Version du 2007-03-27

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27 mars 2007 2fca524198cd14f73a43a8a6dac3a24fdd12d554

Version précédente : 3adb2273

Résumé IA

Ces changements créent un cadre juridique complet pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en définissant sa tutelle, ses missions d'étude et de financement, ainsi que la composition détaillée de son conseil d'administration. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie d'une représentation équilibrée des usagers, des associations environnementales et des consommateurs au sein des instances de décision. Pour le public, cela se traduit par une meilleure transparence sur la gestion de l'eau, une surveillance accrue des milieux aquatiques et une participation plus directe aux orientations de la politique de l'eau.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006836874 L2362→2362
2362	2362
2363	2363	Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
2364	2364
	2365	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	2366
	2367	Article LEGIARTI000006836874
	2368
	2369	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
	2370
	2371	Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2372
	2373	Article LEGIARTI000006836875
	2374
	2375	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que privées.
	2376
	2377	Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de l'assainissement.
	2378
	2379	Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau, l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de surveillance de l'état des eaux prévus par [l'article L. 212-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833011&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les actions de coopération internationale.
	2380
	2381	L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des services de l'Etat et des agences de l'eau. L'office assiste notamment les comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau prévues par [l'article L. 212-2-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2382
	2383	Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition dans des conditions fixées par décret.
	2384
	2385	## Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
	2386
	2387	Article LEGIARTI000006836876
	2388
	2389	I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :
	2390
	2391	1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
	2392
	2393	a) Le ministre chargé de l'environnement ;
	2394
	2395	b) Le ministre chargé du budget ;
	2396
	2397	c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
	2398
	2399	d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
	2400
	2401	e) Le ministre chargé de la recherche ;
	2402
	2403	f) Le ministre chargé des voies navigables ;
	2404
	2405	g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
	2406
	2407	h) Le ministre chargé de la justice ;.
	2408
	2409	i) Le ministre chargé de la consommation ;
	2410
	2411	j) Le ministre chargé de la santé.
	2412
	2413	2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
	2414
	2415	3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;
	2416
	2417	4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
	2418
	2419	5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
	2420
	2421	6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
	2422
	2423	7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
	2424
	2425	II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
	2426
	2427	L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
	2428
	2429	III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
	2430
	2431	Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
	2432
	2433	Article LEGIARTI000006836877
	2434
	2435	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
	2436
	2437	1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
	2438
	2439	2° Son règlement intérieur ;
	2440
	2441	3° Les orientations de la politique de l'office ;
	2442
	2443	4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
	2444
	2445	5° Le budget et les décisions modificatives ;
	2446
	2447	6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
	2448
	2449	7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
	2450
	2451	8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il fixe ;
	2452
	2453	9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
	2454
	2455	10° Les emprunts ;
	2456
	2457	11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
	2458
	2459	12° L'acceptation des dons et legs ;
	2460
	2461	13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
	2462
	2463	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
	2464
	2465	Article LEGIARTI000006836878
	2466
	2467	Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition, attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
	2468
	2469	Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au 3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au 13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant d'être présentés au conseil d'administration.
	2470
	2471	Article LEGIARTI000006836879
	2472
	2473	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
	2474
	2475	Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
	2476
	2477	Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006836880
	2480
	2481	I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de [l'article R. 213-12-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-3 \(V\)") peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
	2482
	2483	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
	2484
	2485	II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	2486
	2487	III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
	2488
	2489	Article LEGIARTI000006836881
	2490
	2491	Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
	2492
	2493	Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	2494
	2495	Article LEGIARTI000006836882
	2496
	2497	Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de [l'article R. 213-12-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-4 \(V\)")sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
	2498
	2499	Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° de [l'article R. 213-12-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-5 \(V\)") sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
	2500
	2501	Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition expresse de celui-ci dans ce délai.
	2502
	2503	## Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
	2504
	2505	Article LEGIARTI000006836883
	2506
	2507	Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'office. Il assure notamment l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.
	2508
	2509	Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil d'administration.
	2510
	2511	Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
	2512
	2513	Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant des services départementaux et un représentant des délégations régionales de l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
	2514
	2515	Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.
	2516
	2517	## Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
	2518
	2519	Article LEGIARTI000006836884
	2520
	2521	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
	2522
	2523	Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	2524
	2525	## Paragraphe 4 : Le directeur général
	2526
	2527	Article LEGIARTI000006836885
	2528
	2529	Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2530
	2531	Article LEGIARTI000006836886
	2532
	2533	Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
	2534
	2535	Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des décisions de celui-ci et lui en rend compte.
	2536
	2537	Il prépare et exécute le budget de l'établissement.
	2538
	2539	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
	2540
	2541	Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
	2542
	2543	Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
	2544
	2545	Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.
	2546
	2547	Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en rend compte.
	2548
	2549	Il peut déléguer sa signature.
	2550
	2551	## Paragraphe 5 : Organisation territoriale
	2552
	2553	Article LEGIARTI000006836887
	2554
	2555	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de recherches.
	2556
	2557	Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans le ressort de la délégation.
	2558
	2559	La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2560
	2561	## Paragraphe 6 : Agents commissionnés
	2562
	2563	Article LEGIARTI000006836888
	2564
	2565	Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le ministre chargé de l'environnement.
	2566
	2567	Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
	2568
	2569	## Sous-section 3 : Régime financier et comptable
	2570
	2571	Article LEGIARTI000006836889
	2572
	2573	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les [articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)") modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
	2574
	2575	Article LEGIARTI000006836890
	2576
	2577	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
	2578
	2579	Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
	2580
	2581	L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
	2582
	2583	Article LEGIARTI000006836891
	2584
	2585	L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
	2586
	2587	Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	2588
	2589	Article LEGIARTI000006836892
	2590
	2591	Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des personnes publiques, sont constituées par :
	2592
	2593	1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité ;
	2594
	2595	2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
	2596
	2597	3° Les emprunts ;
	2598
	2599	4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;
	2600
	2601	5° Les dons et legs ;
	2602
	2603	6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
	2604
	2605	Article LEGIARTI000006836893
	2606
	2607	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
	2608
	2609	Article LEGIARTI000006836894
	2610
	2611	Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	2612
2365	2613	## Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau
2366	2614
2367	2615	Article LEGIARTI000006835341

Article LEGIARTI000006838440 L3161→3161
3161	3161
3162	3162	Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
3163	3163
3164		Article LEGIARTI000006838440
	3164	Article LEGIARTI000006838441
3165	3165
3166	3166	Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et les articles L. 432-11 et L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département.
3167	3167
3168		L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.
	3168	L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du Conseil national de protection de la nature.
3169	3169
3170	3170	L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques.
3171	3171
3172		Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
	3172	Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
3173	3173
3174	3174	Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
3175	3175
Article LEGIARTI000006838444 L3195→3195
3195	3195
3196	3196	6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
3197	3197
3198		Article LEGIARTI000006838444
	3198	Article LEGIARTI000006838445
3199	3199
3200		Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
	3200	Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
3201	3201
3202	3202	Article LEGIARTI000006838446
3203	3203
Article LEGIARTI000006838485 L3631→3631
3631	3631
3632	3632	Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
3633	3633
3634		Article LEGIARTI000006838485
	3634	Article LEGIARTI000006838486
3635	3635
3636		En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
	3636	En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
3637	3637
3638	3638	Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
3639	3639
Article LEGIARTI000006838490 L3665→3665
3665	3665
3666	3666	Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
3667	3667
3668		Article LEGIARTI000006838490
	3668	Article LEGIARTI000006838491
3669	3669
3670		Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.
	3670	Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, provoque une nouvelle élection du bureau.
3671	3671
3672		Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
	3672	Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
3673	3673
3674	3674	Article LEGIARTI000006838492
3675	3675
Article LEGIARTI000006838504 L3719→3719
3719	3719
3720	3720	Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
3721	3721
3722		Article LEGIARTI000006838504
	3722	Article LEGIARTI000006838505
3723	3723
3724		La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche provoque une nouvelle élection du bureau.
	3724	La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du bureau.
3725	3725
3726	3726	Article LEGIARTI000006838506
3727	3727
Article LEGIARTI000006838385 L3773→3773
3773	3773
3774	3774	En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
3775	3775
3776		Article LEGIARTI000006838385
	3776	Article LEGIARTI000006838386
3777	3777
3778		L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3778	L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
3779	3779
3780	3780	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3781	3781
Article LEGIARTI000006838550 L4361→4361
4361	4361
4362	4362	## Section 1 : Dispositions générales
4363	4363
4364		Article LEGIARTI000006838550
	4364	Article LEGIARTI000006838551
4365	4365
4366	4366	Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
4367	4367
4368		Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels au Conseil supérieur de la pêche. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
	4368	Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
4369	4369
4370	4370	Article LEGIARTI000006838552
4371	4371
Article LEGIARTI000006838588 L4757→4757
4757	4757
4758	4758	Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
4759	4759
4760		Article LEGIARTI000006838588
	4760	Article LEGIARTI000006838589
4761	4761
4762		Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
	4762	Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
4763	4763
4764	4764	## Sous-section 7 : Dispositions pénales
4765	4765
Article LEGIARTI000006838594 L4803→4803
4803	4803
4804	4804	## Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
4805	4805
4806		Article LEGIARTI000006838594
	4806	Article LEGIARTI000006838595
4807	4807
4808		Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
	4808	Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
4809	4809
4810	4810	Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
4811	4811
Article LEGIARTI000006838601 L4889→4889
4889	4889
4890	4890	6° De donner un avis sur les orientations en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L. 433-1, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
4891	4891
4892		Article LEGIARTI000006838601
	4892	Article LEGIARTI000006838602
4893	4893
4894	4894	I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
4895	4895
Article LEGIARTI000006838603 L4907→4907
4907	4907
4908	4908	III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
4909	4909
4910		IV. - Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
	4910	IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
4911	4911
4912	4912	Article LEGIARTI000006838603
4913	4913
Article LEGIARTI000006838618 L5003→5003
5003	5003
5004	5004	Tout pêcheur professionnel, amateur ou de loisir doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.
5005	5005
5006		Article LEGIARTI000006838618
	5006	Article LEGIARTI000006838619
5007	5007
5008		Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
	5008	Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à [l'article R. 436-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838596&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R436-44 \(V\)") doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
5009	5009
5010		Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
	5010	Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
5011	5011
5012		Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
	5012	Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
5013	5013
5014	5014	Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
5015	5015
Article LEGIARTI000006838627 L5069→5069
5069	5069
5070	5070	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
5071	5071
5072		Article LEGIARTI000006838627
	5072	Article LEGIARTI000006838628
5073	5073
5074		Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
	5074	Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
5075	5075
5076	5076	Article LEGIARTI000006838629
5077	5077
Article LEGIARTI000006838664 L5277→5277
5277	5277
5278	5278	3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
5279	5279
5280		Article LEGIARTI000006838664
	5280	Article LEGIARTI000006838665
5281	5281
5282		Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
	5282	Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
5283	5283
5284	5284	Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
5285	5285

Article LEGIARTI000006839850 L725→725
725	725
726	726	## Section 2 : Institutions
727	727
728		Article LEGIARTI000006839850
	728	Article LEGIARTI000006839851
729	729
730		I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
	730	I.-Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
731	731
732		La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
	732	La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
733	733
734		II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :
	734	II.-Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :
735	735
736		1° Du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
	736	1° Du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
737	737
738		2° De la commission technique départementale de la pêche ;
	738	2° De la commission technique départementale de la pêche ;
739	739
740		3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
	740	3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
741	741
742		4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ;
	742	4° De la commission prévue à [l'article L. 341-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-16 \(V\)");
743	743
744		5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1.
	744	5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à [l'article L. 433-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L433-1 \(Ab\)").
745	745
746		III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
	746	III.-Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
747	747
748		1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
	748	1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
749	749
750		2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
	750	2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
751	751
752		3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
	752	3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
753	753
754	754	4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
755	755