Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2019-10-17)

Nomoscope

17 oct. 2019 2f8033a82fddc2749430dd5a4bb9f128f13e2c05

Version précédente : f0890b5b

Résumé IA

Ces changements introduisent une interdiction de vente en libre-service pour certaines catégories de produits biocides jugés dangereux, notamment ceux présentant des risques de résistance, d'intoxication involontaire ou d'usage non conforme, afin de mieux protéger la santé publique et l'environnement. Les droits des distributeurs sont restreints par l'obligation de ne plus mettre ces produits à disposition sans conseil, tandis que les citoyens non professionnels voient leur accès à ces produits encadré pour réduire les accidents domestiques. Parallèlement, de nouvelles infractions sont créées pour sanctionner la vente de produits sans informations adéquates ou l'application professionnelle sans personnel formé, renforçant ainsi la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne de distribution.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +20 -4

Article LEGIARTI000039226824 L244→244
244	244
245	245	III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
246	246
	247	Article LEGIARTI000039226824
	248
	249	Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l'article [L. 522-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037550459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-5-2 \(V\)"), qu'il est interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les suivantes :
	250
	251
	252	-les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ;
	253
	254	-les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;
	255
	256	-les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
	257
	258
	259	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté détermine le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l'interdiction de les céder en libre service mentionnée au premier alinéa.
	260
247	261	## Section 6 : Déclaration des produits biocides
248	262
249	263	Article LEGIARTI000029600234
Article LEGIARTI000038695609 L390→404
390	404
391	405	## Section 8 : Sanctions pénales
392	406
393		Article LEGIARTI000038695609
	407	Article LEGIARTI000039227376
394	408
395	409	I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
396	410
@@ -404,11 +418,13 @@ I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e cl
404	418
405	419	5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces articles ;
406	420
407		6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou de l'article [R. 522-16-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038690833&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	421	6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou de l'article [R. 522-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038690833&dateTexte=&categorieLien=cid);
	422
	423	7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article [L. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-2 \(V\)") ;
408	424
409		7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2 ;
	425	8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 522-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838909&dateTexte=&categorieLien=cid)sans disposer de personnels formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-16.
410	426
411		8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 522-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838909&dateTexte=&categorieLien=cid)sans disposer de personnels formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-16.
	427	9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article [R. 522-16-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039226824&dateTexte=&categorieLien=cid).
412	428
413	429	La récidive est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal.
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