Version du 2003-12-31

Nomoscope

31 déc. 2003 e133f5fd8687e6e02352c1fe22b5d064d165f970

Version précédente : 352c0788

Résumé IA

Ces changements transfèrent explicitement aux régions la responsabilité d'assurer les actions d'insertion professionnelle des jeunes, en alignant leurs compétences sur celles déjà exercées par les départements pour les jeunes en situation de handicap. Ce transfert modifie la répartition des charges financières et opérationnelles entre les collectivités territoriales, sans créer de nouveaux droits directs pour les citoyens, mais en garantissant une prise en charge plus coordonnée de leur parcours professionnel. L'impact principal réside dans l'harmonisation des dispositifs d'aide à l'emploi pour les jeunes sur l'ensemble du territoire national sous l'égide des régions.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006524604 L1096→1096
1096	1096
1097	1097	## Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
1098	1098
1099		Article LEGIARTI000006524604
	1099	Article LEGIARTI000006524605
1100	1100
1101	1101	Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
1102	1102
Article LEGIARTI000006524608 L1140→1140
1140	1140
1141	1141	A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
1142	1142
	1143	Elle assure les actions d'insertion professionnelle des jeunes dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10.
	1144
1143	1145	## Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
1144	1146
1145	1147	Article LEGIARTI000006524608