Version du 2016-01-01

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Version précédente : b3c8288d

Résumé IA

Ces changements simplifient le code de l'éducation en retirant les dispositions redondantes sur l'organisation académique et en actualisant les références légales relatives à la validation des acquis des assistants d'éducation. Les droits des personnels sont modifiés par l'alignement des procédures de validation d'expérience sur les articles mis à jour du code du travail, tandis que les accompagnants d'élèves en situation de handicap voient leur cadre juridique précisé pour inclure explicitement l'enseignement supérieur. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure clarté des textes régissant l'inclusion scolaire et une sécurisation des droits à la formation continue pour les assistants, sans altérer le fond des mesures existantes.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 6 fichiers +382 -263

Article LEGIARTI000006524624 L1→1
1	1	## Chapitre II : Les services académiques et départementaux.
2	2
3		Article LEGIARTI000006524624
4
5		La France est divisée en circonscriptions académiques.
6
7		Chacune des académies est administrée par un recteur.
8
9		Les fonctions de recteur d'académie sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
10
11	3	Article LEGIARTI000006524626
12	4
13	5	Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article [L. 711-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525334&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L711-8 \(V\)")
Article LEGIARTI000031599114 L16→8
16	8
17	9	Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
18	10
	11	Article LEGIARTI000031599114
	12
	13	Les fonctions de recteur d'académie sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
	14
19	15	## Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.
20	16
21	17	Article LEGIARTI000028699101

Article LEGIARTI000028418011 L356→356
356	356
357	357	Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article [L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L216-1 \(V\)")précise les conditions de cette mise à disposition.
358	358
359		Article LEGIARTI000028418011
	359	Article LEGIARTI000031086312
360	360
361	361	Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.
362	362
363		A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles [L. 2323-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
	363	A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles [L. 2323-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-10 \(VT\)"), [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
364	364
365	365	Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
366	366
Article LEGIARTI000028411327 L372→372
372	372
373	373	## Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
374	374
375		Article LEGIARTI000028411327
	375	Article LEGIARTI000031086300
376	376
377		Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à [l'article L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L442-1 \(V\)"). Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
	377	Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à [l'article L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
378	378
379		Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à [l'article L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 \(V\)")du code de l'action sociale et des familles.
	379	Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à [l'article L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles.
380	380
381	381	Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
382	382
383		Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à [l'article L. 916-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L916-2 \(V\)")du présent code.
	383	Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à [l'article L. 916-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525588&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
384	384
385		Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles [L. 2323-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-33 \(V\)"), [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6111-1 \(VT\)"), [L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6311-1 \(V\)"), [L. 6411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6411-1 \(V\)")et [L. 6422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6422-1 \(V\)")du code du travail.
	385	Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles [L. 2323-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-10 \(VT\)"), [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
386	386
387	387	Ils sont recrutés par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
388	388
389	389	Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap.
390	390
391		Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de [l'article 7](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(V\)") de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
	391	Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de [l'article 7 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
392	392
393	393	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
394	394

Article LEGIARTI000020488828 L664→664
664	664
665	665	Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article [L. 114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
666	666
667		Article LEGIARTI000020488828
668
669		Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris peuvent conserver, après un échec à l'examen sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
670
671		Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
672
673		Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
674
675		Pour les candidats mentionnés au premier alinéa, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
676
677		Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
678
679	667	Article LEGIARTI000020488834
680	668
681	669	Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Article LEGIARTI000031387554 L718→706
718	706
719	707	" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " option internationale ".
720	708
	709	Article LEGIARTI000031387554
	710
	711	Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
	712
	713	Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
	714
	715	Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
	716
	717	Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
	718
721	719	## Section 2 : Organisation de l'examen.
722	720
723	721	Article LEGIARTI000006527136
Article LEGIARTI000020488826 L2040→2038
2040	2038
2041	2039	Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2042	2040
2043		Article LEGIARTI000020488826
2044
2045		Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris peuvent conserver, après un échec à l'examen sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
2046
2047		Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
2048
2049		Le renoncement à un bénéfice de notes, lors d'une session, est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
2050
2051		Pour les candidats mentionnés au premier alinéa, à chaque session le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
2052
2053		Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.
2054
2055	2041	Article LEGIARTI000020488830
2056	2042
2057	2043	Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Article LEGIARTI000031387834 L2128→2114
2128	2114
2129	2115	" section européenne " ou " section de langue orientale ".
2130	2116
	2117	Article LEGIARTI000031387834
	2118
	2119	Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
	2120
	2121	Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
	2122
	2123	Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
	2124
	2125	Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
	2126
2131	2127	## Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
2132	2128
2133	2129	Article LEGIARTI000006527168
Article LEGIARTI000006526494 L5315→5311
5315	5311
5316	5312	## Chapitre III : L'information et l'orientation.
5317	5313
5318		Article LEGIARTI000006526494
5319
5320		Des services spécialisés organisés à l'échelon national, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.
5321
5322		Ces services peuvent participer à l'information des étudiants en vue de faciliter leur orientation et apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
5323
5324		Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et de ses délégations régionales la documentation qui leur est nécessaire.
5325
5326	5314	Article LEGIARTI000006526495
5327	5315
5328	5316	Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisation des services.
Article LEGIARTI000031599205 L5343→5331
5343	5331
5344	5332	Au niveau départemental, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, assure la responsabilité des activités d'information et d'orientation.
5345	5333
	5334	Article LEGIARTI000031599205
	5335
	5336	Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.
	5337
	5338	Ces services peuvent participer à l'information des étudiants en vue de faciliter leur orientation et apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	5339
	5340	Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et de ses délégations régionales la documentation qui leur est nécessaire.
	5341
5346	5342	## Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.
5347	5343
5348	5344	Article LEGIARTI000006526550
Article LEGIARTI000029469658 L5636→5632
5636	5632
5637	5633	Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles institué aux articles [R. 6123-1 à R. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024503571&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
5638	5634
5639		Article LEGIARTI000029469658
5640
5641		Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation.
5642
5643		Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à [l'article R. * 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525955&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées.
5644
5645		La délégation régionale est chargée notamment :
5646
5647		1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;
5648
5649		2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
5650
5651		3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
5652
5653		4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
5654
5655		A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux [articles L. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903990&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 6123-2, [R. 6521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499188&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6521-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499230&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497064&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497094&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-19 à D. 6123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497108&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-25 à D. 6123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497124&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
5656
5657		Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les directions régionales de Pôle emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.
5658
5659	5635	Article LEGIARTI000030610591
5660	5636
5661	5637	Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
Article LEGIARTI000031599189 L5706→5682
5706	5682
5707	5683	Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
5708	5684
	5685	Article LEGIARTI000031599189
	5686
	5687	Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.
	5688
	5689	La délégation régionale est chargée notamment :
	5690
	5691	1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;
	5692
	5693	2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
	5694
	5695	3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
	5696
	5697	4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
	5698
	5699	A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux [articles L. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903990&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 6123-2, [R. 6521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499188&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6521-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499230&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497064&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497094&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-19 à D. 6123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497108&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-25 à D. 6123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497124&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
	5700
5709	5701	## Sous-section 2 : Organisation financière.
5710	5702
5711	5703	Article LEGIARTI000006526514
Article LEGIARTI000030743807 L8034→8026
8034	8026
8035	8027	4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ".
8036	8028
8037		Article LEGIARTI000030743807
	8029	Article LEGIARTI000031326408
8038	8030
8039	8031	Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526441&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-4 à D. 312-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526442&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526455&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48, D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526492&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux [articles D. 372-4 et D. 372-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527338&dateTexte=&categorieLien=cid) :
8040	8032
@@ -8046,9 +8038,7 @@ Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idAr
8046	8038
8047	8039	3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
8048	8040
8049		4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
8050
8051		5° Les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles" et "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "la commission des personnes handicapées".
	8041	4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes ".
8052	8042
8053	8043	## Section 1 : Dispositions générales.
8054	8044

Article LEGIARTI000006525954 L1→1
1		## Sous-section 1 : Les circonscriptions académiques métropolitaines.
	1	## Sous-section 1 : Dispositions générales
2	2
3		Article LEGIARTI000006525954
	3	Article LEGIARTI000031599128
4	4
5		La compétence et les missions des services dépendant du ministère de l'éducation nationale s'exercent à l'intérieur des circonscriptions académiques métropolitaines suivantes :
	5	Dans les régions académiques ne comprenant qu'une académie, le recteur d'académie exerce, outre ses attributions de recteur de circonscription académique, les attributions dévolues par le présent code au recteur de région académique.
6	6
7		1° Aix-Marseille : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	7	Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé par le recteur du comité régional académique qu'il aura désigné à cet effet.
8	8
9		2° Amiens : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme (région Picardie) ;
	9	Article LEGIARTI000031599130
10	10
11		3° Besançon : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (région Franche-Comté) ;
	11	Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de :
12	12
13		4° Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) ;
	13	1° Nancy-Metz (région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) ;
14	14
15		5° Caen : départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne (région Basse-Normandie) ;
	15	2° Bordeaux (région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) ;
16	16
17		6° Clermont-Ferrand : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (région Auvergne) ;
	17	3° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;
18	18
19		7° Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse (collectivité territoriale de Corse) ;
	19	4° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ;
20	20
21		8° Créteil : départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (région d'Ile-de-France) ;
	21	5° Paris (région académique Ile-de-France) ;
22	22
23		9° Dijon : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne (région Bourgogne) ;
	23	6° Montpellier (région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;
24	24
25		10° Grenoble : départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie (région Rhône-Alpes) ;
	25	7° Lille (région académique Nord-Pas-de-Calais-Picardie) ;
26	26
27		11° Lille : départements du Nord et du Pas-de-Calais (région Nord - Pas-de-Calais) ;
	27	8° Caen (région académique Normandie) ;
28	28
29		12° Limoges : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
	29	9° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).
30	30
31		13° Lyon : départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône (région Rhône-Alpes) ;
	31	Article LEGIARTI000031599132
32	32
33		14° Montpellier : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
	33	La compétence et les missions des services dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes :
34	34
35		15° Nancy-Metz : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges (région Lorraine) ;
	35	1° Région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
36	36
37		16° Nantes : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (région Pays de la Loire) ;
	37	2° Région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;
38	38
39		17° Nice : départements des Alpes-Maritimes et du Var (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	39	3° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ;
40	40
41		18° Orléans-Tours : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret (région Centre) ;
	41	4° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ;
42	42
43		19° Paris : département de Paris (région d'Ile-de-France) ;
	43	5° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;
44	44
45		20° Poitiers : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
	45	6° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;
46	46
47		21° Reims : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne (région Champagne-Ardenne) ;
	47	7° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ;
48	48
49		22° Rennes : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (région Bretagne) ;
	49	8° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe ;
50	50
51		23° Rouen : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime (région Haute-Normandie) ;
	51	9° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane ;
52	52
53		24° Strasbourg : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (région Alsace) ;
	53	10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (département de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ;
54	54
55		25° Toulouse : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
	55	11° Région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
56	56
57		26° Versailles : départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (région d'Ile-de-France).
	57	12° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion ;
58	58
59		## Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
	59	13° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique ;
60	60
61		Article LEGIARTI000006525955
	61	14° Région académique Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des académies de Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;
62	62
63		Le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, présidé par le recteur de l'académie de Paris, est chargé de coordonner les travaux de prévision et d'études relatifs à la planification des investissements entrant dans le domaine de l'éducation ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires dans la région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.
	63	15° Région académique Normandie, constituée des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) ;
64	64
65		Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies. Il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.
	65	16° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ;
66	66
67		L'autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.
	67	17° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies de Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).
68	68
69		Article LEGIARTI000006525956
	69	Article LEGIARTI000031599135
70	70
71		Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux [dispositions de l'article 27 du décret n° 66-614 du 10 août 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000702264&idArticle=LEGIARTI000006363330&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 27 \(Ab\)") relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région.
	71	La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
72	72
73		Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.
	73	Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les compétences définies par décret en Conseil d'Etat.
74	74
75		Article LEGIARTI000006525957
	75	Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur.
76	76
77		Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article [R. * 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R*222-2 \(V\)"). Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
	77	## Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
78	78
79		Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.
	79	Article LEGIARTI000031599138
	80
	81	Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, un comité régional académique réunit les recteurs d'académie. Ce comité organise les modalités de l'action commune des recteurs et assure la coordination des politiques académiques.
	82
	83	Il est présidé par le recteur de région académique, qui dispose, à cet effet, d'un service pour les affaires régionales.
	84
	85	Article LEGIARTI000031599145
	86
	87	Des recteurs de région académique peuvent créer, par arrêté conjoint, un service interrégional. Lorsqu'un service interrégional exerce ses missions pour au moins une région académique comportant plusieurs académies, l'arrêté instituant ce service est pris après avis de chaque comité régional académique concerné ou sur proposition des recteurs d'académie membres de chaque comité concerné selon les règles définies à l'article R. 222-3-4. L'arrêté instituant le service interrégional fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action ; il est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.
	88
	89	Le responsable du service interrégional est nommé, selon le cas, par arrêté du ou des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après avis des recteurs de région académique concernés. Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté le service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur peut déléguer sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.
	90
	91	Article LEGIARTI000031599147
	92
	93	Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique mentionnés aux articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Outre l'étendue de la compétence territoriale du service interacadémique mentionné à l'article R. 222-3-4, ces arrêtés fixent les attributions du service interacadémique, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action. Ils désignent également le responsable du service interacadémique.
	94
	95	Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté ledit service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
	96
	97	Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les services académiques qui concourent à la définition des politiques concernées, dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.
	98
	99	Article LEGIARTI000031599149
	100
	101	Dans chaque région académique comprenant plusieurs académies, un service interacadémique est chargé du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce service intercadémique est créé par arrêté du recteur de région académique après avis du comité régional académique.
	102
	103	Article LEGIARTI000031599151
	104
	105	Le recteur de région académique arrête, après avis du comité régional académique, un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies dans le cadre des compétences définies aux articles R. 222-3-2 et R. 222-3-3.
	106
	107	Des services interacadémiques peuvent être créés à cet effet par un arrêté du recteur de région académique pris après avis du comité régional académique ou, lorsque ce service est chargé d'une mission autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R. 222-3-2, sur proposition des recteurs d'académie membres du comité régional académique.
	108
	109	Article LEGIARTI000031599153
	110
	111	Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R. 222-3-2, le comité régional académique peut décider de mettre en place des politiques coordonnées. Il en détermine le contenu et les modalités de coordination.
	112
	113	Article LEGIARTI000031599155
	114
	115	Le recteur de région académique, après avoir recueilli l'avis du comité régional académique, fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants :
	116
	117	1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
	118
	119	2° Formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle ;
	120
	121	3° Enseignement supérieur et recherche ;
	122
	123	4° Lutte contre le décrochage scolaire ;
	124
	125	5° Service public du numérique éducatif ;
	126
	127	6° Utilisation des fonds européens ;
	128
	129	7° Contrats prévus par le chapitre III de la [loi n° 82-653 du 29 juillet 1982](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691991&categorieLien=cid) portant réforme de la planification.
	130
	131	Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article [L. 214-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid).
	132
	133	Article LEGIARTI000031599157
	134
	135	Pour les questions requérant une coordination avec les politiques conduites par la région ou le préfet de région, le recteur de région académique représente les académies de la région académique auprès de chacun d'eux.
	136
	137	Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à [l'article 35](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401383&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le préfet de région associe, pour les affaires qui les concernent, le ou les autres recteurs de la région académique.
	138
	139	## Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
80	140
81	141	Article LEGIARTI000006525959
82	142
Article LEGIARTI000031599162 L92→152
92	152
93	153	Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
94	154
95		## Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.
	155	Article LEGIARTI000031599162
	156
	157	Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
	158
	159	Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.
	160
	161	## Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.
96	162
97	163	Article LEGIARTI000006525962
98	164
99	165	Les limites territoriales de chacune des académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont celles de la région correspondante.
100	166
101		Article LEGIARTI000006525963
	167	Article LEGIARTI000031599167
	168
	169	Dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
	170
	171	Dans la région académique de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.
102	172
103		Le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :
	173	Article LEGIARTI000031599170
	174
	175	Dans les régions académiques d'outre-mer, le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :
104	176
105	177	1° A Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'académie de La Réunion ;
106	178
Article LEGIARTI000025165432 L110→182
110	182
111	183	4° A Cayenne pour l'académie de la Guyane.
112	184
113		Article LEGIARTI000025165432
114
115		Dans les académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
116
117		Dans l'académie de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.
118
119		## Sous-section 4 : Dispositions communes.
	185	## Sous-section 5 : Dispositions communes.
120	186
121	187	Article LEGIARTI000006525967
122	188
Article LEGIARTI000006525973 L145→211
145	211
146	212	Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
147	213
148		Article LEGIARTI000006525973
149
150		Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.
151
152		Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
153
154	214	Article LEGIARTI000006525978
155	215
156	216	Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2, le recteur dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui est régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.
Article LEGIARTI000022609397 L167→227
167	227
168	228	Pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525982&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-21 \(VT\)"), en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-22 \(VD\)"), en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.
169	229
170		Article LEGIARTI000022609397
171
172		Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
173
174		Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
175
176		1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
177
178		2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.
179
180	230	Article LEGIARTI000025112605
181	231
182	232	Le recteur et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie. Outre le recteur, celui-ci comprend :
Article LEGIARTI000025112607 L187→237
187	237
188	238	3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que, à La Réunion, l'adjoint du recteur mentionné à l'article [R. 222-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525964&dateTexte=&categorieLien=cid).
189	239
190		Article LEGIARTI000025112607
191
192		Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
193
194		En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les questions mentionnées à l'article [R. * 222-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525973&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées à l'article [R. * 222-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025135914&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R*222-18 \(T\)").
195
196	240	Article LEGIARTI000025112609
197	241
198	242	A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
Article LEGIARTI000025135911 L227→271
227	271
228	272	Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
229	273
230		Article LEGIARTI000025135911
231
232		Le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
233
234	274	Article LEGIARTI000025135914
235	275
236	276	Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article LEGIARTI000031597839 L257→297
257	297
258	298	Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles [D. 334-28 à D. 334-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les actes correspondants pris en application des articles [D. 336-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818184&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-94-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818216&dateTexte=&categorieLien=cid).
259	299
	300	Article LEGIARTI000031597839
	301
	302	Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
	303
	304	Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
	305
	306	1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
	307
	308	2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche. Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur.
	309
	310	Article LEGIARTI000031599159
	311
	312	Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.
	313
	314	Le vice-chancelier des universités de Paris peut se voir confier par le recteur de région académique d'Ile-de-France, après avis du comité régional académique, une mission interacadémique en matière d'enseignement supérieur et de recherche pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
	315
	316	Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
	317
	318	Article LEGIARTI000031599173
	319
	320	Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
	321
	322	En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d'académie assure l'intérim, à l'exception des missions mentionnées aux articles [R. 222-3-2, R. 222-3-4 et R. 222-3-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031597103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-3-2 \(V\)"). Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les questions mentionnées à l'article [R. * 222-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525973&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées à l'article [R. * 222-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525974&dateTexte=&categorieLien=cid).
	323
	324	Article LEGIARTI000031599177
	325
	326	Le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles et en tenant compte du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article [R. 222-3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031597107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-3-4 \(V\)"), l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
	327
260	328	## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
261	329
262	330	Article LEGIARTI000025135926
Article LEGIARTI000025113063 L286→354
286	354
287	355	## Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux
288	356
289		Article LEGIARTI000025113063
290
291		En conformité avec les orientations ministérielles et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'[article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000021839684&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale.
292
293	357	Article LEGIARTI000025113066
294	358
295	359	Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement prévu aux articles [L. 421-11, L. 421-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 421-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-14 \(V\)").
Article LEGIARTI000031599180 L308→372
308	372
309	373	L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action. Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale. Le responsable du service a autorité fonctionnelle sur les services intéressés, dans la limite des attributions du service interdépartemental. Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des départements entrant dans le champ de compétence territoriale du service et peut être abrogée à tout moment. Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée ou en même temps que les fonctions de celui qui l'a reçue.
310	374
	375	Article LEGIARTI000031599180
	376
	377	En conformité avec les orientations ministérielles, dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article [R. 222-3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031597107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-3-4 \(V\)") et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'[article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000021839684&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale.
	378
311	379	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
312	380
313	381	Article LEGIARTI000006525991
Article LEGIARTI000006525993 L318→386
318	386
319	387	Les compétences du recteur en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
320	388
321		Article LEGIARTI000006525993
322
323		Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants.
324
325		Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
326
327		Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
328
329		Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
330
331	389	Article LEGIARTI000006525994
332	390
333	391	L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de l'article D. 222-27 autres que celui de l'aide aux étudiants.
Article LEGIARTI000025135954 L362→420
362	420
363	421	Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des [articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000351683&idArticle=LEGIARTI000006459555&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 4 \(V\)") relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
364	422
365		Article LEGIARTI000025135954
	423	Article LEGIARTI000031599183
366	424
367		Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
	425	Le recteur peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants.
	426
	427	Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
	428
	429	Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
	430
	431	Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
	432
	433	Article LEGIARTI000031599186
	434
	435	Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de la région académique, de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
368	436
369	437	## Sous-section 2 : Contentieux.
370	438
Article LEGIARTI000006526001 L376→444
376	444
377	445	b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.
378	446
379		Article LEGIARTI000006526001
	447	Article LEGIARTI000031391352
	448
	449	Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
380	450
381		Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
	451	Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article [L. 911-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525561&dateTexte=&categorieLien=cid).
382	452
383	453	Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
384	454
Article LEGIARTI000006525831 L4006→4076
4006	4076
4007	4077	Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article [R. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R211-3 \(V\)") ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
4008	4078
4009		Article LEGIARTI000006525831
4010
4011		Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles [L. 121-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-9 \(M\)")et [R. 121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(Ab\)") du code de l'urbanisme.
4012
4013	4079	Article LEGIARTI000006525833
4014	4080
4015	4081	Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité académique.
Article LEGIARTI000031765034 L4038→4104
4038	4104
4039	4105	Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.
4040	4106
	4107	Article LEGIARTI000031765034
	4108
	4109	Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'[article L. 102-1 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4110
4041	4111	## Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.
4042	4112
4043	4113	Article LEGIARTI000025165119

Article LEGIARTI000031499745 L227→227
227	227
228	228	Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
229	229
230		Article LEGIARTI000031499745
	230	Article LEGIARTI000031729168
231	231
232		Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par les décrets suivants :
	232	Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031729189&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D719-186 \(VD\)")sont fixées par les décrets suivants :
233	233
234	234	1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : [décret n° 56-614 du 18 juin 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876696&categorieLien=cid)portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
235	235
@@ -241,7 +241,7 @@ Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que
241	241
242	242	5° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : [décret n° 91-602 du 27 juin 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172760&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
243	243
244		6° Institut français de mécanique avancée : [décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174227&categorieLien=cid)portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
	244	6° (Supprimé)
245	245
246	246	7° (Supprimé)
247	247
@@ -251,7 +251,7 @@ Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que
251	251
252	252	10° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : [décret n° 99-318 du 20 avril 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211163&categorieLien=cid)portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
253	253
254		11° (Supprimé) ;
	254	11° (Supprimé)
255	255
256	256	12° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid);
257	257
Article LEGIARTI000027866717 L1838→1838
1838	1838	Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
1839	1839	Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article [R. 719-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-49 \(V\)").
1840	1840
1841		## Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
	1841	## Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1842	1842
1843		Article LEGIARTI000027866717
	1843	Article LEGIARTI000029065154
1844	1844
1845		Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-8 \(V\)"), sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles [R. 719-52 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-52 \(V\)")et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	1845	Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles [R. 719-52 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029065160&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-52 \(V\)")et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1846	1846
1847	1847	## Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
1848	1848
Article LEGIARTI000027866725 L1853→1853
1853	1853	2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;
1854	1854	3° Les apports des partenaires.
1855	1855
1856		Article LEGIARTI000027866725
1857
1858		I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux [dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1859
1860
1861		Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1862
1863
1864		II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
1865
1866
1867		1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
1868
1869
1870		a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
1871
1872
1873		b) D'un plafond d'emplois fixé par l'état relatif aux emplois financés par l'Etat ;
1874
1875
1876		2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
1877
1878
1879		3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
1880
1881
1882		III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
1883
1884	1856	Article LEGIARTI000027866727
1885	1857
1886	1858	Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article [L. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid) associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Article LEGIARTI000027866745 L1916→1888
1916	1888	2° Du compte de résultat prévisionnel ;
1917	1889	3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
1918	1890
1919		Article LEGIARTI000027866745
1920
1921		Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
1922		a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
1923		b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
1924		c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des recettes propres d'exploitation de l'établissement ;
1925		d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
1926		Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
1927		Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
1928
1929	1891	Article LEGIARTI000027866747
1930	1892
1931	1893	Les modalités d'application des articles [R. 719-59 à R. 719-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866741&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-59 \(VT\)") peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000029065164 L1948→1910
1948	1910	Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.
1949	1911	Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
1950	1912
	1913	Article LEGIARTI000029065164
	1914
	1915	I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux [dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	1916
	1917	Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1918
	1919	II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
	1920
	1921	1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
	1922
	1923	a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
	1924
	1925	b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-8 \(V\)"), d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
	1926
	1927	3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
	1928
	1929	Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
	1930
	1931	1° Dépenses de personnel ;
	1932
	1933	2° Dépenses de fonctionnement ;
	1934
	1935	3° Dépenses d'investissement.
	1936
	1937	Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
	1938
	1939	III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
	1940
1951	1941	Article LEGIARTI000029065168
1952	1942
1953	1943	L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Article LEGIARTI000029065171 L1961→1951
1961	1951
1962	1952	Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
1963	1953
	1954	Article LEGIARTI000029065171
	1955
	1956	Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
	1957	a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
	1958
	1959
	1960	b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
	1961
	1962
	1963	c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-8 \(V\)"), la dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
	1964
	1965
	1966	d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
	1967
	1968
	1969	Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
	1970
	1971
	1972	Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
	1973
1964	1974	## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
1965	1975
1966	1976	Article LEGIARTI000027866759
Article LEGIARTI000027866877 L2191→2201
2191	2201	Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
2192	2202	Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
2193	2203
2194		Article LEGIARTI000027866877
	2204	Article LEGIARTI000027866879
2195	2205
2196		Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'[article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597343&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 212 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2206	Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'[article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046790735&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 214 \(VD\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
2197	2207
2198		Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2208	Article LEGIARTI000029065189
2199	2209
2200		Article LEGIARTI000027866879
	2210	Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'[article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597343&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2201	2211
2202		Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'[article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046790735&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 214 \(VD\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
	2212	Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
	2213
	2214	Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2203	2215
2204	2216	Article LEGIARTI000029065193
2205	2217
Article LEGIARTI000031416408 L2715→2727
2715	2727	2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
2716	2728	3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
2717	2729
2718		Article LEGIARTI000031416408
	2730	Article LEGIARTI000031729189
2719	2731
2720	2732	Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10, régis par le [décret n° 86-640 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333157&categorieLien=cid) fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
2721	2733
2722		1° Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand associée à l'université Clermont-Ferrand-II par le [décret n° 2015-529 du 12 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591308&categorieLien=cid) portant association d'établissements du site clermontois ;
	2734	1° (Supprimé)
2723	2735
2724	2736	2° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
2725	2737
2726	2738	3° (Supprimé)
2727	2739
2728		4° (Supprimé) ;
	2740	4° (Supprimé)
2729	2741
2730	2742	5° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I ;
2731	2743
Article LEGIARTI000030740824 L2747→2759
2747	2759	Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
2748	2760	Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
2749	2761
2750		Article LEGIARTI000030740824
	2762	Article LEGIARTI000031173506
2751	2763
2752	2764	Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
2753	2765
2754	2766	1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, rattachée à l'université de Bretagne occidentale par le [décret n° 2004-1436 du 23 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239926&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest ;
2755	2767
2756		2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz associée à l'université de Lorraine par le [décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920646&categorieLien=cid) portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
	2768	2° Abrogé ;
2757	2769
2758	2770	3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, rattachée à l'institut national polytechnique de Toulouse par le [décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000596760&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
2759	2771
Article LEGIARTI000029451693 L2983→2995
2983	2995
2984	2996	4° Ecole normale supérieure de Rennes.
2985	2997
2986		Article LEGIARTI000029451693
	2998	Article LEGIARTI000031159888
2987	2999
2988	3000	Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
2989	3001
@@ -3031,11 +3043,11 @@ I. ― Universités :
3031	3043
3032	3044	21° Evry-Val d'Essonne ;
3033	3045
3034		22° Grenoble-I ;
	3046	22° Grenoble Alpes ;
3035	3047
3036		23° Grenoble-II ;
	3048	23° (Supprimé) ;
3037	3049
3038		24° Grenoble-III ;
	3050	24° (Supprimé) ;
3039	3051
3040	3052	24-1° La Guyane ;
3041	3053
Article LEGIARTI000031499774 L3241→3253
3241	3253
3242	3254	31° Université Paris-Dauphine.
3243	3255
3244		Article LEGIARTI000031499774
	3256	Article LEGIARTI000031729231
3245	3257
3246	3258	Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3247	3259
@@ -3253,6 +3265,8 @@ Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [art
3253	3265
3254	3266	4° Ecole centrale de Nantes ;
3255	3267
	3268	4-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
	3269
3256	3270	5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3257	3271
3258	3272	6° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
Article LEGIARTI000031838177 L3283→3297
3283	3297
3284	3298	16° Université de technologie de Troyes.
3285	3299
	3300	Article LEGIARTI000031838177
	3301
	3302	Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
	3303
	3304	1° Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ;
	3305
	3306	2° Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
	3307
	3308	3° Communauté Université Grenoble Alpes ;
	3309
	3310	4° HESAM université ;
	3311
	3312	5° Institut polytechnique du Grand Paris ;
	3313
	3314	6° Languedoc-Roussillon Universités ;
	3315
	3316	7° Normandie Université ;
	3317
	3318	8° Sorbonne Universités ;
	3319
	3320	9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
	3321
	3322	10° Université Bretagne Loire ;
	3323
	3324	11° Université de Champagne ;
	3325
	3326	12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
	3327
	3328	13° Université Côte d'Azur ;
	3329
	3330	14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
	3331
	3332	15° Université de Lyon ;
	3333
	3334	16° Université Paris-Est ;
	3335
	3336	17° Université Paris Lumières ;
	3337
	3338	18° Université Paris-Saclay ;
	3339
	3340	19° Université Paris-Seine ;
	3341
	3342	20° Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;
	3343
	3344	21° Université Sorbonne Paris Cité.
	3345
3286	3346	## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
3287	3347
3288	3348	Article LEGIARTI000027865922
Article LEGIARTI000031499766 L3427→3487
3427	3487
3428	3488	## Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
3429	3489
3430		Article LEGIARTI000031499766
	3490	Article LEGIARTI000031729222
3431	3491
3432		Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article [L. 715-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L715-1 \(V\)")sont les suivantes :
	3492	Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes :
3433	3493
3434		1° Institut supérieur de mécanique de Paris : [décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000167667&categorieLien=cid "Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 \(V\)")relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
	3494	1° Institut supérieur de mécanique de Paris : [décret n° 90-928 du 10 octobre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000167667&categorieLien=cid) relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
3435	3495
3436		2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : [décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246728&categorieLien=cid "Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
	3496	2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : [décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246728&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3437	3497
3438		3° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : [décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410783&categorieLien=cid "Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
	3498	3° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : [décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410783&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
3439	3499
3440		4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : [décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319601&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
	3500	4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : [décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319601&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3441	3501
3442		5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 \(VD\)") relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion.
	3502	5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid) relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
	3503
	3504	6° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont : [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid) portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
3443	3505
3444	3506	## Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement
3445	3507
Article LEGIARTI000031588177 L3673→3735
3673	3735
3674	3736	## Section 4 : Conventions et association
3675	3737
3676		Article LEGIARTI000031588177
	3738	Article LEGIARTI000031729196
3677	3739
3678	3740	Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
3679	3741
3680		1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
	3742	1° (Abrogé) ;
3681	3743
3682	3744	2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
3683	3745
3684	3746	3° L'université Clermont-Ferrand-I à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
3685	3747
3686		4° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
	3748	4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
3687	3749
3688		5° L'Institut français de mécanique avancée à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
	3750	5° (Abrogé) ;
3689	3751
3690	3752	6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
3691	3753
Article LEGIARTI000029065698 L4246→4308
4246	4308
4247	4309	A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
4248	4310
	4311	Article LEGIARTI000029065698
	4312
	4313	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4314
	4315	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
	4316
4249	4317	Article LEGIARTI000030064580
4250	4318
4251	4319	Pour l'application de [l'article D. 721-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906035&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
Article LEGIARTI000030741164 L4290→4358
4290	4358
4291	4359	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4292	4360
4293		Article LEGIARTI000030741164
4294
4295		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4296
4297		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4298
4299	4361	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
4300	4362
4301	4363	Article LEGIARTI000027867541
Article LEGIARTI000029065682 L4377→4439
4377	4439
4378	4440	A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
4379	4441
	4442	Article LEGIARTI000029065682
	4443
	4444	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4445
	4446	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
	4447
4380	4448	Article LEGIARTI000030310920
4381	4449
4382	4450	Pour l'application de l'article [D. 721-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867250&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
Article LEGIARTI000030741150 L4419→4487
4419	4487
4420	4488	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4421	4489
4422		Article LEGIARTI000030741150
4423
4424		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4425
4426		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4427
4428	4490	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
4429	4491
4430	4492	Article LEGIARTI000027867452
Article LEGIARTI000030740916 L4494→4556
4494	4556
4495	4557	A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
4496	4558
4497		Article LEGIARTI000030740916
	4559	Article LEGIARTI000029065714
4498	4560
4499		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [D. 711-1 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865910&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 715-3, [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article [D. 719-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866701&dateTexte=&categorieLien=cid)en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 721-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906039&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4561	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4500	4562
4501		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4563	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
4502	4564
4503		Article LEGIARTI000030741178
	4565	Article LEGIARTI000030740916
4504	4566
4505		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4567	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [D. 711-1 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865910&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 715-3, [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article [D. 719-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866701&dateTexte=&categorieLien=cid)en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 721-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906039&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4506	4568
4507
4508	4569	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Article LEGIARTI000031499778 L3138→3138
3138	3138
3139	3139	## Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
3140	3140
3141		Article LEGIARTI000031499778
	3141	Article LEGIARTI000031729235
3142	3142
3143	3143	Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par :
3144	3144
@@ -3150,7 +3150,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco
3150	3150
3151	3151	4° Le [décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517472&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;
3152	3152
3153		5° Les articles [R. 715-4 et R. 715-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-4 \(V\)")relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
	3153	5° Les articles [R. 715-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-4 \(V\)")et [R. 715-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-6 \(V\)") relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
3154	3154
3155	3155	6° Le [décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209137&categorieLien=cid)portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
3156	3156
@@ -3166,9 +3166,11 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco
3166	3166
3167	3167	12° Le [décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644863&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3168	3168
3169		13° Le [décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319601&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
	3169	13° Le [décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319601&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3170	3170
3171		14° Le [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 \(VD\)") relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion.
	3171	14° Le [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
	3172
	3173	15° Le [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
3172	3174
3173	3175	## Section 1 : Les études d'architecture
3174	3176