Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 (2024-05-03)

N
Nomoscope
3 mai 2024 042db965d08005896a6526f0ee1973968b74aece
Version précédente : 61e089f1
Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique en instaurant un délai de deux mois pour les avis préfectoraux sur la prévention des incendies, au-delà duquel l'avis est réputé favorable, et clarifient la hiérarchie entre les zones de danger et les plans de prévention des risques naturels. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure transparence grâce à la mise à disposition publique de la carte de sensibilité aux feux et par l'abrogation automatique des servitudes de danger lorsque des plans de prévention spécifiques sont approuvés. Cela permet aux propriétaires et aux collectivités de bénéficier d'une situation foncière plus stable et prévisible, évitant la persistance de restrictions inutiles une fois les plans de gestion des risques en place.

Informations

Gouvernement
Attal

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Article LEGIARTI000049491632 L24339→24339
2433924339
2434024340Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer avec les autorités compétentes de cet Etat l'échange d'informations pertinentes relatives à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article [L. 566-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479462&dateTexte=&categorieLien=cid), la coordination pour l'identification des territoires mentionnés à l'article [L. 566-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479466&dateTexte=&categorieLien=cid), l'échange d'informations préalables à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation mentionnées à l'article [L. 566-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479468&dateTexte=&categorieLien=cid), et la coordination lors de l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article [L. 566-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid).
2434124341
24342## Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
24343
24344**Article LEGIARTI000049491632**
24345
24346Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
24347
24348**Article LEGIARTI000049491634**
24349
24350Le préfet de département délimite la “zone de danger” prévue à l'article L. 567-4 en se fondant sur la carte mentionnée à l'article L. 567-1 et peut recourir à d'autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, en particulier celles portées à connaissance en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
24351
24352**Article LEGIARTI000049491636**
24353
24354I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.
24355
24356II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger” porte abrogation de cette zone.
24357
24358**Article LEGIARTI000049491639**
24359
24360Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l'article L. 567-1. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet [ www.georisques.gouv.fr](http://www.georisques.gouv.fr).
24361
2434224362## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
2434324363
2434424364**Article LEGIARTI000006839676**