Version du 2014-09-26
N
Nomoscopecec20ed64c43def2e2686eb3324bb8c4eea47f48Version précédente : 82a4496e
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité juridique et la mobilité des étudiants des classes préparatoires en clarifiant les mécanismes de validation des crédits et en élargissant le champ des conventions de coopération pédagogique aux établissements privés sous contrat. Les droits des lycéens sont ainsi étendus, car ils bénéficient désormais d'un encadrement plus précis pour la poursuite de leurs études dans d'autres types d'établissements, tant publics que privés. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure lisibilité des parcours de formation et une facilitation accrue des transitions vers l'enseignement supérieur, garantissant une reconnaissance plus fluide de leurs acquis académiques.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +22 -7
| Article LEGIARTI000027864458 L2192→2192 | ||
| 2192 | 2192 | Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-20 \(V\)")siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article [D. 612-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-23 \(V\)") à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. |
| 2193 | 2193 | Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. |
| 2194 | 2194 | |
| 2195 | **Article LEGIARTI000027864458** | |
| 2196 | ||
| 2197 | L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet. | |
| 2198 | En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 612-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-25 \(V\)"). Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur. | |
| 2199 | ||
| 2200 | 2195 | **Article LEGIARTI000027864460** |
| 2201 | 2196 | |
| 2202 | 2197 | Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements. |
| Article LEGIARTI000027864464 L2207→2202 | ||
| 2207 | 2202 | L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article [D. 612-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-25 \(V\)") sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. |
| 2208 | 2203 | L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi. |
| 2209 | 2204 | |
| 2210 | **Article LEGIARTI000027864464** | |
| 2205 | **Article LEGIARTI000029498960** | |
| 2206 | ||
| 2207 | L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet. | |
| 2208 | ||
| 2209 | ## Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur | |
| 2210 | ||
| 2211 | **Article LEGIARTI000029498138** | |
| 2212 | ||
| 2213 | Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 612-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur. | |
| 2211 | 2214 | |
| 2212 | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. | |
| 2215 | **Article LEGIARTI000029498967** | |
| 2216 | ||
| 2217 | L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles [D. 612-2 à D. 612-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864400&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. 612-2. | |
| 2218 | ||
| 2219 | Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours. | |
| 2220 | ||
| 2221 | ## Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association | |
| 2222 | ||
| 2223 | **Article LEGIARTI000029498150** | |
| 2224 | ||
| 2225 | Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. | |
| 2226 | ||
| 2227 | Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article [D. 612-29-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029498138&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2213 | 2228 | |
| 2214 | 2229 | ## Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie |
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