Version du 2014-10-02
N
Nomoscopeee22083b7178be6306bf427fccbfddc9c409793fVersion précédente : 223a232a
Résumé IA
Ces changements instituent un nouveau label « campus des métiers et des qualifications » permettant de structurer des réseaux partenariaux entre établissements scolaires, universités et entreprises pour développer des formations professionnelles alignées sur les besoins économiques territoriaux. Ils modifient les droits des acteurs locaux en leur conférant une procédure conjointe de proposition et de labellisation, tout en garantissant aux citoyens un accès élargi à des parcours de formation intégrés, incluant hébergement et activités associatives, au sein d'un écosystème éducatif et économique unifié.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +30 -0
| Article LEGIARTI000029408959 L1738→1738 | ||
| 1738 | 1738 | |
| 1739 | 1739 | En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national. |
| 1740 | 1740 | |
| 1741 | ## Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications". | |
| 1742 | ||
| 1743 | **Article LEGIARTI000029408959** | |
| 1744 | ||
| 1745 | Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article [D. 335-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526750&dateTexte=&categorieLien=cid) sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente. | |
| 1746 | ||
| 1747 | **Article LEGIARTI000029526212** | |
| 1748 | ||
| 1749 | Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. | |
| 1750 | ||
| 1751 | Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil national éducation économie, au regard des dispositions de l'article [D. 335-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D335-33 \(V\)") et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement économique. | |
| 1752 | ||
| 1753 | Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention de la dimension internationale des formations. | |
| 1754 | ||
| 1755 | Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents. | |
| 1756 | ||
| 1757 | **Article LEGIARTI000029526216** | |
| 1758 | ||
| 1759 | Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu économique national ou régional. | |
| 1760 | ||
| 1761 | Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer les parties précitées. | |
| 1762 | ||
| 1763 | Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. | |
| 1764 | ||
| 1765 | Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. | |
| 1766 | ||
| 1767 | **Article LEGIARTI000033097952** | |
| 1768 | ||
| 1769 | Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. | |
| 1770 | ||
| 1741 | 1771 | ## Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives. |
| 1742 | 1772 | |
| 1743 | 1773 | **Article LEGIARTI000006526750** |