Code De L Education

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r...

N
Nomoscope
1 janv. 2023 e53b4c34f5ccecf7d41a8a71234cf88430e03482
Version précédente : 90f97afe
Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des établissements d'enseignement supérieur, en précisant explicitement que cette juridiction financière examine la politique de ressources humaines. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds publics et une garantie accrue de la bonne gestion des ressources humaines dans les universités. De plus, l'extension des missions du réseau des œuvres universitaires inclut désormais la gestion de centrales d'achat pour la restauration, ce qui vise à optimiser les coûts et à améliorer l'offre alimentaire pour les étudiants et les autres bénéficiaires publics.

Informations

Gouvernement
Borne
Publication
2022-12-23
NOR
ECOX2230363D

Ce qui a changé 6 fichiers +2036 -2029

Article LEGIARTI000039163165 L2547→2547
25472547
25482548En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
25492549
2550**Article LEGIARTI000039163165**
2550**Article LEGIARTI000045404595**
25512551
2552Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.
2552Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.
25532553
25542554L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article [L. 719-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid).
25552555
Article LEGIARTI000045292533 L4733→4733
47334733
473447343° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
47354735
4736**Article LEGIARTI000045292533**
4736**Article LEGIARTI000046873650**
47374737
4738Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
4738Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
47394739
4740Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article [L. 111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524372&dateTexte=&categorieLien=cid).
4740Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article [L. 111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524372&dateTexte=&categorieLien=cid).
47414741
4742Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
4742Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
47434743
4744Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
4744Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
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4746Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
4746Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.
47474747
4748Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
4748Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
47494749
4750Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles [515-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code civil.
4750Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
47514751
4752Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article [L. 762-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045205548&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
4752Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles [515-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code civil.
47534753
4754Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
4754Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article [L. 762-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045205548&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
47554755
4756Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
4756Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
47574757
4758Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
4758Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
47594759
4760L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid)relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
4760Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
47614761
4762Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
4762L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid)relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
47634763
4764Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
4764Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
47654765
4766L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
4766Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
4767
4768L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
47674769
47684770Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
47694771
Article LEGIARTI000045144802 L2138→2138
21382138
21392139Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
21402140
2141**Article LEGIARTI000045144802**
2142
2143L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
2144
2145Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
2146
2147Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
2148
2149Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.
2150
2151La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2152
2153Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles [D. 435 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516371&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 436 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516374&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid).
2154
2155En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
2156
2157La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
2158
2159L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles [D. 336-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2160
21612141**Article LEGIARTI000045144838**
21622142
21632143En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen.
Article LEGIARTI000045402294 L2184→2164
21842164
21852165Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
21862166
2167**Article LEGIARTI000045402294**
2168
2169L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
2170
2171Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
2172
2173Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
2174
2175Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2176
2177La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2178
2179Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles [D. 435 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516371&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 436 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516374&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid).
2180
2181En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
2182
2183La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
2184
2185L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles [D. 336-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2186
21872187**Article LEGIARTI000046159369**
21882188
21892189Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de [l'article D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), du sixième alinéa de l'article [D. 336-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527154&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [D. 336-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid), les mentions :
Article LEGIARTI000041445417 L2236→2236
22362236
22372237Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 336-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445428&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D336-15 \(V\)"), les articles [D. 336-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445424&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D336-17 \(M\)"), D. 336-18 et [D. 336-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445417&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D336-20 \(V\)").
22382238
2239**Article LEGIARTI000041445417**
2239**Article LEGIARTI000041445428**
2240
2241Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2242
2243La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.
2244
2245Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2246
2247Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.
2248
2249Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
2250
2251**Article LEGIARTI000043865085**
2252
2253Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
2254
2255**Article LEGIARTI000045402307**
22402256
22412257Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.
22422258
@@ -2250,7 +2266,9 @@ Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux per
22502266
225122672° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
22522268
22533° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
22693° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
2270
22714° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
22542272
22552273Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
22562274
Article LEGIARTI000041445428 L2258→2276
22582276
22592277Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
22602278
2261**Article LEGIARTI000041445428**
2262
2263Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2264
2265La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.
2266
2267Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2268
2269Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.
2270
2271Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
2272
2273**Article LEGIARTI000043865085**
2274
2275Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
2276
22772279**Article LEGIARTI000046159378**
22782280
22792281Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
Article LEGIARTI000045013779 L8453→8455
84538455
845484567° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
84558457
8456**Article LEGIARTI000045013779**
8458**Article LEGIARTI000045402445**
84578459
84588460I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
84598461
@@ -8465,973 +8467,974 @@ DANS LEUR REDACTION
84658467D. 311-1
84668468
84678469D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5|
8468Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8470Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84698471
84708472D. 311-6|
8471Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid)
8473Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
84728474
84738475D. 311-7 à D. 311-9|
8474Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8476Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
84758477
84768478D. 311-10, 1er à 6e alinéas|
8477Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid)
8479Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
84788480
84798481D. 311-11 à D. 311-13|
8480Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8482Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
84818483
84828484D. 311-13-1|
8483Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
8485Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
84848486
84858487D. 312-1|
8486Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8488Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84878489
84888490D. 312-1-1
84898491
84908492D. 312-1-2, I, II et III,
84918493
84928494D. 312-1-3|
8493Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid)
8495Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
84948496
84958497D. 312-4 à D. 312-6
84968498
84978499D. 312-16|
8498Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8500Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84998501
85008502D. 312-16-1|
8501Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
8503Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
85028504
85038505D. 312-17|
8504Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8506Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85058507
85068508D. 312-18 à D. 312-20|
8507Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
8509Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
85088510
85098511D. 312-21 et D. 312-22|
8510Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8512Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85118513
85128514D. 312-29|
8513Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
8515Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
85148516
85158517D. 312-40|
8516Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8518Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
85178519
85188520D. 312-41 et D. 312-42|
8519Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8521Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85208522
85218523D. 312-43, 1er alinéa
85228524
85238525D. 312-44|
8524Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
8526Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
85258527
85268528D. 312-46
85278529
85288530D. 312-48|
8529Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8531Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85308532
85318533D. 312-48-1|
8532Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid)
8534Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
85338535
85348536D. 312-49|
8535Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8537Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85368538
85378539D. 313-1, 1er alinéa|
8538Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8540Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
85398541
85408542D. 313-2 et D. 313-3|
8541Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8543Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85428544
85438545D. 313-5, 1er alinéa|
8544Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8546Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
85458547
85468548D. 313-14|
8547Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
8549Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
85488550
85498551D. 313-15|
8550Résultant du [décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969674&categorieLien=cid)
8552Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014
85518553
85528554D. 313-16|
8553Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
8555Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85548556
85558557D. 313-17|
8556Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
8558Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
85578559
85588560D. 313-18|
8559Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
8561Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85608562
85618563D. 313-18-1|
8562Résultant du [décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074192&categorieLien=cid)
8564Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019
85638565
85648566D. 313-20|
8565Résultant du [décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748575&categorieLien=cid)
8567Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016
85668568
85678569D. 313-21|
8568Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8570Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85698571
85708572D. 313-23
85718573
85728574D. 313-27|
8573Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
8575Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85748576
85758577D. 313-28 et D. 313-29|
8576Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8578Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85778579
85788580D. 313-32|
8579Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
8581Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
85808582
85818583D. 313-33|
8582Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
8584Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
85838585
85848586D. 314-70|
8585Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8587Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85868588
85878589D. 314-71|
8588Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
8590Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
85898591
85908592D. 314-71-1 à D. 314-73|
8591Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8593Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85928594
85938595D. 314-74|
8594Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8596Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
85958597
85968598D. 314-75 à D. 314-80
85978599
85988600D. 314-82
85998601
86008602D. 314-84 à D. 314-88|
8601Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8603Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
86028604
86038605D. 314-90|
8604Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
8606Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
86058607
86068608D. 314-91|
8607Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8609Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
86088610
86098611D. 314-99 à D. 314-105|
8610Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8612Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
86118613
86128614D. 321-1|
8613Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8615Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86148616
86158617D. 321-3|
8616Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8618Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86178619
86188620D. 321-4
86198621
86208622D. 321-5, 1er alinéa|
8621Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8623Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86228624
86238625D. 321-6|
8624Résultant du [décret n° 2018-119 du 20 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625089&categorieLien=cid)
8626Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018
86258627
86268628D. 321-7|
8627Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8629Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86288630
86298631D. 321-9, 1er alinéa|
8630Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
8632Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
86318633
86328634D. 321-10|
8633Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8635Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
86348636
86358637D. 321-11 à D. 321-13|
86368638Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86378639
86388640D. 321-16|
8639Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8641Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86408642
86418643D. 331-1|
8642Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465978&categorieLien=cid)
8644Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
86438645
86448646D. 331-2 à D. 331-5|
86458647Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86468648
86478649D. 331-6|
8648Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid)
8650Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
86498651
86508652D. 331-7 et D. 331-8|
86518653Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86528654
86538655D. 331-9|
8654Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8656Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86558657
86568658D. 331-10 et D. 331-11|
86578659Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86588660
86598661D. 331-12|
8660Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8662Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86618663
86628664D. 331-13|
86638665Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86648666
86658667D. 331-14|
8666Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8668Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86678669
86688670D. 331-15|
8669Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid)
8671Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
86708672
86718673D. 331-23|
8672Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8674Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
86738675
86748676D. 331-24 et D. 331-25|
8675Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid)
8677Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
86768678
86778679D. 331-27|
8678Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8680Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86798681
86808682D. 331-28|
8681Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8683Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
86828684
86838685D. 331-29 à D. 331-32|
8684Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8686Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86858687
86868688D. 331-33|
8687Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8689Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86888690
86898691D. 331-34 et D. 331-35|
8690Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8692Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86918693
86928694D. 331-36|
8693Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid)
8695Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
86948696
86958697D. 331-37|
8696Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8698Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86978699
86988700D. 331-38|
8699Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid)
8701Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
87008702
87018703D. 331-40|
8702Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8704Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87038705
87048706D. 331-41|
8705Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
8707Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
87068708
87078709D. 331-42|
87088710Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
87098711
87108712D. 331-43|
8711Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8713Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87128714
87138715D. 331-62|
8714Résultant du [décret n° 2018-119 du 20 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625089&categorieLien=cid)
8716Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018
87158717
87168718D. 331-63|
8717Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8719Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
87188720
87198721D. 331-64-1|
8720Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8722Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
87218723
87228724D. 332-1|
8723Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8725Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87248726
87258727D. 332-2|
8726Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid)
8728Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
87278729
87288730D. 332-3|
8729Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8731Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
87308732
87318733D. 332-4, I|
8732Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid)
8734Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
87338735
87348736D. 332-5 et D. 332-6|
8735Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8737Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
87368738
87378739D. 332-7, 1er alinéa|
8738Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8740Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
87398741
87408742D. 332-8 à D. 332-10
87418743
87428744D. 332-12|
8743Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8745Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87448746
87458747D. 332-13|
8746Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8748Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
87478749
87488750D. 332-14|
8749Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8751Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87508752
87518753D. 332-15|
8752Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
8754Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
87538755
87548756D. 332-16|
8755Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
8757Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87568758
87578759D. 332-17|
8758Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8760Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87598761
87608762D. 332-18 et D. 332-19|
8761Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
8763Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87628764
87638765D. 332-20|
8764Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8766Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87658767
87668768D. 332-21 et D. 332-22|
8767Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
8769Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87688770
87698771D. 332-23 et D. 332-24|
8770Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8772Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87718773
87728774D. 332-25|
8773Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
8775Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
87748776
87758777D. 332-26|
8776Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
8778Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
87778779
87788780D. 332-27|
8779Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8781Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87808782
87818783D. 332-29|
8782Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8784Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87838785
87848786D. 333-1|
8785Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8787Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87868788
87878789D. 333-2|
8788Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
8790Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
87898791
87908792D. 333-3|
8791Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8793Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
87928794
87938795D. 333-4|
8794Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8796Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87958797
87968798D. 333-5|
8797Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8799Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87988800
87998801D. 333-6|
8800Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8802Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88018803
88028804D. 333-7 et D. 332-8|
8803Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid)
8805Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
88048806
88058807D. 333-9 et D. 333-10
88068808
88078809D. 333-12 à D. 333-15|
8808Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8810Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88098811
88108812D. 333-16 et D. 333-17|
8811Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid)
8813Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
88128814
88138815D. 333-18|
8814Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
8816Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
88158817
88168818D. 333-18-1|
8817Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8819Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88188820
88198821D. 334-1 à D. 334-2|
8820Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8821
8822D. 334-3 et D. 334-4|
8823Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8822Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8823Article D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8824Article D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88248825
88258826D. 334-4-1|
8826Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8827Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88278828
88288829D. 334-5 à D. 334-7|
8829Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8830Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88308831
8831D. 334-7-1 à D. 334-9|
8832Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8832Article D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8833Articles D. 334-8 et D. 334-9|
8834Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88338835
88348836D. 334-10|
8835Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
8837Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
88368838
88378839D. 334-11|
8838Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
8840Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
88398841
88408842D. 334-12|
8841Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8843Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88428844
8843D. 334-13 et D. 334-14|
8844Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8845D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88458846
88468847D. 334-15|
8847Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8848Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88488849
88498850D. 334-15-1 à D. 334-17|
8850Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8851Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88518852
88528853D. 334-18|
8853Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8854Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88548855
88558856D. 334-19|
8856Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
8857Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
88578858
88588859D. 334-20|
8859Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8860Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88608861
88618862D. 334-21|
8862Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
8863Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
88638864
88648865D. 334-21-1 et D. 334-22|
8865Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8866Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88668867
88678868D. 334-25|
8868Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
8869Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
88698870
88708871D. 334-26|
8871Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8872Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88728873
88738874D. 334-27|
8874Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8875Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88758876
88768877D. 334-28 à D. 334-30|
8877Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8878Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88788879
88798880D. 334-31 à D. 334-32|
8880Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
8881Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
88818882
88828883D. 334-32-1|
8883Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8884Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88848885
88858886D. 334-33|
8886Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
8887Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
88878888
88888889D. 334-34|
8889Résultant du [décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042500045&categorieLien=cid)
8890Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
88908891
88918892D. 336-1|
8892Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
8893Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
88938894
88948895D. 336-2|
8895Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8896
8897D. 336-3 à D. 336-4-1|
8898Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8896Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8897D. 336-3
8898|
8899Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8900D. 336-4|
8901Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8902D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88998903
89008904D. 336-5 à D. 336-7|
8901Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8902
8903D. 336-7-1 à D. 336-9|
8904Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8905Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8906D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8907D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
89058908
89068909D. 336-10|
8907Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
8910Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
89088911
89098912D. 336-11|
8910Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
8913Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
89118914
89128915D. 336-12|
8913Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8916Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
89148917
89158918D. 336-13 et D. 336-14|
8916Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8919Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
89178920
89188921D. 336-15|
8919Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8922Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89208923
89218924D. 336-15-1|
8922Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8925Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
89238926
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8925Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8928Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89268929
89278930D. 336-17|
8928Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8931Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
89298932
89308933D. 336-18|
8931Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
8934Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
89328935
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8934Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8937Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89358938
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8937Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8940Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
89388941
89398942D. 336-20-1|
8940Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8943Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
89418944
89428945D. 336-21|
8943Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8946Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89448947
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8946Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid)
8949Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
89478950
89488951D. 336-22-1|
8949Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
8952Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
89508953
89518954D. 337-1|
8952Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8955Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89538956
89548957D. 337-2|
8955Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
8958Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
89568959
89578960D. 337-3|
8958Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
8961Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
89598962
89608963D. 337-3-1|
8961Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
8964Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
89628965
89638966D. 337-4|
8964Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8967Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89658968
89668969D. 337-5|
8967Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
8970Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89688971
89698972D. 337-6|
8970Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
8973Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
89718974
89728975D. 337-7|
8973Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
8976Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
89748977
89758978D. 337-8|
8976Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
8979Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89778980
89788981D. 337-9|
8979Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8982Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89808983
89818984D. 337-10|
8982Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8985Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89838986
89848987D. 337-11|
8985Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
8988Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
89868989
89878990D. 337-12|
8988Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8991Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89898992
89908993D. 337-13 et D. 337-14|
8991Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
8994Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
89928995
89938996D. 337-16|
8994Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8997Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89958998
89968999D. 337-17 et D. 337-18|
8997Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
9000Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89989001
89999002D. 337-19 et D. 337-20|
9000Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9003Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90019004
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9003Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9006Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9009Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
90079010
90089011D. 337-22 et D. 337-23|
9009Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
9012Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
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9012Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
9015Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
90139016
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9015Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9018Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90169019
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9018Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
9021Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
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9021Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9024Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9024Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
9027Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
90259028
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9027Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
9030Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
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90299032D. 337-54|
9030Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
9033Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
90319034
90329035D. 337-55 et 337-56|
9033Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
9036Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
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9036Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
9039Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
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9039Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9042Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90409043
90419044D. 337-59|
9042Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
9045Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
90439046
90449047D. 337-60|
9045Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
9048Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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9048Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
9051Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
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90509053D. 337-62|
9051Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9054Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9054Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9057Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90559058
90569059D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas|
9057Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
9060Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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90599062D. 337-65|
9060Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
9063Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
90619064
90629065D. 337-66|
9063Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9066Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90649067
90659068D. 337-66-1|
9066Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
9069Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
90679070
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9069Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9072Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90709073
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9072Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9075Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90739076
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9075Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
9078Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
90769079
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9078Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9081Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90799082
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9081Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
9084Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
90829085
90839086D. 337-72 et D. 337-73|
9084Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9087Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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90869089D. 337-74 et D. 337-74-1|
9087Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
9090Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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9090Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9093Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
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9093Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
9096Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
90949097
90959098D. 337-78 et D. 337-79|
9096Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
9099Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
90979100
90989101D. 337-80|
9099Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9102Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
91009103
91019104D. 337-81|
9102Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
9105Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
91039106
91049107D. 337-82|
9105Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
9108Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
91069109
91079110D. 337-83 à D. 337-85|
9108Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9111Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91099112
91109113D. 337-86 et D. 337-87|
9111Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9114Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
91129115
91139116D. 337-88 et D. 337-89|
9114Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9117Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91159118
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9117Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
9120Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
91189121
91199122D. 337-90|
9120Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
9123Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
91219124
91229125D. 337-91 à D. 337-93|
9123Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9126Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91249127
91259128D. 337-93-1|
9126Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
9129Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
91279130
91289131D. 337-94|
9129Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9132Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9132Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
9135Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
91339136
91349137D. 337-95 et D. 337-96|
9135Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9138Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91369139
91379140D. 337-97|
9138Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
9141Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
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91409143D. 337-98|
9141Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9144Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91429145
91439146D. 337-99|
9144Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
9147Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
91459148
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9147Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9150Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91489151
91499152D. 337-101|
9150Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
9153Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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9153Résultant du [décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&categorieLien=cid)
9156Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012
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9156Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
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9162Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9162Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
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9168Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9173Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9176Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9194Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9197Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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9200Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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9203Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9206Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011
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9209Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
92079210
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9212Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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9212Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9215Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9218Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
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9221Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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9224Résultant du [décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024508619&categorieLien=cid)
9227Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011
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9227Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
9230Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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9230Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
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9236Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
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9248Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9251Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9251Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
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9254Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
9257Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
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9263Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
9266Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
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9275Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
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9281Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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9281Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9284Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9284Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
9287Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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9290Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
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9296Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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9296Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
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9305Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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9305Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9308Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9311Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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9311Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
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9317Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9320Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9323Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
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9329Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9332Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
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9332Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
9335Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
93339336
93349337D. 338-18|
9335Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
9338Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
93369339
93379340D. 338-18-1 et D. 338-19|
9338Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
9341Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
93399342
93409343D. 338-20|
9341Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9344Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93429345
93439346D. 338-21 et D. 338-21-1|
9344Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
9347Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
93459348
93469349D. 338-22|
9347Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9350Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93489351
93499352D. 338-23 et D. 338-24|
9350Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
9353Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93519354
93529355D. 338-26|
9353Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9356Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93549357
93559358D. 338-27|
9356Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
9359Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
93579360
93589361D. 338-28|
9359Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
9362Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
93609363
93619364D. 338-29|
9362Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
9365Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93639366
93649367D. 338-30|
9365Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
9368Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
93669369
93679370D. 338-31|
9368Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
9371Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93699372
93709373D. 338-32|
9371Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
9374Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
93729375
93739376D. 338-33 à D. 338-38|
9374Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
9377Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
93759378
93769379D. 338-39|
9377Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9380Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93789381
93799382D. 338-40 et D. 338-41|
9380Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
9383Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
93819384
93829385D. 338-42|
9383Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9386Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93849387
93859388D. 338-43 à D. 338-45|
9386Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9389Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
93879390
93889391D. 338-46|
9389Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9392Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93909393
93919394D. 338-47|
9392Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9395Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
93939396
93949397D. 338-48 à D. 338-52|
9395Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid)
9398Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
93969399
93979400D. 341-1|
9398Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
9401Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
93999402
94009403D. 341-40|
9401Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid)
9404Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
94029405
94039406D. 341-41 et D. 341-45|
9404Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9407Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
94059408
94069409D. 351-5|
9407Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid)
9410Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
94089411
94099412D. 351-27|
9410Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9413Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
94119414
94129415D. 351-28|
9413Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
9416Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
94149417
94159418D. 351-28-1|
9416Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
9419Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
94179420
94189421D. 351-29|
9419Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9422Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
94209423
94219424D. 351-30|
9422Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9425Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
94239426
94249427D. 351-31|
9425Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9428Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
94269429
94279430D. 361-3 et D. 361-4|
9428Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
9431Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
94299432
94309433D. 361-5 et D. 361-6|
9431Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid)
9434Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
94329435
94339436D. 363-2, 1er alinéa|
9434Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
9437Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
94359438
94369439II.-Pour l'application du I :
94379440
Article LEGIARTI000045014632 L9795→9798
97959798
979697996° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
97979800
9798**Article LEGIARTI000045014632**
9799
9800I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9801**Article LEGIARTI000045402378**
98019802
9803I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
98029804
98039805
98049806DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -9809,16 +9811,16 @@ D. 311-13-1|
98099811Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
98109812
98119813D. 312-4 à D. 312-6|
9812Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9814Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98139815
98149816D. 312-20|
98159817Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
98169818
98179819D. 312-42|
9818Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9820Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98199821
98209822D. 312-48-1|
9821Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9823Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
98229824
98239825D. 313-14|
98249826Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
@@ -9827,7 +9829,7 @@ D. 313-15|
98279829Résultant du [décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969674&categorieLien=cid)
98289830
98299831D. 313-16|
9830Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
9832Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
98319833
98329834D. 313-17|
98339835Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
@@ -9842,18 +9844,18 @@ D. 313-20|
98429844Résultant du [décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748575&categorieLien=cid)
98439845
98449846D. 313-21|
9845Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9847Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98469848
98479849D. 313-23
98489850
98499851D. 313-27|
9850Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
9852Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
98519853
98529854D. 313-28 et D. 313-29|
9853Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9855Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98549856
98559857D. 313-32|
9856Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
9858Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
98579859
98589860D. 313-33|
98599861Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
@@ -9865,26 +9867,26 @@ D. 314-71, 1er et 3e alinéas|
98659867Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
98669868
98679869D. 314-71-1 à D. 314-73|
9868Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
9870Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
98699871
98709872D. 314-74|
9871Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9873Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
98729874
98739875D. 314-75 à D. 314-80
98749876
98759877D. 314-82
98769878
98779879D. 314-84 à D. 314-88|
9878Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
9880Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
98799881
98809882D. 314-90|
9881Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
9883Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
98829884
98839885D. 331-64-1|
98849886Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
98859887
98869888D. 332-12|
9887Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9889Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98889890
98899891D. 332-16|
98909892Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
@@ -9893,16 +9895,16 @@ D. 332-17|
98939895Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
98949896
98959897D. 332-18 et D. 332-19|
9896Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
9898Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
98979899
98989900D. 332-20|
9899Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
9901Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
99009902
99019903D. 332-21 et D. 332-22|
9902Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
9904Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
99039905
99049906D. 332-23 et D. 332-24|
9905Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
9907Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
99069908
99079909D. 332-25|
99089910Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
@@ -9911,46 +9913,46 @@ D. 332-26|
99119913Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
99129914
99139915D. 332-27|
9914Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9916Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
99159917
99169918D. 332-29|
9917Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
9919Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
99189920
99199921D. 334-1 à D. 334-2|
9920Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9922Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9923D. 334-3
9924| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
99219925
9922D. 334-3 et D. 334-4|
9923Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
9926D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
99249927
99259928D. 334-4-1|
9926Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9929Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
99279930
99289931D. 334-5 à D. 334-7|
9929Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
9930
9931D. 334-7-1 à D. 334-9|
9932Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9932Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9933D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9934D. 334-8 et D. 334-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
99339935
99349936D. 334-10|
9935Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
9937Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
99369938
99379939D. 334-11|
9938Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
9940Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
99399941
99409942D. 334-12|
99419943Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
99429944
99439945D. 334-13 et D. 334-14|
9944Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9946Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
99459947
99469948D. 334-15|
99479949Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
99489950
99499951D. 334-15-1 à D. 334-17|
9950Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
9952Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
99519953
99529954D. 334-18|
9953Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9955Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
99549956
99559957D. 334-19|
99569958Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
@@ -9962,28 +9964,28 @@ D. 334-21|
99629964Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
99639965
99649966D. 334-21-1 et D. 334-22|
9965Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
9967Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
99669968
99679969D. 334-25|
99689970Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
99699971
99709972D. 334-26|
9971Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9973Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
99729974
99739975D. 334-27|
9974Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9976Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
99759977
99769978D. 334-28 à D. 334-30|
9977Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9979Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
99789980
99799981D. 334-31 à D. 334-32|
99809982Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
99819983
99829984D. 334-32-1|
9983Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9985Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
99849986
99859987D. 334-33|
9986Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
9988Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
99879989
99889990D. 334-34|
99899991Résultant du [décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042500045&categorieLien=cid)
@@ -9992,16 +9994,19 @@ D. 336-1|
99929994Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
99939995
99949996D. 336-2|
9995Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9996
9997D. 336-3 à D. 336-4-1|
9998Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
9997Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9998D. 336-3
9999|
10000Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10001D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
10002D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
999910003
1000010004D. 336-5 à D. 336-7|
10001Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10005Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1000210006
10003D. 336-7-1 à D. 336-9|
10004Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
10007D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10008
10009D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1000510010
1000610011D. 336-10|
1000710012Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
@@ -10010,49 +10015,49 @@ D. 336-11|
1001010015Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
1001110016
1001210017D. 336-12|
10013Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10018Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1001410019
1001510020D. 336-13 et D. 336-14|
10016Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
10021Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
1001710022
1001810023D. 336-15|
10019Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10024Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1002010025
1002110026D. 336-15-1|
10022Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10027Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1002310028
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10025Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10030Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1002610031
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10028Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
10033Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1002910034
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10031Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
10036Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
1003210037
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10034Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10039Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1003510040
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10037Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10042Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
1003810043
1003910044D. 336-20-1|
10040Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10045Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1004110046
1004210047D. 336-21|
10043Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10048Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1004410049
1004510050D. 336-22|
1004610051Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid)
1004710052
1004810053D. 336-22-1|
10049Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
10054Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
1005010055
1005110056D. 336-49 à D. 336-58|
1005210057Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1005310058
1005410059D. 337-1|
10055Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10060Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1005610061
1005710062D. 337-2|
1005810063Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
@@ -10064,7 +10069,7 @@ D. 337-3-1|
1006410069Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
1006510070
1006610071D. 337-4|
10067Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10072Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1006810073
1006910074D. 337-5|
1007010075Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
@@ -10076,37 +10081,37 @@ D. 337-7|
1007610081Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
1007710082
1007810083D. 337-8|
10079Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10084Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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1008110086D. 337-9|
10082Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10087Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1008310088
1008410089D. 337-10|
10085Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10090Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1008610091
1008710092D. 337-11|
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1008910094
1009010095D. 337-12|
10091Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10096Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1009210097
1009310098D. 337-13 et D. 337-14|
10094Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
10099Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1009510100
1009610101D. 337-16|
10097Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10102Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1009810103
1009910104D. 337-17 et D. 337-18|
10100Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10105Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1010110106
1010210107D. 337-19 et D. 337-20|
10103Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10108Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1010410109
1010510110D. 337-21|
10106Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10111Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1010710112
1010810113D. 337-21-1|
10109Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
10114Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1011010115
1011110116D. 337-22 et D. 337-23|
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@@ -10115,76 +10120,76 @@ D. 337-23-1|
1011510120Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
1011610121
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10123Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1011910124
1012010125D. 337-25-1|
10121Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
10126Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
1012210127
1012310128D. 337-51|
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10129Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1012510130
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10127Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
10132Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
1012810133
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10130Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
10135Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
1013110136
1013210137D. 337-54|
10133Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
10138Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1013410139
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1013610141Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
1013710142
1013810143D. 337-59|
10139Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
10144Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
1014010145
1014110146D. 337-60|
10142Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
10147Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1014310148
1014410149D. 337-61|
1014510150Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
1014610151
1014710152D. 337-62|
10148Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10153Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1014910154
1015010155D. 337-63|
10151Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10156Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1015210157
1015310158D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas|
10154Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
10159Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1015510160
1015610161D. 337-65|
10157Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
10162Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
1015810163
1015910164D. 337-66|
1016010165Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
1016110166
1016210167D. 337-66-1|
10163Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
10168Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
1016410169
1016510170D. 337-67|
10166Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10171Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1016710172
1016810173D. 337-68|
10169Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
10174Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1017010175
1017110176D. 337-69|
10172Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10177Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1017310178
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10175Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10180Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1017610181
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10178Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10183Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1017910184
1018010185D. 337-72 et D. 337-73|
10181Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10186Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1018210187
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10184Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
10189Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1018510190
1018610191D. 337-76|
10187Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
10192Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1018810193
1018910194D. 337-77|
1019010195Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
@@ -10193,22 +10198,22 @@ D. 337-78 et D. 337-79|
1019310198Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
1019410199
1019510200D. 337-80|
10196Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
10201Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1019710202
1019810203D. 337-81|
10199Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
10204Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
1020010205
1020110206D. 337-82|
10202Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
10207Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
1020310208
1020410209D. 337-83 à D. 337-85|
10205Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10210Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1020610211
1020710212D. 337-86 et D. 337-87|
10208Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
10213Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1020910214
1021010215D. 337-88 et D. 337-89|
10211Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10216Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1021210217
1021310218D. 337-89-1|
1021410219Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
@@ -10217,207 +10222,207 @@ D. 337-90|
1021710222Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
1021810223
1021910224D. 337-91 à D. 337-93|
10220Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10225Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1022110226
1022210227D. 337-93-1|
10223Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
10228Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
1022410229
1022510230D. 337-94|
10226Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10231Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1022710232
1022810233D. 337-94-1|
10229Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
10234Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
1023010235
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10232Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10237Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1023310238
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1023610241
1023710242D. 337-98|
10238Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10243Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1023910244
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10246Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1024210247
1024310248D. 337-100|
10244Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10249Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1024510250
1024610251D. 337-101|
10247Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
10252Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1024810253
1024910254D. 337-102|
1025010255Résultant du [décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&categorieLien=cid)
1025110256
1025210257D. 337-105|
10253Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
10258Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1025410259
1025510260D. 337-106|
10256Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10261Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1025710262
1025810263D. 337-107 à D. 337-109|
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10264Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1026010265
1026110266D. 337-110|
10262Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10267Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1026310268
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1026510270
1026610271D. 337-113|
10267Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
10272Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1026810273
1026910274D. 337-114 à D. 337-116|
10270Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10275Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1027110276
1027210277D. 337-117 et D. 337-118|
10273Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10278Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1027410279
1027510280D. 337-119|
10276Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10281Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1027710282
1027810283D. 337-119-1|
10279Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
10284Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1028010285
1028110286D. 337-120|
10282Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10287Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1028310288
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10285Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10290Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1028610291
1028710292D. 337-122|
10288Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10293Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1028910294
1029010295D. 337-123|
10291Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10296Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1029210297
1029310298D. 337-123-1|
10294Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
10299Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1029510300
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10297Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10302Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1029810303
1029910304D. 123-125|
1030010305Résultant du [décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024508619&categorieLien=cid)
1030110306
1030210307D. 337-126|
10303Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
10308Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
1030410309
1030510310D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas|
10306Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
10311Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1030710312
1030810313D. 337-129, 2e à 6e alinéas|
10309Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
10314Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
1031010315
1031110316D. 337-130, 1er alinéa|
10312Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
10317Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1031310318
1031410319D. 337-131|
10315Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
10320Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1031610321
1031710322D. 337-132 à D. 337-135|
10318Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10323Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1031910324
1032010325D. 337-136 à D. 337-137-1|
10321Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
10326Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1032210327
1032310328D. 337-138|
1032410329Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
1032510330
1032610331D. 337-138-1|
10327Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
10332Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1032810333
1032910334D. 337-139|
1033010335Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
1033110336
1033210337D. 337-140|
10333Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
10338Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
1033410339
1033510340D. 337-141|
10336Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10341Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1033710342
1033810343D. 337-142|
10339Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
10344Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1034010345
1034110346D. 337-145|
10342Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
10347Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1034310348
1034410349D. 337-146|
10345Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10350Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1034610351
1034710352D. 337-147|
10348Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10353Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1034910354
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10351Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10356Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1035210357
1035310358D. 337-149|
10354Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
10359Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1035510360
1035610361D. 337-150|
10357Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
10362Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1035810363
1035910364D. 337-151|
10360Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10365Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1036110366
1036210367D. 337-152|
10363Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
10368Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1036410369
1036510370D. 337-153|
10366Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10371Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1036710372
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10369Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10374Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1037010375
1037110376D. 337-154-1|
10372Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
10377Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1037310378
1037410379D. 337-155 à D. 337-157|
10375Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10380Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1037610381
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10378Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10383Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1037910384
1038010385D. 337-158-1|
1038110386Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
1038210387
1038310388D. 337-159|
10384Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10389Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1038510390
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10387Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10392Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1038810393
1038910394D. 338-9|
1039010395Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
1039110396
1039210397D. 338-11|
10393Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10398Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1039410399
1039510400D. 338-12 et D. 338-13|
1039610401Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
1039710402
1039810403D. 338-14 à D. 338-17|
10399Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
10404Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1040010405
1040110406D. 338-18|
10402Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
10407Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
1040310408
1040410409D. 338-18-1 et D. 338-19|
10405Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
10410Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1040610411
1040710412D. 338-20|
1040810413Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
1040910414
1041010415D. 338-21 et D. 338-21-1|
10411Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
10416Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1041210417
1041310418D. 338-22|
10414Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10419Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1041510420
1041610421D. 338-23 et D. 338-24|
1041710422Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
1041810423
1041910424D. 338-26|
10420Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10425Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1042110426
1042210427D. 338-27|
1042310428Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
@@ -10426,55 +10431,55 @@ D. 338-28|
1042610431Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
1042710432
1042810433D. 338-29|
10429Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
10434Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
1043010435
1043110436D. 338-30|
10432Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
10437Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
1043310438
1043410439D. 338-31|
10435Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
10440Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
1043610441
1043710442D. 338-32|
10438Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
10443Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1043910444
1044010445D. 338-33 à D. 338-38|
1044110446Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
1044210447
1044310448D. 338-39|
10444Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10449Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1044510450
1044610451D. 338-40 et D. 338-41|
10447Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
10452Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
1044810453
1044910454D. 338-42|
10450Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10455Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1045110456
1045210457D. 338-43 à D. 338-47|
10453Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
10458Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1045410459
1045510460D. 338-48 à D. 338-52|
1045610461Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid)
1045710462
1045810463D. 341-41 et D. 341-45|
10459Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10464Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1046010465
1046110466D. 351-27|
10462Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10467Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1046310468
1046410469D. 351-28|
1046510470Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
1046610471
1046710472D. 351-28-1|
10468Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
10473Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1046910474
1047010475D. 351-29|
10471Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10476Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1047210477
1047310478D. 351-30|
10474Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
10479Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1047510480
1047610481D. 351-31|
10477Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10482Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1047810483
1047910484D. 361-3 et D. 361-4|
1048010485Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000045015131 L10838→10843
1083810843
10839108446° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
1084010845
10841**Article LEGIARTI000045015131**
10842
10843I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10846**Article LEGIARTI000045402310**
1084410847
10848I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1084510849
1084610850
1084710851DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -10849,7 +10853,7 @@ DANS LEUR REDACTION
1084910853---|---
1085010854
1085110855D. 311-5|
10852Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10856Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1085310857
1085410858D. 311-13-1|
1085510859Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
@@ -10857,13 +10861,13 @@ Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTe
1085710861D. 312-1
1085810862
1085910863D. 312-4 à D. 312-6|
10860Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10864Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1086110865
1086210866D. 312-20|
1086310867Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
1086410868
1086510869D. 312-42|
10866Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10870Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1086710871
1086810872D. 312-43, 1er alinéa|
1086910873Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
@@ -10881,7 +10885,7 @@ D. 313-17|
1088110885Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
1088210886
1088310887D. 313-18|
10884Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
10888Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
1088510889
1088610890D. 313-18-1|
1088710891Résultant du [décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074192&categorieLien=cid)
@@ -10890,18 +10894,18 @@ D. 313-20|
1089010894Résultant du [décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748575&categorieLien=cid)
1089110895
1089210896D. 313-21|
10893Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10897Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1089410898
1089510899D. 313-23
1089610900
1089710901D. 313-27|
10898Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
10902Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
1089910903
1090010904D. 313-28 et D. 313-29|
10901Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10905Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1090210906
1090310907D. 313-32|
10904Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
10908Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
1090510909
1090610910D. 313-33|
1090710911Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
@@ -10913,7 +10917,7 @@ D. 314-71, 1er et 3e alinéas|
1091310917Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
1091410918
1091510919D. 314-71-1 à D. 314-73|
10916Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
10920Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
1091710921
1091810922D. 314-74|
1091910923Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
@@ -10923,19 +10927,19 @@ D. 314-75 à D. 314-80
1092310927D. 314-82
1092410928
1092510929D. 314-84 à D. 314-88|
10926Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
10930Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
1092710931
1092810932D. 314-90|
10929Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
10933Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
1093010934
1093110935D. 314-91|
10932Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10936Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1093310937
1093410938D. 331-64-1|
1093510939Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
1093610940
1093710941D. 332-12|
10938Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10942Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1093910943
1094010944D. 332-16|
1094110945Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
@@ -10944,16 +10948,16 @@ D. 332-17|
1094410948Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
1094510949
1094610950D. 332-18 et D. 332-19|
10947Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
10951Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
1094810952
1094910953D. 332-20|
10950Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
10954Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
1095110955
1095210956D. 332-21 et D. 332-22|
10953Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
10957Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
1095410958
1095510959D. 332-23 et D. 332-24|
10956Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
10960Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
1095710961
1095810962D. 332-25|
1095910963Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
@@ -10962,28 +10966,30 @@ D. 332-26|
1096210966Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
1096310967
1096410968D. 332-27|
10965Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10969Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1096610970
1096710971D. 332-29|
10968Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
10972Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
1096910973
1097010974D. 333-9|
10971Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10975Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1097210976
1097310977D. 334-1 à D. 334-2|
10974Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10978Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1097510979
10976D. 334-3 et D. 334-4|
10977Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10980D. 334-3|
10981Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10982D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
1097810983
1097910984D. 334-4-1|
1098010985Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
1098110986
1098210987D. 334-5 à D. 334-7|
10983Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
10988Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1098410989
10985D. 334-7-1 à D. 334-9|
10986Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
10990D. 334-7-1|
10991Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10992D. 334-8 et D. 334-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1098710993
1098810994D. 334-10|
1098910995Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
@@ -10992,52 +10998,52 @@ D. 334-11|
1099210998Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
1099310999
1099411000D. 334-12|
10995Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
11001Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1099611002
1099711003D. 334-13 et D. 334-14|
10998Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11004Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
1099911005
1100011006D. 334-15|
11001Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11007Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1100211008
1100311009D. 334-15-1 à D. 334-17|
11004Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
11010Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1100511011
1100611012D. 334-18|
11007Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11013Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1100811014
1100911015D. 334-19|
1101011016Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
1101111017
1101211018D. 334-20|
11013Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11019Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1101411020
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11016Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
11022Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
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1101811024D. 334-21-1 et D. 334-22|
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11025Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
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11022Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11028Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
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11031Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11034Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
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11037Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11037Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11043Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
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11040Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11046Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
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@@ -11046,124 +11052,125 @@ D. 336-1|
1104611052Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
1104711053
1104811054D. 336-2|
11049Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11050
11051D. 336-3 à D. 336-4-1|
11052Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11055Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11056D. 336-3|
11057Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11058D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
11059D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1105311060
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11055Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
11056
11057D. 336-7-1 à D. 336-9|
11058Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11062Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11063D. 336-7-1
11064| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11065D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1105911066
1106011067D. 336-10|
11061Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
11068Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
1106211069
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1106411071Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
1106511072
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11067Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
11074Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1106811075
1106911076D. 336-13 et D. 336-14|
11070Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11077Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
1107111078
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11073Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11080Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11076Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
11083Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1107711084
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11079Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11086Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1108011087
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11082Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11089Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
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11092Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
1108611093
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11095Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1108911096
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11098Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
1109211099
1109311100D. 336-20-1|
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11101Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1109511102
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11097Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11104Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1109811105
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1110111108
1110211109D. 336-22-1|
11103Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11110Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
1110411111
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11106Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
11113Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1110711114
1110811115D. 337-1|
11109Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11116Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1111011117
1111111118D. 337-2|
11112Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
11119Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
1111311120
1111411121D. 337-3|
11115Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
11122Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1111611123
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1111811125Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
1111911126
1112011127D. 337-4|
11121Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11128Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1112211129
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11124Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11131Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1112511132
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11127Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
11134Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1112811135
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11130Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
11137Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
1113111138
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11133Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11140Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1113411141
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1113611143Résultant du [décret n° 2019-155 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038191360&categorieLien=cid)8 du 30 décembre 2019
1113711144
1113811145D. 337-10|
11139Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11146Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1114011147
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11142Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
11149Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1114311150
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11145Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11152Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1114611153
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11148Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
11155Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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11158Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1115211159
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11161Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1115511162
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11157Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11164Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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11160Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11167Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1116111168
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11163Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
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11173Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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@@ -11172,13 +11179,13 @@ D. 337-23-1|
1117211179Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
1117311180
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11175Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11182Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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1118011187D. 337-51|
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11188Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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@@ -11199,7 +11206,7 @@ D. 337-60|
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11202Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
11209Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
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1120511212Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
@@ -11208,40 +11215,40 @@ D. 337-63|
1120811215Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
1120911216
1121011217D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas|
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11218Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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11214Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
11221Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
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11227Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
1122111228
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11230Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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11245Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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1125111258
1125211259D. 337-80|
11253Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
11260Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1125411261
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11256Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
11263Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
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11266Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
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11269Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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11275Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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1127511282
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11284Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11287Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
1128111288
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11290Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11302Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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11301Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11308Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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11311Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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11317Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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11323Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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11319Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11326Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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11331Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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11334Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11330Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
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11355Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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11351Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
11358Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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11354Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11361Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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11360Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
11367Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
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11363Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
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11366Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
11373Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
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11369Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
11376Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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1137411381D. 337-132 à D. 337-135|
11375Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11382Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1137611383
1137711384D. 337-136 à D. 337-137-1|
11378Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
11385Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1137911386
1138011387D. 337-138|
1138111388Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
1138211389
1138311390D. 337-138-1|
11384Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
11391Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1138511392
1138611393D. 337-139|
1138711394Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
@@ -11390,91 +11397,91 @@ D. 337-140|
1139011397Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
1139111398
1139211399D. 337-141|
11393Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11400Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1139411401
1139511402D. 337-142|
11396Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
11403Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1139711404
1139811405D. 337-145|
11399Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
11406Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1140011407
1140111408D. 337-146|
11402Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11409Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1140311410
1140411411D. 337-147|
11405Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11412Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1140611413
1140711414D. 337-148|
11408Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11415Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1140911416
1141011417D. 337-149|
11411Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
11418Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1141211419
1141311420D. 337-150|
11414Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
11421Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1141511422
1141611423D. 337-151|
11417Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11424Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1141811425
1141911426D. 337-152|
11420Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11427Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1142111428
1142211429D. 337-153|
11423Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11430Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1142411431
1142511432D. 337-154|
11426Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11433Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1142711434
1142811435D. 337-154-1|
11429Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
11436Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1143011437
1143111438D. 337-155 à D. 337-157|
11432Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11439Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1143311440
1143411441D. 337-158|
11435Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
11442Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1143611443
1143711444D. 337-158-1|
11438Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
11445Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1143911446
1144011447D. 337-159|
11441Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11448Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1144211449
1144311450D. 337-160|
11444Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11451Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1144511452
1144611453D. 338-9|
1144711454Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
1144811455
1144911456D. 338-11|
11450Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11457Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1145111458
1145211459D. 338-12 et D. 338-13|
1145311460Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
1145411461
1145511462D. 338-14 à D. 338-17|
11456Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
11463Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1145711464
1145811465D. 338-18|
11459Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
11466Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
1146011467
1146111468D. 338-18-1 et D. 338-19|
11462Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
11469Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1146311470
1146411471D. 338-20|
11465Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
11472Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1146611473
1146711474D. 338-21 et D. 338-21-1|
11468Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
11475Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
1146911476
1147011477D. 338-22|
11471Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11478Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1147211479
1147311480D. 338-23 et D. 338-24|
1147411481Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
1147511482
1147611483D. 338-26|
11477Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
11484Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1147811485
1147911486D. 338-27|
1148011487Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
@@ -11483,52 +11490,52 @@ D. 338-28|
1148311490Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
1148411491
1148511492D. 338-29|
11486Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
11493Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
1148711494
1148811495D. 338-30|
11489Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
11496Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
1149011497
1149111498D. 338-31|
11492Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
11499Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
1149311500
1149411501D. 338-32|
11495Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
11502Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1149611503
1149711504D. 338-33 à D. 338-38|
1149811505Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
1149911506
1150011507D. 338-39|
11501Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11508Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1150211509
1150311510D. 338-40 et D. 338-41|
11504Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
11511Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
1150511512
1150611513D. 338-42|
11507Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
11514Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1150811515
1150911516D. 338-43 à D. 338-47|
11510Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
11517Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1151111518
1151211519D. 341-41 et D. 341-45|
11513Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11520Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1151411521
1151511522D. 351-27|
11516Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11523Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1151711524
1151811525D. 351-28|
1151911526Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
1152011527
1152111528D. 351-28-1|
11522Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
11529Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1152311530
1152411531D. 351-29|
11525Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11532Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1152611533
1152711534D. 351-30|
11528Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11535Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1152911536
1153011537D. 351-31|
11531Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11538Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1153211539
1153311540D. 361-3 et D. 361-4|
1153411541Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000036460997 L584→584
584584
585585Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article [D. 422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ceux définis l'article [R. 421-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377600&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les établissements publics locaux d'enseignement.
586586
587**Article LEGIARTI000036460997**
588
589A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
590
591Le compte financier comprend :
592
5931° La balance définitive des comptes ;
594
5952° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
596
5973° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
598
5994° Les documents de synthèse comptable ;
600
6015° La balance des comptes des valeurs inactives.
602
603Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
604
605Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
606
607Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
608
609Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au juge des comptes.
610
611587**Article LEGIARTI000036460999**
612588
613589Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article [R. 421-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R421-78 \(V\)") du code de l'éducation.
Article LEGIARTI000036461461 L656→632
656632
657633Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article [R. 431-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R431-1 \(V\)") est créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
658634
659**Article LEGIARTI000036461461**
660
661L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente .
662Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
663En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
664
665635**Article LEGIARTI000036461464**
666636
667637Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Article LEGIARTI000046790306 L686→656
686656
687657Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
688658
659**Article LEGIARTI000046790306**
660
661A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
662
663Le compte financier comprend :
664
6651° La balance définitive des comptes ;
666
6672° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
668
6693° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
670
6714° Les documents de synthèse comptable ;
672
6735° La balance des comptes des valeurs inactives.
674
675Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
676
677Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
678
679Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
680
681L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
682
683**Article LEGIARTI000046790320**
684
685L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente .
686Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
687En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
688
689689## Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.
690690
691691**Article LEGIARTI000018380258**
Article LEGIARTI000026617910 L2042→2042
20422042
20432043L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'[article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid). Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
20442044
2045**Article LEGIARTI000026617910**
2046
2047Sous réserve des dispositions des articles [R. 421-58 à R. 421-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid), les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de [l'article 60](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2048
20492045**Article LEGIARTI000026617916**
20502046
20512047Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Article LEGIARTI000041435249 L2133→2129
21332129
21342130Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article [L. 1612-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales et du II de l'article [L. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
21352131
2136**Article LEGIARTI000041435249**
2132**Article LEGIARTI000042192937**
2133
2134Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
2135
2136Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
2137
2138**Article LEGIARTI000042728175**
2139
2140Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.
2141
2142
2143Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
2144
2145
21461° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2147
2148
21492° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
2150
21513° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.
2152
2153
2154Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.
2155
2156
2157Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
2158
2159**Article LEGIARTI000046790316**
21372160
21382161A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
21392162
Article LEGIARTI000042192937 L2155→2178
21552178
21562179Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
21572180
2158Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
2159
2160**Article LEGIARTI000042192937**
2161
2162Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
2163
2164Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
2181L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
21652182
2166**Article LEGIARTI000042192943**
2183**Article LEGIARTI000046790324**
21672184
21682185L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.
21692186
21702187Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
21712188
2172En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2189En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
21732190
2174**Article LEGIARTI000042728175**
2191**Article LEGIARTI000046790326**
21752192
2176Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.
2177
2178
2179Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
2180
2181
21821° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2183
2184
21852° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
2186
21873° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.
2188
2189
2190Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.
2191
2192
2193Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
2193Sous réserve des dispositions des articles [R. 421-58 à R. 421-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid), les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
21942194
21952195## Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
21962196
Article LEGIARTI000029006977 L2637→2637
26372637
26382638La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'[article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid).
26392639
2640**Article LEGIARTI000029006977**
2641
2642Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
2643
2644
2645Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.
2646
2647
2648Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
2649
26502640**Article LEGIARTI000029007019**
26512641
26522642Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article LEGIARTI000029007047 L2665→2655
26652655Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
26662656Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
26672657
2668**Article LEGIARTI000029007047**
2658**Article LEGIARTI000030801317**
26692659
2670L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
2660Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de [l'article L. 421-11. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid)
26712661
26722662
2673Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
2663Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
26742664
2675
2676En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2665**Article LEGIARTI000034612191**
26772666
2678**Article LEGIARTI000029508629**
2667Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'[article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389605&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3") et de l'[article L. 233-1 du code des juridictions financières](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357409&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L233-1"), et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
26792668
2680A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
2669**Article LEGIARTI000046790308**
26812670
2682Le compte financier comprend :
2671A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
26832672
26841° La balance définitive des comptes ;
2673Le compte financier comprend :
26852674
26862° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
26751° La balance définitive des comptes ;
26872676
26883° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
26772° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
26892678
26904° Les documents de synthèse comptable ;
26793° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
26912680
26925° La balance des comptes des valeurs inactives.
26814° Les documents de synthèse comptable ;
26932682
2694Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
26835° La balance des comptes des valeurs inactives.
26952684
2696Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
2685Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
26972686
2698Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.
2687Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
26992688
2700Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de [l'article L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L211-2 \(V\)") du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
2689Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.
27012690
2702Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
2691L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
27032692
2704**Article LEGIARTI000030801317**
2693Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes.
27052694
2706Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de [l'article L. 421-11. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid)
2695**Article LEGIARTI000046790312**
27072696
2708
2709Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
2697Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
27102698
2711**Article LEGIARTI000034612191**
2699Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.
27122700
2713Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'[article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389605&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3") et de l'[article L. 233-1 du code des juridictions financières](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357409&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L233-1"), et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
2701Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2702
2703**Article LEGIARTI000046790322**
2704
2705L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
2706
2707Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
2708
2709En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
27142710
27152711## Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
27162712
Article LEGIARTI000018379470 L6255→6251
62556251A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.
62566252Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
62576253
6258**Article LEGIARTI000018379470**
6259
6260L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
6261Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
6262
62636254**Article LEGIARTI000018379472**
62646255
62656256La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Article LEGIARTI000026617899 L6311→6302
63116302Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
63126303Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
63136304
6314**Article LEGIARTI000026617899**
6315
6316La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux [dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid) de finances pour 1963.
6317
63186305**Article LEGIARTI000029007026**
63196306
63206307Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables.
Article LEGIARTI000029007032 L6326→6313
63266313La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
63276314A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
63286315
6329**Article LEGIARTI000029007032**
6316**Article LEGIARTI000046790290**
6317
6318Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
63306319
6331Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
6332Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
6333Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
6320L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
63346321
6335**Article LEGIARTI000038905722**
6322**Article LEGIARTI000046790293**
6323
6324Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux [dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046790802&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38 \(VD\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes.
63366325
6337Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux [dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597180&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
63386326Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
63396327
6328**Article LEGIARTI000046790299**
6329
6330L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
6331
6332Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
6333
6334**Article LEGIARTI000046790302**
6335
6336La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6337
63406338## Sous-section 3 : Service d'hébergement.
63416339
63426340**Article LEGIARTI000018379440**
Article LEGIARTI000039240166 L150→150
150150
151151Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.
152152
153**Article LEGIARTI000039240166**
153**Article LEGIARTI000041435046**
154
155Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le [décret n° 2010-174 du 23 février 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868041&categorieLien=cid) relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
156
157Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur de région académique et du président du centre national.
158
159Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.
160
161L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.
162
163**Article LEGIARTI000043082946**
164
165Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes :
166
1671° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ;
168
1692° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
170
1713° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'[article D. 6113-19 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024673&dateTexte=&categorieLien=cid).
172
173Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.
174
175**Article LEGIARTI000043082948**
176
177Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
178
1791° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
180
1812° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
182
183Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
184
185**Article LEGIARTI000043085737**
186
187Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.
188
189Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
190
191Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.
192
193**Article LEGIARTI000043393462**
194
195Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
196
197Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
198
199Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.
200
201**Article LEGIARTI000046667118**
202
203Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant.
204
205Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
206
207a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;
208
209b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
210
211c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ;
212
213d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article [L. 718-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid) ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
214
215e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.
216
217f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de l'Association des maires de France ;
218
219g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.
220
221Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur de région académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.
222
223Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
224
225Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
226
227**Article LEGIARTI000046667123**
154228
155229I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes :
156230
@@ -204,9 +278,9 @@ b) Paris ;
204278
205279c) Versailles.
206280
20710° Région académique de La Réunion :
208
209La Réunion.
28110° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte :
282
283La Réunion et Mayotte.
210284
21128511° Région académique Nouvelle-Aquitaine :
212286
Article LEGIARTI000041435046 L237→311
237311
238312II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
239313
240**Article LEGIARTI000041435046**
241
242Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le [décret n° 2010-174 du 23 février 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868041&categorieLien=cid) relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
243
244Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur de région académique et du président du centre national.
245
246Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.
247
248L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.
249
250**Article LEGIARTI000043082946**
251
252Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes :
253
2541° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ;
255
2562° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
257
2583° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'[article D. 6113-19 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024673&dateTexte=&categorieLien=cid).
259
260Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.
261
262**Article LEGIARTI000043082948**
263
264Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
265
2661° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
267
2682° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
269
270Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
271
272**Article LEGIARTI000043085737**
273
274Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.
275
276Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
277
278Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.
279
280**Article LEGIARTI000043393462**
281
282Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
283
284Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
285
286Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.
287
288**Article LEGIARTI000046513093**
289
290Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant.
291
292Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
293
294a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;
295
296b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
297
298c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ;
299
300d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article [L. 718-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid) ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
301
302e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre. Dans le cas du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, les représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées. L'ordre de la représentation est fait par tirage au sort. La région qui n'a pas été représentée au cours du mandat de deux ans du conseil d'administration l'est la première année du nouveau mandat ;
303
304f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de l'Association des maires de France ;
305
306g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.
307
308Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur de région académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.
309
310Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
311
312Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
313
314314## Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
315315
316316**Article LEGIARTI000032961647**
Article LEGIARTI000030722235 L553→553
553553
554554## Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
555555
556**Article LEGIARTI000030722235**
556**Article LEGIARTI000030722243**
557
558Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
559Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
560
561**Article LEGIARTI000046813533**
557562
558Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
563Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.
559564
560**Article LEGIARTI000030722239**
565**Article LEGIARTI000046815378**
561566
562Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
563Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
567Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
564568
565**Article LEGIARTI000030722241**
569Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.
566570
567Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
5681° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
5692° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
571**Article LEGIARTI000046817393**
570572
571**Article LEGIARTI000030722243**
573Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
572574
573Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
574Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
575**Article LEGIARTI000046817396**
575576
576**Article LEGIARTI000030722245**
577Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
577578
578Les dispositions de l'article [R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-14 \(V\)") s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
579Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
579Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
580580
581**Article LEGIARTI000034577507**
581Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10.
582582
583Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
583**Article LEGIARTI000046817399**
584584
585Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
586
5871° Une aide supplémentaire au mérite ;
588
5892° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master.
585590
586Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
591Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
587592
593**Article LEGIARTI000046817402**
594
595Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
596
5971° Une aide financière à la mobilité internationale ;
598
5992° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux.
600
601**Article LEGIARTI000046817405**
602
603I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.
604
605II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
606
607III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
608
6091° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
588610
589Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
6112° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
590612
591613## Chapitre Ier : La santé universitaire
592614
Article LEGIARTI000046665839 L1304→1326
13041326
13051327Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.
13061328
1329**Article LEGIARTI000046665839**
1330
1331Pour l'application de l'article [R. 822-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722273&dateTexte=&categorieLien=cid) au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte :
1332
13331° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ;
1334
13352° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
1336
13373° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ;
1338
13394° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ;
1340
13415° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ;
1342
13436° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10.
1344
13071345## Section 1 : Dispositions générales
13081346
1309**Article LEGIARTI000044959915**
1347**Article LEGIARTI000046816677**
13101348
1311I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1349I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1350
1351
1352
1353DISPOSITIONS APPLICABLES|
1354DANS LEUR REDACTION
1355---|---
13121356
1357D. 811-1|
1358Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1359
1360D. 811-2 et D. 811-3|
1361Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1362
1363D. 811-4|
1364Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
1365
1366D. 811-5 à D. 811-7|
1367Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1368
1369D. 811-8 et D. 811-8-1|
1370Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
1371
1372D. 811-9
1373
1374D. 821-1
1375
1376D. 821-3
1377
1378D. 821-10|
1379Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1380
1381D. 821-11|
1382Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
1383
1384D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas|
1385Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1386D. 821-14| Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
1387D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1388
1389II.-Pour l'application du I :
1390
13911° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1392
13932° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
1394
13953° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
1396
13974° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
1398
13995° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
1400
14016° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
1402
1403" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. " ;
1404
14057° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1406
1407**Article LEGIARTI000046816682**
1408
1409I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
13131410
13141411
13151412
@@ -1327,9 +1424,6 @@ Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
13271424R. 821-2|
13281425Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
13291426
1330R. 821-14|
1331Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1332
13331427R. 822-3, 1er alinéa|
13341428Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
13351429
@@ -1339,7 +1433,7 @@ Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
13391433R. 822-6 à R. 822-8
13401434
13411435R. 822-16 à R. 822-20|
1342Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
1436Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
13431437
13441438R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas|
13451439Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
@@ -1347,7 +1441,6 @@ Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=
13471441R. 841-1|
13481442Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
13491443
1350
13511444II.-Pour l'application du I :
13521445
135314461° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
@@ -1356,7 +1449,7 @@ II.-Pour l'application du I :
13561449
13571450“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
13581451
13593° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
14523° (Abrogé)
13601453
136114544° A la section 4 du chapitre II du titre II :
13621455
Article LEGIARTI000045022417 L1374→1467
13741467
13751468“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
13761469
1377**Article LEGIARTI000045022417**
1470## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
13781471
1379I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1472**Article LEGIARTI000045022628**
1473
1474Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
1475
1476**Article LEGIARTI000045022630**
1477
1478Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
1479
1480**Article LEGIARTI000045022632**
1481
1482Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
1483
1484Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
1485
1486**Article LEGIARTI000045022634**
1487
1488Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
1489
1490Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
1491
1492La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
13801493
1494Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
1495
1496**Article LEGIARTI000045022636**
1497
1498L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
1499
15001° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
1501
15022° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
1503
15043° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
1505
1506La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
1507
1508Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
1509
1510En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
1511
1512## Section 1 : Dispositions générales
1513
1514**Article LEGIARTI000046816659**
1515
1516I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
13811517
13821518
13831519
@@ -1392,13 +1528,13 @@ D. 811-2 et D. 811-3|
13921528Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
13931529
13941530D. 811-4|
1395Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1531Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
13961532
13971533D. 811-5 à D. 811-7|
1398Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1534Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
13991535
14001536D. 811-8 et D. 811-8-1|
1401Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1537Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
14021538
14031539D. 811-9
14041540
Article LEGIARTI000045022628 L1407→1543
14071543D. 821-3
14081544
14091545D. 821-10|
1410Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1546Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
14111547
14121548D. 821-11|
14131549Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
14141550
1415D. 821-12
1551D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas|
1552Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1553D. 821-14| Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
1554D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
14161555
1417D. 821-13, 1er et 2e alinéas
1556D. 841-2|
1557Résultant du [décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038705073&categorieLien=cid)
14181558
1419D. 821-15, 1er alinéa
1559D. 841-3|
1560Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
14201561
1421D. 831-1|
1422Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1562D. 841-4
14231563
1564D. 841-5, 1er à 8e alinéas|
1565Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019
14241566
14251567II.-Pour l'application du I :
14261568
142715691° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
14281570
14292° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
1430
14313° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
1432
14334° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
1434
14355° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
1436
14376° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
1438
1439" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. ".
1440
1441## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
1442
1443**Article LEGIARTI000045022628**
1444
1445Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
1446
1447**Article LEGIARTI000045022630**
1448
1449Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
1450
1451**Article LEGIARTI000045022632**
1452
1453Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
1454
1455Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
1456
1457**Article LEGIARTI000045022634**
1458
1459Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
1460
1461Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
1462
1463La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
1464
1465Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
1466
1467**Article LEGIARTI000045022636**
1468
1469L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
1470
14711° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
1472
14732° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
1474
14753° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
15712° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : " établissements d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " établissements d'enseignement universitaire " et les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements d'enseignement universitaire " ;
14761572
1477La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
15733° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ;
14781574
1479Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
15754° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
14801576
1481En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
15775° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : " au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 " sont remplacés par les mots : " au président de l'université de Polynésie française " ;
14821578
1483## Section 1 : Dispositions générales
15796° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
14841580
1485**Article LEGIARTI000044959950**
1581**Article LEGIARTI000046816666**
14861582
14871583I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1488
14891584
14901585
14911586
@@ -1503,10 +1598,8 @@ Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
15031598R. 821-2|
15041599Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
15051600
1506R. 821-5
1507
1508R. 821-14|
1509Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1601R. 821-5|
1602Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
15101603
15111604R. 822-3, 1er alinéa|
15121605Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
@@ -1517,7 +1610,7 @@ Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
15171610R. 822-6 à R. 822-8
15181611
15191612R. 822-16 à R. 822-20|
1520Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
1613Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
15211614
15221615R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas|
15231616Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
@@ -1525,7 +1618,6 @@ Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=
15251618R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas|
15261619Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
15271620
1528
15291621II.-Pour l'application du I :
15301622
153116231° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
@@ -1538,7 +1630,7 @@ II.-Pour l'application du I :
15381630
153916314° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
15401632
15415° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
16335° (Abrogé)
15421634
154316356° A la section 4 du chapitre II du titre II :
15441636
Article LEGIARTI000045022687 L1556→1648
15561648
15571649“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
15581650
1559**Article LEGIARTI000045022687**
1560
1561I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1562
1563
1564
1565
1566DISPOSITIONS APPLICABLES|
1567DANS LEUR REDACTION
1568---|---
1569
1570D. 811-1|
1571Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1572
1573D. 811-2 et D. 811-3|
1574Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1575
1576D. 811-4|
1577Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1578
1579D. 811-5 à D. 811-7|
1580Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1581
1582D. 811-8 et D. 811-8-1|
1583Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1584
1585D. 811-9
1586
1587D. 821-1
1588
1589D. 821-3
1590
1591D. 821-10|
1592Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1593
1594D. 821-11|
1595Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
1596
1597D. 821-12
1598
1599D. 821-13, 1er et 2e alinéas
1600
1601D. 821-15, 1er alinéa
1602
1603D. 831-1|
1604Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1605
1606D. 841-2|
1607Résultant du [décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038705073&categorieLien=cid)
1608
1609D. 841-3|
1610Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
1611
1612D. 841-4
1613
1614D. 841-5, 1er à 8e alinéas|
1615Résultant du [décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038705073&categorieLien=cid)
1616
1617
1618II.-Pour l'application du I :
1619
16201° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1621
16222° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : " établissements d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " établissements d'enseignement universitaire " et les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements d'enseignement universitaire " ;
1623
16243° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ;
1625
16264° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
1627
16285° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : " au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 " sont remplacés par les mots : " au président de l'université de Polynésie française ".
1629
16301651## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
16311652
16321653**Article LEGIARTI000045022807**
Article LEGIARTI000044959985 L1671→1692
16711692
16721693## Section 1 : Dispositions générales
16731694
1674**Article LEGIARTI000044959985**
1695**Article LEGIARTI000046816643**
16751696
1676I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1697I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1698
1699
1700DISPOSITIONS APPLICABLES|
1701DANS LEUR REDACTION
1702---|---
1703
1704D. 811-1|
1705Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
1706
1707D. 811-2 et D. 811-3|
1708Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1709
1710D. 811-4|
1711Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
1712
1713D. 811-5 à D. 811-7|
1714Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1715
1716D. 811-8 et D. 811-8-1|
1717Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017
16771718
1719D. 811-9
1720
1721D. 821-1
1722
1723D. 821-3|
1724Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1725
1726D. 821-11|
1727Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017
1728
1729D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas|
1730Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1731D. 821-14| Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
1732D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1733
1734II.-Pour l'application du I :
1735
17361° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1737
17382° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
1739
17403° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
1741
17424° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ;
1743
17445° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
1745
17466° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1747
1748**Article LEGIARTI000046816648**
1749
1750I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
16781751
16791752
16801753
@@ -1692,10 +1765,8 @@ Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
16921765R. 821-2|
16931766Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
16941767
1695R. 821-5
1696
1697R. 821-14|
1698Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1768R. 821-5|
1769Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
16991770
17001771R. 822-3, 1er alinéa|
17011772Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
@@ -1706,7 +1777,7 @@ Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
17061777R. 822-6 à R. 822-8
17071778
17081779R. 822-16 à R. 822-20|
1709Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
1780Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
17101781
17111782R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas|
17121783Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
@@ -1714,7 +1785,6 @@ Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=
17141785R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas|
17151786Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
17161787
1717
17181788II.-Pour l'application du I :
17191789
172017901° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
@@ -1727,7 +1797,7 @@ II.-Pour l'application du I :
17271797
172817984° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
17291799
17305° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
18005° (Abrogé)
17311801
173218026° A la section 4 du chapitre II du titre II :
17331803
Article LEGIARTI000045022969 L1745→1815
17451815
17461816“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
17471817
1748**Article LEGIARTI000045022969**
1749
1750I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1751
1752
1753
1754DISPOSITIONS APPLICABLES|
1755DANS LEUR REDACTION
1756---|---
1757
1758D. 811-1|
1759Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1760
1761D. 811-2 et D. 811-3|
1762Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1763
1764D. 811-4|
1765Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1766
1767D. 811-5 à D. 811-7|
1768Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1769
1770D. 811-8 et D. 811-8-1|
1771Résultant du [décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675732&categorieLien=cid)
1772
1773D. 811-9
1774
1775D. 821-1
1776
1777D. 821-3|
1778Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1779
1780D. 821-11|
1781Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
1782
1783D. 821-12
1784
1785D. 821-13, 1er et 2e alinéas
1786
1787D. 821-15, 1er alinéa
1788
1789D. 831-1|
1790Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
1791
1792
1793II.-Pour l'application du I :
1794
17951° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1796
17972° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
1798
17993° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
1800
18014° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ;
1802
18035° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique ".
1804
18051818## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
18061819
18071820**Article LEGIARTI000045023007**
Article LEGIARTI000046644440 L426→426
426426
427427Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
428428
429**Article LEGIARTI000046644440**
429**Article LEGIARTI000046715092**
430430
431Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid), par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou [D. 718-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029923340&dateTexte=&categorieLien=cid):
431Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid), par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :
432432
4334331° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
434434
@@ -438,7 +438,7 @@ Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, co
438438
4394394° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
440440
4415° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;
4415° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;
442442
4434436° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;
444444
Article LEGIARTI000044164398 L3564→3564
35643564
3565356516° Université de technologie de Troyes.
35663566
3567**Article LEGIARTI000044164398**
3567**Article LEGIARTI000046714304**
3568
3569Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
3570
35711° (Abrogé) ;
3572
35731-1° (Abrogé) ;
3574
35752° (Supprimé) ;
3576
35773° (Abrogé) ;
3578
35794° HESAM université ;
3580
35815° (Supprimé) ;
3582
35836° (Abrogé) ;
3584
35857° Normandie Université ;
3586
35878° (Supprimé) ;
3588
35899° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
3590
359110° (Abrogé) ;
3592
359311° (Supprimé) ;
3594
359512° (Supprimé) ;
3596
359713° (Abrogé) ;
3598
359914° (Abrogé) ;
3600
360115° Université de Lyon ;
3602
360316° (Abrogé) ;
3604
360517° Université Paris Lumières ;
3606
360718° (Supprimé) ;
3608
360919° (Abrogé) ;
3610
361120° (Supprimé) ;
3612
361321° (Supprimé) ;
3614
3615**Article LEGIARTI000046714307**
3616
3617Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3618
36191° Université Paris-Est : décret n° [2020-1506 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)du 1er décembre 2020 ;
3620
36212° COMUE Angers-Le Mans : décret n° [2020-1811 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)du 30 décembre 2020 ;
3622
36233° Université de Toulouse : décret n° [2022-1537](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711536&categorieLien=cid) du 8 décembre 2022.
3624
3625**Article LEGIARTI000046715106**
3626
3627Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3628
36291° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
3630
36312° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
3632
36333° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
3634
36354° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
3636
36375° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
3638
36396° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
3640
36417° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
3642
36438° (Abrogé)
3644
36459° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
3646
364710° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
3648
364911° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
3650
365112° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
3652
365313° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
3654
365514° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ;
3656
365715° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
3658
365916° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022.
3660
3661**Article LEGIARTI000046715109**
35683662
35693663Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
35703664
@@ -3696,7 +3790,7 @@ I. - Universités :
36963790
3697379163° Reims ;
36983792
369964° Rennes-I ;
379364° (Supprimé) ;
37003794
3701379565° Rennes-II ;
37023796
@@ -3708,7 +3802,7 @@ I. - Universités :
37083802
3709380369° Toulon ;
37103804
371170° Toulouse-I ;
380570° (Supprimé) ;
37123806
3713380771° Toulouse-II ;
37143808
Article LEGIARTI000046645098 L3724→3818
37243818
372538191° Toulouse.
37263820
3727**Article LEGIARTI000046645098**
3821**Article LEGIARTI000046716198**
37283822
37293823Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
37303824
@@ -3738,6 +3832,8 @@ Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArti
37383832
373938334-1° Ecole de l'air et de l'espace ;
37403834
38354-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
3836
374138375° Ecole des hautes études en santé publique ;
37423838
374338396° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Article LEGIARTI000046714304 L3804→3900
38043900
3805390132° Université Paris sciences et lettres (Université PSL).
38063902
3807**Article LEGIARTI000046714304**
3808
3809Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
3810
38111° (Abrogé) ;
3812
38131-1° (Abrogé) ;
3814
38152° (Supprimé) ;
3816
38173° (Abrogé) ;
3818
38194° HESAM université ;
3820
38215° (Supprimé) ;
3822
38236° (Abrogé) ;
3824
38257° Normandie Université ;
3826
38278° (Supprimé) ;
3828
38299° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
3830
383110° (Abrogé) ;
3832
383311° (Supprimé) ;
3834
383512° (Supprimé) ;
3836
383713° (Abrogé) ;
3838
383914° (Abrogé) ;
3840
384115° Université de Lyon ;
3842
384316° (Abrogé) ;
3844
384517° Université Paris Lumières ;
3846
384718° (Supprimé) ;
3848
384919° (Abrogé) ;
3850
385120° (Supprimé) ;
3852
385321° (Supprimé) ;
3854
3855**Article LEGIARTI000046714307**
3856
3857Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3858
38591° Université Paris-Est : décret n° [2020-1506 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)du 1er décembre 2020 ;
3860
38612° COMUE Angers-Le Mans : décret n° [2020-1811 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)du 30 décembre 2020 ;
3862
38633° Université de Toulouse : décret n° [2022-1537](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711536&categorieLien=cid) du 8 décembre 2022.
3864
3865**Article LEGIARTI000046715106**
3866
3867Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3868
38691° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
3870
38712° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
3872
38733° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
3874
38754° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
3876
38775° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
3878
38796° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
3880
38817° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
3882
38838° (Abrogé)
3884
38859° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
3886
388710° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
3888
388911° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
3890
389112° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
3892
389313° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
3894
389514° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ;
3896
389715° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
3898
389916° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022.
3900
39013903## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
39023904
39033905**Article LEGIARTI000027865922**
Article LEGIARTI000046645102 L4166→4168
41664168
41674169## Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
41684170
4169**Article LEGIARTI000046645102**
4171**Article LEGIARTI000046716202**
4172
4173Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
41704174
4171Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
41751° Collège de France : [décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029293340&categorieLien=cid)relatif au Collège de France ;
41724176
41731° Collège de France : [décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029293340&categorieLien=cid)relatif au Collège de France ;
41772° Observatoire de Paris : [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid)relatif à l'Observatoire de Paris ;
41744178
41752° Observatoire de Paris : [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid)relatif à l'Observatoire de Paris ;
41793° Conservatoire national des arts et métiers : [décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid)relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
41764180
41773° Conservatoire national des arts et métiers : [décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid)relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
41814° Institut national des langues et civilisations orientales : [décret n° 90-414 du 14 mai 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
41784182
41794° Institut national des langues et civilisations orientales : [décret n° 90-414 du 14 mai 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
41835° Ecole nationale des chartes : [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
41804184
41815° Ecole nationale des chartes : [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
41856° Supprimé
41824186
41836° Supprimé
41877° Ecole pratique des hautes études : [décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
41844188
41857° Ecole pratique des hautes études : [décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
41898° Le [décret n° 2016-24 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&categorieLien=cid)du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
41864190
41878° Le [décret n° 2016-24](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&categorieLien=cid) du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
41919° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
41884192
41899° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
419310° Institut de physique du Globe de Paris : [décret n° 90-269 du 21 mars 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid)relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
41904194
419110° Institut de physique du Globe de Paris : [décret n° 90-269 du 21 mars 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid)relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
419511° Ecole des hautes études en sciences sociales : [décret n° 85-427 du 12 avril 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
41924196
419311° Ecole des hautes études en sciences sociales : [décret n° 85-427 du 12 avril 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
419712° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid)relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
41944198
419512° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid)relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
419913° Université Paris-Dauphine : décret n° [2004-186 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid)du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
41964200
419713° Université Paris-Dauphine : décret n° [2004-186 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid)du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
420114° Institut polytechnique de Grenoble : [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid)relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
41984202
419914° Institut polytechnique de Grenoble : [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid)relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
420315° Institut polytechnique de Bordeaux : [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid)créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
42004204
420115° Institut polytechnique de Bordeaux : [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid)créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
420516° Université de Lorraine : [décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583895&categorieLien=cid)portant création de l'université de Lorraine ;
42024206
420316° Université de Lorraine : [décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583895&categorieLien=cid)portant création de l'université de Lorraine ;
420717° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE : [décret n° 2022-1535](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711320&categorieLien=cid) du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
42044208
4205420918° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts.
42064210
Article LEGIARTI000046734508 L3411→3411
34113411
34123412Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
34133413
3414**Article LEGIARTI000046734508**
3415
3416Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3417
34143418## Sous-section 1 : Dispositions générales
34153419
34163420**Article LEGIARTI000027865568**
Article LEGIARTI000045868640 L3559→3563
35593563
35603564Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
35613565
3562**Article LEGIARTI000045868640**
3563
3564Le brevet de technicien supérieur est obtenu :
3565
35661° Par le succès à un examen ;
3567
3568L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
3569
35702° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
3571
3572Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3573
35743566**Article LEGIARTI000045869000**
35753567
35763568Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid)sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 643-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865582&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [D. 643-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865584&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000045869179 L3647→3639
36473639
36483640Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
36493641
3642**Article LEGIARTI000045869179**
3643
3644Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article [D. 643-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041783037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-13-1 \(V\)") :
3645
36461° Par le succès à un examen ;
3647
3648L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
3649
36502° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
3651
3652Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3653
36503654## Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
36513655
36523656**Article LEGIARTI000027865631**
Article LEGIARTI000046645089 L5626→5630
56265630
56275631## Chapitre III : Les formations dans les grands établissements
56285632
5629**Article LEGIARTI000046645089**
5633**Article LEGIARTI000046716193**
56305634
56315635Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :
56325636
@@ -5682,6 +5686,8 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établisse
56825686
5683568725° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
56845688
568926° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
5690
5685569127° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts.
56865692
56875693## Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
Article LEGIARTI000044955908 L6523→6529
65236529
65246530## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
65256531
6526**Article LEGIARTI000044955908**
6527
6528I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6529
6532**Article LEGIARTI000045869616**
65306533
6534I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
65316535
65326536
65336537DISPOSITIONS APPLICABLES|
6534DANS LEUR RÉDACTION
6538DANS LEUR REDACTION
65356539---|---
65366540
6537R. 612-32-6|
6538Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
6541D. 611-1 à D. 611-6|
6542Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
65396543
6540R. 612-36-3|
6541Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
6544D. 611-7 à D. 611-9|
6545Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
65426546
6543R. 613-32|
6544Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6547D. 611-10 à D. 611-12|
6548Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
65456549
6546R. 613-33|
6547Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
6550D. 611-13 à D. 611-15|
6551Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
65486552
6549R. 613-34|
6550Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
6553D. 611-16|
6554Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
65516555
6552R. 613-35|
6553Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
6556D. 611-17 à D. 611-20|
6557Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
65546558
6555R. 613-36|
6556Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6559D. 612-1|
6560Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
65576561
6558R. 613-37|
6559Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
6562D. 612-1-1|
6563Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
65606564
6561R. 631-1 à R. 631-1-5
6565D. 612-1-2|
6566Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
65626567
6563R. 631-1-6 à R. 631-1-12
6568D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6569Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
65646570
6565R. 631-21-1|
6566Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
6571D. 612-1-5|
6572Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
65676573
6568R. 632-1
6574D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
6575Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
65696576
6570R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
6577D. 612-1-8|
6578Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
65716579
6572R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
6573Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
6580D. 612-1-9|
6581Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
65746582
6575R. 632-2 à R. 632-2-10
6583D. 612-1-9-1|
6584Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
65766585
6577R. 632-10
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6587Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
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6579R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
6580Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
6589D. 612-1-13|
6590Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6591D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2022-924 du 22 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045954480&categorieLien=cid "Décret n°2022-924 du 22 juin 2022 \(V\)")
65816592
6582R. 632-2-10|
6583Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
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6594Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
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6585R. 632-10
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6597Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
65866598
6587R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
6588Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
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6600Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
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6591Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
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6594Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6605D. 612-1-18|
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6597Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
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6609Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
65986610
6599R. 632-20 à R. 632-23|
6600Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6611D. 612-1-20|
6612Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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6603Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
6614D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
6615Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
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6605R. 632-25|
6606Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6617D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
6618Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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6608R. 632-26|
6609Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
6620D. 612-1-36|
6621Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
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6611R. 632-27|
6612Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6623D. 612-2 et D. 612-3|
6624Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66136625
6614R. 632-28|
6615Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
6626D. 612-4|
6627Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
66166628
6617R. 632-28-1
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6630Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6633Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66206634
6621R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
6622Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
6635D. 612-7|
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6627R. 632-30|
6628Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
6641D. 612-11|
6642Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66296643
6630R. 632-31|
6631Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
6644D. 612-12 à D. 612-15|
6645Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6633R. 632-32 et R. 632-33|
6634Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
6647D. 612-16|
6648Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
66356649
6636R. 632-34 à R. 632-43|
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6650D. 612-17 et D. 612-18|
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6653D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
6654Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
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6642R. 632-54|
6643Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6656D. 612-21 à D. 612-23|
6657Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6646Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
6659D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
6660Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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6648R. 632-56|
6649Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6662D. 612-25|
6663Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
66506664
6651R. 632-57|
6652Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
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66536667
6654R. 632-61 à R. 632-63
6668D. 612-27 et D. 612-28|
6669Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
66556670
6656R. 632-73 et R. 632-74
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6672Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66576673
6658R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
6674D. 612-29-2|
6675Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
66596676
6660R. 632-76 à R. 632-79|
6661Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6677D. 612-30|
6678Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
66626679
6663R. 633-17 et R. 633-18|
6664Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
6680D. 612-31|
6681Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
66656682
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6667Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
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6684Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
66686685
6669R. 633-25 et R. 633-26|
6670Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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6672R. 633-27|
6673Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
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6690Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
66746691
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6676Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6692D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
6693Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
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6678R. 633-37 et R. 633-38|
6679Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
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6681R. 633-39|
6682Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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6699Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
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6685Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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6702Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6688Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
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6705Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
66896706
6690R. 634-4 à R. 634-9|
6691Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6707D. 612-36-2|
6708Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
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6693R. 634-10|
6694Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6710D. 612-36-3-1|
6711Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
66956712
6696R. 634-11|
6697Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
6713D. 612-36-4|
6714Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
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6699R. 634-12|
6700Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6716D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
6717Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6702R. 634-13|
6703Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
6719D. 613-6|
6720Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
67046721
6705R. 634-14|
6706Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
6722D. 613-7|
6723Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
67076724
6708R. 634-15|
6709Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
6725D. 613-8 à D. 613-25|
6726Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67106727
6711R. 634-15-1|
6712Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
6728D. 613-25-1|
6729Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
67136730
6714R. 634-16|
6715Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
6731D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
6732Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
67166733
6717R. 634-17|
6718Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
6734D. 613-25-4|
6735Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
67196736
6720R. 634-18 à R. 634-21|
6721Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6722
6723R. 634-22|
6724Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
6725
6726R. 634-23|
6727Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6728
6729R. 642-5 à R. 642-10|
6730Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6731
6732R. 642-16|
6733Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
6734
6735R. 642-40|
6736Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
6737
6738R. 643-32-11|
6739Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
6740
6741R. 672-1 à R. 672-14|
6742Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6743
6744
6745II.-Pour l'application du I :
6746
67471° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
6748
67492° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6750
67513° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
6752
67534° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
6754
67555° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
6756
6757a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
6758
6759b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6760
67616° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
6762
67637° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
6764
67658° A l'article R. 632-32 :
6766
6767a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6768
6769b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
6770
6771c) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
6772
67739° A l'article R. 632-33 :
6774
6775a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6776
6777b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
6778
6779c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6780
678110° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6782
678311° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6784
678512° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6786
678713° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
6788
678914° A l'article R. 634-13 :
6790
6791a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6792
6793b) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
6794
679515° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
6796
679716° A l'article R. 634-15-1 :
6798
6799a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6800
6801b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
6802
6803c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6804
6805d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés
6806
6807e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
6808
6809**Article LEGIARTI000046508552**
6810
6811I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6812
6813
6814DISPOSITIONS APPLICABLES|
6815DANS LEUR REDACTION
6816---|---
6817
6818D. 611-1 à D. 611-6|
6819Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6820
6821D. 611-7 à D. 611-9|
6822Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
6823
6824D. 611-10 à D. 611-12|
6825Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
6826
6827D. 611-13 à D. 611-15|
6828Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
6829
6830D. 611-16|
6831Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
6832
6833D. 611-17 à D. 611-20|
6834Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
6835
6836D. 612-1|
6837Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6838
6839D. 612-1-1|
6840Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6841
6842D. 612-1-2|
6843Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6844
6845D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6846Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6847
6848D. 612-1-5|
6849Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6850
6851D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
6852Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6853
6854D. 612-1-8|
6855Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6856
6857D. 612-1-9|
6858Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6859
6860D. 612-1-9-1|
6861Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6862
6863D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
6864Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6865
6866D. 612-1-13|
6867Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6868D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022
6869
6870D. 612-1-14-1|
6871Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6872
6873D. 612-1-15|
6874Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6875
6876D. 612-1-16|
6877Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6878
6879D. 612-1-17|
6880Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6881
6882D. 612-1-18|
6883Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6884
6885D. 612-1-19|
6886Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6887
6888D. 612-1-20|
6889Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6890
6891D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
6892Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6893
6894D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
6895Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6896
6897D. 612-1-36|
6898Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6899
6900D. 612-2 et D. 612-3|
6901Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6902
6903D. 612-4|
6904Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
6905
6906D. 612-5|
6907Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6908
6909D. 612-6|
6910Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6911
6912D. 612-7|
6913Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6914
6915D. 612-8|
6916Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6917
6918D. 612-11|
6919Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6920
6921D. 612-12 à D. 612-15|
6922Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6923
6924D. 612-16|
6925Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
6926
6927D. 612-17 et D. 612-18|
6928Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6929
6930D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
6931Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6932
6933D. 612-21 à D. 612-23|
6934Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6935
6936D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
6937Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6938
6939D. 612-25|
6940Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
6941
6942D. 612-26|
6943Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
6944
6945D. 612-27 et D. 612-28|
6946Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6947
6948D. 612-29 et D. 612-29-1|
6949Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6950
6951D. 612-29-2|
6952Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
6953
6954D. 612-30|
6955Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
6956
6957D. 612-31|
6958Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021
6959
6960D. 612-32|
6961Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6962
6963D. 612-32-1|
6964Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6965
6966D. 612-32-2|
6967Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
6968
6969D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
6970Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
6971
6972D. 612-32-5 D. 612-33|
6973Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6974
6975D. 612-34|
6976Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
6977
6978D. 612-35 et D. 612-36|
6979Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6980
6981D. 612-36-1|
6982Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
6983
6984D. 612-36-2|
6985Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6986
6987D. 612-36-3-1|
6988Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
6989
6990D. 612-36-4|
6991Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6992
6993D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
6994Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6995
6996D. 613-6|
6997Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
6998
6999D. 613-7|
7000Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7001
7002D. 613-8 à D. 613-25|
7003Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7004
7005D. 613-25-1|
7006Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7007
7008D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7009Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7010
7011D. 613-25-4|
7012Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7013
7014D. 613-25-5|
7015Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6737D. 613-25-5|
6738Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
70166739
70176740D. 613-26 à D. 613-27-2|
70186741Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
@@ -7027,37 +6750,37 @@ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
70276750Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70286751
70296752D. 631-2|
7030Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
6753Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
70316754
70326755D. 631-3 à D. 631-15|
70336756Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70346757
70356758D. 631-16|
7036Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
6759Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
70376760
70386761D. 631-22|
7039Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
6762Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
70406763
70416764D. 633-1|
7042Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
6765Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
70436766
70446767D. 633-2 et D. 633-3|
7045Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
6768Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
70466769
70476770D. 633-4 à D. 633-12|
70486771Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
70496772
70506773D. 633-13|
7051Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
6774Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
70526775
70536776D. 633-14 et D. 633-15|
70546777Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
70556778
70566779D. 633-16|
7057Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
6780Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
70586781
70596782D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7060Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
6783Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
70616784
70626785D. 633-19|
70636786Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -7078,7 +6801,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
70786801Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70796802
70806803D. 636-2 et D. 636-3|
7081Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
6804Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
70826805
70836806D. 636-4 à D. 636-17|
70846807Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7087,16 +6810,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
70876810Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
70886811
70896812D. 636-48 à D. 636-53|
7090Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
6813Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
70916814
70926815D. 636-68|
70936816Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70946817
70956818D. 636-69|
7096Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
6819Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
70976820
70986821D. 636-69-1|
7099Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
6822Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
71006823
71016824D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
71026825Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7111,7 +6834,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
71116834Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
71126835
71136836D. 636-77|
7114Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
6837Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
71156838
71166839D. 636-78 à D. 636-81|
71176840Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -7150,13 +6873,13 @@ D. 642-31 D. 642-33|
71506873Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71516874
71526875D. 642-34|
7153Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
6876Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
71546877
71556878D. 642-35 à D. 642-39|
7156Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
6879Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
71576880
71586881D. 642-41|
7159Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
6882Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
71606883
71616884D. 642-42|
71626885Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7165,10 +6888,8 @@ D. 642-43|
71656888Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
71666889
71676890D. 642-44|
7168Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7169
7170D. 642-41-1|
7171Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
6891Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
6892D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
71726893
71736894D. 642-45 et D. 642-46|
71746895Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7177,28 +6898,24 @@ D. 642-47|
71776898Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
71786899
71796900D. 642-48|
7180Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6901Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
71816902
71826903D. 642-49 à D. 642-51|
71836904Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
71846905
71856906D. 642-52|
71866907Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7187
7188D. 642-53|
7189Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
6908D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
71906909
71916910D. 642-54|
71926911Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7193
7194D. 642-55 à D. 642-64|
7195Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
6912D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
71966913
71976914D. 643-1 et D. 643-2|
7198Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6915Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
71996916
72006917D. 643-3|
7201Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
6918Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
72026919
72036920D. 643-4 à D. 643-5|
72046921Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7207,10 +6924,10 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
72076924Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72086925
72096926D. 643-8|
7210Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
6927Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
72116928
72126929D. 643-9|
7213Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
6930Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
72146931
72156932D. 643-10|
72166933Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7223,6 +6940,7 @@ Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
72236940
72246941D. 643-13|
72256942Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
6943D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
72266944
72276945D. 643-14|
72286946Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -7247,13 +6965,13 @@ D. 643-26|
72476965Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72486966
72496967D. 643-27|
7250Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
6968Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
72516969
72526970D. 643-28|
72536971Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72546972
72556973D. 643-28-1|
7256Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
6974Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
72576975
72586976D. 643-29|
72596977Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7269,22 +6987,22 @@ D. 643-32|
72696987Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72706988
72716989D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7272Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
6990Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
72736991
72746992D. 643-33 et D. 643-34|
72756993Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72766994
72776995D. 643-35|
7278Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6996Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
72796997
72806998D. 643-35-1|
7281Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
6999Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
72827000
72837001D. 643-36 et D. 643-37|
72847002Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72857003
72867004D. 643-38|
7287Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7005Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
72887006
72897007D. 643-39 à D. 643-41|
72907008Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7326,13 +7044,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60|
73267044Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73277045
73287046D. 643-60-1|
7329Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
7047Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
73307048
73317049D. 643-61|
73327050Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73337051
73347052D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
7335Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
7053Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
73367054
73377055D. 643-62-3|
73387056Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -7341,25 +7059,25 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
73417059Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
73427060
73437061D. 651-1|
7344Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
7062Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
73457063
73467064D. 652-1|
7347Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
7065Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
73487066
73497067D. 653-1|
7350Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
7068Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
73517069
73527070D. 672-15 à D. 672-24|
73537071Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73547072
73557073D. 674-1|
7356Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
7074Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
73577075
73587076D. 675-1 à D. 675-19|
73597077Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73607078
73617079D. 675-20|
7362Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7080Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
73637081
73647082D. 675-21|
73657083Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7431,12 +7149,12 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
74317149
7432715017° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
74337151
743417-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
7435
743617-2° A l'article D. 642-56 :
7437
7438a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
7439
715217-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
7153
715417-2° A l'article D. 642-56 :
7155
7156a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
7157
74407158b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
74417159
7442716018° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
Article LEGIARTI000044956140 L7473→7191
74737191
7474719228° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
74757193
7476## Chapitre VI : Polynésie française
7477
7478**Article LEGIARTI000044956140**
7194**Article LEGIARTI000046735731**
74797195
7480I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7481
7196I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
74827197
74837198
74847199
@@ -7493,7 +7208,7 @@ R. 612-36-3|
74937208Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
74947209
74957210R. 613-32|
7496Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7211Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74977212
74987213R. 613-33|
74997214Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
@@ -7502,21 +7217,17 @@ R. 613-34|
75027217Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
75037218
75047219R. 613-35|
7505Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
7220Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
75067221
75077222R. 613-36|
7508Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7223Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75097224
75107225R. 613-37|
7511Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
7226Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
75127227
75137228R. 631-1 à R. 631-1-5
75147229
7515R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
7516Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
7517
7518R. 631-17|
7519Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
7230R. 631-1-6 à R. 631-1-12
75207231
75217232R. 631-21-1|
75227233Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
@@ -7525,28 +7236,32 @@ R. 632-1
75257236
75267237R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
75277238
7528R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
7529Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
7239R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
7240Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
75307241
7531R. 632-2 à R. 632-2-9|
7532Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7242R. 632-2 à R. 632-2-10
7243
7244R. 632-10
7245
7246R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7247Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
75337248
75347249R. 632-2-10|
7535Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7250Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
75367251
75377252R. 632-10
75387253
75397254R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7540Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7255Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
75417256
75427257R. 632-12|
7543Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7258Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
75447259
75457260R. 632-13 à R. 632-18|
7546Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7261Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75477262
75487263R. 632-19|
7549Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7264Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
75507265
75517266R. 632-20 à R. 632-23|
75527267Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
@@ -7555,16 +7270,16 @@ R. 632-24|
75557270Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
75567271
75577272R. 632-25|
7558Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7273Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75597274
75607275R. 632-26|
75617276Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
75627277
75637278R. 632-27|
7564Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7279Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75657280
75667281R. 632-28|
7567Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7282Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
75687283
75697284R. 632-28-1
75707285
@@ -7574,34 +7289,34 @@ R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
75747289Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
75757290
75767291R. 632-29|
7577Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7292Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75787293
75797294R. 632-30|
75807295Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
75817296
75827297R. 632-31|
7583Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7298Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
75847299
75857300R. 632-32 et R. 632-33|
75867301Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
75877302
75887303R. 632-34 à R. 632-43|
7589Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7304Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75907305
75917306R. 632-44 à R. 632-53|
7592Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7307Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
75937308
75947309R. 632-54|
7595Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7310Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
75967311
75977312R. 632-55|
7598Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7313Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
75997314
76007315R. 632-56|
7601Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7316Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76027317
76037318R. 632-57|
7604Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7319Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76057320
76067321R. 632-61 à R. 632-63
76077322
@@ -7610,97 +7325,97 @@ R. 632-73 et R. 632-74
76107325R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
76117326
76127327R. 632-76 à R. 632-79|
7613Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7328Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76147329
76157330R. 633-17 et R. 633-18|
7616Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7331Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76177332
76187333R. 633-24|
7619Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7334Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76207335
76217336R. 633-25 et R. 633-26|
76227337Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
76237338
76247339R. 633-27|
7625Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7340Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
76267341
76277342R. 633-35 et R. 633-36|
7628Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7343Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76297344
76307345R. 633-37 et R. 633-38|
7631Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7346Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76327347
76337348R. 633-39|
7634Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7349Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76357350
76367351R. 634-1 et R. 634-2|
7637Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7352Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76387353
76397354R. 634-3|
76407355Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
76417356
76427357R. 634-4 à R. 634-9|
7643Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7358Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76447359
76457360R. 634-10|
76467361Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
76477362
76487363R. 634-11|
7649Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
7364Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
76507365
76517366R. 634-12|
7652Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7367Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76537368
76547369R. 634-13|
76557370Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
76567371
76577372R. 634-14|
7658Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
7373Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
76597374
76607375R. 634-15|
7661Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7376Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
76627377
76637378R. 634-15-1|
7664Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7379Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
76657380
76667381R. 634-16|
7667Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
7382Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
76687383
76697384R. 634-17|
7670Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
7385Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
76717386
76727387R. 634-18 à R. 634-21|
7673Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7388Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76747389
76757390R. 634-22|
76767391Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
76777392
76787393R. 634-23|
7679Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7394Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76807395
76817396R. 642-5 à R. 642-10|
7682Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7397Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76837398
76847399R. 642-16|
76857400Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
76867401
76877402R. 642-40|
7688Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7403Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7404R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
76897405
76907406R. 643-32-11|
76917407Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
76927408
76937409R. 672-1 à R. 672-14|
7694Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7695
7410Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76967411
76977412II.-Pour l'application du I :
76987413
76991° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
74141° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
77007415
770174162° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
77027417
77033° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
74183° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
77047419
770574204° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
77067421
@@ -7712,7 +7427,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;
77127427
771374286° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
77147429
77157° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
74307° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
77167431
771774328° A l'article R. 632-32 :
77187433
@@ -7720,19 +7435,19 @@ a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supp
77207435
77217436b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
77227437
7723c) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
7438c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
77247439
772574409° A l'article R. 632-33 :
77267441
77277442a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
77287443
7729b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
7444b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
77307445
77317446c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
77327447
7733744810° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
77347449
773511° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
745011° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
77367451
7737745212° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
77387453
Article LEGIARTI000046508494 L7740→7455
77407455
7741745614° A l'article R. 634-13 :
77427457
7743a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
7458a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
77447459
7745b) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
7460b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
77467461
774715° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
746215° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
77487463
7749746416° A l'article R. 634-15-1 :
77507465
77517466a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
77527467
7753b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
7468b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
77547469
77557470c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
77567471
7757d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
7472d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
77587473
7759e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7474e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7475
7476## Chapitre VI : Polynésie française
77607477
7761**Article LEGIARTI000046508494**
7478**Article LEGIARTI000045870202**
77627479
77637480I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
77647481
@@ -7771,37 +7488,37 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
77717488Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77727489
77737490D. 611-7 à D. 611-9|
7774Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
7491Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
77757492
77767493D. 611-10 à D. 611-12|
7777Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
7494Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
77787495
77797496D. 611-13 à D. 611-15|
7780Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7497Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
77817498
77827499D. 611-16|
7783Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
7500Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
77847501
77857502D. 611-17 à D. 611-20|
77867503Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
77877504
77887505D. 612-1|
7789Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7506Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
77907507
77917508D. 612-1-1|
7792Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7509Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
77937510
77947511D. 612-1-2|
7795Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7512Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
77967513
77977514D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
7798Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7515Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
77997516
78007517D. 612-1-5|
7801Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7518Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
78027519
78037520D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7804Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7521Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
78057522
78067523D. 612-1-8|
78077524Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7816,11 +7533,9 @@ D. 612-1-10
78167533
78177534D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
78187535Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7819D. 612-1-13|
7820Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
78217536
7822D. 612-1-14|
7823Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022
7537D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
7538Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
78247539
78257540D. 612-1-14-1|
78267541Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -7857,7 +7572,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
78577572Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
78587573
78597574D. 612-4|
7860Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
7575Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
78617576
78627577D. 612-5|
78637578Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7878,7 +7593,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
78787593Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78797594
78807595D. 612-16|
7881Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
7596Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
78827597
78837598D. 612-17 et D. 612-18|
78847599Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7888,10 +7603,10 @@ D. 612-32|
78887603Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78897604
78907605D. 612-32-1|
7891Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7606Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
78927607
78937608D. 612-32-2|
7894Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
7609Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
78957610
78967611D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
78977612Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -7902,19 +7617,19 @@ D. 612-33|
79027617Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
79037618
79047619D. 612-34|
7905Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
7620Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
79067621
79077622D. 612-35 et D. 612-36|
79087623Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79097624
79107625D. 612-36-1|
7911Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
7626Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
79127627
79137628D. 612-36-2|
79147629Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
79157630
79167631D. 612-36-3-1|
7917Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
7632Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
79187633
79197634D. 612-36-4|
79207635Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -7925,10 +7640,10 @@ D. 613-1 à D. 613-5|
79257640Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79267641
79277642D. 613-6|
7928Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
7643Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
79297644
79307645D. 613-7|
7931Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7646Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
79327647
79337648D. 613-8 à D. 613-25|
79347649Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7946,19 +7661,19 @@ D. 613-25-5|
79467661Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
79477662
79487663D. 613-26 à D. 613-27-2|
7949Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
7664Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
79507665
79517666D. 613-28 à D. 613-30|
79527667Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79537668
79547669D. 613-31|
7955Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020
7670Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
79567671
79577672D. 613-38 à D. 613-44|
79587673Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79597674
79607675D. 613-45|
7961Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7676Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
79627677
79637678D. 613-46 à D. 613-50
79647679
@@ -7966,37 +7681,37 @@ D. 614-1|
79667681Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79677682
79687683D. 631-2|
7969Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7684Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
79707685
79717686D. 631-3 à D. 631-15|
79727687Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79737688
79747689D. 631-16|
7975Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
7690Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
79767691
79777692D. 631-22|
7978Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
7693Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
79797694
79807695D. 633-1|
7981Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7696Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
79827697
79837698D. 633-2 et D. 633-3|
7984Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
7699Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
79857700
79867701D. 633-4 à D. 633-12|
79877702Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
79887703
79897704D. 633-13|
7990Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
7705Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
79917706
79927707D. 633-14 et D. 633-15|
79937708Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
79947709
79957710D. 633-16|
7996Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
7711Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
79977712
79987713D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7999Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
7714Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
80007715
80017716D. 633-19|
80027717Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8021,7 +7736,7 @@ D. 636-1|
80217736Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80227737
80237738D. 636-2 et D. 636-3|
8024Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7739Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
80257740
80267741D. 636-4 à D. 636-17|
80277742Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8030,16 +7745,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
80307745Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
80317746
80327747D. 636-48 à D. 636-53|
8033Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
7748Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
80347749
80357750D. 636-68|
80367751Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80377752
80387753D. 636-69|
8039Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
7754Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
80407755
80417756D. 636-69-1|
8042Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
7757Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
80437758
80447759D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
80457760Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8054,7 +7769,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
80547769Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
80557770
80567771D. 636-77|
8057Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
7772Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
80587773
80597774D. 636-78 à D. 636-81|
80607775Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -8070,7 +7785,7 @@ D. 642-22|
80707785Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80717786
80727787D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
8073Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7788Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
80747789
80757790D. 642-24 et D. 642-25|
80767791Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8082,7 +7797,7 @@ D. 642-29|
80827797Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80837798
80847799D. 642-30|
8085Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7800Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
80867801
80877802D. 642-31
80887803
@@ -8090,10 +7805,10 @@ D. 642-33|
80907805Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80917806
80927807D. 642-34|
8093Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7808Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
80947809
80957810D. 642-35 à D. 642-39|
8096Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7811Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
80977812
80987813D. 642-41|
80997814Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -8105,31 +7820,25 @@ D. 642-43|
81057820Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
81067821
81077822D. 642-44|
8108Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8109
8110D. 642-41-1|
8111Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7823Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7824D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
81127825
81137826D. 642-51|
81147827Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
81157828
81167829D. 642-52|
81177830Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8118
8119D. 642-53|
8120Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7831D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
81217832
81227833D. 642-54|
81237834Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8124
8125D. 642-55 à D. 642-64|
8126Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7835D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
81277836
81287837D. 643-1 et D. 643-2|
81297838Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81307839
81317840D. 643-3|
8132Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7841Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
81337842
81347843D. 643-4, 1er alinéa
81357844
@@ -8137,7 +7846,7 @@ D. 643-5|
81377846Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81387847
81397848D. 643-8|
8140Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
7849Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
81417850
81427851D. 643-9|
81437852Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -8147,9 +7856,10 @@ Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
81477856
81487857D. 643-13|
81497858Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7859D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
81507860
81517861D. 643-14|
8152Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7862Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
81537863
81547864D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
81557865Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
@@ -8177,7 +7887,7 @@ D. 643-28|
81777887Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81787888
81797889D. 643-28-1|
8180Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7890Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
81817891
81827892D. 643-29|
81837893Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8193,7 +7903,7 @@ D. 643-32|
81937903Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81947904
81957905D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
8196Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7906Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
81977907
81987908D. 643-33|
81997909Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8202,7 +7912,7 @@ D. 643-35|
82027912Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
82037913
82047914D. 643-35-1|
8205Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
7915Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
82067916
82077917D. 643-36 et D. 643-37|
82087918Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8240,13 +7950,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60|
82407950Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82417951
82427952D. 643-60-1|
8243Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
7953Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
82447954
82457955D. 643-61|
82467956Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82477957
82487958D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
8249Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
7959Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
82507960
82517961D. 643-62-3|
82527962Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -8255,19 +7965,19 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
82557965Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
82567966
82577967D. 651-1|
8258Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
7968Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
82597969
82607970D. 652-1|
8261Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
7971Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
82627972
82637973D. 653-1|
8264Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
7974Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
82657975
82667976D. 672-15 à D. 672-24|
82677977Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82687978
82697979D. 674-1|
8270Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
7980Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
82717981
82727982D. 675-1 à D. 675-19|
82737983Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8282,10 +7992,10 @@ D. 676-1|
82827992Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
82837993
82847994D. 677-1|
8285Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7995Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
82867996
82877997D. 678-1|
8288Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7998Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
82897999
82908000II.-Pour l'application du I :
82918001
@@ -8355,16 +8065,16 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
83558065
8356806618° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
83578067
835818-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
8359
836018-2° A l'article D. 642-56 :
8361
8362a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
8363
8364b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
8365
8366c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8367
806818-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
8069
807018-2° A l'article D. 642-56 :
8071
8072a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
8073
8074b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
8075
8076c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8077
83688078“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
83698079
8370808019° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
Article LEGIARTI000044956378 L8423→8133
84238133
8424813431° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
84258135
8426## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8427
8428**Article LEGIARTI000044956378**
8136**Article LEGIARTI000046735705**
84298137
8430I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8431
8138I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
84328139
84338140
84348141
@@ -8452,26 +8159,30 @@ R. 613-34|
84528159Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
84538160
84548161R. 613-35|
8455Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
8162Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
84568163
84578164R. 613-36|
8458Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8165Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84598166
84608167R. 613-37|
8461Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
8168Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
84628169
84638170R. 631-1 à R. 631-1-5
84648171
8465R. 631-1-6 à R. 631-1-12
8172R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
8173Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
8174
8175R. 631-17|
8176Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
84668177
84678178R. 631-21-1|
8468Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
8179Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
84698180
84708181R. 632-1
84718182
84728183R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
84738184
8474R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
8185R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
84758186Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
84768187
84778188R. 632-2 à R. 632-2-9|
@@ -8483,71 +8194,71 @@ Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidT
84838194R. 632-10
84848195
84858196R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
8486Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8197Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
84878198
84888199R. 632-12|
8489Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8200Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
84908201
84918202R. 632-13 à R. 632-18|
8492Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8203Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84938204
84948205R. 632-19|
8495Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8206Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
84968207
84978208R. 632-20 à R. 632-23|
84988209Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
84998210
85008211R. 632-24|
8501Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8212Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85028213
85038214R. 632-25|
8504Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8215Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85058216
85068217R. 632-26|
85078218Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
85088219
85098220R. 632-27|
8510Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8221Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85118222
85128223R. 632-28|
8513Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8224Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
85148225
85158226R. 632-28-1
85168227
85178228R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
85188229
85198230R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
8520Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
8231Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
85218232
85228233R. 632-29|
8523Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8234Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85248235
85258236R. 632-30|
8526Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8237Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
85278238
85288239R. 632-31|
8529Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8240Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
85308241
85318242R. 632-32 et R. 632-33|
85328243Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
85338244
85348245R. 632-34 à R. 632-43|
8535Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8246Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85368247
85378248R. 632-44 à R. 632-53|
8538Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8249Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85398250
85408251R. 632-54|
8541Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8252Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85428253
85438254R. 632-55|
8544Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8255Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85458256
85468257R. 632-56|
8547Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8258Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85488259
85498260R. 632-57|
8550Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8261Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85518262
85528263R. 632-61 à R. 632-63
85538264
@@ -8556,37 +8267,37 @@ R. 632-73 et R. 632-74
85568267R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
85578268
85588269R. 632-76 à R. 632-79|
8559Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8270Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85608271
85618272R. 633-17 et R. 633-18|
8562Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8273Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
85638274
85648275R. 633-24|
8565Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8276Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85668277
85678278R. 633-25 et R. 633-26|
8568Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8279Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85698280
85708281R. 633-27|
8571Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8282Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
85728283
85738284R. 633-35 et R. 633-36|
8574Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8285Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85758286
85768287R. 633-37 et R. 633-38|
8577Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8288Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
85788289
85798290R. 633-39|
8580Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8291Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85818292
85828293R. 634-1 et R. 634-2|
8583Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8294Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85848295
85858296R. 634-3|
85868297Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
85878298
85888299R. 634-4 à R. 634-9|
8589Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8300Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85908301
85918302R. 634-10|
85928303Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
@@ -8595,58 +8306,58 @@ R. 634-11|
85958306Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
85968307
85978308R. 634-12|
8598Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8309Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85998310
86008311R. 634-13|
86018312Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
86028313
86038314R. 634-14|
8604Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8315Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
86058316
86068317R. 634-15|
8607Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8318Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
86088319
86098320R. 634-15-1|
8610Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8321Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
86118322
86128323R. 634-16|
8613Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8324Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
86148325
86158326R. 634-17|
8616Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8327Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
86178328
86188329R. 634-18 à R. 634-21|
8619Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8330Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86208331
86218332R. 634-22|
8622Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8333Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
86238334
86248335R. 634-23|
8625Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8336Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86268337
86278338R. 642-5 à R. 642-10|
8628Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8339Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86298340
86308341R. 642-16|
86318342Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
86328343
86338344R. 642-40|
8634Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8345Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8346R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
86358347
86368348R. 643-32-11|
86378349Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
86388350
86398351R. 672-1 à R. 672-14|
8640Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8641
8352Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86428353
86438354II.-Pour l'application du I :
86448355
86451° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
83561° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
86468357
864783582° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
86488359
86493° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
83603° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
86508361
865183624° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
86528363
@@ -8658,7 +8369,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;
86588369
865983706° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
86608371
86617° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
83727° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
86628373
866383748° A l'article R. 632-32 :
86648375
@@ -8666,19 +8377,19 @@ a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supp
86668377
86678378b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
86688379
8669c) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
8380c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
86708381
867183829° A l'article R. 632-33 :
86728383
86738384a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
86748385
8675b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8386b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
86768387
86778388c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
86788389
8679839010° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
86808391
868111° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
839211° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
86828393
8683839412° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
86848395
Article LEGIARTI000046508433 L8686→8397
86868397
8687839814° A l'article R. 634-13 :
86888399
8689a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8400a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
86908401
8691b) Au II, les mots : “ prévue au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
8402b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
86928403
869315° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
840415° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
86948405
8695840616° A l'article R. 634-15-1 :
86968407
86978408a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
86988409
8699b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8410b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
87008411
87018412c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
87028413
8703d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8414d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
87048415
8705e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8416e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8417
8418## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
87068419
8707**Article LEGIARTI000046508433**
8420**Article LEGIARTI000045869874**
87088421
87098422I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
87108423
@@ -8717,16 +8430,16 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
87178430Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87188431
87198432D. 611-7 à D. 611-9|
8720Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
8433Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
87218434
87228435D. 611-10 à D. 611-12|
8723Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
8436Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
87248437
87258438D. 611-13 à D. 611-15|
8726Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
8439Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
87278440
87288441D. 611-16|
8729Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
8442Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
87308443
87318444D. 611-17 à D. 611-20|
87328445Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
@@ -8738,22 +8451,22 @@ D. 612-1-1|
87388451Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
87398452
87408453D. 612-1-2|
8741Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8454Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
87428455
87438456D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
8744Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8457Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
87458458
87468459D. 612-1-5|
8747Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8460Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
87488461
87498462D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
8750Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8463Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
87518464
87528465D. 612-1-8|
87538466Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
87548467
87558468D. 612-1-9|
8756Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8469Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
87578470
87588471D. 612-1-9-1|
87598472Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
@@ -8761,17 +8474,14 @@ Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
87618474D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
87628475Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
87638476
8764D. 612-1-13|
8477D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
87658478Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
87668479
8767D. 612-1-14|
8768Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022
8769
87708480D. 612-1-14-1|
87718481Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
87728482
87738483D. 612-1-15|
8774Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8484Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
87758485
87768486D. 612-1-16|
87778487Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8801,7 +8511,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
88018511Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
88028512
88038513D. 612-4|
8804Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
8514Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
88058515
88068516D. 612-5|
88078517Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8822,7 +8532,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
88228532Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88238533
88248534D. 612-16|
8825Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
8535Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
88268536
88278537D. 612-17 et D. 612-18|
88288538Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8837,10 +8547,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas|
88378547Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88388548
88398549D. 612-25|
8840Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
8550Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
88418551
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8843Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
8553Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
88448554
88458555D. 612-27 et D. 612-28|
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@@ -8852,40 +8562,40 @@ D. 612-29-2|
88528562Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
88538563
88548564D. 612-30|
8855Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8565Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
88568566
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8858Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021
8568Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
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88628572
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8864Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8574Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
88658575
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8867Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
8577Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
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88698579D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
8870Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8580Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
88718581
88728582D. 612-32-5 D. 612-33|
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88748584
88758585D. 612-34|
8876Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
8586Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
88778587
88788588D. 612-35 et D. 612-36|
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88808590
88818591D. 612-36-1|
8882Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
8592Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
88838593
88848594D. 612-36-2|
88858595Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
88868596
88878597D. 612-36-3-1|
8888Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
8598Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
88898599
88908600D. 612-36-4|
88918601Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -8894,13 +8604,13 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
88948604Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88958605
88968606D. 613-6|
8897Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
8607Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
88988608
88998609D. 613-7|
8900Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8610Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
89018611
89028612D. 613-8 à D. 613-25|
8903Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8613Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
89048614
89058615D. 613-25-1|
89068616Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
@@ -8921,7 +8631,7 @@ D. 613-28 à D. 613-30|
89218631Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89228632
89238633D. 613-31|
8924Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020
8634Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
89258635
89268636D. 613-38 à D. 613-44|
89278637Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8939,31 +8649,31 @@ D. 631-3 à D. 631-15|
89398649Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89408650
89418651D. 631-16|
8942Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
8652Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
89438653
89448654D. 631-22|
8945Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
8655Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
89468656
89478657D. 633-1|
89488658Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
89498659
89508660D. 633-2 et D. 633-3|
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8661Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
89528662
89538663D. 633-4 à D. 633-12|
89548664Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
89558665
89568666D. 633-13|
8957Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
8667Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
89588668
89598669D. 633-14 et D. 633-15|
8960Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8670Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
89618671
89628672D. 633-16|
8963Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8673Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
89648674
89658675D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
8966Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8676Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
89678677
89688678D. 633-19|
89698679Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8978,13 +8688,13 @@ D. 635-1|
89788688Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89798689
89808690D. 635-2 et D. 635-3|
8981Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
8691Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
89828692
89838693D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
89848694Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89858695
89868696D. 636-2 et D. 636-3|
8987Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8697Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
89888698
89898699D. 636-4 à D. 636-17|
89908700Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8993,16 +8703,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
89938703Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
89948704
89958705D. 636-48 à D. 636-53|
8996Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
8706Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
89978707
89988708D. 636-68|
89998709Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90008710
90018711D. 636-69|
9002Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
8712Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
90038713
90048714D. 636-69-1|
9005Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
8715Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
90068716
90078717D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
90088718Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9017,7 +8727,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
90178727Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
90188728
90198729D. 636-77|
9020Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
8730Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
90218731
90228732D. 636-78 à D. 636-81|
90238733Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -9026,7 +8736,7 @@ D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
90268736Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90278737
90288738D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19|
9029Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8739Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
90308740
90318741D. 642-20|
90328742Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9056,10 +8766,10 @@ D. 642-31 D. 642-33|
90568766Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90578767
90588768D. 642-34|
9059Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
8769Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
90608770
90618771D. 642-35 à D. 642-39|
9062Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8772Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
90638773
90648774D. 642-41|
90658775Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -9071,10 +8781,8 @@ D. 642-43|
90718781Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
90728782
90738783D. 642-44|
9074Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
9075
9076D. 642-41-1|
9077Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8784Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8785D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
90788786
90798787D. 642-45 et D. 642-46|
90808788Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -9090,15 +8798,11 @@ Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
90908798
90918799D. 642-52|
90928800Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9093
9094D. 642-53|
9095Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8801D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
90968802
90978803D. 642-54|
90988804Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9099
9100D. 642-55 à D. 642-64|
9101Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8805D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
91028806
91038807D. 643-1 et D. 643-2|
91048808Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9113,7 +8817,7 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
91138817Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91148818
91158819D. 643-8|
9116Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
8820Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
91178821
91188822D. 643-9|
91198823Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -9129,16 +8833,17 @@ Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
91298833
91308834D. 643-13|
91318835Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8836D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
91328837
91338838D. 643-14|
9134Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8839Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
91358840
91368841D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
91378842Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
91388843D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91398844
91408845D. 643-15-1|
9141Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8846Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
91428847
91438848D. 643-16 à D. 643-22|
91448849Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
@@ -9153,13 +8858,13 @@ D. 643-26|
91538858Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91548859
91558860D. 643-27|
9156Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8861Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
91578862
91588863D. 643-28|
91598864Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91608865
91618866D. 643-28-1|
9162Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8867Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
91638868
91648869D. 643-29|
91658870Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9175,7 +8880,7 @@ D. 643-32|
91758880Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91768881
91778882D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
9178Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8883Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
91798884
91808885D. 643-33 et D. 643-34|
91818886Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9184,13 +8889,13 @@ D. 643-35|
91848889Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
91858890
91868891D. 643-35-1|
9187Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
8892Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
91888893
91898894D. 643-36 et D. 643-37|
91908895Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91918896
91928897D. 643-38|
9193Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8898Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
91948899
91958900D. 643-39 à D. 643-41|
91968901Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9232,13 +8937,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60|
92328937Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92338938
92348939D. 643-60-1|
9235Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
8940Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
92368941
92378942D. 643-61|
92388943Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92398944
92408945D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
9241Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8946Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
92428947
92438948D. 643-62-3|
92448949Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -9247,19 +8952,19 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
92478952Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
92488953
92498954D. 651-1|
9250Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
8955Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
92518956
92528957D. 652-1|
9253Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
8958Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
92548959
92558960D. 653-1|
9256Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
8961Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
92578962
92588963D. 672-15 à D. 672-24|
92598964Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92608965
92618966D. 674-1|
9262Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
8967Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
92638968
92648969D. 675-1 à D. 675-19|
92658970Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9369,12 +9074,12 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
93699074
9370907523° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
93719076
937223-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
9373
937423-2° A l'article D. 642-56 :
9375
9376a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
9377
907723-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
9078
907923-2° A l'article D. 642-56 :
9080
9081a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
9082
93789083b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
93799084
9380908524° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
Article LEGIARTI000046735680 L9426→9131
9426913135° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
94279132
9428913336° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
9134
9135**Article LEGIARTI000046735680**
9136
9137I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9138
9139
9140
9141DISPOSITIONS APPLICABLES|
9142DANS LEUR RÉDACTION
9143---|---
9144
9145R. 612-32-6|
9146Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
9147
9148R. 612-36-3|
9149Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
9150
9151R. 613-32|
9152Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9153
9154R. 613-33|
9155Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
9156
9157R. 613-34|
9158Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
9159
9160R. 613-35|
9161Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
9162
9163R. 613-36|
9164Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9165
9166R. 613-37|
9167Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
9168
9169R. 631-1 à R. 631-1-5
9170
9171R. 631-1-6 à R. 631-1-12
9172
9173R. 631-21-1|
9174Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
9175
9176R. 632-1
9177
9178R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
9179
9180R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
9181Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
9182
9183R. 632-2 à R. 632-2-9|
9184Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
9185
9186R. 632-2-10|
9187Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
9188
9189R. 632-10
9190
9191R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
9192Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9193
9194R. 632-12|
9195Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9196
9197R. 632-13 à R. 632-18|
9198Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
9199
9200R. 632-19|
9201Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
9202
9203R. 632-20 à R. 632-23|
9204Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9205
9206R. 632-24|
9207Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9208
9209R. 632-25|
9210Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9211
9212R. 632-26|
9213Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9214
9215R. 632-27|
9216Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9217
9218R. 632-28|
9219Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9220
9221R. 632-28-1
9222
9223R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
9224
9225R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
9226Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
9227
9228R. 632-29|
9229Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9230
9231R. 632-30|
9232Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9233
9234R. 632-31|
9235Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9236
9237R. 632-32 et R. 632-33|
9238Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
9239
9240R. 632-34 à R. 632-43|
9241Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9242
9243R. 632-44 à R. 632-53|
9244Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9245
9246R. 632-54|
9247Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9248
9249R. 632-55|
9250Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9251
9252R. 632-56|
9253Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9254
9255R. 632-57|
9256Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9257
9258R. 632-61 à R. 632-63
9259
9260R. 632-73 et R. 632-74
9261
9262R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
9263
9264R. 632-76 à R. 632-79|
9265Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9266
9267R. 633-17 et R. 633-18|
9268Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9269
9270R. 633-24|
9271Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9272
9273R. 633-25 et R. 633-26|
9274Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9275
9276R. 633-27|
9277Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9278
9279R. 633-35 et R. 633-36|
9280Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9281
9282R. 633-37 et R. 633-38|
9283Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9284
9285R. 633-39|
9286Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9287
9288R. 634-1 et R. 634-2|
9289Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9290
9291R. 634-3|
9292Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
9293
9294R. 634-4 à R. 634-9|
9295Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9296
9297R. 634-10|
9298Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9299
9300R. 634-11|
9301Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9302
9303R. 634-12|
9304Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9305
9306R. 634-13|
9307Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
9308
9309R. 634-14|
9310Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9311
9312R. 634-15|
9313Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9314
9315R. 634-15-1|
9316Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
9317
9318R. 634-16|
9319Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
9320
9321R. 634-17|
9322Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
9323
9324R. 634-18 à R. 634-21|
9325Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9326
9327R. 634-22|
9328Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9329
9330R. 634-23|
9331Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9332
9333R. 642-5 à R. 642-10|
9334Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9335
9336R. 642-16|
9337Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9338
9339R. 642-40|
9340Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9341R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
9342
9343R. 643-32-11|
9344Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
9345
9346R. 672-1 à R. 672-14|
9347Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9348
9349II.-Pour l'application du I :
9350
93511° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9352
93532° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9354
93553° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
9356
93574° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
9358
93595° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
9360
9361a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
9362
9363b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9364
93656° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
9366
93677° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
9368
93698° A l'article R. 632-32 :
9370
9371a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9372
9373b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
9374
9375c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
9376
93779° A l'article R. 632-33 :
9378
9379a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9380
9381b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9382
9383c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9384
938510° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9386
938711° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9388
938912° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9390
939113° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
9392
939314° A l'article R. 634-13 :
9394
9395a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9396
9397b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
9398
939915° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
9400
940116° A l'article R. 634-15-1 :
9402
9403a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9404
9405b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9406
9407c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9408
9409d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9410
9411e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.