Version du 2008-08-22
N
Nomoscopefde486eb5db184850221e6cac656745dbf890f0cVersion précédente : da255798
Résumé IA
Ces changements imposent désormais une obligation de négociation préalable entre l'État et les syndicats avant tout dépôt de préavis de grève pour les enseignants du premier degré, qu'ils exercent dans l'enseignement public ou privé sous contrat. Cette procédure nouvelle modifie le droit de grève en créant un délai d'attente obligatoire de onze jours maximum (trois pour la convocation et huit pour la négociation) afin de tenter de résoudre les conflits avant l'arrêt du travail. Pour les citoyens, cela signifie que les interruptions de service scolaire sont théoriquement réduites ou retardées par une phase de dialogue, bien que la grève reste possible si la négociation échoue.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +32 -0
| Article LEGIARTI000019346677 L1660→1660 | ||
| 1660 | 1660 | |
| 1661 | 1661 | L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. |
| 1662 | 1662 | |
| 1663 | ## Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques | |
| 1664 | ||
| 1665 | **Article LEGIARTI000019346677** | |
| 1666 | ||
| 1667 | I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. | |
| 1668 | ||
| 1669 | II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : | |
| 1670 | ||
| 1671 | 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article [L. 2512-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2512-2 \(V\)") ; | |
| 1672 | ||
| 1673 | 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ; | |
| 1674 | ||
| 1675 | 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ; | |
| 1676 | ||
| 1677 | 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ; | |
| 1678 | ||
| 1679 | 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ; | |
| 1680 | ||
| 1681 | 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ; | |
| 1682 | ||
| 1683 | 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable. | |
| 1684 | ||
| 1685 | III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre. | |
| 1686 | ||
| 1687 | ## Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat | |
| 1688 | ||
| 1689 | **Article LEGIARTI000019346709** | |
| 1690 | ||
| 1691 | Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345278&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1692 | ||
| 1693 | Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent. | |
| 1694 | ||
| 1663 | 1695 | ## Chapitre Ier : L'obligation scolaire. |
| 1664 | 1696 | |
| 1665 | 1697 | **Article LEGIARTI000006524422** |