Code De L Environnement

Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2023-06-25)

N
Nomoscope
25 juin 2023 0ef6e8926fbe4d551ef3878732c9467cd7ade10e
Version précédente : bcce8046
Résumé IA

Ces changements élargissent le champ des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale en y intégrant de nouveaux documents stratégiques, tels que la stratégie nationale bas carbone et les plans d'exposition au bruit, tout en précisant les références juridiques des schémas existants. Pour les citoyens, cela renforce la transparence et la participation publique en garantissant que ces nouveaux documents d'urbanisme et de gestion des risques soient systématiquement analysés pour leurs impacts écologiques avant leur approbation. L'autorité environnementale voit son périmètre d'intervention ajusté pour exclure certains plans spécifiques, ce qui centralise le contrôle sur les projets les plus sensibles à l'échelle nationale ou interrégionale.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +49 -39

Article LEGIARTI000046079932 L366→366
366366
367367## Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale
368368
369**Article LEGIARTI000046079932**
369**Article LEGIARTI000047733401**
370370
371371I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
372372
@@ -380,9 +380,9 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem
380380
3813815° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
382382
3836° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
3836° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
384384
3857° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ;
3857° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ;
386386
3873878° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ;
388388
@@ -392,6 +392,8 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem
392392
3933939° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
394394
3959° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ;
396
39539710° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;
396398
39739911° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
@@ -418,6 +420,8 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem
418420
41942122° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;
420422
42322° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;
424
42142523° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
422426
42342724° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
@@ -462,7 +466,7 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem
462466
46346743° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;
464468
46544° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5 ;
46944° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
466470
46747145° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
468472
@@ -480,7 +484,11 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem
480484
48148550° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;
482486
48351° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
48751° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
488
48952° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
490
49153° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile.
484492
485493II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
486494
@@ -506,7 +514,7 @@ II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
506514
50751510° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;
508516
50911° (Supprimé) ;
51711° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ne relevant pas du I ;
510518
51151912° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;
512520
@@ -516,7 +524,9 @@ II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
516524
51752513° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
518526
51914° Les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code.
52714° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code ;
528
52915° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
520530
521531III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité responsable de l'élaboration du projet de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce programme relève du champ de l'évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l'article L. 122-4.
522532
@@ -526,7 +536,7 @@ Ses effets cessent au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à l'entr
526536
527537IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
528538
5291° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;
5391° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;
530540
5315412° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes mentionnés au I et au II.
532542
Article LEGIARTI000043743402 L1023→1033
10231033
10241034## Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
10251035
1026**Article LEGIARTI000043743402**
1036**Article LEGIARTI000047733406**
10271037
10281038Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
10291039
@@ -1031,11 +1041,11 @@ Le dossier comprend au moins :
10311041
103210421° Lorsqu'ils sont requis :
10331043
1034a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1-1 \(V\)"), ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
1044a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid), ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
10351045
1036b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")ou à l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article [R. 122-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-3-1 \(V\)");
1046b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article [R. 122-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid);
10371047
1038c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article [L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-7 \(V\)")du présent code ou à l'article [L. 104-6 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L104-6 \(V\)"), ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
1048c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article [L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou à l'article [L. 104-6 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
10391049
104010502° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article [L. 181-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928455&dateTexte=&categorieLien=cid)et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
10411051
@@ -1047,7 +1057,7 @@ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-
10471057
104810586° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;
10491059
10507° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues à l'article R. 515-85.
10607° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo .
10511061
10521062L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article [L. 124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 124-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid).
10531063
Article LEGIARTI000038743797 L22147→22147
2214722147
2214822148II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
2214922149
22150**Article LEGIARTI000038743797**
22151
22152L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
22153
22154Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article [R. 122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834976&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
22155
22156Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
22157
22158Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
22159
22160Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
22161
22162Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
22163
2216422150**Article LEGIARTI000038743802**
2216522151
2216622152L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles [L. 562-1 à L. 562-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid) est prescrit par arrêté du préfet.
Article LEGIARTI000047733428 L22185→22171
2218522171
2218622172b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
2218722173
22174**Article LEGIARTI000047733428**
22175
22176L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
22177
22178Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
22179
22180Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
22181
22182Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
22183
22184Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
22185
2218822186## Paragraphe 1 : Introduction
2218922187
2219022188**Article LEGIARTI000038733747**
Article LEGIARTI000022484193 L24665→24663
2466524663
2466624664Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(V\)"), le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
2466724665
24668**Article LEGIARTI000022484193**
24666**Article LEGIARTI000031767913**
2466924667
24670Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
24668Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R112-1 \(V\)") et suivants du code de l'urbanisme.
2467124669
246721° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
24670**Article LEGIARTI000034509614**
2467324671
246742° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
24672L'enquête publique à laquelle, en application de l'article [L. 112-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210287&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et aux dispositions des articles [R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-7 \(V\)") à R. 123-23, sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid).
2467524673
246763° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
24674**Article LEGIARTI000047733437**
2467724675
246784° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du [code général des impôts](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. \(V\)") ;
24676Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
2467924677
246805° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
246781° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
2468124679
246826° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
246802° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
2468324681
24684**Article LEGIARTI000031767913**
246822° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ;
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24686Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R112-1 \(V\)") et suivants du code de l'urbanisme.
246843° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
2468724685
24688**Article LEGIARTI000034509614**
246864° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'[article L. 6360-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044826006&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
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24690L'enquête publique à laquelle, en application de l'article [L. 112-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210287&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et aux dispositions des articles [R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-7 \(V\)") à R. 123-23, sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid).
246885° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
24689
246906° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
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2469224692## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
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