Version du 2010-09-19

Nomoscope

19 sept. 2010 fc687fb7908d5019510967da228fe591af0d84c4

Version précédente : 13ae6166

Résumé IA

Ces changements transfèrent le pouvoir de nomination des agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du niveau ministériel vers le directeur de l'agence, simplifiant ainsi la procédure administrative. Cette modification ne crée pas de nouveaux droits pour les citoyens, mais elle vise à accélérer le processus de gestion financière des établissements scolaires à l'étranger en décentralisant une partie de l'autorité décisionnelle. L'impact pour les usagers se traduit par une gestion plus réactive des ressources financières sans altérer la responsabilité finale de l'État.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000018379572 L3981→3981
3981	3981
3982	3982	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
3983	3983
3984		Article LEGIARTI000018379572
3985
3986		L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
3987		Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même comptable secondaire.
3988		A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
3989
3990	3984	Article LEGIARTI000018379574
3991	3985
3992	3986	Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
Article LEGIARTI000022832051 L4008→4002
4008	4002	Conformément au [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid)relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le [décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603366&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
4009	4003	Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
4010	4004
	4005	Article LEGIARTI000022832051
	4006
	4007	L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
	4008
	4009	Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire.
	4010
	4011	A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
	4012
4011	4013	## Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.
4012	4014
4013	4015	Article LEGIARTI000018379560