Décret n°2024-149 du 27 février 2024 (+1 texte) (2024-02-29)

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29 févr. 2024 df932aa55130271432d7b20762afcfea59d6e6c6

Version précédente : 119df6b8

Résumé IA

Ces changements suppriment les règles encadrant les limites de candidatures, les procédures de classement, les listes d'attente et les mécanismes d'acceptation provisoire ou définitive des admissions en master. En conséquence, les droits des candidats à une information claire sur leur classement et à une procédure d'acceptation encadrée disparaissent, transférant la gestion des admissions à une discrétion plus large des établissements sans les garde-fous législatifs précédents. Pour les citoyens, cela signifie une perte de sécurité juridique et de prévisibilité dans leur parcours d'inscription, les laissant sans cadre précis pour contester un refus ou gérer leurs options d'admission.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +664 -604

Article LEGIARTI000047201732 L4914→4914
4914	4914
4915	4915	A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
4916	4916
4917		Article LEGIARTI000047201732
4918
4919		Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d'un établissement donné.
4920
4921		Article LEGIARTI000047201734
4922
4923		Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
4924
4925		Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
4926
4927		Article LEGIARTI000047201736
4928
4929		Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
4930
4931		Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement.
4932
4933		Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission.
4934
4935		Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
4936
4937		A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites.
4938
4939		Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.
4940
4941		Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.
4942
4943		Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
4944
4945		Article LEGIARTI000047201738
4946
4947		Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.
4948
4949		Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des dispositions suivantes.
4950
4951		Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
4952
4953		Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
4954
4955		A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qui lui ont été faits.
4956
4957		Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement.
4958
4959		Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation, attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
4960
4961		Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
4962
4963		A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.
4964
4965		Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
4966
4967		A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.
4968
4969		Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en alternance auxquelles il a candidaté.
4970
4971		Article LEGIARTI000047201740
4972
4973		Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée.
4974
4975		Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence, via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D. 612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de préférence.
4976
4977		Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
4978
4979		Article LEGIARTI000047201742
4980
4981		Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
4982
4983		Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
4984
4985		Article LEGIARTI000047201744
4986
4987		Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
4988
4989		Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.
4990
4991		L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
4992
4993	4917	Article LEGIARTI000047201749
4994	4918
4995	4919	Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission faites par les établissements.
Article LEGIARTI000047202833 L5006→4930
5006	4930
5007	4931	Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.
5008	4932
5009		Article LEGIARTI000047202833
5010
5011		Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
5012
5013		Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.
5014
5015		La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque établissement et une phase d'admission.
5016
5017		Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5018
5019		Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
5020
5021	4933	Article LEGIARTI000047311846
5022	4934
5023	4935	Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article [D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid) sont instruites dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces établissements.
Article LEGIARTI000049208194 L5120→5032
5120	5032
5121	5033	8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
5122	5034
	5035	Article LEGIARTI000049208194
	5036
	5037	I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
	5038
	5039	Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'[article L. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525202&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces établissements peuvent également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L. 613-7.
	5040
	5041	II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.
	5042
	5043	Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5044
	5045	La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
	5046
	5047	La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.
	5048
	5049	La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.
	5050
	5051	III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
	5052
	5053	IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5054
	5055	V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats recrutés par ce biais.
	5056
	5057	Article LEGIARTI000049208200
	5058
	5059	Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
	5060
	5061	Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée.
	5062
	5063	Article LEGIARTI000049208204
	5064
	5065	I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
	5066
	5067	Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la phase d'admission.
	5068
	5069	Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission.
	5070
	5071	II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5072
	5073	A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites.
	5074
	5075	Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie.
	5076
	5077	L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5078
	5079	Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.
	5080
	5081	III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.
	5082
	5083	Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
	5084
	5085	Article LEGIARTI000049208210
	5086
	5087	I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.
	5088
	5089	Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5090
	5091	D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.
	5092
	5093	II.-Les [articles D. 612-36-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-36-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201715&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
	5094
	5095	Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.
	5096
	5097	Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5098
	5099	Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
	5100
	5101	III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission.
	5102
	5103	A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5104
	5105	Article LEGIARTI000049208217
	5106
	5107	I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.
	5108
	5109	II.-Pour les formations en alternance, les [articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.
	5110
	5111	A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
	5112
	5113	B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature.
	5114
	5115	Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il reçoit via la plateforme dématérialisée.
	5116
	5117	Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation.
	5118
	5119	Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre d'arrivée.
	5120
	5121	Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé.
	5122
	5123	Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation.
	5124
	5125	C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il bénéficie.
	5126
	5127	Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.
	5128
	5129	D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat.
	5130
	5131	Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs nouvelles candidatures.
	5132
	5133	Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures dans un ordre unique de préférence.
	5134
	5135	Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence.
	5136
	5137	Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les formations relevant de l'alternance.
	5138
	5139	E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il avait candidaté.
	5140
	5141	F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une formation relevant de l'alternance.
	5142
	5143	Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.
	5144
	5145	Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document, soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance.
	5146
	5147	Article LEGIARTI000049208223
	5148
	5149	Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore) de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée.
	5150
	5151	La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.
	5152
	5153	Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'[article D. 612-36-2-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201727&dateTexte=&categorieLien=cid), de désistement ou de démission.
	5154
	5155	Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5156
	5157	A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite.
	5158
	5159	L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5160
	5161	Article LEGIARTI000049208229
	5162
	5163	Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
	5164
	5165	Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
	5166
	5167	Article LEGIARTI000049208233
	5168
	5169	Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
	5170
	5171	L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.
	5172
	5173	Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.
	5174
	5175	L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes.
	5176
5123	5177	## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
5124	5178
5125	5179	Article LEGIARTI000027864494
Article LEGIARTI000048780573 L7887→7941
7887	7941
7888	7942	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7889	7943
7890		Article LEGIARTI000048780573
	7944	Article LEGIARTI000049208363
7891	7945
7892		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7946	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7893	7947
7894	7948
7895		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7896		DANS LEUR REDACTION
	7949	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	7950	DANS LEUR REDACTION
7897	7951	---\|---
7898	7952
7899		D. 611-1 à D. 611-6\|
	7953	D. 611-1 à D. 611-6 \|
7900	7954	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7901	7955
7902		D. 611-7 à D. 611-9\|
	7956	D. 611-7 à D. 611-9 \|
7903	7957	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7904	7958
7905		D. 611-10 à D. 611-12\|
	7959	D. 611-10 à D. 611-12 \|
7906	7960	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7907	7961
7908		D. 611-13 à D. 611-15\|
	7962	D. 611-13 à D. 611-15 \|
7909	7963	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7910	7964
7911		D. 611-16\|
	7965	D. 611-16 \|
7912	7966	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
7913	7967
7914		D. 611-17 à D. 611-20\|
	7968	D. 611-17 à D. 611-20 \|
7915	7969	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7916	7970
7917		D. 612-1\|
	7971	D. 612-1 \|
7918	7972	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7919	7973
7920		D. 612-1-1\|
	7974	D. 612-1-1 \|
7921	7975	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7922	7976
7923		D. 612-1-2\|
7924		Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	7977	D. 612-1-2 \|
	7978	Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7925	7979
7926		D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
	7980	D. 612-1-3 et D. 612-1-4 \|
7927	7981	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7928	7982
7929		D. 612-1-5\|
	7983	D. 612-1-5 \|
7930	7984	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7931	7985
7932		D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
	7986	D. 612-1-6 et D. 612-1-7 \|
7933	7987	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7934	7988
7935		D. 612-1-8\|
	7989	D. 612-1-8 \|
7936	7990	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7937	7991
7938		D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas\|
	7992	D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas \|
7939	7993	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7940	7994
7941		D. 612-1-9-1\|
	7995	D. 612-1-9-1 \|
7942	7996	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7943	7997
7944		D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas\|
	7998	D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas \|
7945	7999	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7946	8000
7947		D. 612-1-13\|
	8001	D. 612-1-13 \|
7948	8002	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7949		D. 612-1-14\| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	8003	D. 612-1-14 \| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7950	8004
7951		D. 612-1-14-1\|
	8005	D. 612-1-14-1 \|
7952	8006	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7953	8007
7954		D. 612-1-15\|
	8008	D. 612-1-15 \|
7955	8009	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7956	8010
7957		D. 612-1-17\|
	8011	D. 612-1-17 \|
7958	8012	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7959	8013
7960		D. 612-1-18\|
	8014	D. 612-1-18 \|
7961	8015	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7962	8016
7963		D. 612-1-19\|
	8017	D. 612-1-19 \|
7964	8018	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7965	8019
7966		D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22\|
	8020	D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22 \|
7967	8021	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7968	8022
7969		D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
	8023	D. 612-1-23 et D. 612-1-24 \|
7970	8024	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7971	8025
7972		D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
	8026	D. 612-1-25 à D. 612-1-30 \|
7973	8027	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7974	8028
7975		D. 612-1-36\|
	8029	D. 612-1-36 \|
7976	8030	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7977	8031
7978		D. 612-2 et D. 612-3\|
	8032	D. 612-2 et D. 612-3 \|
7979	8033	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7980	8034
7981		D. 612-4\|
	8035	D. 612-4 \|
7982	8036	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7983	8037
7984		D. 612-5\|
	8038	D. 612-5 \|
7985	8039	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7986	8040
7987		D. 612-6\|
	8041	D. 612-6 \|
7988	8042	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7989	8043
7990		D. 612-7\|
	8044	D. 612-7 \|
7991	8045	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7992	8046
7993		D. 612-8\|
	8047	D. 612-8 \|
7994	8048	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7995	8049
7996		D. 612-11\|
	8050	D. 612-11 \|
7997	8051	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7998	8052
7999		D. 612-12 à D. 612-15\|
	8053	D. 612-12 à D. 612-15 \|
8000	8054	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8001	8055
8002		D. 612-16\|
	8056	D. 612-16 \|
8003	8057	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
8004	8058
8005		D. 612-17 et D. 612-18\|
	8059	D. 612-17 et D. 612-18 \|
8006	8060	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8007		D. 612-30\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8061	D. 612-30 \| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8008	8062
8009		D. 612-32-1\|
	8063	D. 612-32-1 \|
8010	8064	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8011	8065
8012		D. 612-32-2\|
	8066	D. 612-32-2 \|
8013	8067	Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
8014	8068
8015		D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
	8069	D. 612-32-3 et D. 612-32-4 \|
8016	8070	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8017	8071
8018		D. 612-32-5 D. 612-33\|
	8072	D. 612-32-5 D. 612-33 \|
8019	8073	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8020	8074
8021		D. 612-34\|
	8075	D. 612-34 \|
8022	8076	Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
8023	8077
8024		D. 612-35 et D. 612-36\|
	8078	D. 612-35 et D. 612-36 \|
8025	8079	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8026	8080
8027		D. 612-36-1\|
	8081	D. 612-36-1 \|
8028	8082	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8029	8083
8030		D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9\|
8031		Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
	8084	D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7 \|
	8085	Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8032	8086
8033		D. 612-36-3-1\|
	8087	D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9 \|
	8088	Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
	8089
	8090	D. 612-36-3-1 \|
8034	8091	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
8035	8092
8036		D. 612-36-4\|
	8093	D. 612-36-4 \|
8037	8094	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8038	8095
8039		D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
	8096	D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5 \|
8040	8097	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8041	8098
8042		D. 613-6\|
	8099	D. 613-6 \|
8043	8100	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
8044	8101
8045		D. 613-7\|
	8102	D. 613-7 \|
8046	8103	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8047	8104
8048		D. 613-8 à D. 613-25\|
	8105	D. 613-8 à D. 613-25 \|
8049	8106	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8050	8107
8051		D. 613-25-1\|
8052		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
	8108	D. 613-25-1 \|
	8109	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8053	8110
8054		D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
8055		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	8111	D. 613-25-2 et D. 613-25-3 \|
	8112	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8056	8113
8057		D. 613-25-4\|
8058		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
	8114	D. 613-25-4 \|
	8115	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8059	8116
8060		D. 613-25-5\|
8061		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	8117	D. 613-25-5 \|
	8118	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8062	8119
8063		D. 613-26 à D. 613-27-2\|
	8120	D. 613-26 à D. 613-27-2 \|
8064	8121	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
8065	8122
8066		D. 613-28 à D. 613-30\|
	8123	D. 613-28 à D. 613-30 \|
8067	8124	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8068	8125
8069		D. 613-31\|
	8126	D. 613-31 \|
8070	8127	Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
8071	8128
8072		D. 613-38 à D. 613-44\|
	8129	D. 613-38 à D. 613-44 \|
8073	8130	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8074	8131
8075		D. 613-45\|
	8132	D. 613-45 \|
8076	8133	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8077	8134
8078		D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
	8135	D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1 \|
8079	8136	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8080	8137
8081		D. 631-2\|
	8138	D. 631-2 \|
8082	8139	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
8083	8140
8084		D. 631-3 à D. 631-15\|
	8141	D. 631-3 à D. 631-15 \|
8085	8142	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8086	8143
8087		D. 631-16\|
	8144	D. 631-16 \|
8088	8145	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
8089	8146
8090		D. 631-22\|
	8147	D. 631-22 \|
8091	8148	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
8092	8149
8093		D. 633-1\|
	8150	D. 633-1 \|
8094	8151	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8095	8152
8096		D. 633-2 et D. 633-3\|
	8153	D. 633-2 et D. 633-3 \|
8097	8154	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8098	8155
8099		D. 633-4 à D. 633-12\|
	8156	D. 633-4 à D. 633-12 \|
8100	8157	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8101	8158
8102		D. 633-13\|
	8159	D. 633-13 \|
8103	8160	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
8104	8161
8105		D. 633-14 et D. 633-15\|
	8162	D. 633-14 et D. 633-15 \|
8106	8163	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8107	8164
8108		D. 633-16\|
	8165	D. 633-16 \|
8109	8166	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8110	8167
8111		D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
	8168	D. 633-16-1 à D. 633-16-3 \|
8112	8169	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8113	8170
8114		D. 633-19\|
	8171	D. 633-19 \|
8115	8172	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8116	8173
8117		D. 633-23 D. 633-29\|
	8174	D. 633-23 D. 633-29 \|
8118	8175	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8119	8176
8120		D. 633-30 et D. 633-31\|
	8177	D. 633-30 et D. 633-31 \|
8121	8178	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8122	8179
8123		D. 635-1\|
	8180	D. 635-1 \|
8124	8181	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8125	8182
8126		D. 635-2 et D. 635-3\|
	8183	D. 635-2 et D. 635-3 \|
8127	8184	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
8128	8185
8129		D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
	8186	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1 \|
8130	8187	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8131	8188
8132		D. 636-2 et D. 636-3\|
	8189	D. 636-2 et D. 636-3 \|
8133	8190	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
8134	8191
8135		D. 636-4 à D. 636-17\|
	8192	D. 636-4 à D. 636-17 \|
8136	8193	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8137	8194
8138		D. 636-18 à D. 636-22\|
	8195	D. 636-18 à D. 636-22 \|
8139	8196	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8140	8197
8141		D. 636-48 à D. 636-53\|
	8198	D. 636-48 à D. 636-53 \|
8142	8199	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
8143	8200
8144		D. 636-68\|
	8201	D. 636-68 \|
8145	8202	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8146	8203
8147		D. 636-69\|
	8204	D. 636-69 \|
8148	8205	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
8149	8206
8150		D. 636-69-1\|
	8207	D. 636-69-1 \|
8151	8208	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
8152	8209
8153		D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
	8210	D. 636-70, 1er et 4e alinéas \|
8154	8211	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8155	8212
8156		D. 636-71\|
	8213	D. 636-71 \|
8157	8214	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8158	8215
8159		D. 636-72\|
	8216	D. 636-72 \|
8160	8217	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8161	8218
8162		D. 636-73 à D. 636-76\|
	8219	D. 636-73 à D. 636-76 \|
8163	8220	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8164	8221
8165		D. 636-77\|
	8222	D. 636-77 \|
8166	8223	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
8167	8224
8168		D. 636-78 à D. 636-81\|
	8225	D. 636-78 à D. 636-81 \|
8169	8226	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8170	8227
8171		D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
	8228	D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15 D. 642-17 \|
8172	8229	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8173	8230
8174		D. 642-22\|
	8231	D. 642-22 \|
8175	8232	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8176	8233
8177		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
	8234	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas \|
8178	8235	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8179	8236
8180		D. 642-24 et D. 642-25\|
	8237	D. 642-24 et D. 642-25 \|
8181	8238	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8182	8239
8183		D. 642-26 et D. 642-27\|
	8240	D. 642-26 et D. 642-27 \|
8184	8241	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8185	8242
8186		D. 642-29\|
	8243	D. 642-29 \|
8187	8244	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8188	8245
8189		D. 642-30\|
	8246	D. 642-30 \|
8190	8247	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8191	8248
8192		D. 642-31 D. 642-33\|
	8249	D. 642-31 D. 642-33 \|
8193	8250	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8194	8251
8195		D. 642-34\|
	8252	D. 642-34 \|
8196	8253	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8197	8254
8198		D. 642-35 à D. 642-39\|
	8255	D. 642-35 à D. 642-39 \|
8199	8256	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8200	8257
8201		D. 642-41\|
	8258	D. 642-41 \|
8202	8259	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8203	8260
8204		D. 642-42\|
	8261	D. 642-42 \|
8205	8262	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
8206	8263
8207		D. 642-43\|
	8264	D. 642-43 \|
8208	8265	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8209	8266
8210		D. 642-44\|
	8267	D. 642-44 \|
8211	8268	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8212		D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8269	D. 642-41-1 \| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8213	8270
8214		D. 642-51\|
	8271	D. 642-51 \|
8215	8272	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8216	8273
8217		D. 642-52\|
8218		Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8219		D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	8274	D. 642-52 \|
	8275	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8276	D. 642-53 \| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8220	8277
8221		D. 642-54\|
	8278	D. 642-54 \|
8222	8279	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8223		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8224		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
	8280	D. 642-55 à D. 642-64 \| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8281	D. 642-66 et D. 642-67 \| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
8225	8282
8226		D. 643-1 et D. 643-2\|
	8283	D. 643-1 et D. 643-2 \|
8227	8284	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8228	8285
8229		D. 643-3\|
	8286	D. 643-3 \|
8230	8287	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
8231	8288
8232		D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\|
	8289	D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5 \|
8233	8290	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8234	8291
8235		D. 643-8\|
	8292	D. 643-8 \|
8236	8293	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
8237	8294
8238		D. 643-9\|
	8295	D. 643-9 \|
8239	8296	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8240	8297
8241		D. 643-12\|
	8298	D. 643-12 \|
8242	8299	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8243	8300
8244		D. 643-13\|
8245		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8246		D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
	8301	D. 643-13 \|
	8302	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8303	D. 643-13-1 \| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8247	8304
8248		D. 643-14\|
	8305	D. 643-14 \|
8249	8306	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8250	8307
8251		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
	8308	D. 643-15, 1er à 3e alinéas \|
8252	8309	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8253		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8310	D. 643-15, dernier alinéa \| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8254	8311
8255		D. 643-15-1\|
	8312	D. 643-15-1 \|
8256	8313	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8257	8314
8258		D. 643-16 à D. 643-22\|
8259		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8315	D. 643-16 à D. 643-22 \|
	8316	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8260	8317
8261		D. 643-23 et D. 643-24\|
	8318	D. 643-23 et D. 643-24 \|
8262	8319	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8263	8320
8264		D. 643-25\|
	8321	D. 643-25 \|
8265	8322	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8266	8323
8267		D. 643-26\|
	8324	D. 643-26 \|
8268	8325	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8269	8326
8270		D. 643-27\|
	8327	D. 643-27 \|
8271	8328	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8272	8329
8273		D. 643-28\|
	8330	D. 643-28 \|
8274	8331	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8275	8332
8276		D. 643-28-1\|
	8333	D. 643-28-1 \|
8277	8334	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8278	8335
8279		D. 643-29\|
	8336	D. 643-29 \|
8280	8337	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8281	8338
8282		D. 643-30\|
	8339	D. 643-30 \|
8283	8340	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8284		D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8341	D. 643-31 \| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8285	8342
8286		D. 643-31-1\|
	8343	D. 643-31-1 \|
8287	8344	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8288	8345
8289		D. 643-32\|
	8346	D. 643-32 \|
8290	8347	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8291	8348
8292		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
	8349	D. 643-32-1 à D. 643-32-10 \|
8293	8350	Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8294	8351
8295		D. 643-33\|
	8352	D. 643-33 \|
8296	8353	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8297	8354
8298		D. 643-35\|
	8355	D. 643-35 \|
8299	8356	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8300	8357
8301		D. 643-35-1\|
	8358	D. 643-35-1 \|
8302	8359	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
8303	8360
8304		D. 643-36 et D. 643-37\|
	8361	D. 643-36 et D. 643-37 \|
8305	8362	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8306	8363
8307		D. 643-38\|
	8364	D. 643-38 \|
8308	8365	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8309	8366
8310		D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49\|
	8367	D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49 \|
8311	8368	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8312	8369
8313		D. 643-50\|
	8370	D. 643-50 \|
8314	8371	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8315	8372
8316		D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa\|
	8373	D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa \|
8317	8374	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8318	8375
8319		D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas\|
	8376	D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas \|
8320	8377	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8321	8378
8322		D. 643-55\|
	8379	D. 643-55 \|
8323	8380	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8324	8381
8325		D. 643-56\|
	8382	D. 643-56 \|
8326	8383	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8327	8384
8328		D. 643-57\|
	8385	D. 643-57 \|
8329	8386	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8330	8387
8331		D. 643-58\|
	8388	D. 643-58 \|
8332	8389	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8333	8390
8334		D. 651-1\|
	8391	D. 651-1 \|
8335	8392	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8336	8393
8337		D. 652-1\|
	8394	D. 652-1 \|
8338	8395	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8339	8396
8340		D. 653-1\|
8341		Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
	8397	D. 653-1 \|
	8398	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
8342	8399
8343		D. 672-15 à D. 672-24\|
	8400	D. 672-15 à D. 672-24 \|
8344	8401	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8345	8402
8346		D. 674-1\|
	8403	D. 674-1 \|
8347	8404	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8348	8405
8349		D. 675-1 à D. 675-19\|
	8406	D. 675-1 à D. 675-19 \|
8350	8407	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8351	8408
8352		D. 675-20\|
	8409	D. 675-20 \|
8353	8410	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8354	8411
8355		D. 675-21\|
	8412	D. 675-21 \|
8356	8413	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8357	8414
8358		D. 676-1\|
	8415	D. 676-1 \|
8359	8416	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8360	8417
8361		D. 677-1\|
	8418	D. 677-1 \|
8362	8419	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8363	8420
8364		D. 678-1\|
	8421	D. 678-1 \|
8365	8422	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8366	8423
8367		II.-Pour l'application du I :
	8424	II.-Pour l'application du I :
8368	8425
8369		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	8426	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
8370	8427
8371		a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
	8428	a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8372	8429
8373		b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
	8430	b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
8374	8431
8375		c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
	8432	c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
8376	8433
8377		2° A l'article D. 612-1-8 :
	8434	2° A l'article D. 612-1-8 :
8378	8435
8379		a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
	8436	a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8380	8437
8381		b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
	8438	b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
8382	8439
8383		3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
	8440	3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
8384	8441
8385		4° A l'article D. 612-1-21 :
	8442	4° A l'article D. 612-1-21 :
8386	8443
8387		a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
	8444	a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
8388	8445
8389		b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
	8446	b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8390	8447
8391		5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
	8448	5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8392	8449
8393		6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
	8450	6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
8394	8451
8395		7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
	8452	7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
8396	8453
8397		8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
	8454	8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
8398	8455
8399		9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
	8456	9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
8400	8457
8401		" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
	8458	" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
8402	8459
8403		10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
	8460	10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
8404	8461
8405		11° A l'article D. 633-13 :
	8462	11° A l'article D. 633-13 :
8406	8463
8407		a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
	8464	a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8408	8465
8409		b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
	8466	b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8410	8467
8411		12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
	8468	12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
8412	8469
8413		13° A l'article D. 633-16 :
	8470	13° A l'article D. 633-16 :
8414	8471
8415		a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	8472	a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8416	8473
8417		b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
	8474	b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
8418	8475
8419		c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
	8476	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
8420	8477
8421		d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
	8478	d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
8422	8479
8423		e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
	8480	e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8424	8481
8425		14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
	8482	14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
8426	8483
8427		15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
	8484	15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
8428	8485
8429		16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
	8486	16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8430	8487
8431		17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
	8488	17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
8432	8489
8433		18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
	8490	18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
8434	8491
8435		18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
	8492	18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
8436	8493
8437		18-2° A l'article D. 642-56 :
	8494	18-2° A l'article D. 642-56 :
8438	8495
8439		a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
	8496	a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
8440	8497
8441		b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
	8498	b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
8442	8499
8443		c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	8500	c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8444	8501
8445		“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
	8502	“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
8446	8503
8447		19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	8504	19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
8448	8505
8449		20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	8506	20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8450	8507
8451		" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	8508	" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
8452	8509
8453		21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	8510	21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
8454	8511
8455		22° A l'article D. 643-19 :
	8512	22° A l'article D. 643-19 :
8456	8513
8457		a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
	8514	a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8458	8515
8459		b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
	8516	b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8460	8517
8461		23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
	8518	23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
8462	8519
8463		24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
	8520	24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
8464	8521
8465		25° A l'article D. 643-31 :
	8522	25° A l'article D. 643-31 :
8466	8523
8467		a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	8524	a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8468	8525
8469		b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	8526	b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8470	8527
8471		c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;
	8528	c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;
8472	8529
8473		26° A l'article D. 643-32-2 :
	8530	26° A l'article D. 643-32-2 :
8474	8531
8475		a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
	8532	a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
8476	8533
8477		b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
	8534	b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8478	8535
8479		c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	8536	c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8480	8537
8481		" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;
	8538	" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;
8482	8539
8483		27° A l'article D. 643-32-8 :
	8540	27° A l'article D. 643-32-8 :
8484	8541
8485		a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	8542	a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
8486	8543
8487		b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
	8544	b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
8488	8545
8489		28° A l'article D. 643-50 :
	8546	28° A l'article D. 643-50 :
8490	8547
8491		a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;
	8548	a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;
8492	8549
8493		b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
	8550	b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8494	8551
8495		" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
	8552	" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
8496	8553
8497		29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
	8554	29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
8498	8555
8499		30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
	8556	30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
8500	8557
8501	8558	31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8502	8559
Article LEGIARTI000048780451 L8792→8849
8792	8849
8793	8850	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8794	8851
8795		Article LEGIARTI000048780451
	8852	Article LEGIARTI000049208239
8796	8853
8797		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8854	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8798	8855
8799	8856
8800		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8801		DANS LEUR REDACTION
	8857	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	8858	DANS LEUR REDACTION
8802	8859	---\|---
8803	8860
8804		D. 611-1 à D. 611-6\|
	8861	D. 611-1 à D. 611-6 \|
8805	8862	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8806	8863
8807		D. 611-7 à D. 611-9\|
	8864	D. 611-7 à D. 611-9 \|
8808	8865	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
8809	8866
8810		D. 611-10 à D. 611-12\|
	8867	D. 611-10 à D. 611-12 \|
8811	8868	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
8812	8869
8813		D. 611-13 à D. 611-15\|
	8870	D. 611-13 à D. 611-15 \|
8814	8871	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
8815	8872
8816		D. 611-16\|
	8873	D. 611-16 \|
8817	8874	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
8818	8875
8819		D. 611-17 à D. 611-20\|
	8876	D. 611-17 à D. 611-20 \|
8820	8877	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
8821	8878
8822		D. 612-1\|
	8879	D. 612-1 \|
8823	8880	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8824	8881
8825		D. 612-1-1\|
	8882	D. 612-1-1 \|
8826	8883	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8827	8884
8828		D. 612-1-2\|
8829		Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	8885	D. 612-1-2 \|
	8886	Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
8830	8887
8831		D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
	8888	D. 612-1-3 et D. 612-1-4 \|
8832	8889	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8833	8890
8834		D. 612-1-5\|
	8891	D. 612-1-5 \|
8835	8892	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
8836	8893
8837		D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
	8894	D. 612-1-6 et D. 612-1-7 \|
8838	8895	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8839	8896
8840		D. 612-1-8\|
	8897	D. 612-1-8 \|
8841	8898	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8842	8899
8843		D. 612-1-9\|
	8900	D. 612-1-9 \|
8844	8901	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8845	8902
8846		D. 612-1-9-1\|
	8903	D. 612-1-9-1 \|
8847	8904	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8848	8905
8849		D. 612-1-10 et D. 612-1-11\|
	8906	D. 612-1-10 et D. 612-1-11 \|
8850	8907	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8851	8908
8852		D. 612-1-13\|
	8909	D. 612-1-13 \|
8853	8910	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8854		D. 612-1-1\| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	8911	D. 612-1-1 \| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
8855	8912
8856		D. 612-1-14-1\|
	8913	D. 612-1-14-1 \|
8857	8914	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8858	8915
8859		D. 612-1-15\|
	8916	D. 612-1-15 \|
8860	8917	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
8861	8918
8862		D. 612-1-16\|
	8919	D. 612-1-16 \|
8863	8920	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8864	8921
8865		D. 612-1-17\|
	8922	D. 612-1-17 \|
8866	8923	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8867	8924
8868		D. 612-1-18\|
	8925	D. 612-1-18 \|
8869	8926	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8870	8927
8871		D. 612-1-19\|
	8928	D. 612-1-19 \|
8872	8929	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8873	8930
8874		D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22\|
	8931	D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22 \|
8875	8932	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8876	8933
8877		D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
	8934	D. 612-1-23 et D. 612-1-24 \|
8878	8935	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8879	8936
8880		D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
	8937	D. 612-1-25 à D. 612-1-30 \|
8881	8938	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8882	8939
8883		D. 612-1-36\|
	8940	D. 612-1-36 \|
8884	8941	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8885	8942
8886		D. 612-2 et D. 612-3\|
	8943	D. 612-2 et D. 612-3 \|
8887	8944	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8888	8945
8889		D. 612-4\|
	8946	D. 612-4 \|
8890	8947	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
8891	8948
8892		D. 612-5\|
	8949	D. 612-5 \|
8893	8950	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8894	8951
8895		D. 612-6\|
	8952	D. 612-6 \|
8896	8953	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8897	8954
8898		D. 612-7\|
	8955	D. 612-7 \|
8899	8956	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8900	8957
8901		D. 612-8\|
	8958	D. 612-8 \|
8902	8959	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8903	8960
8904		D. 612-11\|
	8961	D. 612-11 \|
8905	8962	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8906	8963
8907		D. 612-12 à D. 612-15\|
	8964	D. 612-12 à D. 612-15 \|
8908	8965	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8909	8966
8910		D. 612-16\|
	8967	D. 612-16 \|
8911	8968	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
8912	8969
8913		D. 612-17 et D. 612-18\|
	8970	D. 612-17 et D. 612-18 \|
8914	8971	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8915	8972
8916		D. 612-19 et D. 612-20\|
	8973	D. 612-19 et D. 612-20 \|
8917	8974	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8918	8975
8919		D. 612-21 à D. 612-23\|
	8976	D. 612-21 à D. 612-23 \|
8920	8977	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8921	8978
8922		D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\|
	8979	D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas \|
8923	8980	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8924	8981
8925		D. 612-25\|
	8982	D. 612-25 \|
8926	8983	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
8927	8984
8928		D. 612-26\|
	8985	D. 612-26 \|
8929	8986	Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
8930	8987
8931		D. 612-27 et D. 612-28\|
	8988	D. 612-27 et D. 612-28 \|
8932	8989	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8933	8990
8934		D. 612-29 et D. 612-29-1\|
	8991	D. 612-29 et D. 612-29-1 \|
8935	8992	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8936	8993
8937		D. 612-29-2\|
	8994	D. 612-29-2 \|
8938	8995	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
8939	8996
8940		D. 612-30\|
	8997	D. 612-30 \|
8941	8998	Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8942	8999
8943		D. 612-31\|
	9000	D. 612-31 \|
8944	9001	Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
8945	9002
8946		D. 612-32-1\|
	9003	D. 612-32-1 \|
8947	9004	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8948	9005
8949		D. 612-32-2\|
	9006	D. 612-32-2 \|
8950	9007	Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
8951	9008
8952		D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
	9009	D. 612-32-3 et D. 612-32-4 \|
8953	9010	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8954	9011
8955		D. 612-32-5 D. 612-33\|
	9012	D. 612-32-5 D. 612-33 \|
8956	9013	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8957	9014
8958		D. 612-34\|
	9015	D. 612-34 \|
8959	9016	Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
8960	9017
8961		D. 612-35 et D. 612-36\|
	9018	D. 612-35 et D. 612-36 \|
8962	9019	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8963	9020
8964		D. 612-36-1\|
	9021	D. 612-36-1 \|
8965	9022	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8966	9023
8967		D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9\|
8968		Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
	9024	D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7 \|
	9025	Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8969	9026
8970		D. 612-36-3-1\|
	9027	D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9 \|
	9028	Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
	9029
	9030	D. 612-36-3-1 \|
8971	9031	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
8972	9032
8973		D. 612-36-4\|
	9033	D. 612-36-4 \|
8974	9034	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8975	9035
8976		D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
	9036	D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5 \|
8977	9037	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8978	9038
8979		D. 613-6\|
	9039	D. 613-6 \|
8980	9040	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
8981	9041
8982		D. 613-7\|
	9042	D. 613-7 \|
8983	9043	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8984	9044
8985		D. 613-8 à D. 613-25\|
	9045	D. 613-8 à D. 613-25 \|
8986	9046	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8987	9047
8988		D. 613-25-1\|
8989		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	9048	D. 613-25-1 \|
	9049	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8990	9050
8991		D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
8992		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	9051	D. 613-25-2 et D. 613-25-3 \|
	9052	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8993	9053
8994		D. 613-25-4\|
8995		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
	9054	D. 613-25-4 \|
	9055	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8996	9056
8997		D. 613-25-5\|
8998		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	9057	D. 613-25-5 \|
	9058	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8999	9059
9000		D. 613-26 à D. 613-27-2\|
	9060	D. 613-26 à D. 613-27-2 \|
9001	9061	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
9002	9062
9003		D. 613-28 à D. 613-30\|
	9063	D. 613-28 à D. 613-30 \|
9004	9064	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9005	9065
9006		D. 613-31\|
	9066	D. 613-31 \|
9007	9067	Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
9008	9068
9009		D. 613-38 à D. 613-44\|
	9069	D. 613-38 à D. 613-44 \|
9010	9070	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9011	9071
9012		D. 613-45\|
	9072	D. 613-45 \|
9013	9073	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9014	9074
9015		D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
	9075	D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1 \|
9016	9076	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9017	9077
9018		D. 631-2\|
	9078	D. 631-2 \|
9019	9079	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
9020	9080
9021		D. 631-3 à D. 631-15\|
	9081	D. 631-3 à D. 631-15 \|
9022	9082	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9023	9083
9024		D. 631-16\|
	9084	D. 631-16 \|
9025	9085	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
9026	9086
9027		D. 631-22\|
	9087	D. 631-22 \|
9028	9088	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
9029	9089
9030		D. 633-1\|
	9090	D. 633-1 \|
9031	9091	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9032	9092
9033		D. 633-2 et D. 633-3\|
	9093	D. 633-2 et D. 633-3 \|
9034	9094	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
9035	9095
9036		D. 633-4 à D. 633-12\|
	9096	D. 633-4 à D. 633-12 \|
9037	9097	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9038	9098
9039		D. 633-13\|
	9099	D. 633-13 \|
9040	9100	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
9041	9101
9042		D. 633-14 et D. 633-15\|
	9102	D. 633-14 et D. 633-15 \|
9043	9103	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
9044	9104
9045		D. 633-16\|
	9105	D. 633-16 \|
9046	9106	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
9047	9107
9048		D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
	9108	D. 633-16-1 à D. 633-16-3 \|
9049	9109	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
9050	9110
9051		D. 633-19\|
	9111	D. 633-19 \|
9052	9112	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9053	9113
9054		D. 633-23 D. 633-29\|
	9114	D. 633-23 D. 633-29 \|
9055	9115	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9056	9116
9057		D. 633-30 et D. 633-31\|
	9117	D. 633-30 et D. 633-31 \|
9058	9118	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9059	9119
9060		D. 635-1\|
	9120	D. 635-1 \|
9061	9121	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9062	9122
9063		D. 635-2 et D. 635-3\|
	9123	D. 635-2 et D. 635-3 \|
9064	9124	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
9065	9125
9066		D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
	9126	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1 \|
9067	9127	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9068	9128
9069		D. 636-2 et D. 636-3\|
	9129	D. 636-2 et D. 636-3 \|
9070	9130	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
9071	9131
9072		D. 636-4 à D. 636-17\|
	9132	D. 636-4 à D. 636-17 \|
9073	9133	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9074	9134
9075		D. 636-18 à D. 636-22\|
	9135	D. 636-18 à D. 636-22 \|
9076	9136	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
9077	9137
9078		D. 636-48 à D. 636-53\|
	9138	D. 636-48 à D. 636-53 \|
9079	9139	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
9080	9140
9081		D. 636-68\|
	9141	D. 636-68 \|
9082	9142	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9083	9143
9084		D. 636-69\|
	9144	D. 636-69 \|
9085	9145	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
9086	9146
9087		D. 636-69-1\|
	9147	D. 636-69-1 \|
9088	9148	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
9089	9149
9090		D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
	9150	D. 636-70, 1er et 4e alinéas \|
9091	9151	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9092	9152
9093		D. 636-71\|
	9153	D. 636-71 \|
9094	9154	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9095	9155
9096		D. 636-72\|
	9156	D. 636-72 \|
9097	9157	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9098	9158
9099		D. 636-73 à D. 636-76\|
	9159	D. 636-73 à D. 636-76 \|
9100	9160	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
9101	9161
9102		D. 636-77\|
	9162	D. 636-77 \|
9103	9163	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
9104	9164
9105		D. 636-78 à D. 636-81\|
	9165	D. 636-78 à D. 636-81 \|
9106	9166	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
9107	9167
9108		D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
	9168	D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15 D. 642-17 \|
9109	9169	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9110	9170
9111		D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19\|
	9171	D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19 \|
9112	9172	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9113	9173
9114		D. 642-20\|
	9174	D. 642-20 \|
9115	9175	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9116	9176
9117		D. 642-21\|
	9177	D. 642-21 \|
9118	9178	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9119	9179
9120		D. 642-22\|
	9180	D. 642-22 \|
9121	9181	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9122	9182
9123		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
	9183	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas \|
9124	9184	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9125	9185
9126		D. 642-24 et D. 642-25\|
	9186	D. 642-24 et D. 642-25 \|
9127	9187	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9128	9188
9129		D. 642-26 et D. 642-27\|
	9189	D. 642-26 et D. 642-27 \|
9130	9190	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9131	9191
9132		D. 642-28 et D. 642-29\|
	9192	D. 642-28 et D. 642-29 \|
9133	9193	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9134	9194
9135		D. 642-30\|
	9195	D. 642-30 \|
9136	9196	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9137	9197
9138		D. 642-31 D. 642-33\|
	9198	D. 642-31 D. 642-33 \|
9139	9199	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9140	9200
9141		D. 642-34\|
	9201	D. 642-34 \|
9142	9202	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
9143	9203
9144		D. 642-35 à D. 642-39\|
	9204	D. 642-35 à D. 642-39 \|
9145	9205	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
9146	9206
9147		D. 642-41\|
	9207	D. 642-41 \|
9148	9208	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9149	9209
9150		D. 642-42\|
	9210	D. 642-42 \|
9151	9211	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
9152	9212
9153		D. 642-43\|
	9213	D. 642-43 \|
9154	9214	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9155	9215
9156		D. 642-44\|
	9216	D. 642-44 \|
9157	9217	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
9158		D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	9218	D. 642-41-1 \| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9159	9219
9160		D. 642-45 et D. 642-46\|
	9220	D. 642-45 et D. 642-46 \|
9161	9221	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
9162	9222
9163		D. 642-47\|
	9223	D. 642-47 \|
9164	9224	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9165	9225
9166		D. 642-48\|
	9226	D. 642-48 \|
9167	9227	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9168	9228
9169		D. 642-49 à D. 642-51\|
	9229	D. 642-49 à D. 642-51 \|
9170	9230	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9171	9231
9172		D. 642-52\|
9173		Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9174		D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	9232	D. 642-52 \|
	9233	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	9234	D. 642-53 \| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
9175	9235
9176		D. 642-54\|
	9236	D. 642-54 \|
9177	9237	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9178		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9179		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
	9238	D. 642-55 à D. 642-64 \| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	9239	D. 642-66 et D. 642-67 \| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
9180	9240
9181		D. 643-1 et D. 643-2\|
	9241	D. 643-1 et D. 643-2 \|
9182	9242	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9183	9243
9184		D. 643-3\|
	9244	D. 643-3 \|
9185	9245	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
9186	9246
9187		D. 643-4 à D. 643-5\|
	9247	D. 643-4 à D. 643-5 \|
9188	9248	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9189	9249
9190		D. 643-6 et D. 643-7\|
	9250	D. 643-6 et D. 643-7 \|
9191	9251	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9192	9252
9193		D. 643-8\|
	9253	D. 643-8 \|
9194	9254	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
9195	9255
9196		D. 643-9\|
	9256	D. 643-9 \|
9197	9257	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
9198	9258
9199		D. 643-10\|
	9259	D. 643-10 \|
9200	9260	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9201	9261
9202		D. 643-11\|
	9262	D. 643-11 \|
9203	9263	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9204	9264
9205		D. 643-12\|
	9265	D. 643-12 \|
9206	9266	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
9207	9267
9208		D. 643-13\|
9209		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9210		D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
	9268	D. 643-13 \|
	9269	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9270	D. 643-13-1 \| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
9211	9271
9212		D. 643-14\|
	9272	D. 643-14 \|
9213	9273	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
9214	9274
9215		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
9216		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9217		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9275	D. 643-15, 1er à 3e alinéas \|
	9276	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9277	D. 643-15, dernier alinéa \| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9218	9278
9219		D. 643-15-1\|
	9279	D. 643-15-1 \|
9220	9280	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9221	9281
9222		D. 643-16 à D. 643-22\|
9223		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9282	D. 643-16 à D. 643-22 \|
	9283	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9224	9284
9225		D. 643-23 et D. 643-24\|
	9285	D. 643-23 et D. 643-24 \|
9226	9286	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9227	9287
9228		D. 643-25\|
	9288	D. 643-25 \|
9229	9289	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
9230	9290
9231		D. 643-26\|
	9291	D. 643-26 \|
9232	9292	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9233	9293
9234		D. 643-27\|
	9294	D. 643-27 \|
9235	9295	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9236	9296
9237		D. 643-28\|
	9297	D. 643-28 \|
9238	9298	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9239	9299
9240		D. 643-28-1\|
	9300	D. 643-28-1 \|
9241	9301	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
9242	9302
9243		D. 643-29\|
	9303	D. 643-29 \|
9244	9304	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9245	9305
9246		D. 643-30\|
	9306	D. 643-30 \|
9247	9307	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9248		D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9308	D. 643-31 \| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9249	9309
9250		D. 643-31-1\|
	9310	D. 643-31-1 \|
9251	9311	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
9252	9312
9253		D. 643-32\|
	9313	D. 643-32 \|
9254	9314	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9255	9315
9256		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
	9316	D. 643-32-1 à D. 643-32-10 \|
9257	9317	Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9258	9318
9259		D. 643-33 et D. 643-34\|
	9319	D. 643-33 et D. 643-34 \|
9260	9320	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9261	9321
9262		D. 643-35\|
	9322	D. 643-35 \|
9263	9323	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9264	9324
9265		D. 643-35-1\|
	9325	D. 643-35-1 \|
9266	9326	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
9267	9327
9268		D. 643-36 et D. 643-37\|
	9328	D. 643-36 et D. 643-37 \|
9269	9329	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9270	9330
9271		D. 643-38\|
	9331	D. 643-38 \|
9272	9332	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9273	9333
9274		D. 643-39 à D. 643-41\|
	9334	D. 643-39 à D. 643-41 \|
9275	9335	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9276	9336
9277		D. 643-42 et D. 643-43\|
	9337	D. 643-42 et D. 643-43 \|
9278	9338	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9279	9339
9280		D. 643-44 et D. 643-45\|
	9340	D. 643-44 et D. 643-45 \|
9281	9341	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9282	9342
9283		D. 643-46\|
	9343	D. 643-46 \|
9284	9344	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9285	9345
9286		D. 643-47 à D. 643-49\|
	9346	D. 643-47 à D. 643-49 \|
9287	9347	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9288	9348
9289		D. 643-50\|
	9349	D. 643-50 \|
9290	9350	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9291	9351
9292		D. 643-51 à D. 643-53\|
	9352	D. 643-51 à D. 643-53 \|
9293	9353	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9294	9354
9295		D. 643-54\|
	9355	D. 643-54 \|
9296	9356	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9297	9357
9298		D. 643-55\|
	9358	D. 643-55 \|
9299	9359	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9300	9360
9301		D. 643-56\|
	9361	D. 643-56 \|
9302	9362	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9303	9363
9304		D. 643-57\|
	9364	D. 643-57 \|
9305	9365	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9306	9366
9307		D. 643-58\|
	9367	D. 643-58 \|
9308	9368	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9309	9369
9310		D. 651-1\|
	9370	D. 651-1 \|
9311	9371	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
9312	9372
9313		D. 652-1\|
	9373	D. 652-1 \|
9314	9374	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
9315	9375
9316		D. 653-1\|
9317		Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
	9376	D. 653-1 \|
	9377	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
9318	9378
9319		D. 672-15 à D. 672-24\|
	9379	D. 672-15 à D. 672-24 \|
9320	9380	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9321	9381
9322		D. 674-1\|
	9382	D. 674-1 \|
9323	9383	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
9324	9384
9325		D. 675-1 à D. 675-19\|
	9385	D. 675-1 à D. 675-19 \|
9326	9386	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9327	9387
9328		D. 675-20\|
	9388	D. 675-20 \|
9329	9389	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
9330	9390
9331		D. 675-21\|
	9391	D. 675-21 \|
9332	9392	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9333	9393
9334		D. 676-1\|
	9394	D. 676-1 \|
9335	9395	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9336	9396
9337		D. 677-1\|
	9397	D. 677-1 \|
9338	9398	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9339	9399
9340		D. 678-1\|
	9400	D. 678-1 \|
9341	9401	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
9342	9402
9343		II.-Pour l'application du I :
	9403	II.-Pour l'application du I :
9344	9404
9345		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	9405	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
9346	9406
9347		a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
	9407	a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9348	9408
9349		b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
	9409	b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
9350	9410
9351		c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
	9411	c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
9352	9412
9353		2° A l'article D. 612-1-8 :
	9413	2° A l'article D. 612-1-8 :
9354	9414
9355		a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
	9415	a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9356	9416
9357		b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
	9417	b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
9358	9418
9359		3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
	9419	3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
9360	9420
9361		4° A l'article D. 612-1-21 :
	9421	4° A l'article D. 612-1-21 :
9362	9422
9363		a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
	9423	a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
9364	9424
9365		b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
	9425	b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
9366	9426
9367		5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
	9427	5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9368	9428
9369		6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
	9429	6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
9370	9430
9371		7° A l'article L. 612-20 :
	9431	7° A l'article L. 612-20 :
9372	9432
9373		a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
	9433	a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
9374	9434
9375		b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;
	9435	b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;
9376	9436
9377		c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;
	9437	c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;
9378	9438
9379		8° A l'article D. 612-24 :
	9439	8° A l'article D. 612-24 :
9380	9440
9381		a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;
	9441	a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;
9382	9442
9383		b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9443	b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9384	9444
9385		" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;
	9445	" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;
9386	9446
9387		9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
	9447	9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
9388	9448
9389		10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
	9449	10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
9390	9450
9391		11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
	9451	11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
9392	9452
9393		12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
	9453	12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
9394	9454
9395		13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
	9455	13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
9396	9456
9397		" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
	9457	" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
9398	9458
9399		14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
	9459	14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
9400	9460
9401		15° A l'article D. 633-13 :
	9461	15° A l'article D. 633-13 :
9402	9462
9403		a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
	9463	a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9404	9464
9405		b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
	9465	b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9406	9466
9407		16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
	9467	16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
9408	9468
9409		17° A l'article D. 633-16 :
	9469	17° A l'article D. 633-16 :
9410	9470
9411		a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9471	a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9412	9472
9413		b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
	9473	b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
9414	9474
9415		c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
	9475	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
9416	9476
9417		d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
	9477	d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
9418	9478
9419		e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
	9479	e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9420	9480
9421		18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
	9481	18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
9422	9482
9423		19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
	9483	19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9424	9484
9425		20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
	9485	20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
9426	9486
9427		21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
	9487	21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9428	9488
9429		22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
	9489	22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
9430	9490
9431		23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
	9491	23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
9432	9492
9433		23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
	9493	23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
9434	9494
9435		23-2° A l'article D. 642-56 :
	9495	23-2° A l'article D. 642-56 :
9436	9496
9437		a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
	9497	a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
9438	9498
9439		b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
	9499	b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
9440	9500
9441		24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9501	24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9442	9502
9443		25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9503	25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9444	9504
9445		" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9505	" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9446	9506
9447		26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	9507	26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9448	9508
9449		27° A l'article D. 643-19 :
	9509	27° A l'article D. 643-19 :
9450	9510
9451		a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
	9511	a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
9452	9512
9453		b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
	9513	b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
9454	9514
9455		27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
	9515	27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
9456	9516
9457		28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
	9517	28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
9458	9518
9459		29° A l'article D. 643-31 :
	9519	29° A l'article D. 643-31 :
9460	9520
9461		a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9521	a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9462	9522
9463		b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9523	b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9464	9524
9465		c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;
	9525	c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;
9466	9526
9467		30° A l'article D. 643-32-2 :
	9527	30° A l'article D. 643-32-2 :
9468	9528
9469		a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
	9529	a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
9470	9530
9471		b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
	9531	b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
9472	9532
9473		31° A l'article D. 643-32-8 :
	9533	31° A l'article D. 643-32-8 :
9474	9534
9475		a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	9535	a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
9476	9536
9477		b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
	9537	b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
9478	9538
9479		32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
	9539	32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9480	9540
9481		33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
	9541	33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9482	9542
9483		" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
	9543	" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
9484	9544
9485		34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
	9545	34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
9486	9546
9487		35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
	9547	35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9488	9548
9489	9549	36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".