Version du 2006-12-01

N
Nomoscope
1 déc. 2006 22c8b0053edaf29c3fa903409d8c5e6a8b9cbaa4
Version précédente : 7d5a38ab
Résumé IA

Ces changements clarifient et encadrent strictement le statut des gardes du littoral et des gardes-chasse particuliers en les alignant sur les procédures du code de procédure pénale, notamment pour leur commissionnement, leur agrément et leur assermentation. Les droits de ces agents sont désormais définis par des textes spécifiques qui précisent les autorités compétentes pour leur nomination et les limites territoriales de leurs missions, tout en excluant certaines dispositions générales qui ne leur sont pas applicables. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique en garantissant que les agents intervenant sur le domaine public ou privé agissent avec des pouvoirs clairement identifiés et encadrés, tout en précisant les conditions dans lesquelles la destruction d'animaux nuisibles peut être effectuée.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006837250 L146→146
146146
147147Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de [l'article L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-9 \(V\)"), l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
148148
149**Article LEGIARTI000006837250**
149**Article LEGIARTI000006837251**
150150
151Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
151Les gardes du littoral chargés des missions prévues à [l'article L. 322-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10-1 \(VT\)") prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
152152
153La formule du serment est la suivante :
153La formule du serment est la suivante :
154154
155" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
155" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
156156
157Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
157Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
158158
159159Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
160160
161**Article LEGIARTI000006837252**
162
163Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux [articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)")du code de procédure pénale. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 15-33-29-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-29-1 \(V\)") du code de procédure pénale ne leur sont pas applicables.
164
161165**Article LEGIARTI000006837253**
162166
163167Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses [articles L. 111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L111-1 \(Ab\)")et [L. 141-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L141-1 \(Ab\)")
Article LEGIARTI000006838294 L2844→2844
28442844
28452845Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
28462846
2847**Article LEGIARTI000006838294**
2847**Article LEGIARTI000006838295**
28482848
28492849La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
28502850
2851Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
2851Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
28522852
28532853**Article LEGIARTI000006838296**
28542854
Article LEGIARTI000006838351 L3051→3051
30513051
30523052Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
30533053
3054## Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers
3055
3056**Article LEGIARTI000006838351**
3057
3058Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux [articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)")du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article [R. 15-33-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)") de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller.
3059
3060## Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs
3061
3062**Article LEGIARTI000006838352**
3063
3064I.-Par dérogation aux dispositions des [articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)")du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe le siège de la fédération.
3065
3066Outre les pièces prévues à [l'article R. 15-33-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517000&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-25 \(V\)")du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, pour assurer la surveillance de leurs territoires. La fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs tient à la disposition du préfet un exemplaire de ces conventions.
3067
3068II.-Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Toutefois, outre les mentions prévues à [l'article R. 15-33-29-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-29-1 \(V\)"), ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention : " Agent de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs ".
3069
3070La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs.
3071
3072**Article LEGIARTI000006838353**
3073
3074Lorsqu'ils interviennent pour l'application de [l'article L. 428-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834020&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L428-21 \(V\)"), les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.
3075
3076## Paragraphe 3 : Dispositions communes
3077
3078**Article LEGIARTI000006838354**
3079
3080Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
3081
3082Outre les pièces prévues à [l'article R. 15-33-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517000&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-25 \(V\)") du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.
3083
30543084## Sous-section 1 : Autorisation de vidange
30553085
30563086**Article LEGIARTI000006838436**
Article LEGIARTI000006838654 L5187→5217
51875217
51885218Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
51895219
5220**Article LEGIARTI000006838654**
5221
5222Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux [articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R15-33-24 \(V\)") du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.
5223
51905224## Sous-section 5 : Saisies
51915225
51925226**Article LEGIARTI000006838655**