Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 (2022-04-01)

Nomoscope

1 avr. 2022 24d7e4c805a74866984f78aad3040305098f3112

Version précédente : 2df0b64d

Résumé IA

Ces changements étendent la compétence des commissions disciplinaires aux maîtres délégués et aux personnels en contrat d'alternance dans l'enseignement privé sous contrat, garantissant ainsi leur protection juridique. Les droits des salariés concernés sont renforcés par une consultation obligatoire avant tout licenciement post-essai ou sanction disciplinaire grave, élargissant ainsi le champ de la défense collective. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie du respect des procédures légales pour l'ensemble du personnel enseignant, y compris ceux en situation d'alternance.

Informations

Gouvernement: Castex

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Article LEGIARTI000029602199 L881→881
881	881
882	882	Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
883	883
884		Article LEGIARTI000029602199
885
886		Les commissions prévues aux [articles R. 914-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 914-6 et R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid) sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
887
888		Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
889
890		1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
891
892		2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
893
894	884	Article LEGIARTI000029602203
895	885
896	886	La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Article LEGIARTI000045419669 L949→939
949	939
950	940	Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de [l'article 9 bis](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis \(V\)") de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.
951	941
	942	Article LEGIARTI000045419669
	943
	944	Les commissions prévues aux articles [R. 914-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 914-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054939&dateTexte=&categorieLien=cid) sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
	945
	946	Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants :
	947
	948	1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
	949
	950	2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
	951
952	952	Article LEGIARTI000045419674
953	953
954	954	Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard :