Version du 2009-04-05

Nomoscope

5 avr. 2009 10cf41d52d27db92fc8cd27407b10f2c747d443b

Version précédente : cfc5495a

Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le cadre pénal des réserves naturelles en intégrant explicitement l'infraction de chasse à la liste des comportements interdits, tandis que la gestion des agences de parcs naturels voit ses missions étendues pour inclure la représentation juridique et la coopération internationale. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de la biodiversité avec une sanction plus précise pour la chasse illégale et une meilleure transparence dans la gouvernance des espaces protégés. Les droits des usagers sont donc encadrés plus strictement, notamment concernant l'accès aux zones sensibles et le prélèvement d'éléments naturels.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +125 -103

Article LEGIARTI000006837539 L1335→1335
1335	1335
1336	1336	Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
1337	1337
1338		Article LEGIARTI000006837539
1339
1340		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1341
1342		1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
1343
1344		2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
1345
1346		3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
1347
1348		4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
1349
1350		5° D'allumer du feu ;
1351
1352		6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
1353
1354		7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
1355
1356	1338	Article LEGIARTI000006837541
1357	1339
1358	1340	Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
Article LEGIARTI000020488932 L1403→1385
1403	1385
1404	1386	Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
1405	1387
	1388	Article LEGIARTI000020488932
	1389
	1390	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	1391
	1392	1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
	1393
	1394	2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
	1395
	1396	3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
	1397
	1398	4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
	1399
	1400	5° D'allumer du feu ;
	1401
	1402	6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
	1403
	1404	7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
	1405
1406	1406	## Chapitre III : Parcs naturels régionaux
1407	1407
1408	1408	Article LEGIARTI000006837550
Article LEGIARTI000006837596 L1796→1796
1796	1796
1797	1797	Le directeur est nommé par décret.
1798	1798
1799		Article LEGIARTI000006837596
	1799	Article LEGIARTI000020488934
1800	1800
1801		Le directeur exerce la direction générale de l'agence.
	1801	Le directeur exerce la direction générale de l'agence.
1802	1802
1803		Il est assisté, pour la gestion des parcs naturels marins, de délégués placés auprès du conseil de gestion de chacun de ces parcs.
	1803	Il est assisté, pour la gestion des parcs naturels marins, de délégués placés auprès du conseil de gestion de chacun de ces parcs.
1804	1804
1805		Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 334-8.
	1805	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à [l'article R. 334-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026736623&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R334-8 \(Ab\)")
1806	1806
1807		Il assure le fonctionnement des services de l'agence et à ce titre prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
	1807	Il assure le fonctionnement des services de l'agence et à ce titre prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
1808	1808
1809		Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
	1809	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
1810	1810
1811		Il signe les marchés publics.
	1811	Il signe les marchés publics.
	1812
	1813	Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'agence les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil d'administration.
	1814
	1815	Il décide des programmes de coopération de l'agence avec les organismes étrangers et internationaux conformément à la politique définie par le conseil d'administration et l'en tient régulièrement informé.
1812	1816
1813		Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'agence les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil d'administration.
	1817	Il établit le rapport annuel d'activité de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
1814	1818
1815		Il décide des programmes de coopération de l'agence avec les organismes étrangers et internationaux conformément à la politique définie par le conseil d'administration et l'en tient régulièrement informé.
	1819	Il assure avec ses délégués le secrétariat des différents organes de l'agence.
1816	1820
1817		Il établit le rapport annuel d'activité de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
	1821	Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins.
1818	1822
1819		Il assure avec ses délégués le secrétariat des différents organes de l'agence.
	1823	Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
1820	1824
1821		Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins.
	1825	Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'agence, notamment des délégations prévues aux articles R. 334-8, [R. 334-9, R. 334-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837590&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R334-9 \(Ab\)"), [R. 334-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020488934&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R334-15 \(Ab\)"), [R. 334-33, R. 334-34, R. 334-36 et R. 334-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837614&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'agence et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'agence.
1822	1826
1823		Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
	1827	Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'agence et des conseils de gestion de chaque parc naturel marin et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
1824	1828
1825	1829	## Sous-section 4 : Le conseil scientifique
1826	1830
Article LEGIARTI000006837325 L2212→2216
2212	2216
2213	2217	## Sous-section 3 : Travaux dans le coeur du parc
2214	2218
2215		Article LEGIARTI000006837325
	2219	Article LEGIARTI000020488900
2216	2220
2217		Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4.
	2221	Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de [l'article L. 331-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le I de [l'article L. 331-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid)
2218	2222
2219		Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.
	2223	Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.
2220	2224
2221		Article LEGIARTI000006837328
	2225	Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.
2222	2226
2223		Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
	2227	Article LEGIARTI000020488904
	2228
	2229	I.-Les demandes, faites en application du I de [l'article L. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid), d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
2224	2230
2225	2231	Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.
2226	2232
	2233	L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à [l'article R. 331-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837324&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2234
	2235	II.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
	2236
2227	2237	## Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
2228	2238
2229	2239	Article LEGIARTI000006837330
Article LEGIARTI000020488908 L2292→2302
2292	2302
2293	2303	Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
2294	2304
2295		## Sous-section 1 : Missions.
	2305	## Sous-section 1 : Tutelle et missions
	2306
	2307	Article LEGIARTI000020488908
2296	2308
2297		Article LEGIARTI000006837334
	2309	I.-L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
2298	2310
2299		Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :
	2311	II.-Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les [articles L. 331-8 et L. 331-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833537&dateTexte=&categorieLien=cid), ont pour vocation :
2300	2312
2301		1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
	2313	1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
2302	2314
2303		2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
	2315	2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
2304	2316
2305	2317	3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement.
2306	2318
Article LEGIARTI000006837362 L2468→2480
2468	2480
2469	2481	Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
2470	2482
2471		Article LEGIARTI000006837362
	2483	Article LEGIARTI000020488913
	2484
	2485	Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par [l'article L. 331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833542&dateTexte=&categorieLien=cid), il en informe le conseil d'administration.
	2486
	2487	Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 331-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833568&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
	2488
	2489	Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national.
2472	2490
2473		Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
	2491	Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés.
2474	2492
2475		Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
	2493	Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles.
2476	2494
2477		Les actes réglementaires du directeur sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et publiés dans les trois mois suivant leur intervention dans un recueil tenu à la disposition du public au siège de l'établissement.
	2495	Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
2478	2496
2479	2497	## Paragraphe 4 : Personnels
2480	2498
Article LEGIARTI000006837424 L2726→2744
2726	2744
2727	2745	3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
2728	2746
2729		Article LEGIARTI000006837424
2730
2731		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
2732
2733		1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;
2734
2735		2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
2736
2737		3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
2738
2739		4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
2740
2741		5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
2742
2743	2747	Article LEGIARTI000006837426
2744	2748
2745	2749	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
2746	2750
2747		Article LEGIARTI000006837428
2748
2749		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
2750
2751		1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
2752
2753		2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
2754
2755		3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ;
2756
2757		4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
2758
2759		5° D'allumer du feu ;
2760
2761		6° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
2762
2763	2751	Article LEGIARTI000006837430
2764	2752
2765	2753	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
Article LEGIARTI000020488917 L2824→2812
2824	2812
2825	2813	Ainsi que le prévoit l'article [R. 48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R48-1 \(VT\)") du code de procédure pénale, les dispositions de [l'article 529 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 529 \(V\)")de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les [articles R. 331-63 à R. 331-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-63 \(V\)")du présent code.
2826	2814
	2815	Article LEGIARTI000020488917
	2816
	2817	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
	2818
	2819	1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;
	2820
	2821	2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
	2822
	2823	3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
	2824
	2825	4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
	2826
	2827	5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000020488919
	2830
	2831	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
	2832
	2833	1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
	2834
	2835	2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
	2836
	2837	3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national ;
	2838
	2839	4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
	2840
	2841	5° De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer ;
	2842
	2843	6° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
	2844
2827	2845	## Sous-section 3 : Transaction
2828	2846
2829	2847	Article LEGIARTI000006837443
Article LEGIARTI000006837449 L2854→2872
2854	2872
2855	2873	Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
2856	2874
2857		Article LEGIARTI000006837449
2858
2859		Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les dispositions :
2860
2861		1° Du I de l'article R. 331-23. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux et sur la création de services communs dans les conditions prévues par l'article R. 331-83 ;
2862
2863		2° Des articles R. 331-24, R. 331-25, R. 331-27, R. 331-28 et du premier alinéa de l'article R. 331-29 ;
2864
2865		3° De l'article R. 331-34 ;
2866
2867		4° Des articles R. 331-38 à R. 331-42 ;
2868
2869		5° Des alinéas 2 et 3 de l'article R. 331-43 ;
2870
2871		6° Des articles R. 331-44 et R.* 331-45.
2872
2873	2875	Article LEGIARTI000006837450
2874	2876
2875	2877	Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement dans l'accomplissement des missions confiées à l'établissement. Il est notamment consulté sur les programmes d'études et de recherche que conduit ou coordonne l'établissement ou auquel il participe. Il peut également faire toute recommandation.
Article LEGIARTI000020488921 L2900→2902
2900	2902
2901	2903	Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
2902	2904
	2905	Article LEGIARTI000020488921
	2906
	2907	Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les dispositions du premier alinéa de [l'article R. 331-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837333&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les dispositions :
	2908
	2909	1° Du I de [l'article R. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837335&dateTexte=&categorieLien=cid). Le conseil d'administration donne en outre son avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux et sur la création de services communs dans les conditions prévues par l'article R. 331-83 ;
	2910
	2911	2° Des [articles R. 331-24, R. 331-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837337&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 331-27, R. 331-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837344&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de [l'article R. 331-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837369&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2912
	2913	3° De [l'article R. 331-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837359&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2914
	2915	4° Des [articles R. 331-38 à R. 331-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837367&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2916
	2917	5° Des alinéas 2 et 3 de [l'article R. 331-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837378&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2918
	2919	6° Des [articles R. 331-44 et R. * 331-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837380&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2920
	2921	Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public Parcs nationaux de France. Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'établissement.
	2922
	2923	Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
	2924
2903	2925	## Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux
2904	2926
2905	2927	Article LEGIARTI000006837455
Article LEGIARTI000006837632 L3002→3024
3002	3024
3003	3025	## Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
3004	3026
3005		Article LEGIARTI000006837632
3006
3007		L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
3008
3009		1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;
3010
3011		2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ;
3012
3013		3° de l'édification ou de la modification de clôtures.
3014
3015		Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national.
3016
3017	3027	Article LEGIARTI000006837635
3018	3028
3019	3029	Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article LEGIARTI000020488940 L3028→3038
3028	3038
3029	3039	Lorsqu'il statue pour l'application de [l'article L. 341-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-10 \(V\)"), le ministre décide après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.
3030	3040
	3041	Article LEGIARTI000020488940
	3042
	3043	L'autorisation spéciale prévue aux [articles L. 341-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833665&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 341-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
	3044
	3045	1° des ouvrages mentionnés aux [articles R. 421-2 à R. 421-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819615&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;
	3046
	3047	2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des [articles R. 421-9 à R. 421-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819015&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 421-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819049&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 421-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
	3048
	3049	3° de l'édification ou de la modification de clôtures.
	3050
	3051	Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par [l'article R. 331-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837324&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national.
	3052
3031	3053	## Sous-section 3 : Dispositions financières
3032	3054
3033	3055	Article LEGIARTI000006837640