Version du 2016-07-22

N
Nomoscope
22 juil. 2016 23d1b46f13f02082783482167a396d6a9622126e
Version précédente : cbde5c88
Résumé IA

Ces changements étendent et précisent l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux installations du ministère de la défense en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, tout en adaptant les références aux normes locales. Ils introduisent également une exemption temporaire pour les équipements militaires déployés pour des missions de défense nationale, tout en imposant une limitation stricte des atteintes à l'environnement et en restreignant l'accès du public aux informations sensibles liées à la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures de consultation publique et d'accès à l'information sont suspendues pour ces installations spécifiques, bien que la protection de l'environnement reste un principe directeur à respecter.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000032920217 L42→42
4242
4343Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'[article 55 de la loi n° 2013-1168](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 \(V\)") du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
4444
45**Article LEGIARTI000032920217**
46
47L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
48
49Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
50
4551## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
4652
4753**Article LEGIARTI000006834794**
Article LEGIARTI000032920235 L156→162
156162
157163Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
158164
165**Article LEGIARTI000032920235**
166
167L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
168
169Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
170
159171## Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
160172
161173**Article LEGIARTI000006834819**
Article LEGIARTI000032920203 L210→222
210222
211223Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)")[L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
212224
225**Article LEGIARTI000032920203**
226
227L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032918268&categorieLien=cid)prise en application de [l'article 30](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid "LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 30 \(V\)") de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
228
229Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
230
213231## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.
214232
215233**Article LEGIARTI000006834784**
Article LEGIARTI000006834331 L4743→4743
47434743
47444744## Chapitre VII : Dispositions diverses
47454745
4746**Article LEGIARTI000006834331**
4746**Article LEGIARTI000006834332**
47474747
4748En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
4748Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
47494749
4750Les dispositions des [articles L. 515-8 à L. 515-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)") ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
4750**Article LEGIARTI000032920790**
47514751
4752**Article LEGIARTI000006834332**
4752En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
47534753
4754Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
4754Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)").
4755
4756Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public.
47554757
47564758## Chapitre II : Garanties financières
47574759