Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 (2022-12-29)

Nomoscope

29 déc. 2022 90f97afe961a278156a403fa39f498b28fed2e7c

Version précédente : 3d4d5166

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des fonctionnaires de catégorie A en rendant systématiquement obligatoire la consultation de la commission administrative paritaire locale avant toute délégation de pouvoir pour les décisions sensibles comme les nominations ou les sanctions disciplinaires. En élargissant la liste des actes non déléguables et en clarifiant les références aux corps concernés, la loi garantit que les droits procéduraux des agents sont mieux respectés par l'administration. Pour les citoyens et les personnels, cela signifie une procédure plus stricte et plus transparente pour les décisions affectant leur carrière, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire des autorités hiérarchiques.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +172 -124

Article LEGIARTI000030722628 L2965→2965
2965	2965
2966	2966	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 911-82,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'[article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450582&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles [24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000045351597&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 \(M\)")et [24 bis ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473541&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'[article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000045351573&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 \(M\)")relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionnée ci-dessus.
2967	2967
2968		Article LEGIARTI000030722628
2969
2970		Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le [décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000714563&categorieLien=cid "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 \(V\)") fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le [décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026426974&categorieLien=cid "Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 \(V\)") portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
2971
2972	2968	Article LEGIARTI000030722630
2973	2969
2974	2970	Par dérogation aux dispositions des articles [R. 911-84 et R. 911-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-84 \(V\)"), les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article [R. 911-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-24 \(V\)").
Article LEGIARTI000034770887 L3005→3001
3005	3001
3006	3002	Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
3007	3003
3008		Article LEGIARTI000034770887
	3004	Article LEGIARTI000044268329
	3005
	3006	Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles [R. 911-82 à R. 911-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
	3007
	3008	Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
	3009
	3010	Article LEGIARTI000046826011
3009	3011
3010		Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 911-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les personnels de la catégorie A désignée à l'[article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450564&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
	3012	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 911-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
3011	3013	Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :
3012	3014	1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le [décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025838383&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :
3013	3015	a) La nomination ;
3014	3016	b) L'avancement de grade ;
3015		c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
3016		d) La cessation de fonctions ;
3017		2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le [décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683056&categorieLien=cid), affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
3018		a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
3019		b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
3020		c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à l'[article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionnée ci-dessus et aux [1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473506&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionné à l'article [R. 911-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722624&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3021		d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
	3017	c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
	3018	d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
	3019	e) La cessation de fonctions ;
	3020	2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le [décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683056&categorieLien=cid), affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
3022	3021
3023		-soit consécutivement à une démission acceptée ;
3024		-soit par anticipation, conformément aux articles [L. 27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362746&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3025		-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
3026		-soit consécutivement à un abandon de poste.
	3022	a) La nomination ;
	3023
	3024	b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
	3025
	3026	c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
	3027
	3028	d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
	3029
	3030	e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
	3031
	3032	f) La cessation de fonctions ;
3027	3033
3028		3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
	3034	3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale :
3029	3035	a) Le détachement dans le cas prévu au [a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485758&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
3030	3036	b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;
3031	3037	c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
@@ -3035,13 +3041,17 @@ c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
3035	3041	-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
3036	3042	-soit consécutivement à un abandon de poste ;
3037	3043
3038		d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
3039		4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le [décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026427069&categorieLien=cid)portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
3040
3041		-soit consécutivement à une démission acceptée ;
3042		-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3043		-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
3044		-soit consécutivement à un abandon de poste ;
	3044	d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
	3045
	3046	4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
	3047
	3048	a) La nomination ;
	3049
	3050	b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
	3051
	3052	c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
	3053
	3054	d) La cessation de fonctions ;
3045	3055
3046	3056	5° Pour le corps des personnels de direction régis par le [décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587727&categorieLien=cid)modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
3047	3057	a) La titularisation et le refus de titularisation ;
Article LEGIARTI000044268329 L3050→3060
3050	3060	c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
3051	3061	d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
3052	3062
3053		Article LEGIARTI000044268329
3054
3055		Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles [R. 911-82 à R. 911-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
	3063	6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
3056	3064
3057		Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
	3065	a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
	3066
	3067	b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
	3068
	3069	c) La cessation de fonctions ;
	3070
	3071	7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
	3072
	3073	a) La nomination ;
	3074
	3075	b) L'avancement de grade ;
	3076
	3077	c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
	3078
	3079	d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
	3080
	3081	e) La cessation de fonctions.
	3082
	3083	Article LEGIARTI000046826050
	3084
	3085	Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le [décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000714563&categorieLien=cid) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
3058	3086
3059	3087	## Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
3060	3088
Article LEGIARTI000045351180 L3141→3169
3141	3169
3142	3170	Les délégations de signature prévues aux articles [R. 953-7 et R. 953-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R953-7 \(V\)") fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
3143	3171
3144		Article LEGIARTI000045351180
3145
3146		Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 953-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722806&dateTexte=&categorieLien=cid) les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
3147
3148		Article LEGIARTI000045351191
	3172	Article LEGIARTI000046826061
3149	3173
3150	3174	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
3151	3175
Article LEGIARTI000046826084 L3161→3185
3161	3185
3162	3186	6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le [décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid) fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
3163	3187
3164		Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
	3188	Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition.
3165	3189
3166	3190	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
3167	3191
	3192	Article LEGIARTI000046826084
	3193
	3194	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 953-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722806&dateTexte=&categorieLien=cid) les décisions relatives à la mise à disposition.
	3195
3168	3196	## Chapitre Ier : Dispositions communes
3169	3197
3170	3198	Article LEGIARTI000030722762
Article LEGIARTI000044960649 L3380→3408
3380	3408
3381	3409	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
3382	3410
3383		Article LEGIARTI000044960649
	3411	Article LEGIARTI000045023024
3384	3412
3385		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	3413	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	3414
	3415
	3416
	3417
	3418	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	3419	DANS LEUR REDACTION
	3420	---\|---
	3421
	3422	D. 911-2 à D. 911-4
	3423
	3424	D. 911-10
	3425
	3426	D. 911-32 à D. 911-35
	3427
	3428	D. 911-63 à D. 911-65\|
	3429	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3430
	3431	D. 911-66 et D. 911-67\|
	3432	Résultant du [décret n° 2018-765 du 29 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352197&categorieLien=cid)
	3433
	3434	D. 911-68 à D. 911-70\|
	3435	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3436
	3437	D. 911-71\|
	3438	Résultant du [décret n° 2018-765 du 29 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352197&categorieLien=cid)
	3439
	3440	D. 911-72\|
	3441	Résultant du [décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043475451&categorieLien=cid)
	3442
	3443	D. 911-73 à D. 911-80\|
	3444	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3445
	3446	D. 911-81\|
	3447	Résultant du [décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043475451&categorieLien=cid)
	3448
	3449	D. 916-1 et D. 916-2
	3450
	3451	D. 931-1\|
	3452	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3453
	3454	D. 931-6\|
	3455	Résultant du [décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030913959&categorieLien=cid)
	3456
	3457	D. 932-1 et D. 932-2
	3458
	3459	D. 932-4
	3460
	3461	D. 933-1 à D. 934-1
	3462
	3463	D. 937-1 à D. 937-3
	3464
	3465	D. 941-1
	3466
	3467	D. 951-3
	3468
	3469	D. 951-5 à D. 952-5\|
	3470	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3386	3471
	3472
	3473	II.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
	3474
	3475	Article LEGIARTI000046826093
	3476
	3477	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3387	3478
3388	3479
3389	3480
@@ -3406,7 +3497,7 @@ R. 911-8
3406	3497	R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
3407	3498
3408	3499	R. 911-11 à R. 911-20\|
3409		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3500	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3410	3501
3411	3502	R. 911-21\|
3412	3503	Résultant du [décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044255425&categorieLien=cid)
@@ -3420,21 +3511,21 @@ R. 911-58 à R. 911-61
3420	3511	R. 911-82, 1er alinéa
3421	3512
3422	3513	R. 911-83\|
3423		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3514	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3424	3515
3425	3516	R. 911-84\|
3426	3517	Résultant du [décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675287&categorieLien=cid)
3427	3518
3428	3519	R. 911-85 et R. 911-86\|
3429		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3520	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3430	3521
3431	3522	R. 911-87\|
3432		Résultant du [décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044255425&categorieLien=cid)
	3523	Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
3433	3524
3434	3525	R. 911-88 à R. 911-93
3435	3526
3436	3527	R. 913-1 à R. 913-3\|
3437		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3528	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3438	3529
3439	3530	R. 913-4 à R. 913-8
3440	3531
@@ -3447,15 +3538,15 @@ R. 913-15 à R. 913-27\|
3447	3538	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
3448	3539
3449	3540	R. 931-2\|
3450		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3541	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3451	3542
3452	3543	R. 931-3\|
3453		Résultant du [décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044255425&categorieLien=cid)
	3544	Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
3454	3545
3455	3546	R. 931-4 et R. 931-5
3456	3547
3457	3548	R. 951-1\|
3458		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3549	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3459	3550
3460	3551	R. 951-1-1\|
3461	3552	Résultant du [décret n° 2019-892 du 27 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038969152&categorieLien=cid)
@@ -3463,13 +3554,19 @@ Résultant du [décret n° 2019-892 du 27 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=
3463	3554	R. 951-2
3464	3555
3465	3556	R. 951-4\|
3466		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3557	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3467	3558
3468	3559	R. 953-1\|
3469	3560	Résultant du [décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631495&categorieLien=cid)
3470	3561
3471		R. 953-2 et R. 953-6\|
3472		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	3562	R. 953-2 et R. 953-4\|
	3563	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	3564
	3565	R. 953-5\|
	3566	Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
	3567
	3568	R. 953-6\|
	3569	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3473	3570
3474	3571
3475	3572	II.-Pour l'application du I :
@@ -3480,7 +3577,11 @@ a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région acad
3480	3577
3481	3578	b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
3482	3579
3483		c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;
	3580	c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;
	3581
	3582	d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.
	3583
	3584	Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
3484	3585
3485	3586	2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
3486	3587
@@ -3502,9 +3603,9 @@ c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues a
3502	3603
3503	3604	“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait :
3504	3605
3505		“ 1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid)du [2° ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid)de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid)fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles [7 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid)et [7 bis ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000038893496&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
	3606	“ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid)fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
3506	3607
3507		“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
	3608	“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
3508	3609
3509	3610	“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
3510	3611
Article LEGIARTI000045023024 L3514→3615
3514	3615
3515	3616	9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée.
3516	3617
3517		Article LEGIARTI000045023024
3518
3519		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3520
3521
3522
3523
3524		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
3525		DANS LEUR REDACTION
3526		---\|---
3527
3528		D. 911-2 à D. 911-4
3529
3530		D. 911-10
3531
3532		D. 911-32 à D. 911-35
3533
3534		D. 911-63 à D. 911-65\|
3535		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3536
3537		D. 911-66 et D. 911-67\|
3538		Résultant du [décret n° 2018-765 du 29 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352197&categorieLien=cid)
3539
3540		D. 911-68 à D. 911-70\|
3541		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3542
3543		D. 911-71\|
3544		Résultant du [décret n° 2018-765 du 29 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352197&categorieLien=cid)
3545
3546		D. 911-72\|
3547		Résultant du [décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043475451&categorieLien=cid)
3548
3549		D. 911-73 à D. 911-80\|
3550		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3551
3552		D. 911-81\|
3553		Résultant du [décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043475451&categorieLien=cid)
3554
3555		D. 916-1 et D. 916-2
3556
3557		D. 931-1\|
3558		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3559
3560		D. 931-6\|
3561		Résultant du [décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030913959&categorieLien=cid)
3562
3563		D. 932-1 et D. 932-2
3564
3565		D. 932-4
3566
3567		D. 933-1 à D. 934-1
3568
3569		D. 937-1 à D. 937-3
3570
3571		D. 941-1
3572
3573		D. 951-3
3574
3575		D. 951-5 à D. 952-5\|
3576		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
3577
3578
3579		II.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
3580
3581	3618	## Chapitre VI : Polynésie française
3582	3619
3583	3620	Article LEGIARTI000045023047
Article LEGIARTI000045680289 L3649→3686
3649	3686
3650	3687	3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
3651	3688
3652		Article LEGIARTI000045680289
	3689	Article LEGIARTI000046826191
3653	3690
3654	3691	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3655	3692
@@ -3868,7 +3905,6 @@ R. 914-45\|
3868	3905	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
3869	3906
3870	3907	R. 914-46\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3871
3872	3908	R. 914-47\| Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
3873	3909	R. 914-48\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3874	3910
@@ -3990,8 +4026,14 @@ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3990	4026	R. 953-1\|
3991	4027	Résultant du [décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631495&categorieLien=cid)
3992	4028
3993		R. 953-2 et R. 953-6\|
3994		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	4029	R. 953-2 et R. 953-4\|
	4030	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	4031
	4032	R. 953-5\|
	4033	Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
	4034
	4035	R. 953-6\|
	4036	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
3995	4037
3996	4038	II.-Pour l'application du I :
3997	4039
@@ -4015,7 +4057,7 @@ b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au pr
4015	4057
4016	4058	“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
4017	4059
4018		“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
	4060	“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
4019	4061
4020	4062	“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
4021	4063
Article LEGIARTI000045419685 L4153→4195
4153	4195
4154	4196	3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
4155	4197
4156		Article LEGIARTI000045419685
	4198	Article LEGIARTI000046826227
4157	4199
4158	4200	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4159	4201
@@ -4491,8 +4533,14 @@ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4491	4533	R. 953-1\|
4492	4534	Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017
4493	4535
4494		R. 953-2 et R. 953-6\|
4495		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	4536	R. 953-2 et R. 953-4\|
	4537	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	4538
	4539	R. 953-5\|
	4540	Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
	4541
	4542	R. 953-6\|
	4543	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4496	4544
4497	4545	II.-Pour l'application du I :
4498	4546
@@ -4518,7 +4566,7 @@ b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au pr
4518	4566
4519	4567	“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ;
4520	4568
4521		“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
	4569	“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
4522	4570
4523	4571	“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
4524	4572