Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agricult...
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Résumé IA
Ces changements introduisent un nouveau mode de désignation pour le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, qui est désormais nommé par décret sur proposition des ministres, avec une possibilité de révocation pour l'intérêt du service. Parallèlement, la composition du conseil d'orientation voit l'organisation d'exploitants agricoles représentée par « Chambres d'agriculture France » au lieu de l'ancienne appellation, sans modifier la structure globale des sièges. Pour les citoyens, cela renforce la responsabilité hiérarchique du directeur de l'office tout en actualisant la représentation des acteurs agricoles dans les instances de gouvernance de l'orientation professionnelle.
Informations
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2022-04-21
- NOR
- AGRT2208711R
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +69 -69
| Article LEGIARTI000038086664 L5909→5909 | ||
| 5909 | 5909 | |
| 5910 | 5910 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle institué aux articles [R. 6123-1 à R. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024503571&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. |
| 5911 | 5911 | |
| 5912 | **Article LEGIARTI000038086664** | |
| 5912 | **Article LEGIARTI000038322086** | |
| 5913 | 5913 | |
| 5914 | Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres : | |
| 5914 | Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. | |
| 5915 | 5915 | |
| 5916 | 1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5916 | Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 5917 | 5917 | |
| 5918 | 2° Un représentant de CCI France ; | |
| 5918 | **Article LEGIARTI000045628889** | |
| 5919 | 5919 | |
| 5920 | 3° Un représentant de CMA France ; | |
| 5920 | Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres : | |
| 5921 | 5921 | |
| 5922 | 4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 5922 | 1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5923 | 5923 | |
| 5924 | 5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; | |
| 5924 | 2° Un représentant de CCI France ; | |
| 5925 | 5925 | |
| 5926 | 6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 5926 | 3° Un représentant de CMA France ; | |
| 5927 | 5927 | |
| 5928 | 7° Un représentant de l'Association des régions de France ; | |
| 5928 | 4° Un représentant de Chambres d'agriculture France ; | |
| 5929 | 5929 | |
| 5930 | 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 5930 | 5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; | |
| 5931 | 5931 | |
| 5932 | 9° Un représentant de l'Association des maires de France ; | |
| 5932 | 6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 5933 | 5933 | |
| 5934 | 10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 5934 | 7° Un représentant de l'Association des régions de France ; | |
| 5935 | 5935 | |
| 5936 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 5936 | 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 5937 | 5937 | |
| 5938 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 5938 | 9° Un représentant de l'Association des maires de France ; | |
| 5939 | 5939 | |
| 5940 | 13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation. | |
| 5940 | 10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 5941 | 5941 | |
| 5942 | Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 5942 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 5943 | 5943 | |
| 5944 | Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. | |
| 5944 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 5945 | 5945 | |
| 5946 | Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. | |
| 5946 | 13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation. | |
| 5947 | 5947 | |
| 5948 | En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 5948 | Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 5949 | 5949 | |
| 5950 | Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. | |
| 5950 | Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. | |
| 5951 | 5951 | |
| 5952 | Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote. | |
| 5952 | Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. | |
| 5953 | 5953 | |
| 5954 | Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. | |
| 5954 | En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 5955 | 5955 | |
| 5956 | Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative. | |
| 5956 | Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. | |
| 5957 | 5957 | |
| 5958 | Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile. | |
| 5958 | Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote. | |
| 5959 | 5959 | |
| 5960 | Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. | |
| 5960 | Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. | |
| 5961 | 5961 | |
| 5962 | **Article LEGIARTI000038322086** | |
| 5962 | Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative. | |
| 5963 | 5963 | |
| 5964 | Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. | |
| 5964 | Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile. | |
| 5965 | 5965 | |
| 5966 | Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 5966 | Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. | |
| 5967 | 5967 | |
| 5968 | 5968 | ## Sous-section 2 : Organisation financière. |
| 5969 | 5969 | |
| Article LEGIARTI000042205351 L6151→6151 | ||
| 6151 | 6151 | |
| 6152 | 6152 | Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. |
| 6153 | 6153 | |
| 6154 | **Article LEGIARTI000042205351** | |
| 6154 | **Article LEGIARTI000042206789** | |
| 6155 | ||
| 6156 | Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 6157 | ||
| 6158 | **Article LEGIARTI000042206980** | |
| 6159 | ||
| 6160 | Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. | |
| 6161 | ||
| 6162 | Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 6163 | ||
| 6164 | **Article LEGIARTI000045628885** | |
| 6155 | 6165 | |
| 6156 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres : | |
| 6166 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres : | |
| 6157 | 6167 | |
| 6158 | 1° Sept représentants de l'Etat : | |
| 6168 | 1° Sept représentants de l'Etat : | |
| 6159 | 6169 | |
| 6160 | a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; | |
| 6170 | a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; | |
| 6161 | 6171 | |
| 6162 | b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; | |
| 6172 | b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; | |
| 6163 | 6173 | |
| 6164 | c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; | |
| 6174 | c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; | |
| 6165 | 6175 | |
| 6166 | d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; | |
| 6176 | d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; | |
| 6167 | 6177 | |
| 6168 | e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; | |
| 6178 | e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; | |
| 6169 | 6179 | |
| 6170 | f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; | |
| 6180 | f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; | |
| 6171 | 6181 | |
| 6172 | g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; | |
| 6182 | g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; | |
| 6173 | 6183 | |
| 6174 | Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; | |
| 6184 | Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; | |
| 6175 | 6185 | |
| 6176 | 2° Six membres de droit : | |
| 6186 | 2° Six membres de droit : | |
| 6177 | 6187 | |
| 6178 | a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ; | |
| 6188 | a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ; | |
| 6179 | 6189 | |
| 6180 | b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ; | |
| 6190 | b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ; | |
| 6181 | 6191 | |
| 6182 | c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; | |
| 6192 | c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; | |
| 6183 | 6193 | |
| 6184 | d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; | |
| 6194 | d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; | |
| 6185 | 6195 | |
| 6186 | e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; | |
| 6196 | e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; | |
| 6187 | 6197 | |
| 6188 | f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; | |
| 6198 | f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; | |
| 6189 | 6199 | |
| 6190 | 3° Treize membres désignés comme suit : | |
| 6200 | 3° Treize membres désignés comme suit : | |
| 6191 | 6201 | |
| 6192 | a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 6202 | a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 6193 | 6203 | |
| 6194 | b) Un sur proposition de CCI France ; | |
| 6204 | b) Un sur proposition de CCI France ; | |
| 6195 | 6205 | |
| 6196 | c) Un sur proposition de CMA France ; | |
| 6206 | c) Un sur proposition de CMA France ; | |
| 6197 | 6207 | |
| 6198 | d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 6208 | d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 6199 | 6209 | |
| 6200 | e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ; | |
| 6210 | e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ; | |
| 6201 | 6211 | |
| 6202 | f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 6212 | f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ; | |
| 6203 | 6213 | |
| 6204 | g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 6214 | g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 6205 | 6215 | |
| 6206 | 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; | |
| 6216 | 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; | |
| 6207 | 6217 | |
| 6208 | 5° Le président du conseil scientifique du centre ; | |
| 6218 | 5° Le président du conseil scientifique du centre ; | |
| 6209 | 6219 | |
| 6210 | 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle. | |
| 6220 | 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle. | |
| 6211 | 6221 | |
| 6212 | Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable. | |
| 6222 | Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable. | |
| 6213 | 6223 | |
| 6214 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. | |
| 6224 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. | |
| 6215 | 6225 | |
| 6216 | 6226 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche. |
| 6217 | 6227 | |
| 6218 | **Article LEGIARTI000042206789** | |
| 6219 | ||
| 6220 | Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 6221 | ||
| 6222 | **Article LEGIARTI000042206980** | |
| 6223 | ||
| 6224 | Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. | |
| 6225 | ||
| 6226 | Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. | |
| 6227 | ||
| 6228 | 6228 | ## Sous-section 3 : Organisation financière. |
| 6229 | 6229 | |
| 6230 | 6230 | **Article LEGIARTI000042200100** |