Version du 2008-04-05

Nomoscope

5 avr. 2008 7863d185a37c5c80258417f62ceb3329bd37b470

Version précédente : be412265

Résumé IA

Ce changement étend la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire pour inclure explicitement les pharmaciens parmi les professeurs des universités éligibles au sein de la première catégorie de conseillers. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés en élargissant le corps électoral et éligible de cette instance, garantissant une représentation plus complète des professions de santé au sein de la juridiction disciplinaire. L'impact pour les usagers et les professionnels réside dans une meilleure prise en compte de l'ensemble des disciplines pharmaceutiques lors des décisions disciplinaires affectant les personnels de l'enseignement supérieur.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +10 -10

Article LEGIARTI000006526047 L544→544
544	544
545	545	## Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
546	546
547		Article LEGIARTI000006526047
548
549		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
550
551		1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
552
553		2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur ;
554
555		3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
556
557	547	Article LEGIARTI000006526048
558	548
559	549	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Article LEGIARTI000018608997 L600→590
600	590
601	591	Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)") s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
602	592
	593	Article LEGIARTI000018608997
	594
	595	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
	596
	597	1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 \(M\)") relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)") relatif au Conseil national des universités ;
	598
	599	2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur ;
	600
	601	3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
	602
603	603	## Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
604	604
605	605	Article LEGIARTI000006526056