Version du 2013-09-27

N
Nomoscope
27 sept. 2013 e4a77481c3deb2fb0074cd77b1340ed7978b0441
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Résumé IA

Ces changements réorganisent la gestion financière et la gouvernance des groupements d'établissements en transférant la responsabilité des fonds de risques liés à la formation continue vers un fonds spécifique géré par un groupement d'intérêt public dédié. Ils modifient les droits des citoyens en renforçant la sécurité juridique des biens et obligations lors des transferts d'établissement support et en instaurant un contrôle renforcé du recteur sur les décisions budgétaires et d'emploi du groupement. Pour les établissements et leurs personnels, cela implique une nouvelle structure de vote au sein de l'assemblée générale et une procédure d'opposition du recteur pour protéger le bon fonctionnement des groupements.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000018380200 L556→556
556556Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article [L. 422-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524965&dateTexte=&categorieLien=cid)les articles [D. 422-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 422-4, D. 422-5, [D. 422-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377858&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 422-18, D. 422-19, la [dernière phrase de l'article D. 422-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377868&dateTexte=&categorieLien=cid), les articles [D. 422-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377901&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.
557557Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles [R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663036&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663086&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 511-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid).
558558
559## Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
559## Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
560560
561**Article LEGIARTI000018380200**
561**Article LEGIARTI000027992997**
562562
563Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels, à renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et à optimiser l'emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
563Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" selon le mode de comptabilisation des ressources affectées. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.
564564
565**Article LEGIARTI000018380202**
565**Article LEGIARTI000027993001**
566566
567Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
568En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.
567Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
569568
570**Article LEGIARTI000018380204**
569En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article [D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
571570
572Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement ; il est doté d'une comptabilité distincte.
573Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
571En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
574572
575**Article LEGIARTI000018380206**
573**Article LEGIARTI000027993006**
576574
577L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
578Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
579Les agents comptables gestionnaires des établissements supports des groupements d'établissements assurent la gestion financière et comptable des activités de formation professionnelle continue des adultes, avec le concours des gestionnaires des établissements.
575Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.
580576
581**Article LEGIARTI000018380208**
577Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.
582578
583Les représentants des personnels mentionnés aux [articles D. 423-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377997&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 423-9 sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part, des autres personnels est égal à un. Si ce nombre est supérieur à un, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les dispositions applicables dans les établissements publics locaux d'enseignement.
584Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le compte du groupement, un volume d'activité déterminé par arrêté ministériel.
585L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
586Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.
579Conformément aux dispositions de l'article [L. 421-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
587580
588**Article LEGIARTI000018380210**
581**Article LEGIARTI000027993011**
589582
590Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
591En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.
583L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
592584
593**Article LEGIARTI000018380212**
585**Article LEGIARTI000027993015**
594586
595Le conseil de perfectionnement est présidé par le président du conseil interétablissements.
596Il est composé :
5971° Du chef de l'établissement support ;
5982° De chefs d'établissements membres du groupement ;
5993° Du fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
6004° Des conseillers en formation continue ;
6015° Des représentants des personnels ;
6026° D'un représentant du conseil régional ;
6037° De personnalités qualifiées, dont des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
6048° De représentants des stagiaires.
587Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
605588
606**Article LEGIARTI000018380214**
589**Article LEGIARTI000027993019**
607590
608Dans le cadre de l'organisation du groupement d'établissements, les chefs d'établissement élaborent au sein du conseil interétablissements la politique du groupement.
609Les chefs des établissements adhérents du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil d'administration de l'exécution des conventions qu'ils auront passées dans le cadre du programme annuel d'activité du groupement.
610Par ailleurs, les chefs d'établissement assurent, avec leurs adjoints, la responsabilité du déroulement des activités de formation professionnelle continue des adultes relevant de leur établissement.
591Les représentants des personnels mentionnés à l'article [D. 423-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377993&dateTexte=&categorieLien=cid)sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article [D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid).
611592
612**Article LEGIARTI000018380216**
593L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
613594
614Le président du conseil interétablissements exerce les compétences suivantes :
6151° Il préside les séances du conseil ;
6162° Il veille à l'exécution des décisions du conseil ;
6173° Il anime l'action du groupement ;
6184° Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
595**Article LEGIARTI000027993025**
619596
620**Article LEGIARTI000018380218**
597Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
621598
622Le conseil interétablissements exerce les compétences suivantes :
6231° Il décide du changement éventuel de l'établissement support du groupement ;
6242° Il arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la politique nationale et de la stratégie académique de développement de la formation professionnelle continue ainsi que le programme annuel d'activité ;
6253° Il approuve la politique d'équipement et d'emploi ;
6264° Il examine le projet de budget ;
6275° Sur proposition des établissements membres, il arrête la participation de chacun d'eux à l'action collective. Chaque établissement prend en compte pour ce qui le concerne cette décision dans son projet d'établissement ;
6286° Pour les actions devant faire l'objet d'une convention avec la région, le conseil veille à la liaison de cette activité du groupement avec le schéma prévisionnel des formations établi par la région et prévu par [l'article L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid).
599Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.
629600
630**Article LEGIARTI000018380220**
601Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.
631602
632Le recteur ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.
633Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :
6341° L'agent comptable du groupement ;
6352° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
6363° Les conseillers en formation continue ;
6374° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels ;
6385° Un représentant du conseil régional ;
6396° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
6407° Le directeur du centre d'information et d'orientation.
641Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
642Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
603Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article [D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid).
643604
644**Article LEGIARTI000018380222**
605**Article LEGIARTI000027993030**
645606
646Le conseil interétablissements comprend l'ensemble des chefs d'établissement et le fonctionnaire ou agent chargé de la gestion du groupement.
647Le conseil désigne son président parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable. Le président peut être le chef de l'établissement support du groupement.
648Le conseil peut proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire de catégorie A chargé de la direction technique du groupement.
607Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.
649608
650**Article LEGIARTI000018380224**
609Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.
651610
652La convention mentionnée à [l'article D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvée par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
653Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
654La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.
611Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
655612
656**Article LEGIARTI000018380226**
613**Article LEGIARTI000027993036**
657614
658Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 423-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid) un établissement peut être autorisé par le ministre chargé de l'éducation, après consultation du recteur, à mener des actions de formation professionnelle continue en dehors d'un groupement lorsque l'établissement exerce en ce domaine une mission particulière d'intérêt national.
615L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.
659616
660**Article LEGIARTI000018380228**
617Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article [D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid).
661618
662Sont soumis aux dispositions du présent article et des articles [D. 423-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377993&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 423-14 les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à [l'article L. 423-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid) constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
663Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
664Ils s'intègrent dans le réseau d'offre national et académique de formation professionnelle continue du ministère de l'éducation nationale.
665Dans le cadre des orientations nationales, le recteur définit une stratégie académique de développement. Il arrête la carte des groupements et favorise le développement de l'activité du réseau académique, dans une logique de cohérence et de solidarité entre les groupements.
666Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans cette stratégie et tenant compte de sa propre situation.
619Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
667620
668**Article LEGIARTI000025164790**
621Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
669622
670La convention mentionnée à [l'article D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvée par le recteur après avis du ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
623Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
671624
672
673Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
625**Article LEGIARTI000027993041**
674626
675
676La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.
627I. - L'assemblée générale du groupement comprend :
628
6291° Les chefs des établissements membres du groupement ;
630
6312° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;
632
6333° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.
634
635Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.
636
637L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.
638
639Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
640
641II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :
642
6431° Le recteur d'académie ou son représentant ;
644
6452° L'agent comptable de l'établissement support ;
646
6473° Les conseillers en formation continue ;
648
6494° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.
650
651L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
652
653III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
654
655Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
656
657L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.
658
659IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
660
661**Article LEGIARTI000027993050**
662
663La convention mentionnée au I de l'article [D. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
664
665Elle précise notamment :
666
6671° L'objet du groupement ;
668
6692° Les droits et obligations des établissements membres ;
670
6713° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
672
6734° L'établissement support du groupement ;
674
675La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
676
677**Article LEGIARTI000027993055**
678
679I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article [L. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
680
681Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
682
683II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.
684
685Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.
686
687Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation.
677688
678**Article LEGIARTI000025164977**
689Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle " de l'académie.
679690
680Le recteur ou son représentant, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.
681Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :
6821° L'agent comptable du groupement ;
6832° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
6843° Les conseillers en formation continue ;
6854° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels ;
6865° Un représentant du conseil régional ;
6876° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
6887° Le directeur du centre d'information et d'orientation.
689Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
690Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
691Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.
691692
692693## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
693694