° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
5998
59992° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment la tenue de registres.
6000
6001Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en œuvre de ce règlement.
6002
6003**Article LEGIARTI000037127314**
59866004
59876005Les arrêtés prévus à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.
59886006
59896007Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article [L. 413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833731&dateTexte=&categorieLien=cid), cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section.
59906008
5991## Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation
6009## Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation
59926010
5993**Article LEGIARTI000036061165**
6011**Article LEGIARTI000037126930**
59946012
5995Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), détiennent des spécimens d'une espèce inscrite sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à cet article.
5996
5997Toutefois, elles doivent :
6013Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation, doit être portée par ce bénéficiaire à la connaissance du préfet, un mois au moins avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
59986014
59991° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les renseignements figurant dans la demande d'autorisation mentionnée au 1° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6015S'il y a lieu, le préfet assortit l'autorisation de nouvelles prescriptions, dans les conditions prévues au III de l'article [R. 412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-2 \(V\)").
60006016
60012° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1.
6017S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour l'état de conservation des espèces concernées, le bien-être des animaux détenus ou la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, le préfet, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Dans ce cas, la réalisation des modifications envisagées est subordonnée à l'obtention de l'autorisation.
60026018
6003**Article LEGIARTI000036061173**
6019**Article LEGIARTI000037127264**
60046020
6005Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article [R. 412-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-1-1 \(V\)")ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article [R. 412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-2 \(V\)") ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
6021Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article [R. 412-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article [R. 412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037127273&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R412-2 \(V\)") ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
60066022
6007**Article LEGIARTI000036061177**
6023**Article LEGIARTI000037127273**
60086024
6009I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-1-1 \(V\)") sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.
6025I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid) sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.
60106026
6011Conformément à l'[article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-9 \(V\)"), les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6027Conformément à l'[article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid), les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
60126028
60136029II.-L'autorisation est individuelle et incessible.
60146030
Article LEGIARTI000036049781 L6020→6036
60206036
60216037IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
60226038
6023## Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration
6039## Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration
60246040
6025**Article LEGIARTI000036049781**
6041**Article LEGIARTI000037127239**
60266042
6027Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.
6043Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
6044
6045S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé de déclaration mentionné au 2° de l'article [R. 412-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R412-6 \(V\)").
60286046
6029**Article LEGIARTI000036061145**
6047**Article LEGIARTI000037127284**
60306048
60316049Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
60326050
Article LEGIARTI000036061154 L6034→6052
60346052
603560532° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article [R. 412-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.
60366054
6037**Article LEGIARTI000036061154**
6055**Article LEGIARTI000037127293**
60386056
6039Les déclarations mentionnées au 1° de l'article [R. 412-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid)sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article [R. 412-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036061177&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R412-2 \(M\)")
6057Les déclarations mentionnées au 1° de l'article [R. 412-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036049685&dateTexte=&categorieLien=cid)sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article [R. 412-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837758&dateTexte=&categorieLien=cid)
60406058
6041Conformément à l'article [L. 112-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-9 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6059Conformément à l'article [L. 112-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
60426060
60436061## Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
60446062
Article LEGIARTI000006839904 L822→822
822822
823823A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.
824824
825**Article LEGIARTI000006839904**
825**Article LEGIARTI000037125631**
826826
827Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article R. 427-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R427-21 \(V\)"), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
827Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article R. 427-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125700&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R427-21 \(V\)"), la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
828828
829829## Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
830830