LOI n°2024-310 du 5 avril 2024 (2024-04-07)

Nomoscope

7 avr. 2024 2b6e7f7100c2c9bddd05db520afa351b2452b20d

Version précédente : 1c1aa614

Résumé IA

Ce changement clarifie le calcul des parcs de véhicules pour les collectivités en excluant désormais les véhicules remis gratuitement par les autorités organisatrices de la mobilité, ce qui évite de pénaliser les budgets publics pour des acquisitions non réelles. Les droits des administrations concernées sont ainsi ajustés pour ne plus devoir intégrer ces véhicules dans leurs objectifs de renouvellement par des modèles à faibles ou très faibles émissions. Pour les citoyens, cela permet aux collectivités de mieux gérer leurs flottes sans être contraintes par des quotas artificiels, favorisant ainsi une transition écologique plus réaliste et financièrement viable.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +24 -22

Article LEGIARTI000044338539 L336→336
336	336
337	337	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") à L. 224-8-2.
338	338
339		Article LEGIARTI000044338539
340
341		La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") s'établit pour une année calendaire :
342
343		1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
344
345		a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
346
347		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;
348
349		2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
350
351		a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
352
353		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ;
354
355		3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
356
357		a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
358
359		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.
360
361	339	Article LEGIARTI000044338543
362	340
363	341	I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles [L. 1211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1211-1 \(V\)")et [L. 1212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1212-1 \(V\)")du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.
Article LEGIARTI000049381468 L406→384
406	384
407	385	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
408	386
	387	Article LEGIARTI000049381468
	388
	389	La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid)s'établit pour une année calendaire :
	390
	391	1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
	392
	393	a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
	394
	395	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	396
	397	2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
	398
	399	a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	400
	401	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	402
	403	3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
	404
	405	a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
	406
	407	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.
	408
	409	Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'[article L. 1113-2 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049377460&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article.
	410
409	411	## Sous-section 1 : Dispositions générales
410	412
411	413	Article LEGIARTI000041985000