Version du 2012-03-10

N
Nomoscope
10 mars 2012 0df4600c0659874165923caf698ecc31e6cd5fdc
Version précédente : e6a96803
Résumé IA

Ces changements remplacent une simple annexe administrative par la création d'instances de suivi officielles chargées de surveiller la mise en œuvre des mesures environnementales pour les infrastructures linéaires. Les citoyens gagnent ainsi un droit à l'information renforcé grâce à la publication obligatoire des comptes rendus et à la possibilité de formuler des observations directes auprès de ces instances. De plus, le dispositif introduit un mécanisme de financement des études d'expertise par les exploitants, garantissant que les contrôles nécessaires soient réalisés sans alourdir la charge financière de l'État.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +33 -3

Article LEGIARTI000025097194 L1613→1613
16131613
16141614Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère industriel ou d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées. Peuvent également en faire partie des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone.
16151615
1616## Section 7 : Annexe environnementale
1616## Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
16171617
1618**Article LEGIARTI000025097194**
1618**Article LEGIARTI000025456120**
16191619
1620Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article [L. 125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022474213&dateTexte=&categorieLien=cid)est défini aux articles [R. 136-1 à R. 136-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025096162&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
1620I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
1621
1622La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article [L. 125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid), en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1623
1624II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures.
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1626III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.
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1628**Article LEGIARTI000025456129**
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1630Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article [L. 125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid), le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant.
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1632Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.
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1634**Article LEGIARTI000025456139**
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1636I.-Les instances, prévues à l'article [L. 125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid), qui sont chargées de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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1638Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement dans plusieurs départements.
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1640Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi.
1641
1642II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.
1643
1644III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article [D. 125-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019373166&dateTexte=&categorieLien=cid). Leur composition est adaptée, conformément à l'article L. 125-8, en tant que de besoin. Ces secrétariats deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce dernier article.
1645
1646## Section 8 : Annexe environnementale
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1648**Article LEGIARTI000025456076**
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1650Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
16211651
16221652## Chapitre VI : Déclaration de projet
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