Code De L Environnement

Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2017-04-24)

N
Nomoscope
24 avr. 2017 1662fb714d2b67ab041a53ccedac0c895afe434a
Version précédente : cbf654e1
Résumé IA

Ces changements correspondent à une simple réorganisation de la présentation des tableaux de la nomenclature des installations classées, sans modifier le fond des règles applicables aux activités polluantes ou aux élevages. Aucun droit nouveau n'est créé ni supprimé pour les citoyens, et les obligations déclaratives ou les seuils d'autorisation restent strictement identiques à ceux en vigueur. L'impact sur les usagers est nul, car cette mise en forme vise uniquement à clarifier la lecture des colonnes relatives aux substances radioactives et aux élevages d'animaux.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 2 fichiers +351 -253

Article LEGIARTI000034354564 L6820→6820
68206820
68216821\- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
68226822
6823**Article LEGIARTI000034354564**
6823**Article LEGIARTI000034472491**
68246824
68256825NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
68266826DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
68276827
6828N°| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
6829---|---|---
6828N°| | A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
6829---|---|---|---
68306830Désignation de la rubrique| A, E, D, C (1)| Rayon (2)| Capacité de l'activité| Coef.
68311630| Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).| | | |
68311630| | Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).| | | |
68326832Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.| | | A. Quelle que soit la capacité| 6
68336833La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | |
683468341\. Supérieure à 250 t| A| 1| |
683568352\. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t| D| | |
68361700| Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.Définitions :Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique."QNS": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.| | | |
68371716| Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.| | | |
68361700| | Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.Définitions :Les termes " substance radioactive ", " activité ", " radioactivité ", " radionucléide ", " source radioactive non scellée " et " source radioactive scellée " sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique." QNS " : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.| | | |
68371716| | Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m 3 et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.| | | |
683868381\. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104| A| 2
683968392\. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104| D|
68406840Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique|
68411735| Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne| A| 2| La quantité étant supérieure ou égale à 1 tonne| 5
68422101| Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).| | | |
68431\. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | | |
68411735| | Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne| A| 2| La quantité étant supérieure ou égale à 1 tonne| 5
68422101| | Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).| | | |
68431\. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | | |
68446844a) Plus de 800 animaux| A| 1| |
68456845b) De 401 à 800 animaux| E| | |
68466846c) De 50 à 400 animaux| D| | |
Article LEGIARTI000052043641 L6852→6852
68526852A partir de 100 vaches| D| | |
685368534\. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | | |
68546854Capacité égale ou supérieure à 50 places| D| | |
68552102| Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :| | | |
68552102| | Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :| | | |
685668561\. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660| A| 3| |
685768572\. Autres installations que celles visées au 1 et détenant :| | | |
68586858a) Plus de 450 animaux-équivalents| E| | |
68596859b) De 50 à 450 animaux-équivalents| D| | |
6860Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.| | | |
68612110| Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).| | | |
6860Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.| | | |
68612110| | Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).| | | |
686268621\. plus de 20 000 animaux sevrés| A| 1| |
686368632\. Entre 3 000 et 20 000 animaux sevrés| D| | |
68642111| Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.| | | |
68642111| | Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.| | | |
686568651\. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660| A| 3| |
686668662\. Autres installations que celles visées au 1 et détenant un nombre d'emplacements pour les volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000| E| | |
686768673\. Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000| D| | |
6868Nota. - Pour le "1." et le "2.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le "3.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.| | | |
68692112| Couvoirs| | | |
6868Nota.-Pour le " 1. " et le " 2. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le " 3. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.| | | |
68692112| | Couvoirs| | | |
68706870Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs| D| | |
68712113| Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)| | | |
68712113| | Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)| | | |
687268721\. plus de 2 000 animaux| A| 1| |
687368732\. de 100 à 2 000 animaux| D| | |
68742120| Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.| | | |
68742120| | Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.| | | |
687568751\. plus de 50 animaux| A| 1| |
687668762\. de 10 à 50 animaux| D| | |
68776877Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois| | | |
68782130| Piscicultures| | | |
68791\. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/an| A| 3| |
68782130| | Piscicultures| | | |
68791\. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an| A| 3| |
688068802\. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :| | | |
6881a) supérieure à 20 t/an| A| 3| |
6882b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an| D| | |
68832140| Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :-présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;-présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;-présentation au public d'arthropodes.| A| 2| |
6881a) supérieure à 20 t/ an| A| 3| |
6882b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an| D| | |
68832140| | Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :-présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;-présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;-présentation au public d'arthropodes.| A| 2| |
68846884Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site| | | |
68852150| Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)| A| 3| |
68862160| Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.| | | |
68852150| | Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)| A| 3| |
68862160| | Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.| | | |
688768871\. Silos plats :| | | |
6888a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³| E| | |
6889b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³| DC| | |
6888a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³| E| | |
6889b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³| DC| | |
689068902\. Autres installations :| | | |
6891a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³| A| 3| |
6892b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³| DC| | |
6891a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³| A| 3| |
6892b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³| DC| | |
68936893Les critères caractérisant les termes silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par arrêtés ministériels.| | | |
68942170| Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :| | | |
68951\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j| A| 3| |
68962\. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j| D| | |
68972171| Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole| | | |
6898Le dépôt étant supérieur à 200 m³| D| | |
68992175| Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :| | | |
69001\. Supérieure ou égale à 500 m³| A| 1| |
69012\. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³| D| | |
69022180| Etablissements de fabrication et dépôts de tabac| | | |
68942170| | Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :| | | |
68951\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/ j| A| 3| |
68962\. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j| D| | |
68972171| | Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole| | | |
6898Le dépôt étant supérieur à 200 m ³| D| | |
68992175| | Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :| | | |
69001\. Supérieure ou égale à 500 m ³| A| 1| |
69012\. Supérieure à 100 m ³ mais inférieure à 500 m ³| D| | |
69022180| | Etablissements de fabrication et dépôts de tabac| | | |
69036903La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :| | | |
690469041\. supérieure à 25 t| A| 3| |
690569052\. supérieure à 5 t mais inférieure ou égale à 25 t| D| | |
69062210| Abattage d'animaux| | | |
69062210| | Abattage d'animaux| | | |
69076907Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe :| | | 1\. Le poids de carcasses susceptibles d'être abattues étant :|
69081\. supérieur à 5 t/j| A| 3| a) supérieur à 100 t/j| 8
6909| | | b) supérieur à 20 t/j, mais inférieur ou égal à 100 t/j| 5
6910| | | c) supérieur à 5 t/j, mais inférieur ou égal à 20 t/j| 2
69112\. supérieur à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 5 t/j| D| | |
69122220| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.| | | |
69081\. supérieur à 5 t/ j| A| 3| a) supérieur à 100 t/ j| 8
6909| | | b) supérieur à 20 t/ j, mais inférieur ou égal à 100 t/ j| 5
6910| | | c) supérieur à 5 t/ j, mais inférieur ou égal à 20 t/ j| 2
69112\. supérieur à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j| D| | |
69122220| | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.| | | |
69136913A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642| A| 3| |
69146914B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :1\. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :a) Supérieure à 20 t/ j| E| | |
69156915b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j| D| | |
691669162\. Autres installations :a) Supérieure à 10 t/ j| E| | |
69176917b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j| DC| | |
69182221| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.| | | |
6919A. - Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642| A| 3| |
6920B. - Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :| | | |
6921\- supérieure à 2 t/j| E| | |
6922\- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| D| | |
69232225| Sucreries, raffineries de sucre, malteries| A| 1| La capacité de production étant :|
6924| | | a) supérieure à 200 t/j| 6
6925| | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2
69262226| Amidonneries, féculeries, dextrineries| A| 1| La capacité de production étant :|
6927| | | a) supérieure à 200 t/j| 6
6928| | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2
69292230| Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du laitLa capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :| | | |
69301\. supérieure à 70 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j| 4
69312\. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/jEquivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait| D| | |
69322240| Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques| | | |
6933La capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
69341\. supérieure à 2 t/j| A| 1| a) supérieure à 100 t/j| 4
6935| | | b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1
69362\. supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| D| | |
69372250| Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricoleLa capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :1\. Supérieure à 1 300 hl/j| A| 3| 1\. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/j| 5
69382\. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j| E| | |
69393\. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j| D| | |
6940Nota. - Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.| | | |
69412251| Préparation, conditionnement de vins.| | | |
69182221| | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.| | | |
6919A.-Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642| A| 3| |
6920B.-Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :| | | |
6921-supérieure à 2 t/ j| E| | |
6922-supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j| D| | |
69232225| | Sucreries, raffineries de sucre, malteries| A| 1| La capacité de production étant :|
6924| | | a) supérieure à 200 t/ j| 6
6925| | | b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j| 2
69262226| | Amidonneries, féculeries, dextrineries| A| 1| La capacité de production étant :|
6927| | | a) supérieure à 200 t/ j| 6
6928| | | b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j| 2
69292230| | Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement.| | | |
6930
6931A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643| A| 3| |
6932
6933B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :| | | |
69341\. supérieure à 70 000 l/ j| E| -| 1\. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/ j| 4
69352\. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j| DC| | |
6936Nota : 1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait2) Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement : Cette définition inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique …) du lait ou produits issus du lait. Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :-le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;-le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;-la simple maturation et/ ou l'affinage du produit).| | | |
69372240| | Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791| | | |
6938A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables :| A| 3| 1\. La capacité de production étant :|
6939B) Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :| | | a) supérieure à 100 t/ j| 4
6940
69411-Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*)| | | b) supérieure à 10 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j| 1
6942a) Supérieure à 20 t/ j| E| | |
6943b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j| DC| | |
69442-Autres installations| | | |
6945|
6946a) Supérieure à 10 t/ j| E| | |
6947|
6948b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j| DC| | |
6949|
6950(*) Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle.| | | |
69512250| | Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricoleLa capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :1\. Supérieure à 1 300 hl/ j| A| 3| 1\. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/ j| 5
69522\. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j| E| | |
69533\. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j| D| | |
6954Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.| | | |
69552251| | Préparation, conditionnement de vins.| | | |
69426956A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.| A| 3| |
69436957B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :| | | |
69441\. Supérieure à 20 000 hl/an| E| | |
69452\. Supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an| D| | |
69462252| Cidre (préparation, conditionnement de)| | | |
69581\. Supérieure à 20 000 hl/ an| E| | |
69592\. Supérieure à 500 hl/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/ an| D| | |
69602252| | Cidre (préparation, conditionnement de)| | | |
69476961La capacité de production étant :| | | |
69481\. supérieure à 10 000 hl/an| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an| 1
69492\. supérieure à 250 hl/an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/an| D| | |
69502253| Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252| | | |
69621\. supérieure à 10 000 hl/ an| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an| 1
69632\. supérieure à 250 hl/ an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/ an| D| | |
69642253| | Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252| | | |
69516965La capacité de production étant :| | | |
69521\. supérieure à 20 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an| 1
69532\. supérieure à 2 000 l/j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/j| D| | |
69542260| Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226.| | | |
69551\. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j| A| 3| 1| 6
69661\. supérieure à 20 000 l/ j| A| 1| 1\. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an| 1
69672\. supérieure à 2 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/ j| D| | |
69682260| | Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220,2221,2225 et 2226.| | | |
69691\. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/ j| A| 3| 1| 6
695669702\. Autres installations que celles visées au 1 :| | | 2\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :|
69576971a) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW| A| 2| a) Supérieure ou égale à 5 MW| 3
69586972| | | b) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 5 MW| 1
69596973b) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
69602265| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)| | | |
69742265| | Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)| | | |
69616975Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :| | | |
69621\. supérieur à 100 m³| A| 1| |
69632\. supérieur à 30 m³, mais inférieur ou égal à 100 m³| D| | |
69642270| Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')| A| 1| |
69652275| Levure (fabrication de)| A| 1| |
69662310| Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles| A| 1| |
69672311| Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)| | | |
69761\. supérieur à 100 m ³| A| 1| |
69772\. supérieur à 30 m ³, mais inférieur ou égal à 100 m ³| D| | |
69782270| | Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')| A| 1| |
69792275| | Levure (fabrication de)| A| 1| |
69802310| | Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles| A| 1| |
69812311| | Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)| | | |
69686982La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :| | | |
69691\. supérieure à 5 t/j| A| 1| |
69702\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
69712315| Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés| | | |
6972La capacité de production étant supérieure à 2 t/j| A| 3| |
69732321| Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles| | | |
69831\. supérieure à 5 t/ j| A| 1| |
69842\. supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j| D| | |
69852315| | Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés| | | |
6986La capacité de production étant supérieure à 2 t/ j| A| 3| |
69872321| | Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles| | | |
69746988La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW| D| | |
69752330| Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :| | | |
69892330| | Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :| | | |
69766990La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :| | | 1\. La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :|
69771\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3
6978| | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1
69792\. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| D| | |
69802340| Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
69911\. supérieure à 1 t/ j| A| 1| a) supérieure à 20 t/ j| 3
6992| | | b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j| 1
69932\. supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j| D| | |
69942340| | Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
69816995La capacité de lavage de linge étant :| | | |
69821\. Supérieure à 5 t/j| E| | |
69832\. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
69842345| Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :| | | |
69961\. Supérieure à 5 t/ j| E| | |
69972\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j| D| | |
69982345| | Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :| | | |
698569991\. supérieure à 50 kg| A| 1| |
698670002\. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg| DC| | |
6987(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."| | | |
69882350| Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture| A| 1| La capacité de production étant :|
6989| | | a) supérieure à 5 t/j| 4
6990| | | b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| 1
69912351| Teinture et pigmentation de peaux| | | |
7001(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine. "| | | |
70022350| | Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture| A| 1| La capacité de production étant :|
7003| | | a) supérieure à 5 t/ j| 4
7004| | | b) supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j| 1
70052351| | Teinture et pigmentation de peaux| | | |
69927006La capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
69931\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3
6994| | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1
69952\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| DC| | |
69962352| Fabrication d'extraits tannants| A| 1| |
69972355| Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs| | | |
70071\. supérieure à 1 t/ j| A| 1| a) supérieure à 20 t/ j| 3
7008| | | b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j| 1
70092\. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j| DC| | |
70102352| | Fabrication d'extraits tannants| A| 1| |
70112355| | Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs| | | |
69987012La capacité de stockage étant supérieure à 10 t| D| | |
69992360| Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux| | | |
70132360| | Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux| | | |
70007014La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :| | | |
700170151\. supérieure à 200 kW| A| 1| |
700270162\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
70032410| Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610| A| 3| |
70172410| | Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610| A| 3| |
70047018B. Autres installations que celles visées au A, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant :1\. Supérieure à 250 kW| E| | |
700570192\. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW| D| | |
70062415| Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés| | | |
70202415| | Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés| | | |
700770211\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l| A| 3| 1\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 000 l| 3
70082\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l| DC| | |
70092420| Charbon de bois (fabrication du)| | | |
70222\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/ an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l| DC| | |
70232420| | Charbon de bois (fabrication du)| | | |
701070241\. par des procédés de fabrication en continu| A| 1| |
701170252\. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :| | | |
7012a) supérieure à 100 m³| A| 1| |
7013b) inférieure ou égale à 100 m³| D| | |
70142430| Préparation de la pâte à papier| | | |
7026a) supérieure à 100 m ³| A| 1| |
7027b) inférieure ou égale à 100 m ³| D| | |
70282430| | Préparation de la pâte à papier| | | |
701570291\. Pâte chimique, la capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
7016a) supérieure à 100 t/j| A| 5| a) supérieure à 500 t/j| 6
7017| | 3| supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
7018b) inférieure ou égale à 100 t/j| A| | b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1
7030a) supérieure à 100 t/ j| A| 5| a) supérieure à 500 t/ j| 6
7031| | 3| supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j| 3
7032b) inférieure ou égale à 100 t/ j| A| | b) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j| 1
701970332\. Autres pâtes, y compris le désencrage des vieux papiers| A| 1| 2\. La capacité de production étant :|
7020| | | a) supérieure à 500 t/j| 6
7021| | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
7022| | | c) inférieure ou égale à 100 t/j| 1
70232440| Fabrication de papier, carton| A| 1| La capacité de production étant :|
7024| | | a) supérieure à 500 t/j| 6
7025| | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
7026| | | c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1
70272445| Transformation du papier, carton| | | |
7034| | | a) supérieure à 500 t/ j| 6
7035| | | b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j| 3
7036| | | c) inférieure ou égale à 100 t/ j| 1
70372440| | Fabrication de papier, carton| A| 1| La capacité de production étant :|
7038| | | a) supérieure à 500 t/ j| 6
7039| | | b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j| 3
7040| | | c) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j| 1
70412445| | Transformation du papier, carton| | | |
70287042La capacité de production étant :| | | |
70291\. supérieure à 20 t/j| A| 1| |
70302\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| D| | |
70312450| Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante| | | |
70431\. supérieure à 20 t/ j| A| 1| |
70442\. supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j| D| | |
70452450| | Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante| | | |
703270461\. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique| A| 2| 1\. Non soumis à la taxe.| -
703370472\. Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :| | | 2\. La quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :|
7034a) supérieure à 200 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4
7035| | | supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j| 2
7036| | | supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j| 1
7037b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j| D| | |
7048a) supérieure à 200 kg/ j| A| 2| a) supérieure à 5 t/ j| 4
7049| | | supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure à 5 t/ j| 2
7050| | | supérieure ou égale à 200 kg/ j mais inférieure à 1 t/ j| 1
7051b) supérieure à 50 kg/ j mais inférieure ou égale à 200 kg/ j| D| | |
703870523\. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1 si la quantité d'encres consommée est :| | | 3\. La quantité d'encres consommée est :|
7039a) supérieure ou égale à 400 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4
7040| | | supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j| 2
7041| | | supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j| 1
7042b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j| D| | |
7053a) supérieure ou égale à 400 kg/ j| A| 2| a) supérieure à 5 t/ j| 4
7054| | | supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 5 t/ j| 2
7055| | | supérieure ou égale à 400 kg/ j, mais inférieure à 1 t/ j| 1
7056b) supérieure à 100 kg/ j mais inférieure ou égale à 400 kg/ j| D| | |
70437057Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.| | | |
70442510| Carrières (exploitation de).| | | |
70582510| | Carrières (exploitation de).| | | |
704570591\. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6| A| 3| 1\. La capacité nominale de production étant :|
7046| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
7047| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an| 4
7048| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
7060| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an| 8
7061| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an, mais inférieure à 500 000 t/ an| 4
7062| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an, mais inférieure à 150 000 t/ an.| 2
704970632\. sans objet| | | 2\. Sans objet|
70503\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t| A| 3| 3\. La capacité nominale de production étant :|
7051| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
7052| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4
7053| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
70544\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an| A| 3| 4\. La capacité nominale de production étant :|
7055| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
7056| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4
7057| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
70585\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public| D| | | -
70643\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t| A| 3| 3\. La capacité nominale de production étant :|
7065| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an| 8
7066| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an| 4
7067| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.| 2
70684\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an| A| 3| 4\. La capacité nominale de production étant :|
7069| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an| 8
7070| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an| 4
7071| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.| 2
70725\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m 2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public| D| | | -
705970736\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :| | | |
7060\- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.| | | |
7061\- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.| | | |
7062lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³| DC| | | -
7074-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.| | | |
7075-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.| | | |
7076lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³| DC| | | -
70637077
7064(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
7078(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article [L. 512-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-11 \(V\)") du code de l'environnement.
70657079
70667080(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
70677081
7068Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
7069
7070Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
7071
70727082**Article LEGIARTI000052043641**
70737083
70747084Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.
Article LEGIARTI000006837696 L7255→7255
72557255
72567256## Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
72577257
7258**Article LEGIARTI000006837696**
7259
7260Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les [articles L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)")et [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-3 \(V\)") sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
7261
7262Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
7263
72647258**Article LEGIARTI000006837697**
72657259
72667260Les arrêtés prévus à [l'article R. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-1 \(V\)") sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
72677261
7268**Article LEGIARTI000006837699**
7269
7270Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à [l'article R. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-1 \(V\)")précisent :
7271
72721° La nature des interdictions mentionnées aux [articles L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)")et [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-3 \(V\)") qui sont applicables ;
7273
72742° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
7275
72767262**Article LEGIARTI000006837701**
72777263
72787264I.-Lorsqu'en vertu de [l'article R. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-3 \(V\)"), les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
Article LEGIARTI000034479568 L7293→7279
72937279
72947280Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières.
72957281
7282**Article LEGIARTI000034479568**
7283
7284Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article [R. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034479578&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-1 \(V\)")précisent :
7285
72861° La nature des interdictions mentionnées à l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid) qui sont applicables ;
7287
72882° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
7289
7290**Article LEGIARTI000034479578**
7291
7292Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid) sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
7293
7294Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
7295
72967296## Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
72977297
72987298**Article LEGIARTI000006837714**
Article LEGIARTI000025118374 L7587→7587
75877587
75887588Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
75897589
7590## Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
7591
7592**Article LEGIARTI000025118374**
7593
7594Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid) doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
7595
7596Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc.
7590## Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
75977591
7598## Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction
7592**Article LEGIARTI000034479438**
75997593
7600**Article LEGIARTI000006837746**
7601
7602I. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux. Elle peut être transmise par voie électronique.
7603
7604II. - Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
7605
76061° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération d'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
7594En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles [L. 411-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837745&dateTexte=&categorieLien=cid), peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux concernés.
7595
7596Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
7597
7598L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas prévu à l'article [R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid).
76077599
76082° Les fins agricoles, piscicoles, forestières ou les motifs d'intérêt général qui justifient cette opération ;
7600**Article LEGIARTI000034479444**
76097601
76103° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ;
7602-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
7603
7604Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d'introduction.
7605
7606Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
7607
7608II.-Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l'article [R. 411-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034479452&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-34 \(V\)"), au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
76117609
76124° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qui devront être introduits dans le milieu naturel ;
7610**Article LEGIARTI000034479452**
76137611
76145° La situation sanitaire de la région d'origine des animaux ou des végétaux introduits au regard des maladies contagieuses et leur état de santé ;
7612I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite de la nature.
7613
7614II.-Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée :
7615
76161° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
7617
7618a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés désignée en application des articles [L. 411-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034479473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-31 \(V\)")et figurant par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article [R. 411-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837725&dateTexte=&categorieLien=cid);
7619
7620b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
7621
76222° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article [R. 258-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025264580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R258-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article [L. 251-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L251-3 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
76157623
76166° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;
7624**Article LEGIARTI000034479459**
76177625
76187° L'évaluation de ses conséquences, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
7626Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
76197627
76208° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps l'opération ainsi que des dispositions nécessaires pour réduire au maximum les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
7628**Article LEGIARTI000034479465**
76217629
7630I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles [L. 411-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837745&dateTexte=&categorieLien=cid) adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux.
7631
7632II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
7633
76341° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
7635
76362° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ;
7637
76383° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ;
7639
76404° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ;
7641
76425° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux ;
7643
76446° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;
7645
76467° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
7647
76488° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
7649
762276509° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
76237651
7624III. - Ce dossier est fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet en fonction de la nature de l'opération d'introduction prévue.
7625
7626Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
7652**Article LEGIARTI000034479473**
76277653
7628IV. - Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
7654Pour l'application de l'article [L. 411-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid), des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
7655
7656Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
7657
7658Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article [R. 411-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837748&dateTexte=&categorieLien=cid), considérées comme des agents indigènes.
76297659
76307660## Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales
76317661
Article LEGIARTI000029915719 L7633→7663
76337663
76347664La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois. Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée.
76357665
7636**Article LEGIARTI000029915719**
7637
7638Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet.
7639
7640Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres départements qui procèdent ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent, dans un délai de trente jours à compter de la date où le dossier leur a été transmis.
7641
7642Lorsqu'elle est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
7643
7644## Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
7645
7646**Article LEGIARTI000006837749**
7647
7648L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'opération doit être réalisée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite " de la nature ", sauf dans les cas mentionnés à l'article [R. 411-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*411-36 \(V\)").
7649
7650Cette autorisation vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue à [l'article R. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-6 \(V\)"). Dans ce cas, elle peut fixer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
7666## Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
76517667
7652**Article LEGIARTI000006837752**
7668**Article LEGIARTI000034479431**
76537669
7654Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi que, lorsqu'elles concernent des espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes fixe les listes des espèces mentionnées au 1° et au b du 2° du I de [l'article R. 411-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*411-36 \(V\)"), après consultation du Conseil national de protection de la nature.
7670Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles [L. 411-5 ou L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833726&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce.
76557671
7656Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture fixe la liste des espèces mentionnées au 3° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux.
7672## Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes
76577673
7658**Article LEGIARTI000006837754**
7674**Article LEGIARTI000034479422**
76597675
7660L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation.
7676Les articles [R. 411-32 à R. 411-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034479465&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-32 \(V\)")sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article [L. 411-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid).
76617677
7662**Article LEGIARTI000025267807**
7678## Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence
76637679
7664I.-Par dérogation à l'article [R. 411-35, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*411-36 \(VD\)")l'autorisation d'introduction est délivrée :
7680**Article LEGIARTI000034458327**
76657681
76661° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)"), menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
7667
76682° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
7669
7670a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
7671
7672b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel et à la diversité biologique ;
7673
76743° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article [R. 258-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025264580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R258-1 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de [l'article L. 251-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L251-3 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime ;
7682I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article [R. 411-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837755&dateTexte=&categorieLien=cid), ou au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article.
7683
7684II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles [L. 411-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 415-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid).
76757685
76764° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de [l'article L. 258-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022477886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L258-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime.
7686**Article LEGIARTI000034479415**
76777687
7678II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles [R. 411-7 et R. 411-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-7 \(V\)")Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
7688I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article [L. 411-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833726&dateTexte=&categorieLien=cid)sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
7689
76901° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;
7691
76922° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
7693
76943° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
7695
7696Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles [R. 413-45 à R. 413-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837813&dateTexte=&categorieLien=cid).
7697
7698II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
7699
77001° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
7701
77022° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ;
7703
77043° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
7705
7706III.-Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux.
76797707
7680**Article LEGIARTI000029915711**
7708**Article LEGIARTI000034479484**
76817709
7682L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article [L. 120-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article [R. 411-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029915719&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R411-33 \(M\)").
7710I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article [L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833726&dateTexte=&categorieLien=cid) doit préalablement obtenir une autorisation délivrée :
7711
77121° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ;
7713
77142° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature.
7715
7716II.-La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
7717
77181° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
7719
77202° Les motifs qui justifient cette opération ;
7721
77223° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ;
7723
77244° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
7725
77265° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ;
7727
77286° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ;
7729
77307° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une description des mesures prévues pour minimiser ces risques ;
7731
77328° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication ;
7733
77349° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
76837735
7684Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels.
7736**Article LEGIARTI000034479518**
76857737
7738L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont satisfaites.
7739
7740Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
7741
76867742Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
76877743
7688## Paragraphe 1 : Procédure applicable à l'introduction
7744## Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
76897745
7690**Article LEGIARTI000029915698**
7746**Article LEGIARTI000034458451**
76917747
7692I.-Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article [L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet.
7748Les contrôles prévus par l'article [L. 411-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés :
7749
77501° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article [L. 236-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582764&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
7751
77522° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ;
7753
77543° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article [L. 251-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583180&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
76937755
7694Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de [l'article R. 411-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837746&dateTexte=&categorieLien=cid).
7756**Article LEGIARTI000034458453**
76957757
7696II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article [L. 120-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la saisine des collectivités territoriales intéressées.
7758Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
7759
7760Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
76977761
7698Cette décision est prise dans les conditions prévues à [l'article R. 411-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837750&dateTexte=&categorieLien=cid).
7762**Article LEGIARTI000034458455**
76997763
7700## Paragraphe 2 : Procédure applicable aux mesures d'urgence
7764En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article [L. 411-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article [L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833726&dateTexte=&categorieLien=cid).
7765
7766En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
77017767
7702**Article LEGIARTI000029915688**
7768## Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
77037769
7704En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de [l'article L. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid), peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés.
7770**Article LEGIARTI000034458590**
77057771
7706Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu. Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article [L. 120-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807412&dateTexte=&categorieLien=cid).
7772Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article [L. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033031276&dateTexte=&categorieLien=cid), à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles [L. 411-5 et L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid).
77077773
7708La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L. 411-3, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à [l'article R. 411-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid)
7774**Article LEGIARTI000034458592**
7775
7776I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
7777
77781° La période pendant laquelle elles sont menées ;
7779
77802° Les territoires concernés ;
7781
77823° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
7783
77844° Les modalités techniques employées ;
7785
77865° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
7787
7788II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles [L. 411-5 et L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
7789
7790III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7791
7792IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.
7793
7794V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la [loi du 29 décembre 1892](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid) sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
77097795
77107796## Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel
77117797
Article LEGIARTI000031793294 L7713→7799
77137799
77147800Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des [articles R. 411-19 à R. 411-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-19 \(V\)").
77157801
7716**Article LEGIARTI000031793294**
7802**Article LEGIARTI000034036375**
77177803
7718Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
7804Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(V\)")rendues obligatoires en application du 3° du même II.
77197805
77201° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de [l'article L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid);
7806La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
77217807
77222° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées à [l'article L. 411-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833719&dateTexte=&categorieLien=cid);
7808**Article LEGIARTI000034479544**
77237809
77243° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles [R. 411-15 à R. 411-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-15 \(V\)").
7810Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
77257811
7726**Article LEGIARTI000034036375**
78121° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de [l'article L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid);
77277813
7728Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(V\)")rendues obligatoires en application du 3° du même II.
78142° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles [L. 411-4 à L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
77297815
7730La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
78162° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
7817
78183° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles [R. 411-15 à R. 411-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid).
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77327820## Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation
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