Version du 2014-09-29

Nomoscope

29 sept. 2014 223a232a298846305d0282a8c89d2d0edd42b2c4

Version précédente : cec20ed6

Résumé IA

Ces changements modifient les délais et les destinataires de la transmission des comptes financiers des établissements scolaires, en précisant notamment que le compte doit être envoyé à la chambre régionale des comptes au plus tard le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure traçabilité et un contrôle financier renforcé, car l'État garantit désormais une clôture comptable plus rapide et plus stricte pour les établissements publics. Cela assure une transparence accrue sur l'utilisation des fonds publics et permet une vérification plus efficace par les juridictions financières.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +59 -48

Article LEGIARTI000026549118 L1648→1648
1648	1648
1649	1649	L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'[article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid). Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
1650	1650
1651		Article LEGIARTI000026549118
1652
1653		A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
1654
1655
1656		Le compte financier comprend :
1657
1658
1659		1° La balance définitive des comptes ;
1660
1661
1662		2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
1663
1664
1665		3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
1666
1667
1668		4° Les documents de synthèse comptable ;
1669
1670
1671		5° La balance des comptes des valeurs inactives.
1672
1673
1674		Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
1675
1676		Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
1677
1678
1679		Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
1680
1681
1682		Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L211-2 \(V\)") du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
1683
1684	1651	Article LEGIARTI000026549163
1685	1652
1686	1653	I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
Article LEGIARTI000029508624 L1768→1735
1768	1735
1769	1736	En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
1770	1737
	1738	Article LEGIARTI000029508624
	1739
	1740	A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
	1741
	1742
	1743	Le compte financier comprend :
	1744
	1745
	1746	1° La balance définitive des comptes ;
	1747
	1748
	1749	2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
	1750
	1751
	1752	3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
	1753
	1754
	1755	4° Les documents de synthèse comptable ;
	1756
	1757
	1758	5° La balance des comptes des valeurs inactives.
	1759
	1760
	1761	Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
	1762
	1763	Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
	1764
	1765
	1766	Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
	1767
	1768
	1769	Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
	1770
1771	1771	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1772	1772
1773	1773	Article LEGIARTI000018380588
Article LEGIARTI000029007045 L2189→2189
2189	2189	Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2190	2190	Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
2191	2191
2192		Article LEGIARTI000029007045
2193
2194		A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
2195		Le compte financier comprend :
2196		1° La balance définitive des comptes ;
2197		2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
2198		3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
2199		4° Les documents de synthèse comptable ;
2200		5° La balance des comptes des valeurs inactives.
2201		Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
2202		Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
2203		Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.
2204		L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
2205		Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
2206
2207	2192	Article LEGIARTI000029007047
2208	2193
2209	2194	L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Article LEGIARTI000029508629 L2214→2199
2214	2199
2215	2200	En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2216	2201
	2202	Article LEGIARTI000029508629
	2203
	2204	A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
	2205
	2206	Le compte financier comprend :
	2207
	2208	1° La balance définitive des comptes ;
	2209
	2210	2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
	2211
	2212	3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
	2213
	2214	4° Les documents de synthèse comptable ;
	2215
	2216	5° La balance des comptes des valeurs inactives.
	2217
	2218	Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
	2219
	2220	Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
	2221
	2222	Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.
	2223
	2224	Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de [l'article L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L211-2 \(V\)") du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
	2225
	2226	Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
	2227
2217	2228	## Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
2218	2229
2219	2230	Article LEGIARTI000018380470