Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû...

ministre de l'économie et des finances

27 déc. 2018 1e998b392e960c28adb7ba20acde0a90b1364f51

Version précédente : daa8bce1

Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de rescrit permettant aux entreprises de solliciter une réponse écrite et sécurisée de l'agence de l'eau concernant leurs obligations fiscales avant d'engager leurs activités, tout en renforçant la publicité des avis d'enquête publique par leur publication dans la presse écrite. Pour les citoyens et les professionnels, cela offre une meilleure prévisibilité juridique sur le montant des redevances et garantit une information plus large et accessible sur les projets d'aménagement, facilitant ainsi une participation du public plus effective.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2018-12-26
NOR: ECOM1830568D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +58 -28

Article LEGIARTI000037876573 L6258→6258
6258	6258
6259	6259	Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa propre circonscription.
6260	6260
	6261	## Paragraphe 6 : Procédure de rescrit
	6262
	6263	Article LEGIARTI000037876573
	6264
	6265	La demande prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid)fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
	6266
	6267	1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ;
	6268
	6269	2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ;
	6270
	6271	3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants :
	6272
	6273	a) L'assujettissement à ces redevances ;
	6274
	6275	b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ;
	6276
	6277	c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard.
	6278
	6279	La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article [L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6280
	6281	Article LEGIARTI000037876581
	6282
	6283	La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
	6284
	6285	Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
	6286
	6287	Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid) court à compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
	6288
	6289	Article LEGIARTI000037876597
	6290
	6291	Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article [R. 213-48-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037876575&dateTexte=&categorieLien=cid) pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.
	6292
6261	6293	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
6262	6294
6263	6295	Article LEGIARTI000031096821

Article LEGIARTI000034500882 L1214→1214
1214	1214
1215	1215	## Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
1216	1216
1217		Article LEGIARTI000034500882
	1217	Article LEGIARTI000037873338
1218	1218
1219		I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
	1219	I.-L'avis mentionné à l'article [L. 123-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid)est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
1220	1220
1221		Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.
	1221	Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.
1222	1222
1223		Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.
	1223	Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.
1224	1224
1225		II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 sur son site internet.
	1225	II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article [L. 123-19-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid)sur son site internet.
1226	1226
1227		Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.
	1227	Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.
1228	1228
1229		III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L. 123-19.
	1229	III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.
1230	1230
1231		IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2.
	1231	IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article [D. 123-46-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034500904&dateTexte=&categorieLien=cid).
1232	1232
1233	1233	## Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
1234	1234
Article LEGIARTI000034498307 L1606→1606
1606	1606
1607	1607	## Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable
1608	1608
1609		Article LEGIARTI000034498307
1610
1611		I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
1612
1613
1614		\- l'objet de la concertation ;
1615
1616		\- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
1617
1618		\- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
1619
1620		\- la durée et les modalités de la concertation ;
1621
1622		\- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
1623
1624
1625		Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
1626
1627		II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
1628
1629	1609	Article LEGIARTI000034498309
1630	1610
1631	1611	Pour l'application des articles [L. 121-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L121-16 \(V\)")et [L. 121-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L121-16-1 \(V\)"), le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :
Article LEGIARTI000037873344 L1652→1632
1652	1632
1653	1633	Il est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
1654	1634
	1635	Article LEGIARTI000037873344
	1636
	1637	I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
	1638
	1639	-l'objet de la concertation ;
	1640
	1641	-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée en application du II ou du III de l'article [L. 121-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969746&dateTexte=&categorieLien=cid), et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
	1642
	1643	-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
	1644
	1645	-la durée et les modalités de la concertation ;
	1646
	1647	-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
	1648
	1649	Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
	1650
	1651	II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article [R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1652
1655	1653	## Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant
1656	1654
1657	1655	Article LEGIARTI000034498315