Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2017-07-20)

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20 juil. 2017 23c594b3816e08e980b8c2a58bf72b4121f1b799

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Résumé IA

Ces changements renforcent la stratégie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en lui imposant l'élaboration d'un document stratégique à long terme et en lui conférant explicitement le droit de préemption pour acquérir des terrains, en plus de l'expropriation. Pour les citoyens et les propriétaires, cela signifie une protection accrue des espaces naturels face à l'urbanisation, car l'État dispose désormais de plus d'outils pour sécuriser les zones prioritaires, tout en maintenant la transparence grâce à un bilan annuel rendu au préfet.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000006837237 L24→24
24	24
25	25	Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
26	26
27		Article LEGIARTI000006837237
28
29		Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
30
31		Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
32
33	27	Article LEGIARTI000006837238
34	28
35	29	Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :
Article LEGIARTI000035225589 L88→82
88	82
89	83	3° Commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
90	84
91		## Sous-section 1 : Constitution et aliénations
	85	Article LEGIARTI000035225589
	86
	87	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
92	88
93		Article LEGIARTI000006837239
	89	Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
94	90
95		Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
	91	Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
	92
	93	## Sous-section 1 : Constitution et aliénations
96	94
97	95	Article LEGIARTI000006837241
98	96
Article LEGIARTI000024887339 L138→136
138	136
139	137	Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
140	138
141		Article LEGIARTI000024887339
142
143		Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article [L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
144
145	139	Article LEGIARTI000031765319
146	140
147	141	Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article [L. 215-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L215-2 \(V\)") du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
148	142
	143	Article LEGIARTI000035225593
	144
	145	Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
	146
	147	Article LEGIARTI000035225597
	148
	149	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article [L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.
	150
149	151	## Sous-section 2 : Gestion
150	152
151	153	Article LEGIARTI000006837245
Article LEGIARTI000006837248 L164→166
164	166
165	167	La convention d'occupation mentionnée à [l'article L. 322-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10 \(V\)") est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.
166	168
167		Article LEGIARTI000006837248
168
169		Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
170
171		Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à [l'article 50-2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&idArticle=LEGIARTI000006435327&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 \(Ab\)") de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
172
173		Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
174
175	169	Article LEGIARTI000006837249
176	170
177	171	Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de [l'article L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-9 \(V\)"), l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
Article LEGIARTI000006837253 L180→174
180	174
181	175	Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux [articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)")du code de procédure pénale. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 15-33-29-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-29-1 \(V\)") du code de procédure pénale ne leur sont pas applicables.
182	176
183		Article LEGIARTI000006837253
	177	Article LEGIARTI000035225602
	178
	179	Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
184	180
185		Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses [articles L. 111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L111-1 \(Ab\)")et [L. 141-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L141-1 \(Ab\)")
	181	Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature mentionnés à l'article [L. 311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L311-3 \(V\)") du code du sport.
186	182
187		Article LEGIARTI000029271708
	183	Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
188	184
189		Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article [L. 322-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833510&dateTexte=&categorieLien=cid)sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles [R. 172-2 à R. 172-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029265957&dateTexte=&categorieLien=cid).
	185	Article LEGIARTI000035225611
190	186
191		## Sous-section 1 : Conseil d'administration
	187	Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des [articles L. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid).
	188
	189	Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses [articles L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent être identifiés, dans le document d'aménagement prévu à l'[article L. 212-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid)de ce code, comme réserves biologiques au sens de l'[article L. 212-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce même code.
192	190
193		Article LEGIARTI000006837255
	191	Article LEGIARTI000035225673
194	192
195		Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
	193	Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'[article L. 322-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833510&dateTexte=&categorieLien=cid)sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux [articles R. 172-2 à R. 172-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029265957&dateTexte=&categorieLien=cid).
196	194
197		Le mandat d'administrateur est renouvelable.
	195	Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	196
	197	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
198	198
199	199	Article LEGIARTI000006837256
200	200
Article LEGIARTI000006837258 L206→206
206	206
207	207	Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
208	208
209		Article LEGIARTI000006837258
210
211		Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
212
213	209	Article LEGIARTI000006837259
214	210
215	211	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.
Article LEGIARTI000006837267 L234→230
234	230
235	231	Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles mentionnée à [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
236	232
237		Article LEGIARTI000006837267
238
239		Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
240
241		Il désigne en son sein un président.
242
243		Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
244
245		Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
246
247	233	Article LEGIARTI000026627405
248	234
249	235	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Article LEGIARTI000026627420 L254→240
254	240
255	241	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
256	242
257		Article LEGIARTI000026627420
	243	Article LEGIARTI000035225623
258	244
259		I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
	245	I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
260	246
261		II. - Il délibère notamment sur :
	247	1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
262	248
263		1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
	249	2° Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
264	250
265		2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
	251	3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
266	252
267		3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
	253	4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
268	254
269		4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
	255	5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
270	256
271		5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	257	6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
272	258
273		6° Les emprunts ;
	259	7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
274	260
275		7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
	261	8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
276	262
277		8° Les conventions de partenariat visées à l'article [R. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837236&dateTexte=&categorieLien=cid);
	263	9° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
278	264
279		9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
	265	10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
280	266
281		10° Les conventions d'occupation visées à l'article [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid);
	267	11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
282	268
283		11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
	269	12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son représentant ;
284	270
285		12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	271	13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;
286	272
287		13° La composition du conseil scientifique ;
	273	14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;
288	274
289		14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid) et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
	275	15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, dont trois représentant les associations et les fondations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
290	276
291		III. - Il arrête son règlement intérieur.
	277	16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France ;
292	278
293		IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
	279	17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
294	280
295		V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
	281	II. – Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
296	282
297		Article LEGIARTI000033701755
	283	Article LEGIARTI000035225625
298	284
299		I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
	285	Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
300	286
301		1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
	287	Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
302	288
303		2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
	289	Article LEGIARTI000035225629
304	290
305		3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	291	Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
306	292
307		4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
	293	Article LEGIARTI000035225633
308	294
309		5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	295	I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
310	296
311		6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
	297	II. – Il délibère notamment sur :
312	298
313		7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	299	1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
314	300
315		8° Un représentant du ministre de la défense ;
	301	2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
316	302
317		9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
	303	3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
318	304
319		10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	305	3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
320	306
321		11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
	307	4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ;
322	308
323		12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
	309	5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
324	310
325		13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
	311	6° Les emprunts ;
326	312
327		14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence française pour la biodiversité, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
	313	7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
328	314
329		15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
	315	8° Les conventions de partenariat visées à l'article [R. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837236&dateTexte=&categorieLien=cid);
330	316
331		16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire.
	317	9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
332	318
333		II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
	319	10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article [L. 322-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid) d'une durée supérieure à neuf ans ;
334	320
335		III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	321	11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;
336	322
337		IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
	323	12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
338	324
339		## Sous-section 2 : Conseils de rivage
	325	13° La composition du conseil scientifique ;
340	326
341		Article LEGIARTI000006837270
	327	14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article [L. 334-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid)et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
342	328
343		Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.
	329	III. – (abrogé)
	330
	331	IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
	332
	333	V. – Il approuve les transactions au sens de l'[article 2044 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et autorise le directeur à les signer.
	334
	335	Article LEGIARTI000035225640
	336
	337	Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze personnalités, est placé auprès du directeur. Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
	338
	339	Il désigne en son sein un président pour une durée de trois ans renouvelable.
	340
	341	Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	342
	343	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
	344
	345	## Sous-section 2 : Conseils de rivage
344	346
345	347	Article LEGIARTI000006837271
346	348
Article LEGIARTI000020727484 L372→374
372	374
373	375	II.-Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
374	376
375		Article LEGIARTI000020727484
	377	Article LEGIARTI000035225644
376	378
377		La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.
	379	I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
378	380
379		Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
	381	1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région Hauts-de-France) ;
380	382
381		Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article [R. 322-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837256&dateTexte=&categorieLien=cid). Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
	383	2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ;
382	384
383		\| Nombre de conseillers
384		---\|---
385		Régionaux \| Généraux
386		I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie \|
387		\|
388
389		Région Nord-Pas-de-Calais \| 4 \|
390
391		Nord \|
392		\| 2
393		Pas-de-Calais \|
394		\| 2
395		Région Picardie \| 2 \|
396
397		Somme \|
398		\| 2
399		Totaux \| 6 \| 6
400		II.-Rivages de Normandie \|
401		\|
402
403		Région Haute-Normandie \| 4 \|
404
405		Seine-Maritime \|
406		\| 2
407		Eure \|
408		\| 2
409		Région Basse-Normandie \| 4 \|
410
411		Calvados \|
412		\| 2
413		Manche \|
414		\| 2
415		Totaux \| 8 \| 8
416		III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire \|
417		\|
418
419		Région Bretagne \| 4 \|
420
421		Ille-et-Vilaine \|
422		\| 1
423		Côtes-d'Armor \|
424		\| 1
425		Finistère \|
426		\| 1
427		Morbihan \|
428		\| 1
429		Région Pays de la Loire \| 2 \|
430
431		Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) \|
432		\| 1
433		Vendée \|
434		\| 1
435		Totaux \| 6 \| 6
436		IV.-Rivages de Centre-Atlantique \|
437		\|
438
439		Région Poitou-Charentes \| 2 \|
440
441		Charente-Maritime \|
442		\| 2
443		Région Aquitaine \| 6 \|
444
445		Gironde \|
446		\| 2
447		Landes \|
448		\| 2
449		Pyrénées-Atlantiques \|
450		\| 2
451		Totaux \| 8 \| 8
452		V.-Rivages de la Méditerranée \|
453		\|
454
455		Région Provence-Alpes-Côte d'Azur \| 3 \|
456
457		Alpes-Maritimes \|
458		\| 1
459		Var \|
460		\| 1
461		Bouches-du-Rhône \|
462		\| 1
463		Région Languedoc-Roussillon \| 4 \|
464
465		Gard \|
466		\| 1
467		Hérault \|
468		\| 1
469		Aude \|
470		\| 1
471		Pyrénées-Orientales \|
472		\| 1
473		Totaux \| 7 \| 7
474		VI.-Rivage de la Corse \|
475		\|
476
477		Collectivité territoriale de Corse \| 6 conseillers à l'Assemblée de Corse \|
478
479		Haute-Corse \|
480		\| 3
481		Corse-du-Sud \|
482		\| 3
483		Totaux \| 6 \| 6
484		VII.-Rivages français d'Amérique \|
485		\|
486
487		Région Martinique \| 2 \|
488
489		Martinique \|
490		\| 2
491		Région Guadeloupe \| 2 \|
492
493		Guadeloupe \|
494		\| 2
495		Région Guyane \| 2 \|
496
497		Guyane \|
498		\| 2
499		Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon \|
500		\| 2
501		Collectivité de Saint-Barthélemy
502		\| \| 2
503		Collectivité de Saint-Martin
504		\| \| 2
505		Totaux \| 6 \| 12
506		VIII.-Rivages français de l'océan Indien \|
507		\|
508
509		Région Réunion \| 4 \|
510
511		Réunion \|
512		\| 4
513		Collectivité départementale de Mayotte \|
514		\| 4
515		Totaux \| 4 \| 8
516		IX.-Rivages des lacs \|
517		\|
518
519		Région Midi-Pyrénées \| 1 \|
520
521		Aveyron \|
522		\| 1
523		Région Auvergne \| 2 \|
524
525		Cantal \|
526		\| 1
527		Puy-de-Dôme \|
528		\| 1
529		Région Limousin \| 3 \|
530
531		Corrèze \|
532		\| 1
533		Creuse \|
534		\| 1
535		Haute-Vienne \|
536		\| 1
537		Région Champagne-Ardenne \| 3 \|
538
539		Aube \|
540		\| 1
541		Haute-Marne \|
542		\| 1
543		Marne \|
544		\| 1
545		Région Franche-Comté \| 1 \|
546
547		Jura \|
548		\| 1
549		Région Rhône-Alpes \| 2 \|
550
551		Savoie \|
552		\| 1
553		Haute-Savoie \|
554		\| 1
555		Région Languedoc-Roussillon \| 1 \|
556
557		Lozère \|
558		\| 1
559		Région Lorraine \| 2 \|
560
561		Meuse \|
562		\| 1
563		Meurthe-et-Moselle \|
564		\| 1
565		Région Provence-Côte d'Azur \| 3 \|
566
567		Hautes-Alpes \|
568		\| 1
569		Alpes-de-Haute-Provence \|
570		\| 1
571		Var \|
572		\| 1
573		Totaux \| 18 \| 18
574
575		Article LEGIARTI000020727487
	385	3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
576	386
577		I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
	387	4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ;
578	388
579		1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
	389	5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
580	390
581		2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
	391	6° Le conseil des rivages de la Corse ;
582	392
583		3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
	393	7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
	394
	395	8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
584	396
585		4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
	397	9° Le conseil des rivages des lacs.
586	398
587		5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	399	II. – Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
588	400
589		6° Le conseil des rivages de la Corse ;
	401	III. – Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
590	402
591		7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ;
	403	Article LEGIARTI000035225647
592	404
593		8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
	405	La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.
594	406
595		9° Le conseil des rivages des lacs.
	407	Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
596	408
597		II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
	409	Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de six ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article [R. 322-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837256&dateTexte=&categorieLien=cid). Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
598	410
599		III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
	411	\| Nombre de conseillers
	412	---\|---
	413	Régionaux\| Généraux
	414	I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie\| \|
	415	Région Hauts-de-France\| 6\|
	416	Nord\| \| 2
	417	Pas-de-Calais\| \| 2
	418	Somme\| \| 2
	419	Totaux\| 6\| 6
	420	II.-Rivages de Normandie\| \|
	421	Région Normandie\| 8\|
	422	Seine-Maritime\| \| 2
	423	Eure\| \| 2
	424	Calvados\| \| 2
	425	Manche\| \| 2
	426	Totaux\| 8\| 8
	427	III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire\| \|
	428	Région Bretagne\| 4\|
	429	Ille-et-Vilaine\| \| 1
	430	Côtes-d'Armor\| \| 1
	431	Finistère\| \| 1
	432	Morbihan\| \| 1
	433	Région Pays de la Loire\| 2\|
	434	Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu)\| \| 1
	435	Vendée\| \| 1
	436	Totaux\| 6\| 6
	437	IV.-Rivages de Centre-Atlantique\| \|
	438	Région Nouvelle-Aquitaine\| 8\|
	439	Charente-Maritime\| \| 2
	440	Gironde\| \| 2
	441	Landes\| \| 2
	442	Pyrénées-Atlantiques\| \| 2
	443	Totaux\| 8\| 8
	444	V.-Rivages de la Méditerranée\| \|
	445	Région Provence-Alpes-Côte d'Azur\| 3\|
	446	Alpes-Maritimes\| \| 1
	447	Var\| \| 1
	448	Bouches-du-Rhône\| \| 1
	449	Région Occitanie\| 4\|
	450	Gard\| \| 1
	451	Hérault\| \| 1
	452	Aude\| \| 1
	453	Pyrénées-Orientales\| \| 1
	454	Totaux\| 7\| 7
	455	VI.-Rivage de la Corse\| \|
	456	Collectivité territoriale de Corse\| 6 conseillers à l'Assemblée de Corse\|
	457	Haute-Corse\| \| 3
	458	Corse-du-Sud\| \| 3
	459	Totaux\| 6\| 6
	460	VII.-Rivages français d'Amérique\| \|
	461
	462	Collectivité territoriale de Martinique\| 4\|
	463	Guadeloupe\| 2\| 2
	464	Collectivité territoriale de Guyane\| 4\|
	465	Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon\| 2\|
	466	Collectivité de Saint-Barthélemy\| 2\|
	467	Collectivité de Saint-Martin\| 2\|
	468	Totaux\| 18\|
	469	VIII.-Rivages français de l'océan Indien\| \|
	470	La Réunion\| 4\| 4
	471	Département de Mayotte\| \| 4
	472	Totaux\| 12\|
	473	IX.-Rivages des lacs\| \|
	474	Région Occitanie\| 2\|
	475	Aveyron\| \| 1
	476	Région Auvergne-Rhône-Alpes\| 4\|
	477	Cantal\| \| 1
	478	Puy-de-Dôme\| \| 1
	479	Région Nouvelle-Aquitaine\| 3\|
	480	Corrèze\| \| 1
	481	Creuse\| \| 1
	482	Haute-Vienne\| \| 1
	483	Région Grand Est\| 5\|
	484	Aube\| \| 1
	485	Haute-Marne\| \| 1
	486	Marne\| \| 1
	487	Région Bourgogne-Franche-Comté\| 1\|
	488	Jura\| \| 1
	489	Savoie\| \| 1
	490	Haute-Savoie\| \| 1
	491	Lozère\| \| 1
	492	Meuse\| \| 1
	493	Meurthe-et-Moselle\| \| 1
	494	Région Provence-Alpes-Côte d'Azur\| 3\|
	495	Hautes-Alpes\| \| 1
	496	Alpes-de-Haute-Provence\| \| 1
	497	Var\| \| 1
	498	Totaux\| 18\| 18
	499
	500	Article LEGIARTI000035225652
	501
	502	Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.
600	503
601	504	## Sous-section 3 : Direction et personnels
602	505
603		Article LEGIARTI000006837277
	506	Article LEGIARTI000035223505
	507
	508	Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement.
	509
	510	Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
	511
	512	Article LEGIARTI000035225656
604	513
605		Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 322-10-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10-4 \(V\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
	514	Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
606	515
607		Article LEGIARTI000023624621
	516	Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article [R. 322-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837266&dateTexte=&categorieLien=cid).
608	517
609		Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
	518	Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article [R. 322-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R322-26 \(V\)").
610	519
611		Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article [R. 322-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837266&dateTexte=&categorieLien=cid).
	520	Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
612	521
613		Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
	522	Il signe les contrats, conventions et marchés.
614	523
615		Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
	524	Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
616	525
617		Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
	526	Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.
618	527
619		Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
	528	Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
620	529
621		Il peut déléguer sa signature.
	530	Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
622	531
623		Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
	532	Article LEGIARTI000035225665
624	533
625		Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article [R. 322-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837263&dateTexte=&categorieLien=cid), sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
	534	Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 322-10-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833514&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
626	535
627	536	## Section 4 : Dispositions financières
628	537