Décret n°2017-210 du 20 février 2017 (+2 textes) (2017-02-24)

Nomoscope

24 févr. 2017 2b3a62f49882f36b35e288986ced6cda2e434a98

Version précédente : d6e51a13

Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions détaillées définissant la composition spécifique de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs pour chaque secteur d'activité. En retirant ces articles, l'État transfère la fixation des règles de représentation de cette commission vers des textes réglementaires plus souples ou des décrets d'application futurs, plutôt que de les figer dans le code. Pour les citoyens, cela signifie que la répartition des sièges entre l'État, les associations, les élus locaux et les professionnels pourra évoluer plus facilement pour s'adapter aux nouveaux enjeux environnementaux sans nécessiter une refonte législative complète.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 4 fichiers +326 -343

Article LEGIARTI000031783896 L4486→4486
4486	4486
4487	4487	Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.
4488	4488
4489		Article LEGIARTI000031783896
4490
4491		ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
4492
4493
4494
4495		La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
4496
4497
4498		I.-Pour la formation transversale :
4499
4500		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4501
4502		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4503
4504		-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
4505
4506		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
4507
4508		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
4509
4510		-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
4511
4512		-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
4513
4514
4515		II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :
4516
4517
4518		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4519
4520		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
4521
4522		-au titre des élus locaux : 9 représentants ;
4523
4524		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
4525
4526		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
4527
4528		-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
4529
4530
4531		III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :
4532
4533
4534		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
4535
4536		-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
4537
4538		-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
4539
4540		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4541
4542		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
4543
4544
4545		IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
4546
4547
4548		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4549
4550		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
4551
4552		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4553
4554		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
4555
4556		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4557
4558
4559		V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
4560
4561
4562		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
4563
4564		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
4565
4566		-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
4567
4568		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
4569
4570		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
4571
4572		-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
4573
4574		-au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
4575
4576
4577		VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
4578
4579
4580		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4581
4582		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4583
4584		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4585
4586		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4587
4588		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4589
4590
4591		VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
4592
4593
4594		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4595
4596		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4597
4598		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4599
4600		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4601
4602		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4603
4604
4605		VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
4606
4607
4608		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
4609
4610		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4611
4612		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4613
4614		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
4615
4616		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4617
4618
4619		IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
4620
4621
4622		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
4623
4624		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4625
4626		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4627
4628		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
4629
4630		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4631
4632
4633		X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :
4634
4635
4636		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4637
4638		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4639
4640		-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
4641
4642		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4643
4644		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4645
4646
4647		XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
4648
4649		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
4650
4651		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
4652
4653		-au titre des élus locaux : 6 représentants ;
4654
4655		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4656
4657		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4658
4659
4660		XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :
4661
4662
4663		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4664
4665		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4666
4667		-au titre des élus locaux : 7 représentants ;
4668
4669		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4670
4671		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
4672
4673
4674		XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :
4675
4676
4677		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4678
4679		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4680
4681		-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
4682
4683		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4684
4685		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
4686
4687
4688		XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
4689
4690
4691		-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4692
4693		-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
4694
4695		-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
4696
4697		-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
4698
4699		-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
4700
4701	4489	Article LEGIARTI000031784291
4702	4490
4703	4491	Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires mentionnee a l'article [D. 543-274](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031783723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-274 \(V\)")
Article LEGIARTI000034075927 L7084→6872
7084	6872
7085	6873	Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
7086	6874
	6875	Article LEGIARTI000034075927
	6876
	6877	ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
	6878
	6879
	6880	La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
	6881
	6882	I. - Pour la formation transversale :
	6883
	6884	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6885
	6886	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6887
	6888	\- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
	6889
	6890	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
	6891
	6892	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
	6893
	6894	\- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
	6895
	6896	\- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
	6897
	6898	II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
	6899
	6900	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6901
	6902	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	6903
	6904	\- au titre des élus locaux : 9 représentants ;
	6905
	6906	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
	6907
	6908	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
	6909
	6910	\- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
	6911
	6912	III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
	6913
	6914	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
	6915
	6916	\- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
	6917
	6918	\- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
	6919
	6920	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	6921
	6922	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
	6923
	6924	IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
	6925
	6926	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	6927
	6928	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	6929
	6930	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	6931
	6932	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
	6933
	6934	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	6935
	6936	V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
	6937
	6938	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
	6939
	6940	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
	6941
	6942	\- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	6943
	6944	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
	6945
	6946	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
	6947
	6948	\- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
	6949
	6950	\- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
	6951
	6952	VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
	6953
	6954	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6955
	6956	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6957
	6958	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	6959
	6960	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	6961
	6962	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	6963
	6964	VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
	6965
	6966	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6967
	6968	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6969
	6970	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	6971
	6972	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	6973
	6974	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	6975
	6976	VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
	6977
	6978	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	6979
	6980	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6981
	6982	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	6983
	6984	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
	6985
	6986	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	6987
	6988	IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
	6989
	6990	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	6991
	6992	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6993
	6994	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	6995
	6996	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
	6997
	6998	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	6999
	7000	X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
	7001
	7002	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7003
	7004	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7005
	7006	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7007
	7008	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7009
	7010	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7011
	7012	XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
	7013
	7014	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	7015
	7016	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	7017
	7018	\- au titre des élus locaux : 6 représentants ;
	7019
	7020	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7021
	7022	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7023
	7024	XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :
	7025
	7026	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7027
	7028	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7029
	7030	\- au titre des élus locaux : 7 représentants ;
	7031
	7032	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7033
	7034	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7035
	7036	XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :
	7037
	7038	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7039
	7040	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7041
	7042	\- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	7043
	7044	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7045
	7046	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
	7047
	7048	XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
	7049
	7050	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7051
	7052	\- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7053
	7054	\- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	7055
	7056	\- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7057
	7058	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
	7059
	7060	XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
	7061
	7062	\- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7063
	7064	\- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
	7065
	7066	\- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7067
	7068	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7069
	7070	\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7071
7087	7072	Article LEGIARTI000052043641
7088	7073
7089	7074	Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.

Article LEGIARTI000019156581 L1394→1394
1394	1394
1395	1395	Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientation, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différents établissements et administrations concernés. Le directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différents établissements et administrations représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget du Premier ministre.
1396	1396
1397		Article LEGIARTI000019156581
	1397	Article LEGIARTI000034076474
1398	1398
1399		L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833433&dateTexte=&categorieLien=cid) afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
	1399	L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833433&dateTexte=&categorieLien=cid) afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du ministre chargé de l'écologie.
1400	1400
1401	1401	Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.
1402	1402
Article LEGIARTI000019855458 L1404→1404
1404	1404
1405	1405	L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
1406	1406
1407		Article LEGIARTI000019855458
	1407	Article LEGIARTI000034076479
1408	1408
1409		I.-L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont :
1410
1411		1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ;
1412
1413		2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ;
1414
1415		3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
1416
1417		4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ;
1418
1419		5° Un représentant de Météo-France et un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
1420
1421		6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ;
1422
1423		7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
1424
1425		8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
1426
1427		II.-Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
1428
1429		III.-Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
1430
1431		IV.-La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
1432
1433		V.-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.
	1409	Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article [D. 134-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835203&dateTexte=&categorieLien=cid) prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.
1434	1410
1435	1411	## Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
1436	1412

Article LEGIARTI000027851691 L2853→2853
2853	2853
2854	2854	## Section 1 : Conseil national de la transition écologique
2855	2855
2856		Article LEGIARTI000027851691
2857
2858		Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
2859
2860		Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
2861
2862		Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
2863
2864		Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
2865
2866	2856	Article LEGIARTI000027851693
2867	2857
2868	2858	Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
Article LEGIARTI000034076471 L2983→2973
2983	2973
2984	2974	IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
2985	2975
	2976	Article LEGIARTI000034076471
	2977
	2978	Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
	2979
	2980	Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
	2981
	2982	Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
	2983
	2984	Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
	2985
	2986	Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
	2987
2986	2988	## Section 1 : Conseil national du développement durable
2987	2989
2988	2990	Article LEGIARTI000006835198

Article LEGIARTI000021009023 L7688→7688
7688	7688
7689	7689	Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
7690	7690
7691		Article LEGIARTI000021009023
7692
7693		Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par le [décret n° 2009-620 du 6 juin 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020703405&categorieLien=cid "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 \(V\)") relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
7694
7695		Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
7696
7697		Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
7698
7699	7691	Article LEGIARTI000021009027
7700	7692
7701	7693	Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000031792899 L7712→7704
7712	7704
7713	7705	L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
7714	7706
7715		Article LEGIARTI000031792899
	7707	Article LEGIARTI000033747201
	7708
	7709	I. – La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
7716	7710
7717		I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
	7711	Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
7718	7712
7719		Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
	7713	Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
7720	7714
7721		Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
	7715	La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
7722	7716
7723		II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
	7717	II. – La commission comprend :
7724	7718
7725		III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
	7719	– au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ;
7726	7720
7727		IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
	7721	– au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;
7728	7722
7729		Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
	7723	– au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;
	7724
	7725	– au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ;
	7726
	7727	– au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
	7728
	7729	III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement.
	7730
	7731	IV. – Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
7730	7732
7731	7733	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
7732	7734
7733	7735	Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
7734	7736
7735		V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
	7737	V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
7736	7738
7737		Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
	7739	Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
7738	7740
7739	7741	Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
7740	7742
7741		VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
	7743	VI. – En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes.
7742	7744
7743		Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
	7745	VII. – La commission arrête son règlement intérieur.
7744	7746
7745		\- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
	7747	Article LEGIARTI000034075910
7746	7748
7747		\- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
	7749	I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
7748	7750
7749		\- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
	7751	1° Collège de l'Etat :
7750	7752
7751		Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
	7753	\- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
7752	7754
7753		Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
	7755	\- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
7754	7756
7755		La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
	7757	\- le directeur du budget ou son représentant ;
7756	7758
7757		2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières.
	7759	\- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7758	7760
7759		Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
	7761	\- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
7760	7762
7761		\- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
	7763	\- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
7762	7764
7763		\- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
	7765	\- le directeur général de la santé ou son représentant ;
7764	7766
7765		\- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
	7767	\- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
7766	7768
7767		Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
	7769	\- le directeur général des entreprises ou son représentant.
7768	7770
7769		\- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
	7771	Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
7770	7772
7771		\- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
	7773	2° Collège des élus locaux :
7772	7774
7773		\- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
	7775	\- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
7774	7776
7775		\- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
	7777	\- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
7776	7778
7777		\- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
	7779	\- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
7778	7780
7779		Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
	7781	\- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
7780	7782
7781		Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
	7783	3° Collège des associations :
7782	7784
7783		Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
	7785	\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
7784	7786
7785		VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
	7787	\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
7786	7788
7787		Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.
	7789	4° Collège des professionnels :
7788	7790
7789		Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
	7791	\- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
7790	7792
7791		VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
	7793	\- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
7792	7794
7793		IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
	7795	\- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
7794	7796
7795		X. - La commission arrête son règlement intérieur.
	7797	\- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
7796	7798
7797		Article LEGIARTI000031840605
	7799	\- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
7798	7800
7799		I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
	7801	5° Collège des salariés :
7800	7802
7801		1° Collège de l'Etat :
	7803	\- cinq représentants.
7802	7804
7803		-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	7805	6° Collèges des parlementaires :
7804	7806
7805		-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
	7807	\- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
7806	7808
7807		Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	7809	\- un sénateur désigné par le président du Sénat.
7808	7810
7809		2° Collège des élus locaux :
	7811	II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.
	7812
	7813	III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
7810	7814
7811		-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
	7815	Article LEGIARTI000034075913
7812	7816
7813		-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	7817	Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le [décret n° 2015-622 du 5 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030681344&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 \(V\)")relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
7814	7818
7815		-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
	7819	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
7816	7820
7817		-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
	7821	Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
7818	7822
7819		3° Collège des associations :
	7823	Article LEGIARTI000034075922
7820	7824
7821		\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
	7825	I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article [L. 541-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10 \(V\)").
7822	7826
7823		\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	7827	Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
7824	7828
7825		4° Collège des professionnels :
	7829	Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
7826	7830
7827		-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
	7831	II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
7828	7832
7829		-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
	7833	III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
7830	7834
7831		-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
	7835	IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
7832	7836
7833		-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
	7837	Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
7834	7838
7835		-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
	7839	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
7836	7840
7837		5° Collège des salariés :
	7841	Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
7838	7842
7839		\- cinq représentants.
	7843	V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
7840	7844
7841		6° Collèges des parlementaires :
	7845	Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
7842	7846
7843		-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
	7847	Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
7844	7848
7845		-un sénateur désigné par le président du Sénat.
	7849	VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
7846	7850
7847		II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	7851	Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
7848	7852
7849		III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	7853	– les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
7850	7854
7851		Article LEGIARTI000033747201
	7855	– les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
7852	7856
7853		I. – La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
	7857	Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
7854	7858
7855		Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
	7859	Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
7856	7860
7857		Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
	7861	Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
7858	7862
7859		La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
	7863	La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
7860	7864
7861		II. – La commission comprend :
	7865	2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières.
7862	7866
7863		– au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ;
	7867	Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
7864	7868
7865		– au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;
	7869	– les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
7866	7870
7867		– au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;
	7871	– les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
7868	7872
7869		– au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ;
	7873	– les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
7870	7874
7871		– au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
	7875	Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
7872	7876
7873		III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement.
	7877	– du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
7874	7878
7875		IV. – Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
	7879	– des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
7876	7880
7877		Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
	7881	– du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
7878	7882
7879		Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
	7883	– des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
7880	7884
7881		V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	7885	– des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
7882	7886
7883		Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
	7887	Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
7884	7888
7885		Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
	7889	Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
7886	7890
7887		VI. – En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes.
	7891	Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
7888	7892
7889		VII. – La commission arrête son règlement intérieur.
	7893	VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
	7894
	7895	Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.
	7896
	7897	Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
	7898
	7899	VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
	7900
	7901	IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
	7902
	7903	X. – La commission arrête son règlement intérieur.
	7904
	7905	XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
	7906
	7907	Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission.
	7908
	7909	Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
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7891	7911	## Sous-section 2 : Classification des déchets
7892	7912