Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2017-05-07)

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7 mai 2017 f5b3c7b5c98e3763efc860faa3453f505919fe53

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Résumé IA

Ces changements remplacent le cadre du Conseil territorial de l'éducation nationale par celui du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, élargissant ainsi sa compétence aux domaines culturels et artistiques sous tutelle du ministère de la Culture. Ce nouvel organe obtient désormais un droit de consultation obligatoire sur les emplois, les budgets et les orientations stratégiques des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministère. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure intégration des enjeux culturels dans la gouvernance de l'enseignement supérieur et une transparence accrue grâce à la publication annuelle d'un rapport d'activité.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +241 -211

Article LEGIARTI000006526241 L1615→1615
1615	1615
1616	1616	2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le vice-recteur.
1617	1617
1618		## Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale
	1618	## Sous-section 1 : Attributions
1619	1619
1620		Article LEGIARTI000006526241
	1620	Article LEGIARTI000034624826
1621	1621
1622		Le Conseil territorial de l'éducation nationale exerce les attributions mentionnées à l'article L. 239-1.
1623
1624		A cet effet, il émet des avis et des recommandations destinés aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales concernés par le service public de l'éducation nationale.
1625
1626		## Sous-section 1 : Composition.
1627
1628		Article LEGIARTI000006526245
1629
1630		Des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
1631
1632		Un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil ou de ses commissions spécialisées un membre temporairement empêché.
1633
1634		Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions. Il est procédé au remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire.
1635
1636		Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace.
1637
1638		Article LEGIARTI000006526247
1639
1640		Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
1641
1642		Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
1643
1644		Article LEGIARTI000006526249
1645
1646		Le ministre chargé de l'éducation invite des représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale à participer, avec voix consultative, aux débats du Conseil territorial de l'éducation nationale.
1647
1648		A cet effet, dix titulaires et dix suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale.
1649
1650		Trois titulaires et trois suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des parents d'élèves. Un titulaire et un suppléant sont proposés par le conseil national de la vie lycéenne.
1651
1652		Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au Conseil territorial de l'éducation nationale.
1653
1654		Article LEGIARTI000006526251
1655
1656		La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de l'éducation nationale et la liste des personnes invitées à participer aux débats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1657
1658		Article LEGIARTI000025165097
1659
1660		Le Conseil territorial de l'éducation nationale est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il comprend trente-six membres :
1661
1662		1\. Outre son président, dix-sept représentants de l'Etat :
1663
1664		a) Neuf au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés :
1665
1666		aa) Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation ;
1667
1668		ab) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
1669
1670		ac) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	1622	I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article [L. 239-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L239-1 \(V\)"), le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines.
	1623
	1624	Ces consultations portent notamment sur :
	1625
	1626	1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ;
	1627
	1628	2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles [L. 718-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L718-2 \(V\)")et suivants ;
	1629
	1630	3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère.
	1631
	1632	Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public.
	1633
	1634	II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont :
	1635
	1636	1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ;
	1637
	1638	2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui.
	1639
	1640	La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine dont relève chaque établissement.
	1641
	1642	III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles [L. 114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L114-1 \(V\)") et suivants du code de la recherche.
	1643
	1644	La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
1671	1645
1672		ad) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	1646	## Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
1673	1647
1674		ae) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	1648	Article LEGIARTI000034624792
1675	1649
1676		b) Huit au titre des services déconcentrés :
	1650	Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
1677	1651
1678		ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation ;
	1652	Article LEGIARTI000034624795
1679	1653
1680		bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;
	1654	Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article [D. 239-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-8 \(V\)").
	1655
	1656	Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article [D. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)"), les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement. Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche.
	1657
	1658	Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe.
	1659
	1660	Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
	1661
	1662	Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.
1681	1663
1682		bc) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
	1664	Article LEGIARTI000034624798
1683	1665
1684		bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
	1666	Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
	1667
	1668	Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article [D. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)") sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.
1685	1669
1686		be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	1670	Article LEGIARTI000034624801
1687	1671
1688		bf) Un directeur interrégional de la mer, désigné par le ministre chargé de la mer.
	1672	I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article [D. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)"), sont électeurs et éligibles les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
	1673
	1674	1° Collège des enseignants en architecture et paysage ;
	1675
	1676	2° Collège des enseignants en arts plastiques ;
	1677
	1678	3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ;
	1679
	1680	4° Collège des enseignants en patrimoine ;
	1681
	1682	5° Collège des enseignants en spectacle vivant ;
	1683
	1684	6° Collège des étudiants en architecture et paysage ;
	1685
	1686	7° Collège des étudiants en arts plastiques ;
	1687
	1688	8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ;
	1689
	1690	9° Collège des étudiants en patrimoine ;
	1691
	1692	10° Collège des étudiants en spectacle vivant.
	1693
	1694	II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
	1695
	1696	1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ;
	1697
	1698	2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au ministère chargé de la culture ;
	1699
	1700	3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation ;
	1701
	1702	4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents contractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
	1703
	1704	5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture.
	1705
	1706	Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
	1707
	1708	Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
	1709
	1710	Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
1689	1711
1690		2\. Dix-huit représentants des collectivités territoriales :
	1712	Article LEGIARTI000034624805
1691	1713
1692		a) Six représentants élus de conseil régional, désignés par l'Association des régions de France ;
	1714	Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article [D. 239-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)")ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
	1715
	1716	Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
	1717
	1718	Nul ne dispose de plus d'une voix.
	1719
	1720	Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° [2011-595](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079803&categorieLien=cid "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 \(V\)") du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1693	1721
1694		b) Six représentants élus de conseil général, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
	1722	Article LEGIARTI000034624810
1695	1723
1696		c) Six représentants des maires, dont deux représentants des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
	1724	Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article [D. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)") sont élus au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des étudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section.
	1725
	1726	Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.
1697	1727
1698		## Sous-section 2 : Fonctionnement.
	1728	Article LEGIARTI000034624813
1699	1729
1700		Article LEGIARTI000006526253
	1730	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1701	1731
1702		Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées selon des modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article D. 239-9 ci-dessous. Ces commissions sont notamment chargées de suivre les questions spécifiques aux enseignements agricole et maritime, ainsi que celles concernant le domaine éducatif relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
	1732	Article LEGIARTI000034624817
1703	1733
1704		Les représentants des personnels et des usagers sont associés aux travaux des commissions dans les conditions prévues à l'article D. 239-5.
	1734	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
	1735
	1736	Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
	1737
	1738	Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
	1739
	1740	Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
	1741
	1742	Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.
1705	1743
1706		Article LEGIARTI000006526255
	1744	Article LEGIARTI000034624820
1707	1745
1708		Le Conseil territorial de l'éducation nationale est convoqué en session plénière au moins une fois par an par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
	1746	Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
	1747
	1748	1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
	1749
	1750	2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1751
	1752	3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;
	1753
	1754	4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	1755
	1756	5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
	1757
	1758	6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
	1759
	1760	7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
	1761
	1762	8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
1709	1763
1710		Les associations et l'assemblée mentionnées au 2° de l'article D. 239-2 saisissent le ministre chargé de l'éducation des questions qu'elles souhaitent voir figurer à l'ordre du jour du Conseil territorial de l'éducation nationale.
	1764	Article LEGIARTI000034624823
1711	1765
1712		Article LEGIARTI000006526257
	1766	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis :
	1767
	1768	I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens de l'article [D. 239-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-1 \(V\)"), dont :
	1769
	1770	1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont :
	1771
	1772	a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ;
	1773
	1774	b) Cinq enseignants en arts plastiques ;
	1775
	1776	c) Cinq enseignants en spectacle vivant ;
	1777
	1778	d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ;
	1779
	1780	e) Un enseignant en patrimoine ;
	1781
	1782	2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont :
	1783
	1784	a) Deux étudiants en architecture ou paysage ;
	1785
	1786	b) Deux étudiants en arts plastiques ;
	1787
	1788	c) Deux étudiants en spectacle vivant ;
	1789
	1790	d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ;
	1791
	1792	e) Un étudiant en patrimoine ;
	1793
	1794	3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture, dont :
	1795
	1796	a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ;
	1797
	1798	b) Deux représentants des personnels de conservation ;
	1799
	1800	c) Un représentant des personnels des corps de documentation ;
	1801
	1802	d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ;
	1803
	1804	e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles [L. 114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L114-1 \(V\)") et suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ;
	1805
	1806	4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
	1807
	1808	5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
	1809
	1810	II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques, économiques et sociaux, dont :
	1811
	1812	1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont :
	1813
	1814	a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'architecture ;
	1815
	1816	b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'audiovisuel ;
	1817
	1818	c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche professionnelle du spectacle vivant ;
	1819
	1820	2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
	1821
	1822	3° Un député et un sénateur ;
	1823
	1824	4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par l'association des régions de France et l'association des maires de France ;
	1825
	1826	5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ;
	1827
	1828	6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président.
	1829
	1830	Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective.
	1831
	1832	Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
1713	1833
1714		Le Conseil territorial de l'éducation nationale arrête son règlement intérieur, qui fixe les conditions de son fonctionnement et celles des commissions spécialisées.
	1834	## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
1715	1835
1716		Article LEGIARTI000006526259
	1836	Article LEGIARTI000034624839
1717	1837
1718		Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents.
	1838	Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.
1719	1839
1720		L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main levée.
	1840	Article LEGIARTI000034624842
1721	1841
1722		Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la question concernée.
	1842	L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
1723	1843
1724		La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.
	1844	Article LEGIARTI000034624845
1725	1845
1726		Article LEGIARTI000006526262
	1846	Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.
	1847
	1848	Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté.
	1849
	1850	Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.
1727	1851
1728		Les séances du Conseil territorial de l'éducation nationale ne sont pas publiques.
	1852	Article LEGIARTI000034624848
1729	1853
1730		Le Conseil territorial de l'éducation nationale peut toutefois solliciter la présence d'experts des questions inscrites à l'ordre du jour.
	1854	Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre.
	1855
	1856	Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
1731	1857
1732		Article LEGIARTI000006526264
	1858	Article LEGIARTI000034624851
1733	1859
1734		Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa délibération.
	1860	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins deux fois par an.
	1861
	1862	Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante.
	1863
	1864	La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour.
	1865
	1866	Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être fait appel à des experts.
	1867
	1868	Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, accompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
1735	1869
1736		Article LEGIARTI000006526266
	1870	Article LEGIARTI000034624854
1737	1871
1738		Le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère chargé de l'éducation.
	1872	En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
	1873
	1874	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.
1739	1875
1740		Article LEGIARTI000006526268
	1876	Article LEGIARTI000034624857
1741	1877
1742		Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
	1878	Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont :
	1879
	1880	1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
	1881
	1882	2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les branches professionnelles ;
	1883
	1884	3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
	1885
	1886	4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
	1887
	1888	5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
	1889
	1890	6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
	1891
	1892	7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
	1893
	1894	8° Un conseiller municipal ou communautaire.
	1895
	1896	Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque catégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article [D. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D239-2 \(V\)").
1743	1897
1744	1898	## Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
1745	1899
Article LEGIARTI000019999976 L1771→1925
1771	1925
1772	1926	Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
1773	1927
1774		Article LEGIARTI000019999976
1775
1776		Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la commission prend fin en même temps que celui des autres membres.
1777
1778		Article LEGIARTI000019999978
1779
1780		La commission est créée pour une durée de quatre ans.
1781
1782		La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
1783
1784		La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
1785
1786		La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.
1787
1788		La commission peut également désigner des correspondants en tant que de besoin.
1789
1790		Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
1791
1792		Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont membres du comité permanent.
1793
1794		Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
1795
1796		Article LEGIARTI000019999980
1797
1798		La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les conditions suivantes :
1799
1800		1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
1801
1802		2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à raison de :
1803
1804		\- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
1805
1806		\- deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
1807
1808		\- deux représentants du ministre de la culture ;
1809
1810		\- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
1811
1812		\- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
1813
1814		\- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
1815
1816		3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication nommément désignés sur proposition de celles-ci. La liste des institutions, associations et organisations est établie conjointement par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
1817
1818		4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
1819
1820		5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son installation.
1821
1822		Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
1823
1824		Article LEGIARTI000019999982
1825
1826		La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
1827
1828		Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement, et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO.
1829
1830		A cette fin :
1831
1832		1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur saisine du Gouvernement ;
1833
1834		2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
1835
1836		3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;
1837
1838		4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard des programmes et activités de l'UNESCO ;
1839
1840		5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence générale de l'UNESCO ;
1841
1842		6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
1843
1844		7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;
1845
1846		8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires UNESCO " et des " écoles associées " ;
1847
1848		9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;
1849
1850		10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi qu'avec les organisations internationales.
1851
1852		La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités.
1853
1854	1928	## Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
1855	1929
1856	1930	Article LEGIARTI000017643564
Article LEGIARTI000006526303 L1973→2047
1973	2047
1974	2048	c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
1975	2049
1976		## Section 4 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
1977
1978		Article LEGIARTI000006526303
1979
1980		Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
1981
1982		Article LEGIARTI000006526304
1983
1984		Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
1985
1986		Article LEGIARTI000006526306
1987
1988		Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
1989
1990		1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
1991
1992		2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;
1993
1994		3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;
1995
1996		4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
1997
1998		Article LEGIARTI000006526307
1999
2000		Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
2001
2002		Article LEGIARTI000006526308
2003
2004		Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
2005
2006		Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.
2007
2008		Article LEGIARTI000006526309
2009
2010		Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.
2011
2012		Article LEGIARTI000006526310
2013
2014		Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa méthodologie.
2015
2016		Article LEGIARTI000020521536
2017
2018		Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
2019
2020	2050	## Section 1
2021	2051
2022	2052	Article LEGIARTI000030895956