Version du 2015-08-23
N
Nomoscope2f911526d583f04d9dbb3004aefcb152bf406426Version précédente : c613535b
Résumé IA
Ces changements élargissent le champ d'application des établissements publics de l'eau en y intégrant les établissements d'aménagement et de gestion de l'eau, tout en imposant des critères stricts de cohérence hydrographique et d'absence de superposition pour la délimitation de leurs périmètres. Les citoyens et les collectivités bénéficient ainsi d'une meilleure coordination territoriale pour la gestion de l'eau, avec la possibilité pour les communes de déléguer leurs compétences de gestion des milieux aquatiques à ces structures spécialisées. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité des actions de prévention des inondations et de préservation des ressources en eau sur des bases géographiques plus logiques et moins fragmentées.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +27 -5
| Article LEGIARTI000024426820 L5868→5868 | ||
| 5868 | 5868 | |
| 5869 | 5869 | En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. |
| 5870 | 5870 | |
| 5871 | ## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin | |
| 5871 | ## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau | |
| 5872 | 5872 | |
| 5873 | **Article LEGIARTI000024426820** | |
| 5873 | **Article LEGIARTI000031096821** | |
| 5874 | 5874 | |
| 5875 | Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. | |
| 5875 | I. – La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte : | |
| 5876 | 5876 | |
| 5877 | Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation. | |
| 5877 | 1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ; | |
| 5878 | 5878 | |
| 5879 | Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005. | |
| 5879 | 2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ; | |
| 5880 | ||
| 5881 | 3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement ; | |
| 5882 | ||
| 5883 | 4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. | |
| 5884 | ||
| 5885 | Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait. | |
| 5886 | ||
| 5887 | II. – La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des critères mentionnés au I. | |
| 5888 | ||
| 5889 | Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure. L'arrêté de délimitation du périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins concernés. | |
| 5890 | ||
| 5891 | Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. | |
| 5892 | ||
| 5893 | III. – Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article [L. 214-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)")du code de l'environnement. | |
| 5894 | ||
| 5895 | Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du projet. | |
| 5896 | ||
| 5897 | IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article [L. 211-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-7 \(VT\)") en tout ou partie et dans la limite des attributions des établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous : | |
| 5898 | ||
| 5899 | 1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin sur des parties distinctes de leurs territoires ; | |
| 5900 | ||
| 5901 | 2° A un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur des parties distinctes de leurs territoires. | |
| 5880 | 5902 | |
| 5881 | 5903 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales |
| 5882 | 5904 | |