Version du 2002-01-23

Nomoscope

23 janv. 2002 1d259a51b12e9fe330242820fd8095748571b9cb

Version précédente : 31c4b2a0

Résumé IA

Ces changements transfèrent une partie significative du pouvoir de décision concernant les réserves naturelles et les sites classés en Corse de l'État central vers l'Assemblée de Corse, renforçant ainsi l'autonomie de la collectivité territoriale. Pour les citoyens et propriétaires corses, cela signifie que les procédures de classement, de gestion, de déclassement ou d'agrément de leurs terrains relèvent désormais de délibérations locales, sous réserve de l'avis du représentant de l'État, ce qui modifie l'autorité administrative de référence pour leurs droits fonciers.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +44 -20

Article LEGIARTI000006833584 L270→270
270	270
271	271	7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
272	272
273		Article LEGIARTI000006833584
	273	Article LEGIARTI000006833585
274	274
275	275	La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
276	276
	277	En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
	278
277	279	A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
278	280
279	281	Article LEGIARTI000006833587
Article LEGIARTI000006833592 L298→300
298	300
299	301	A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
300	302
301		Article LEGIARTI000006833592
	303	Article LEGIARTI000006833593
302	304
303		A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
	305	A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
304	306
305	307	Article LEGIARTI000006833595
306	308
Article LEGIARTI000006833599 L314→316
314	316
315	317	La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet.
316	318
	319	Article LEGIARTI000006833599
	320
	321	En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande.
	322
317	323	## Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
318	324
319	325	Article LEGIARTI000006833600
Article LEGIARTI000006833602 L322→328
322	328
323	329	## Sous-section 3 : Déclassement
324	330
325		Article LEGIARTI000006833602
	331	Article LEGIARTI000006833603
326	332
327	333	Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
328	334
329	335	Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
330	336
	337	L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
	338
331	339	## Section 2 : Réserves naturelles volontaires
332	340
333		Article LEGIARTI000006833605
	341	Article LEGIARTI000006833606
334	342
335	343	Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités territoriales intéressées.
336	344
	345	En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat, agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande de leur propriétaire.
	346
337	347	Article LEGIARTI000006833608
338	348
339	349	Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile à l'égard des tiers.
340	350
341	351	## Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
342	352
343		Article LEGIARTI000006833610
	353	Article LEGIARTI000006833611
344	354
345	355	Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
346	356
347		Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
	357	Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément.
348	358
349	359	Article LEGIARTI000006833613
350	360
Article LEGIARTI000006833620 L378→388
378	388
379	389	Les réserves naturelles créées en application de [l'article 8 bis](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074251&idArticle=LEGIARTI000006847198&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 8 bis \(Ab\)") de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
380	390
	391	Article LEGIARTI000006833620
	392
	393	Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :
	394
	395	l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
	396
381	397	## Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
382	398
383	399	Article LEGIARTI000006833622
Article LEGIARTI000006833654 L654→670
654	670
655	671	## Section 1 : Inventaire et classement
656	672
657		Article LEGIARTI000006833654
	673	Article LEGIARTI000006833655
658	674
659	675	Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
660	676
661	677	La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
662	678
663		L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
	679	L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
664	680
665	681	L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
666	682

Article LEGIARTI000006833382 L12→12
12	12
13	13	## Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
14	14
15		Article LEGIARTI000006833382
	15	Article LEGIARTI000006833383
16	16
17		Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
	17	Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
18	18
19	19	A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
20	20
21		Article LEGIARTI000006833385
	21	En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
	22
	23	Article LEGIARTI000006833386
22	24
23	25	Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
24	26
25		Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
	27	Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat.
26	28
27	29	Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
28	30
Article LEGIARTI000006833148 L676→678
676	678
677	679	## Section 4 : Prix de l'eau
678	680
679		Article LEGIARTI000006833148
	681	Article LEGIARTI000006833149
680	682
681	683	Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
682	684
683	685	Toutefois à titre exceptionnel, le préfet peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
684	686
	687	En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent.
	688
685	689	Article LEGIARTI000006833150
686	690
687	691	L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article LEGIARTI000006833841 L220→220
220	220
221	221	## Section 2 : Réserves de chasse
222	222
223		Article LEGIARTI000006833841
	223	Article LEGIARTI000006833842
224	224
225	225	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.
226	226
	227	En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
	228
227	229	## Section 3 : Chasse maritime
228	230
229	231	Article LEGIARTI000006833844
Article LEGIARTI000006833927 L1024→1026
1024	1026
1025	1027	Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
1026	1028
1027		Article LEGIARTI000006833927
	1029	Article LEGIARTI000006833928
1028	1030
1029		Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
	1031	Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
1030	1032
1031	1033	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1032	1034
Article LEGIARTI000006834176 L1844→1846
1844	1846
1845	1847	## Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
1846	1848
1847		Article LEGIARTI000006834176
	1849	Article LEGIARTI000006834177
1848	1850
1849		Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
	1851	Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
1850	1852
1851	1853	## Section 5 : Commercialisation
1852	1854
Article LEGIARTI000006833723 L2224→2226
2224	2226
2225	2227	Les mesures d'interdiction mentionnées à [l'article L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-3 \(V\)") sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
2226	2228
2227		Article LEGIARTI000006833723
	2229	Article LEGIARTI000006833724
2228	2230
2229	2231	L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
2230	2232
2231	2233	Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
2232	2234
	2235	En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
	2236
2233	2237	Article LEGIARTI000006833726
2234	2238
2235	2239	Le Gouvernement dépose, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive.