Version du 2008-09-01
N
Nomoscope32b7903ae941ceff378bf7e2a7eef1ef84559077Version précédente : 3d7886fa
Résumé IA
Ce changement instaure un régime déclaratif strict et obligatoire pour tous les acteurs du nucléaire, imposant la transmission régulière d'inventaires détaillés et de rapports sur les déchets radioactifs à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Il renforce les droits de contrôle de l'État et de l'agence en prévoyant des sanctions pécuniaires pour les manquements, tout en garantissant aux exploitants une attestation de conformité de leurs documents. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure traçabilité nationale des déchets nucléaires et une sécurisation accrue de la gestion des risques, bien que la procédure reste principalement une obligation administrative pour les professionnels du secteur.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +34 -0
| Article LEGIARTI000019413874 L2731→2731 | ||
| 2731 | 2731 | |
| 2732 | 2732 | Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article L. 541-41, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie. |
| 2733 | 2733 | |
| 2734 | ## Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs | |
| 2735 | ||
| 2736 | **Article LEGIARTI000019413874** | |
| 2737 | ||
| 2738 | Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. | |
| 2739 | ||
| 2740 | **Article LEGIARTI000019413876** | |
| 2741 | ||
| 2742 | La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence. En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française. | |
| 2743 | ||
| 2744 | **Article LEGIARTI000019413878** | |
| 2745 | ||
| 2746 | L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux exigences réglementaires des documents reçus. | |
| 2747 | ||
| 2748 | **Article LEGIARTI000019413880** | |
| 2749 | ||
| 2750 | Tout exploitant d'un site mentionné à l'article [R. 542-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019412782&dateTexte=&categorieLien=cid) est tenu de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées, leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation. | |
| 2751 | ||
| 2752 | Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation. | |
| 2753 | ||
| 2754 | **Article LEGIARTI000019413883** | |
| 2755 | ||
| 2756 | Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une entreprise mentionnée à l'article [L. 1333-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686688&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article [R. 542-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019412782&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée. | |
| 2757 | ||
| 2758 | **Article LEGIARTI000019413887** | |
| 2759 | ||
| 2760 | Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid), tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense définies à l'article [R. 1333-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574415&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée. | |
| 2761 | ||
| 2762 | L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille. | |
| 2763 | ||
| 2764 | Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site. | |
| 2765 | ||
| 2766 | Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation. | |
| 2767 | ||
| 2734 | 2768 | ## Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilés |
| 2735 | 2769 | |
| 2736 | 2770 | **Article LEGIARTI000006839229** |