Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 (2017-05-05)

N
Nomoscope
5 mai 2017 891dee89f3cb72053154fec0116ca087f222dc00
Version précédente : 7eeccb70
Résumé IA

Ces changements unifient le régime des bourses sur critères sociaux pour les étudiants des établissements culturels en les alignant sur les plafonds de ressources et les taux fixés par le ministère de l'Éducation nationale, garantissant ainsi une équité de traitement entre tous les étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la refonte de la section sur le spectacle vivant clarifie et modernise la structure des diplômes nationaux, en distinguant explicitement les cycles de formation et en précisant les conditions d'obtention pour les métiers de l'interprétation et de l'enseignement artistique. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une sécurité juridique accrue quant à l'éligibilité aux aides financières et à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 2 fichiers +197 -29

Article LEGIARTI000030722237 L546→546
546546
547547Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
548548
549**Article LEGIARTI000030722237**
550
551Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
552Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
553Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
554
555549**Article LEGIARTI000030722239**
556550
557551Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
Article LEGIARTI000034577507 L573→567
573567Les dispositions de l'article [R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-14 \(V\)") s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
574568Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
575569
570**Article LEGIARTI000034577507**
571
572Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
573
574
575Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
576
577
578Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
579
576580## Chapitre Ier : La santé universitaire
577581
578582**Article LEGIARTI000030722325**
Article LEGIARTI000027867349 L4037→4037
40374037
403840381° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : [décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536908&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
40394039
4040## Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
4040## Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
40414041
4042**Article LEGIARTI000027867349**
4042**Article LEGIARTI000034572214**
40434043
4044Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
4044Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
40454045
4046
40471° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : [décret n° 72-461 du 31 mai 1972](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306522&categorieLien=cid "Décret n°72-461 du 31 mai 1972 \(V\)") portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
4046**Article LEGIARTI000034572216**
40484047
4049
40502° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : [décret n° 2009-201 du 18 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020284141&categorieLien=cid "Décret n°2009-201 du 18 février 2009 \(V\)") portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
4048L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
40514049
4052
40533° Ecole du ballet de l'Opéra de Paris : [décret n° 94-111 du 5 février 1994](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728843&categorieLien=cid "Décret n°94-111 du 5 février 1994 \(V\)") fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
4050**Article LEGIARTI000034577383**
40544051
4055
40564° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : [décret n° 2011-557 du 20 mai 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043676&categorieLien=cid "Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 \(V\)") portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
4052L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
4053
4054Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.
4055
4056Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).
4057
4058Il comprend également des diplômes d'établissement.
4059
4060Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.
4061
4062## Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
4063
4064**Article LEGIARTI000034572220**
4065
4066Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
4067
40681° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° [72-461 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306522&categorieLien=cid "Décret n°72-461 du 31 mai 1972 \(V\)")du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
4069
40702° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° [2009-201 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020284141&categorieLien=cid "Décret n°2009-201 du 18 février 2009 \(V\)")du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
4071
40723° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° [94-111 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728843&categorieLien=cid "Décret n°94-111 du 5 février 1994 \(V\)")du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
4073
40744° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° [2011-557](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043676&categorieLien=cid "Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 \(V\)") du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
4075
4076## Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
4077
4078**Article LEGIARTI000034572226**
4079
4080L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
4081
40821° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;
4083
40842° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
4085
4086Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.
4087
4088Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.
4089
4090Il comprend également des diplômes d'établissement.
4091
4092**Article LEGIARTI000034572228**
4093
4094Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
4095
4096**Article LEGIARTI000034572230**
4097
4098L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
4099
4100## Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques
4101
4102**Article LEGIARTI000034572234**
4103
4104Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
4105
41061° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° [84-968 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886527&categorieLien=cid "Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 \(V\)")du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
4107
41082° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° [2013-291 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027276673&categorieLien=cid "Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 \(V\)")du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
4109
41103° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° [98-981 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208840&categorieLien=cid "Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 \(V\)")du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
4111
41124° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° [2002-1514 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000783047&categorieLien=cid "Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
4113
41145° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° [2002-1515 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000234352&categorieLien=cid "Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
4115
41166° Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson : décret n° [2002-1516 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000600612&categorieLien=cid "Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
4117
41187° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° [2002-1517 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417684&categorieLien=cid "Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
4119
41208° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° [2002-1518 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417685&categorieLien=cid "Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
4121
41229° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° [2002-1519 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000234353&categorieLien=cid "Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 \(V\)")du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
4123
412410° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° [2003-852](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241970&categorieLien=cid "Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 \(V\)") du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
4125
4126## Section 3 : Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
4127
4128**Article LEGIARTI000034572238**
4129
4130Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article [L. 759-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032857030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L759-5 \(V\)") par arrêté du ministre chargé de la culture.
4131
4132**Article LEGIARTI000034572240**
4133
4134Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l'article R. 759-9.
4135
4136**Article LEGIARTI000034572242**
4137
4138La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :
4139
41401° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;
4141
41422° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
4143
41443° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
4145
41464° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;
4147
41485° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;
4149
41506° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
4151
41527° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
4153
41548° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
4155
41569° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
4157
415810° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;
4159
416011° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;
4161
416212° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.
4163
4164Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
4165
4166**Article LEGIARTI000034572244**
4167
4168Le ministre chargé de la culture accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article [L. 214-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L214-13 \(V\)") ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.
4169
4170L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
4171
4172L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
4173
4174**Article LEGIARTI000034572246**
4175
4176L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
4177
4178Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
4179
4180Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
4181
4182Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande d'agrément pour prendre une décision.
4183
4184Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région transmet le dossier au ministère chargé de la culture accompagné d'un avis d'opportunité motivé.
4185
4186Dans le délai de quatre mois mentionné au quatrième alinéa, le ministre chargé de la culture informe l'établissement demandeur de sa décision :
4187
41881° De délivrer l'agrément ;
4189
41902° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
4191
41923° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
4193
4194Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de quatre mois pour notifier sa décision.
4195
4196L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
4197
4198**Article LEGIARTI000034572248**
4199
4200L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
4201
4202Les arrêtés d'agrément sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
4203
4204**Article LEGIARTI000034572250**
4205
4206Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.
4207
4208Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
4209
4210En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
4211
4212**Article LEGIARTI000034572252**
4213
4214Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite de leur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres élèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.
4215
4216Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
4217
4218Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.
4219
4220Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
4221
4222L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.
40574223
40584224## Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
40594225
Article LEGIARTI000029267925 L4117→4283
41174283
41184284L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
41194285
4120**Article LEGIARTI000029267925**
4121
4122L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
4123
41241° Un premier cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national d'art ;
4125
41262° Un second cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
4127
4128Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option design et option communication.
4129
4130Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.
4131
41324286## Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements
41334287
41344288**Article LEGIARTI000027867369**
Article LEGIARTI000034577422 L4185→4339
41854339
4186434010° Ecole nationale de la photographie d'Arles : [décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241970&categorieLien=cid) érigeant l'Ecole nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
41874341
4342## Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle
4343
4344**Article LEGIARTI000034577422**
4345
4346Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
4347
43481° Institut national de l'audiovisuel : décret n° [2004-532 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000617047&categorieLien=cid "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 \(V\)")du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
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43502° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° [98-371](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190445&categorieLien=cid "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 \(V\)") du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
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41884352## Sous-section 1 : Dispositions générales
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41904354**Article LEGIARTI000027867389**