Version du 2015-02-07
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Nomoscopeee00615464afe54c6e7140049e9e6c2e3cbb2fb2Version précédente : 7b1d67b3
Résumé IA
Ces changements introduisent la possibilité légale de passer certaines épreuves du brevet de technicien supérieur et de participer aux délibérations des jurys à distance via des moyens audiovisuels, sous réserve de garanties strictes d'identité et de sécurité. Ils modifient les droits des candidats et des jurés en élargissant les modalités d'accès aux examens et aux décisions, permettant ainsi une plus grande flexibilité organisationnelle tout en maintenant l'intégrité des procédures. Pour les citoyens, cela se traduit par une réduction potentielle des contraintes logistiques liées aux déplacements, à condition que les conditions matérielles et techniques imposées par l'arrêté ministériel soient respectées.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000030196620 L1852→1852 | ||
| 1852 | 1852 | |
| 1853 | 1853 | Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur d'académie sur proposition du jury. |
| 1854 | 1854 | |
| 1855 | **Article LEGIARTI000030196620** | |
| 1856 | ||
| 1857 | Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : | |
| 1858 | ||
| 1859 | 1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; | |
| 1860 | ||
| 1861 | 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. | |
| 1862 | ||
| 1863 | Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. | |
| 1864 | ||
| 1865 | **Article LEGIARTI000030196629** | |
| 1866 | ||
| 1867 | A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 1868 | ||
| 1855 | 1869 | ## Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur |
| 1856 | 1870 | |
| 1857 | 1871 | **Article LEGIARTI000027865641** |