Version du 2008-05-01
N
Nomoscopef7c1555a2135086a9738ff25c0d19290ab658263Version précédente : 7863d185
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des citoyens en instaurant des commissions d'hygiène et de sécurité paritaires dans les lycées professionnels, dotées d'un droit de proposition pour améliorer les conditions de travail et de formation. Ils actualisent également les références juridiques régissant les contrats de développement de l'apprentissage et clarifient le statut électoral des personnels enseignants du privé, leur garantissant une représentation au sein des instances sociales. En conséquence, les élèves, les parents et les personnels bénéficient d'une meilleure sécurité et d'une participation accrue aux décisions concernant leur environnement professionnel et éducatif.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
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| Article LEGIARTI000006524961 L1220→1220 | ||
| 1220 | 1220 | |
| 1221 | 1221 | La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement. |
| 1222 | 1222 | |
| 1223 | **Article LEGIARTI000006524961** | |
| 1224 | ||
| 1225 | Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. | |
| 1226 | ||
| 1227 | Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers. | |
| 1228 | ||
| 1229 | Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité. | |
| 1230 | ||
| 1223 | 1231 | ## Chapitre unique. |
| 1224 | 1232 | |
| 1225 | 1233 | **Article LEGIARTI000006524979** |
| Article LEGIARTI000018124557 L1052→1052 | ||
| 1052 | 1052 | |
| 1053 | 1053 | Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à [l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 \(V\)") relative à l'administration territoriale de la République. |
| 1054 | 1054 | |
| 1055 | **Article LEGIARTI000018124557** | |
| 1055 | **Article LEGIARTI000028682737** | |
| 1056 | 1056 | |
| 1057 | 1057 | I.-La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. |
| 1058 | 1058 | |
| @@ -1078,13 +1078,13 @@ Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de | ||
| 1078 | 1078 | |
| 1079 | 1079 | Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles [L. 811-1 et L. 813-1 du code rural ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L811-1 \(V\)")et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article [L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L211-2 \(V\)")du présent code et de l'article [L. 814-2 du code rural](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L814-2 \(V\)").A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. |
| 1080 | 1080 | |
| 1081 | V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article [L. 311-7 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L311-7 \(Ab\)")peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. | |
| 1081 | V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. | |
| 1082 | 1082 | |
| 1083 | 1083 | Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. |
| 1084 | 1084 | |
| 1085 | 1085 | Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. |
| 1086 | 1086 | |
| 1087 | L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article [L. 118-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646656&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L118-1 \(Ab\)"). Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent. | |
| 1087 | L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément aux articles L. 6211-3, D6211-1 et D. 6211-2 du code du travail . Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent. | |
| 1088 | 1088 | |
| 1089 | 1089 | VI.-Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| 1090 | 1090 | |
| Article LEGIARTI000006525658 L646→646 | ||
| 646 | 646 | |
| 647 | 647 | " Art.[L. 811-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586128&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L811-4 \(V\)").-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. " |
| 648 | 648 | |
| 649 | **Article LEGIARTI000006525658** | |
| 649 | **Article LEGIARTI000028682758** | |
| 650 | 650 | |
| 651 | 651 | Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, ci-après reproduites : |
| 652 | 652 | |
| @@ -654,7 +654,7 @@ Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l | ||
| 654 | 654 | |
| 655 | 655 | Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. |
| 656 | 656 | |
| 657 | Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. | |
| 657 | Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4523-11, L. 4523-14à L. 4523-17, L. 4524-1, R. 4523-4, R. 4613-9, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-13 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-9 du même code. | |
| 658 | 658 | |
| 659 | 659 | Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa. |
| 660 | 660 | |
| Article LEGIARTI000006525472 L924→924 | ||
| 924 | 924 | |
| 925 | 925 | Les dispositions des articles [L. 443-2 à L. 443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L443-2 \(V\)") sont applicables aux écoles d'enseignement technique supérieur privées. |
| 926 | 926 | |
| 927 | **Article LEGIARTI000006525472** | |
| 928 | ||
| 929 | Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées. | |
| 930 | ||
| 931 | Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment : | |
| 932 | ||
| 933 | 1° La qualification du salarié ; | |
| 934 | ||
| 935 | 2° Son objet ; | |
| 936 | ||
| 937 | 3° Les éléments de la rémunération ; | |
| 938 | ||
| 939 | 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; | |
| 940 | ||
| 941 | 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. | |
| 942 | ||
| 943 | Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. | |
| 944 | ||
| 945 | Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement. | |
| 946 | ||
| 947 | Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. | |
| 948 | ||
| 927 | 949 | ## Chapitre unique. |
| 928 | 950 | |
| 929 | 951 | **Article LEGIARTI000006525474** |
| Article LEGIARTI000006526988 L804→804 | ||
| 804 | 804 | |
| 805 | 805 | ## Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. |
| 806 | 806 | |
| 807 | **Article LEGIARTI000006526988** | |
| 808 | ||
| 809 | En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation. | |
| 810 | ||
| 811 | 807 | **Article LEGIARTI000006526989** |
| 812 | 808 | |
| 813 | 809 | Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article [D. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-1 \(V\)") doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation. |
| Article LEGIARTI000028683057 L894→890 | ||
| 894 | 890 | |
| 895 | 891 | Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'[article R. 234-22 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006807455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R234-22 \(M\)"), à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles [R. 234-11 à R. 234-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006807441&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R234-11 \(Ab\)") du code du travail. |
| 896 | 892 | |
| 893 | **Article LEGIARTI000028683057** | |
| 894 | ||
| 895 | En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-1 \(V\)"), [L. 4153-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-5 \(V\)")et [R. 4153-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4153-6 \(V\)")du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 3111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3111-1 \(V\)")du code du travail et à [l'article L. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L331-4 \(V\)") du code de l'éducation. | |
| 896 | ||
| 897 | 897 | ## Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. |
| 898 | 898 | |
| 899 | 899 | **Article LEGIARTI000006527005** |
| Article LEGIARTI000006526954 L3614→3614 | ||
| 3614 | 3614 | |
| 3615 | 3615 | ## Section 1 : Le titre professionnel. |
| 3616 | 3616 | |
| 3617 | **Article LEGIARTI000006526954** | |
| 3618 | ||
| 3619 | La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. | |
| 3620 | ||
| 3621 | Il est destiné aux travailleurs mentionnés à [l'article L. 900-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L900-3 \(Ab\)"). Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. | |
| 3622 | ||
| 3623 | 3617 | **Article LEGIARTI000006526955** |
| 3624 | 3618 | |
| 3625 | 3619 | Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans. |
| Article LEGIARTI000006526959 L3644→3638 | ||
| 3644 | 3638 | |
| 3645 | 3639 | Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces compétences, aptitudes et connaissances. |
| 3646 | 3640 | |
| 3647 | **Article LEGIARTI000006526959** | |
| 3648 | ||
| 3649 | Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. | |
| 3650 | ||
| 3651 | Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat. | |
| 3652 | ||
| 3653 | Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail. | |
| 3654 | ||
| 3655 | 3641 | **Article LEGIARTI000006526960** |
| 3656 | 3642 | |
| 3657 | 3643 | Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| Article LEGIARTI000028683087 L3660→3646 | ||
| 3660 | 3646 | |
| 3661 | 3647 | Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel : l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. |
| 3662 | 3648 | |
| 3649 | **Article LEGIARTI000028683087** | |
| 3650 | ||
| 3651 | La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. | |
| 3652 | ||
| 3653 | Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux [articles L. 6314-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6314-1 \(V\)")et [D 6314-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6314-1 \(V\)") du code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. | |
| 3654 | ||
| 3655 | **Article LEGIARTI000028683115** | |
| 3656 | ||
| 3657 | Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. | |
| 3658 | ||
| 3659 | Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'article [R. 338-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R338-3 \(V\)") un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat. | |
| 3660 | ||
| 3661 | Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues aux [articles L. 3142-3 à L. 3142-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3142-3 \(V\)")du code du travail. | |
| 3662 | ||
| 3663 | 3663 | ## Sous-section 1 : Définition du diplôme. |
| 3664 | 3664 | |
| 3665 | 3665 | **Article LEGIARTI000006526962** |
| Article LEGIARTI000006526502 L4666→4666 | ||
| 4666 | 4666 | |
| 4667 | 4667 | Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. |
| 4668 | 4668 | |
| 4669 | **Article LEGIARTI000006526502** | |
| 4670 | ||
| 4671 | I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 4672 | ||
| 4673 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 4674 | ||
| 4675 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 4676 | ||
| 4677 | 3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 4678 | ||
| 4679 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 4680 | ||
| 4681 | II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 4682 | ||
| 4683 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 4684 | ||
| 4685 | 2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code du travail. | |
| 4686 | ||
| 4687 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué à l'article L. 910-1 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 4688 | ||
| 4689 | 4669 | **Article LEGIARTI000006526503** |
| 4690 | 4670 | |
| 4691 | 4671 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. |
| Article LEGIARTI000006526510 L4808→4788 | ||
| 4808 | 4788 | |
| 4809 | 4789 | Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. |
| 4810 | 4790 | |
| 4811 | **Article LEGIARTI000006526510** | |
| 4812 | ||
| 4813 | Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation. | |
| 4814 | ||
| 4815 | Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées. | |
| 4816 | ||
| 4817 | La délégation régionale est chargée notamment : | |
| 4818 | ||
| 4819 | 1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ; | |
| 4820 | ||
| 4821 | 2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ; | |
| 4822 | ||
| 4823 | 3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ; | |
| 4824 | ||
| 4825 | 4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles. | |
| 4826 | ||
| 4827 | A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L. 910-1 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. | |
| 4828 | ||
| 4829 | Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés. | |
| 4830 | ||
| 4831 | 4791 | **Article LEGIARTI000006526511** |
| 4832 | 4792 | |
| 4833 | 4793 | Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend : |
| Article LEGIARTI000028682992 L4906→4866 | ||
| 4906 | 4866 | |
| 4907 | 4867 | 4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. |
| 4908 | 4868 | |
| 4869 | **Article LEGIARTI000028682992** | |
| 4870 | ||
| 4871 | I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 4872 | ||
| 4873 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 4874 | ||
| 4875 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 4876 | ||
| 4877 | 3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 4878 | ||
| 4879 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 4880 | ||
| 4881 | II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 4882 | ||
| 4883 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 4884 | ||
| 4885 | 2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code du travail. | |
| 4886 | ||
| 4887 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 4888 | ||
| 4889 | **Article LEGIARTI000028683031** | |
| 4890 | ||
| 4891 | Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation. | |
| 4892 | ||
| 4893 | Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées. | |
| 4894 | ||
| 4895 | La délégation régionale est chargée notamment : | |
| 4896 | ||
| 4897 | 1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ; | |
| 4898 | ||
| 4899 | 2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ; | |
| 4900 | ||
| 4901 | 3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ; | |
| 4902 | ||
| 4903 | 4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles. | |
| 4904 | ||
| 4905 | A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. | |
| 4906 | ||
| 4907 | Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés. | |
| 4908 | ||
| 4909 | 4909 | ## Sous-section 2 : Organisation financière. |
| 4910 | 4910 | |
| 4911 | 4911 | **Article LEGIARTI000006526513** |
| Article LEGIARTI000006526184 L2262→2262 | ||
| 2262 | 2262 | |
| 2263 | 2263 | ## Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
| 2264 | 2264 | |
| 2265 | **Article LEGIARTI000006526184** | |
| 2265 | **Article LEGIARTI000028746953** | |
| 2266 | 2266 | |
| 2267 | Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail. | |
| 2267 | Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les [articles D. 6123-7 à D. 6123-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-7 \(V\)") du code du travail. | |
| 2268 | 2268 | |
| 2269 | 2269 | ## Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. |
| 2270 | 2270 | |
| Article LEGIARTI000006526327 L2674→2674 | ||
| 2674 | 2674 | |
| 2675 | 2675 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes. |
| 2676 | 2676 | |
| 2677 | **Article LEGIARTI000006526327** | |
| 2677 | **Article LEGIARTI000006526328** | |
| 2678 | 2678 | |
| 2679 | L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs. | |
| 2679 | Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue. | |
| 2680 | 2680 | |
| 2681 | Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes. | |
| 2681 | **Article LEGIARTI000028682966** | |
| 2682 | 2682 | |
| 2683 | Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail. | |
| 2683 | L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs. | |
| 2684 | 2684 | |
| 2685 | **Article LEGIARTI000006526328** | |
| 2685 | Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes. | |
| 2686 | 2686 | |
| 2687 | Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue. | |
| 2687 | Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux [articles L. 6361-1 à L. 6361-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6361-1 \(V\)") du code du travail. | |
| 2688 | 2688 | |
| 2689 | 2689 | ## Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale. |
| 2690 | 2690 | |
| Article LEGIARTI000006526333 L2776→2776 | ||
| 2776 | 2776 | |
| 2777 | 2777 | Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du [décret n° 90-675 du 18 juillet 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533674&categorieLien=cid "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 \(V\)") portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après. |
| 2778 | 2778 | |
| 2779 | **Article LEGIARTI000006526333** | |
| 2779 | **Article LEGIARTI000006526334** | |
| 2780 | 2780 | |
| 2781 | Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : | |
| 2781 | Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières. | |
| 2782 | 2782 | |
| 2783 | a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ; | |
| 2783 | **Article LEGIARTI000006526335** | |
| 2784 | 2784 | |
| 2785 | b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par l'article L. 119-1 du code du travail ; | |
| 2785 | Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat. | |
| 2786 | 2786 | |
| 2787 | c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ; | |
| 2787 | **Article LEGIARTI000028682983** | |
| 2788 | 2788 | |
| 2789 | d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ; | |
| 2789 | Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : | |
| 2790 | 2790 | |
| 2791 | e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques. | |
| 2791 | a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ; | |
| 2792 | 2792 | |
| 2793 | **Article LEGIARTI000006526334** | |
| 2793 | b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par les [articles L. 6251-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6251-1 \(V\)")et [R. 6251-2 et R. 6251-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6251-2 \(V\)") du code du travail ; | |
| 2794 | 2794 | |
| 2795 | Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières. | |
| 2795 | c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ; | |
| 2796 | 2796 | |
| 2797 | **Article LEGIARTI000006526335** | |
| 2797 | d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ; | |
| 2798 | 2798 | |
| 2799 | Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat. | |
| 2799 | e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques. | |
| 2800 | 2800 | |
| 2801 | 2801 | ## Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage. |
| 2802 | 2802 | |
| Article LEGIARTI000006525946 L3418→3418 | ||
| 3418 | 3418 | |
| 3419 | 3419 | Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis. |
| 3420 | 3420 | |
| 3421 | **Article LEGIARTI000006525946** | |
| 3421 | **Article LEGIARTI000006525947** | |
| 3422 | ||
| 3423 | L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs. | |
| 3424 | ||
| 3425 | **Article LEGIARTI000028682862** | |
| 3422 | 3426 | |
| 3423 | Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles. | |
| 3427 | Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles. | |
| 3424 | 3428 | |
| 3425 | 3429 | En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs. |
| 3426 | 3430 | |
| Article LEGIARTI000006525947 L3428→3432 | ||
| 3428 | 3432 | |
| 3429 | 3433 | Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan. |
| 3430 | 3434 | |
| 3431 | **Article LEGIARTI000006525947** | |
| 3432 | ||
| 3433 | L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs. | |
| 3434 | ||
| 3435 | 3435 | ## Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. |
| 3436 | 3436 | |
| 3437 | 3437 | **Article LEGIARTI000006525934** |
| Article LEGIARTI000017730202 L3530→3530 | ||
| 3530 | 3530 | |
| 3531 | 3531 | ## Section 4 : Ecoles de la deuxième chance. |
| 3532 | 3532 | |
| 3533 | **Article LEGIARTI000017730202** | |
| 3534 | ||
| 3535 | L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3536 | ||
| 3537 | Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles [D. 337-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526788&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526857&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526858&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526860&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-145](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526926&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de l'évaluation des compétences définie à l'article [L. 115-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645727&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3538 | ||
| 3539 | 3533 | **Article LEGIARTI000017730211** |
| 3540 | 3534 | |
| 3541 | 3535 | Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article [L. 214-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid), dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel. |
| Article LEGIARTI000028682906 L3552→3546 | ||
| 3552 | 3546 | |
| 3553 | 3547 | Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article [L. 214-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3554 | 3548 | |
| 3549 | **Article LEGIARTI000028682906** | |
| 3550 | ||
| 3551 | L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3552 | ||
| 3553 | Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles [D. 337-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526788&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526857&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526858&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526860&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-145 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526926&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'évaluation des compétences définie aux [articles L. 6222-7 à L. 6222-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7 \(V\)"), [L. 6222-14, L. 6222-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-14 \(V\)"), [L. 6222-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-19 \(V\)"), [R. 6211-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6211-6 \(V\)"), [R. 6222-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6222-10 \(V\)"), [R. 6222-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6222-12 \(V\)"), [R. 6222-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6222-23 \(V\)")et [R. 6222-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6222-46 \(V\)") du code du travail. | |
| 3554 | ||
| 3555 | 3555 | ## Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. |
| 3556 | 3556 | |
| 3557 | 3557 | **Article LEGIARTI000006525827** |
| Article LEGIARTI000018380422 L1950→1950 | ||
| 1950 | 1950 | |
| 1951 | 1951 | ## Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. |
| 1952 | 1952 | |
| 1953 | **Article LEGIARTI000018380422** | |
| 1954 | ||
| 1955 | Pour l'application de [l'article L. 233-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L233-1 \(VT\)"), le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne. | |
| 1956 | Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. | |
| 1957 | La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement. | |
| 1958 | ||
| 1959 | 1953 | **Article LEGIARTI000018380424** |
| 1960 | 1954 | |
| 1961 | 1955 | Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet. |
| Article LEGIARTI000018380434 L1980→1974 | ||
| 1980 | 1974 | La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. |
| 1981 | 1975 | Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à [l'article D. 421-151.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D421-151 \(V\)") |
| 1982 | 1976 | |
| 1983 | **Article LEGIARTI000018380434** | |
| 1977 | **Article LEGIARTI000028683132** | |
| 1978 | ||
| 1979 | Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 4111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4111-3 \(V\)") du code du travail, est défini par les [articles D. 421-145 à D. 421-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D421-145 \(V\)"). | |
| 1980 | ||
| 1981 | **Article LEGIARTI000028683211** | |
| 1982 | ||
| 1983 | Pour l'application de [l'article L. 4221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4221-1 \(V\)") du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne. | |
| 1984 | ||
| 1985 | Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. | |
| 1984 | 1986 | |
| 1985 | Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail, est défini par les [articles D. 421-145 à D. 421-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D421-145 \(V\)"). | |
| 1987 | La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement. | |
| 1986 | 1988 | |
| 1987 | 1989 | ## Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation. |
| 1988 | 1990 | |
| Article LEGIARTI000018379708 L2923→2925 | ||
| 2923 | 2925 | |
| 2924 | 2926 | ## Section 1 : Organismes assujettis. |
| 2925 | 2927 | |
| 2926 | **Article LEGIARTI000018379708** | |
| 2927 | ||
| 2928 | Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 920-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L920-3 \(Ab\)")du code du travail et les centres de formation d'apprentis prévus par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des [articles R. 444-1 à R. 444-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R444-1 \(V\)")du présent code. | |
| 2929 | ||
| 2930 | Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à [l'article L. 900-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L900-1 \(Ab\)")du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des [articles R. 444-10 à R. 444-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-10 \(V\)") du présent code. | |
| 2931 | ||
| 2932 | 2928 | **Article LEGIARTI000018379710** |
| 2933 | 2929 | |
| 2934 | 2930 | Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article [R. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378508&dateTexte=&categorieLien=cid) constitue en raison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un enseignement sur place. |
| Article LEGIARTI000028683245 L2939→2935 | ||
| 2939 | 2935 | Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des [articles L. 444-1 à L. 444-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525041&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 471-1 à L. 471-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525101&dateTexte=&categorieLien=cid), tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. |
| 2940 | 2936 | Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément. |
| 2941 | 2937 | |
| 2938 | **Article LEGIARTI000028683245** | |
| 2939 | ||
| 2940 | Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 920-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L920-3 \(Ab\)")du code du travail et les centres de formation d'apprentis prévus par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des [articles R. 444-1 à R. 444-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R444-1 \(V\)")du présent code. | |
| 2941 | ||
| 2942 | Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles [L. 6111-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6111-1 \(VT\)")[L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6311-1 \(V\)"), [L. 6411-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6411-1 \(V\)")[L. 6422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6422-1 \(V\)"), [L. 6422-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6422-10 \(V\)")et [D. 6312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6312-1 \(V\)") du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des [articles R. 444-10 à R. 444-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-10 \(V\)")du présent code. | |
| 2943 | ||
| 2942 | 2944 | ## Section 2 : Création. |
| 2943 | 2945 | |
| 2944 | 2946 | **Article LEGIARTI000018379694** |