Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2024-02-22)

N
Nomoscope
22 févr. 2024 119df6b82e17246c91209def9319f2d88d7a9a73
Version précédente : 6e1adeb9
Résumé IA

Ces changements réorganisent et modernisent le code de l'éducation en alignant la classification des diplômes professionnels sur le niveau 3 du cadre national des certifications et en rendant obligatoire une séquence d'observation en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Les droits des citoyens évoluent notamment par l'introduction d'une immersion professionnelle précoce pour tous les lycéens de ce cycle et par une clarification des conditions de réduction de la durée de formation en milieu professionnel pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle. Pour les élèves, cela signifie une meilleure préparation à la vie active et une reconnaissance accrue de leurs acquis professionnels, tandis que les établissements doivent adapter leurs dispositifs d'accompagnement et de notation selon de nouvelles modalités arrêtées par le ministre.

Informations

Gouvernement
Attal

Ce qui a changé 1 fichier +1078 -1017

Article LEGIARTI000042456292 L442→442
442442
443443Pour les formations mentionnées à l'article [D. 333-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527110&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.
444444
445**Article LEGIARTI000042456292**
445**Article LEGIARTI000048485993**
446
447En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment la détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard des autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
448
449**Article LEGIARTI000049173356**
446450
447451Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
448452
@@ -460,7 +464,7 @@ b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de l
460464
461465La voie professionnelle comprend :
462466
463a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
467a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau 3 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
464468
465469b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
466470
Article LEGIARTI000048485993 L470→474
470474
471475Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation et d'orientation.
472476
473**Article LEGIARTI000048485993**
474
475En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment la détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard des autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
476
477477## Section 2 : Les établissements et les formations particulières.
478478
479479**Article LEGIARTI000006527096**
Article LEGIARTI000006526785 L2715→2715
27152715
27162716## Sous-section 1 : Dispositions générales.
27172717
2718**Article LEGIARTI000006526785**
2719
2720Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
2721
2722Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
2723
27242718**Article LEGIARTI000038688850**
27252719
27262720Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article LEGIARTI000041445376 L2749→2743
27492743
27502744Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation.
27512745
2752**Article LEGIARTI000041445376**
2746**Article LEGIARTI000049173345**
27532747
27542748Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article [D. 337-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid) en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.
27552749
Article LEGIARTI000049173351 L2757→2751
27572751
27582752Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
27592753
2760Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.
2754Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.
2755
2756**Article LEGIARTI000049173351**
2757
2758Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
2759
2760Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
27612761
27622762## Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
27632763
Article LEGIARTI000042456294 L2851→2851
28512851
28522852Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
28532853
2854**Article LEGIARTI000042456294**
2855
2856Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
2857
28581° Les candidats majeurs ou mineurs :
2859
2860a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
2861
2862b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
2863
2864c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
2865
28662° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
2867
28682854**Article LEGIARTI000043802518**
28692855
28702856Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à [l'article D. 337-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526787&dateTexte=&categorieLien=cid)sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
Article LEGIARTI000043802525 L2883→2869
28832869
28842870Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
28852871
2886**Article LEGIARTI000043802525**
2872**Article LEGIARTI000043802530**
2873
2874Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
2875
28761° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
28872877
2888L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
28782° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
28892879
28901° Par la voie de l'enseignement à distance ;
28803° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article [D. 337-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526775&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
28912881
28922° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
2882La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
28932883
28943° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
2884**Article LEGIARTI000049172429**
28952885
28964° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
2886Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions :
28972887
2898Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.
28881° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
28992889
2900**Article LEGIARTI000043802530**
28902° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
29012891
2902Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
28923° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
29032893
29041° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
2894**Article LEGIARTI000049173337**
29052895
29062° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
2896L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
29072897
29083° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article [D. 337-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526775&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
28981° Par la voie de l'enseignement à distance ;
29092899
2910La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
29002° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
2901
29023° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
2903
29044° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
2905
2906Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7.
2907
2908**Article LEGIARTI000049173342**
2909
2910Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
2911
29121° Les candidats majeurs ou mineurs :
2913
2914a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
2915
2916b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
2917
2918c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
2919
29202° Les candidats majeurs :
2921
2922a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;
2923
2924b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.
29112925
29122926## Sous-section 3 : Organisation des examens.
29132927
Article LEGIARTI000006526850 L3163→3177
31633177
31643178## Sous-section 1 : Définition du diplôme.
31653179
3166**Article LEGIARTI000006526850**
3167
3168Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles [D. 337-52 à D. 337-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-52 \(V\)").
3169
3170Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3171
3172La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
3173
3174Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
3175
3176Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3177
31783180**Article LEGIARTI000032692546**
31793181
31803182Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Article LEGIARTI000049173376 L3203→3205
32033205
32043206Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
32053207
3208**Article LEGIARTI000049173376**
3209
3210Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles [D. 337-52 à D. 337-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526851&dateTexte=&categorieLien=cid).
3211
3212Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
3213
3214La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
3215
3216Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
3217
3218Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3219
32063220## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
32073221
32083222**Article LEGIARTI000006526862**
Article LEGIARTI000025165708 L3213→3227
32133227
32143228Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid), bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
32153229
3216**Article LEGIARTI000025165708**
3217
3218Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article [D. 337-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526855&dateTexte=&categorieLien=cid), sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.
3219
3220L'affectation est prononcée, selon les cas, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article [D. 331-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid), ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article [D. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527241&dateTexte=&categorieLien=cid).
3221
32223230**Article LEGIARTI000032692531**
32233231
32243232La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Article LEGIARTI000049173371 L3304→3312
33043312
33053313Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article [D. 337-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526852&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.
33063314
3315**Article LEGIARTI000049173371**
3316
3317Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article [D. 337-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526855&dateTexte=&categorieLien=cid), sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.
3318
3319L'affectation est prononcée, selon les cas, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article [D. 331-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid), ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article [D. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527241&dateTexte=&categorieLien=cid).
3320
33073321## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
33083322
33093323**Article LEGIARTI000006526825**
Article LEGIARTI000020245411 L3388→3402
33883402
33893403Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles [D. 337-71 et D. 337-72, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526832&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid).
33903404
3391**Article LEGIARTI000020245411**
3392
3393Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :
3394
33951° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
3396
33972° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3398
33993° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
3400
3401Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent obtenir une mention.
3402
3403Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ”.
3404
3405Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
3406
34073405**Article LEGIARTI000020245414**
34083406
34093407Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves mentionnées au 1° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid) une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.
Article LEGIARTI000049173368 L3504→3502
35043502
35053503Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles [D. 337-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526837&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526839&dateTexte=&categorieLien=cid)sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article [D. 337-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526869&dateTexte=&categorieLien=cid).
35063504
3505**Article LEGIARTI000049173368**
3506
3507Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :
3508
35091° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
3510
35112° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3512
35133° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 ;
3514
35154° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 18.
3516
3517Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent obtenir une mention.
3518
3519Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ”.
3520
3521Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
3522
35073523## Sous-section 4 : Organisation des examens.
35083524
35093525**Article LEGIARTI000006526866**
Article LEGIARTI000006526886 L3574→3590
35743590
35753591## Sous-section 1 : Dispositions générales.
35763592
3577**Article LEGIARTI000006526886**
3578
3579Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
3580
3581En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
3582
3583Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3584
35853593**Article LEGIARTI000006526887**
35863594
35873595Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article LEGIARTI000049173363 L3600→3608
36003608
36013609Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au [1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid).
36023610
3611**Article LEGIARTI000049173363**
3612
3613Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.
3614
3615Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
3616
3617Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
3618
3619En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
3620
3621Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3622
36033623## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
36043624
36053625**Article LEGIARTI000006526891**
Article LEGIARTI000026662993 L3618→3638
36183638
36193639Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
36203640
3621**Article LEGIARTI000026662993**
3622
3623Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
3624
36251° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
3626
36272° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
3628
3629Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3630
3631La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.
3632
36333° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
3634
36353641**Article LEGIARTI000039015997**
36363642
36373643Le brevet professionnel est préparé :
Article LEGIARTI000049173358 L3657→3663
36573663
36583664Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.
36593665
3666**Article LEGIARTI000049173358**
3667
3668Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
3669
36701° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
3671
36722° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
3673
3674Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
3675
3676La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.
3677
36783° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
3679
36603680## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
36613681
36623682**Article LEGIARTI000006526874**
Article LEGIARTI000049172478 L3776→3796
37763796
37773797Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
37783798
3799**Article LEGIARTI000049172478**
3800
3801Le diplôme du brevet professionnel délivré au candidat porte les mentions :
3802
38031° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
3804
38052° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3806
38073° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
3808
37793809## Sous-section 4 : Organisation des examens.
37803810
37813811**Article LEGIARTI000006526898**
Article LEGIARTI000024516605 L3826→3856
38263856
38273857## Sous-section 1 : Définition du diplôme
38283858
3829**Article LEGIARTI000024516605**
3830
3831Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles [D. 337-126 à D. 337-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid).
3832
3833Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
3834
3835Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3836
3837Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3838
3839Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
3840
38413859**Article LEGIARTI000034629878**
38423860
38433861Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article LEGIARTI000049173399 L3852→3870
38523870
38533871Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.
38543872
3855## Sous-section 2 : Modalités de préparation
3873**Article LEGIARTI000049173399**
38563874
3857**Article LEGIARTI000024516579**
3875Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles [D. 337-126 à D. 337-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid).
38583876
3859Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :
3877Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
38603878
38611° Soit justifier de la formation prévue aux articles [D. 337-129 et D. 337-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526907&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3879Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
38623880
38632° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3881Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
38643882
3865Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
3883Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
3884
3885## Sous-section 2 : Modalités de préparation
38663886
38673887**Article LEGIARTI000034745281**
38683888
Article LEGIARTI000039016019 L3872→3892
38723892
38733893La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission.
38743894
3875**Article LEGIARTI000039016019**
3876
3877Le brevet des métiers d'art est préparé :
3878
38791° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
3880
38812° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3882
38833° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
3884
3885Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
3886
3887Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3888
3889L'arrêté mentionné à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid) précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.
3890
38913895**Article LEGIARTI000041445103**
38923896
38933897La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie de ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article [D. 337-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000049173388 L3918→3922
39183922
39193923Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue.
39203924
3925**Article LEGIARTI000049173388**
3926
3927Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :
3928
39291° Soit justifier de la formation prévue aux articles [D. 337-129 et D. 337-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526907&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3930
39312° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
3932
3933Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
3934
3935**Article LEGIARTI000049173392**
3936
3937Le brevet des métiers d'art est préparé :
3938
39391° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
3940
39412° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3942
39433° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
3944
3945Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
3946
3947Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
3948
3949L'arrêté mentionné à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid) précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.
3950
39213951## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
39223952
39233953**Article LEGIARTI000034629535**
Article LEGIARTI000043473013 L4048→4078
40484078
40494079Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au [1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid).
40504080
4051**Article LEGIARTI000043473013**
4081**Article LEGIARTI000049173384**
40524082
40534083La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles [D. 337-140 à D. 337-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526919&dateTexte=&categorieLien=cid).
40544084
@@ -4056,7 +4086,7 @@ Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin,
40564086
40574087Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
40584088
4059Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
4089Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
40604090
40614091## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
40624092
Article LEGIARTI000049172516 L4164→4194
41644194
41654195Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
41664196
4167## Sous-section 4 : Organisation des examens.
4197**Article LEGIARTI000049172516**
41684198
4169**Article LEGIARTI000006526942**
4199Le diplôme délivré au candidat porte les mentions :
41704200
4171Les dispositions de l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)") sont applicables aux spécialités de mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
42011° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
4202
42032° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
41724204
4173**Article LEGIARTI000030588887**
42053° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
41744206
4175Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
4207## Sous-section 4 : Organisation des examens.
41764208
41771° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
4209**Article LEGIARTI000006526942**
41784210
41792° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
4211Les dispositions de l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)") sont applicables aux spécialités de mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
41804212
41814213**Article LEGIARTI000030588891**
41824214
Article LEGIARTI000041445021 L4198→4230
41984230
41994231A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
42004232
4201**Article LEGIARTI000041445021**
4202
4203Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
4204
4205Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
4206
4207**Article LEGIARTI000042836387**
4233**Article LEGIARTI000049173405**
42084234
42094235Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.
42104236
42114237La présidence du jury est assurée :
42124238
42131° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
42391° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
42144240
42152° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
42412° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
42164242
4217Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
4243Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
42184244
42194245Le jury est composé à parité :
42204246
Article LEGIARTI000049173411 L4224→4250
42244250
42254251Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
42264252
4253**Article LEGIARTI000049173411**
4254
4255Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
4256
42571° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
4258
42592° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
4260
4261**Article LEGIARTI000049173413**
4262
4263Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
4264
4265Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
4266
42274267## Section 7 : La formation d'apprenti junior
42284268
42294269**Article LEGIARTI000006526943**
Article LEGIARTI000033961921 L4407→4447
44074447
44084448Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné par le ministre chargé de l'éducation.
44094449
4410**Article LEGIARTI000033961921**
4450**Article LEGIARTI000049173403**
44114451
4412Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
4452Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
44134453
4414Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
4454Le diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
44154455
4416Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
4456Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
44174457
4418La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
4458La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
44194459
4420Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
4460Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
44214461
4422Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
4462Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
44234463
4424Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
4464Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
44254465
44264466Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
44274467
Article LEGIARTI000023389311 L6299→6339
62996339
63006340## Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
63016341
6302**Article LEGIARTI000023389311**
6342**Article LEGIARTI000049173328**
63036343
6304Le niveau de qualification mentionné à [l'article L. 313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342739&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention :
6344Le niveau de qualification mentionné à [l'article L. 313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342739&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention :
63056345
63061° Soit du baccalauréat général ;
63461° Soit du baccalauréat général ;
63076347
63082° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
63482° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.
63096349
6310Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
6350Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
63116351
63126352Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
63136353
Article LEGIARTI000048489301 L8425→8465
84258465
84268466## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
84278467
8428**Article LEGIARTI000048489301**
8468**Article LEGIARTI000048721099**
84298469
8430I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8470I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
84318471
84328472
8433DISPOSITIONS APPLICABLES |
8434DANS LEUR REDACTION
8473DISPOSITIONS APPLICABLES|
8474DANS LEUR RÉDACTION
84358475---|---
84368476
8437D. 311-1
8477R. 312-2 et R. 312-3|
8478Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8479
8480R. 313-19|
8481Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
84388482
8439D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5 |
8483R. 313-22|
84408484Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84418485
8442D. 311-6 |
8443Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
8486R. 314-81
84448487
8445D. 311-7 à D. 311-9 |
8446Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8488R. 314-83|
8489Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
84478490
8448D. 311-10, 1er à 6e alinéas |
8449Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
8491R. 334-35|
8492Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
84508493
8451D. 311-11 à D. 311-13 |
8452Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8494R. 335-5|
8495Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
84538496
8454D. 311-13-1 |
8455Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
8497R. 335-48|
8498Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
84568499
8457D. 312-1 |
8458Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8500R. 335-49|
8501Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
84598502
8460D. 312-1-1
8503R. 335-50|
8504Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
84618505
8462D. 312-1-2, I, II et III,
8506R. 337-15|
8507Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84638508
8464D. 312-1-3 |
8465Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
8509R. 338-10|
8510Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
84668511
8467D. 312-4 à D. 312-6
8512R. 361-10 et R. 361-12|
8513Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
84688514
8469D. 312-16 |
8470Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8515II.-Pour l'application du I :
84718516
8472D. 312-16-1 |
85171° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
8518
85192° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
8520
85213° (Abrogé) ;
8522
85234° (Abrogé) ;
8524
85255° (Abrogé) ;
8526
85276° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8528
85297° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8530
8531**Article LEGIARTI000049173564**
8532
8533I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8534
8535
8536DISPOSITIONS APPLICABLES|
8537DANS LEUR REDACTION
8538---|---
8539
8540D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5|
8541Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8542
8543D. 311-6|
8544Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
8545
8546D. 311-7 à D. 311-9|
8547Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8548
8549D. 311-10, 1er à 6e alinéas|
8550Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
8551
8552D. 311-11 à D. 311-13|
8553Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8554
8555D. 311-13-1|
8556Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
8557
8558D. 312-1|
8559Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8560
8561D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3|
8562Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
8563
8564D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16|
8565Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8566
8567D. 312-16-1|
84738568Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
84748569
8475D. 312-17 |
8570D. 312-17|
84768571Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84778572
8478D. 312-18 à D. 312-20 |
8573D. 312-18 à D. 312-20|
84798574Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
84808575
8481D. 312-21 et D. 312-22 |
8576D. 312-21 et D. 312-22|
84828577Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84838578
8484D. 312-29 |
8579D. 312-29|
84858580Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
84868581
8487D. 312-40 |
8582D. 312-40|
84888583Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
84898584
8490D. 312-41 et D. 312-42 |
8585D. 312-41 et D. 312-42|
84918586Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
84928587
8493D. 312-43, 1er alinéa
8494
8495D. 312-44 |
8588D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44|
84968589Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
84978590
8498D. 312-46
8499
8500D. 312-48 |
8591D. 312-46 D. 312-48|
85018592Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85028593
8503D. 312-48-1 |
8594D. 312-48-1|
85048595Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
85058596
8506D. 312-49 |
8597D. 312-49|
85078598Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85088599
8509D. 313-1, 1er alinéa |
8600D. 313-1, 1er alinéa|
85108601Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
85118602
8512D. 313-2 et D. 313-3 |
8603D. 313-2 et D. 313-3|
85138604Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85148605
8515D. 313-5, 1er alinéa |
8606D. 313-5, 1er alinéa|
85168607Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
85178608
8518D. 313-14 à D. 313-17 |
8519Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8609D. 313-14 à D. 313-17|
8610Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85208611
8521D. 313-18 |
8612D. 313-18|
85228613Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85238614
8524D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 |
8525Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8615D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21|
8616Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85268617
8527D. 313-27 |
8618D. 313-27|
85288619Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85298620
8530D. 313-28 |
8621D. 313-28|
85318622Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8532D. 313-29 | Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8623D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85338624
8534D. 313-32 |
8625D. 313-32|
85358626Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
85368627
8537D. 313-33 |
8628D. 313-33|
85388629Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
85398630
8540D. 314-70 |
8631D. 314-70|
85418632Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85428633
8543D. 314-71 |
8634D. 314-71|
85448635Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
85458636
8546D. 314-71-1 à D. 314-73 |
8637D. 314-71-1 à D. 314-73|
85478638Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85488639
8549D. 314-74 |
8640D. 314-74|
85508641Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
85518642
8552D. 314-75 à D. 314-80
8553
8554D. 314-82
8555
8556D. 314-84 à D. 314-88 |
8643D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88|
85578644Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85588645
8559D. 314-90 |
8646D. 314-90|
85608647Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
85618648
8562D. 314-91 |
8649D. 314-91|
85638650Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
85648651
8565D. 314-99 à D. 314-105 |
8652D. 314-99 à D. 314-105|
85668653Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
85678654
8568D. 321-1 |
8655D. 321-1|
85698656Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85708657
8571D. 321-3 |
8658D. 321-3|
85728659Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
85738660
8574D. 321-4
8575
8576D. 321-5, 1er alinéa |
8661D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa|
85778662Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85788663
8579D. 321-6 |
8664D. 321-6|
85808665Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018
85818666
8582D. 321-7 |
8667D. 321-7|
85838668Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
85848669
8585D. 321-9, 1er alinéa |
8670D. 321-9, 1er alinéa|
85868671Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
85878672
8588D. 321-10 |
8673D. 321-10|
85898674Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
85908675
8591D. 321-11 à D. 321-13 |
8676D. 321-11 à D. 321-13|
85928677Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
85938678
8594D. 321-16 |
8679D. 321-16|
85958680Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85968681
8597D. 331-1 |
8682D. 331-1|
85988683Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
85998684
8600D. 331-2 à D. 331-5 |
8685D. 331-2 à D. 331-5|
86018686Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86028687
8603D. 331-6 |
8688D. 331-6|
86048689Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
86058690
8606D. 331-7 et D. 331-8 |
8691D. 331-7 et D. 331-8|
86078692Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86088693
8609D. 331-9 |
8694D. 331-9|
86108695Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86118696
8612D. 331-10 et D. 331-11 |
8697D. 331-10 et D. 331-11|
86138698Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86148699
8615D. 331-12 |
8700D. 331-12|
86168701Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86178702
8618D. 331-13 |
8703D. 331-13|
86198704Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86208705
8621D. 331-14 |
8706D. 331-14|
86228707Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
86238708
8624D. 331-15 |
8709D. 331-15|
86258710Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
86268711
8627D. 331-23 |
8712D. 331-23|
86288713Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
86298714
8630D. 331-24 et D. 331-25 |
8715D. 331-24 et D. 331-25|
86318716Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
86328717
8633D. 331-27 |
8718D. 331-27|
86348719Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86358720
8636D. 331-28 |
8721D. 331-28|
86378722Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
86388723
8639D. 331-29 à D. 331-32 |
8724D. 331-29 à D. 331-32|
86408725Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86418726
8642D. 331-33 |
8727D. 331-33|
86438728Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86448729
8645D. 331-34 et D. 331-35 |
8730D. 331-34 et D. 331-35|
86468731Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86478732
8648D. 331-36 |
8733D. 331-36|
86498734Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
86508735
8651D. 331-37 |
8736D. 331-37|
86528737Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86538738
8654D. 331-38 |
8739D. 331-38|
86558740Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
86568741
8657D. 331-40 |
8742D. 331-40|
86588743Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86598744
8660D. 331-41 |
8745D. 331-41|
86618746Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
86628747
8663D. 331-42 |
8748D. 331-42|
86648749Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
86658750
8666D. 331-43 |
8751D. 331-43|
86678752Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86688753
8669D. 331-62 |
8754D. 331-62|
86708755Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018
86718756
8672D. 331-63 |
8757D. 331-63|
86738758Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86748759
8675D. 331-64-1 |
8760D. 331-64-1|
86768761Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
86778762
8678D. 332-1 |
8763D. 332-1|
86798764Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
86808765
8681D. 332-2 |
8766D. 332-2|
86828767Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
86838768
8684D. 332-3 |
8769D. 332-3|
86858770Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86868771
8687D. 332-4, I |
8772D. 332-4, I|
86888773Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
86898774
8690D. 332-5 et D. 332-6 |
8775D. 332-5 et D. 332-6|
86918776Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
86928777
8693D. 332-7, 1er alinéa |
8778D. 332-7, 1er alinéa|
86948779Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
86958780
8696D. 332-8 à D. 332-10
8697
8698D. 332-12 |
8781D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12|
86998782Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87008783
8701D. 332-13 |
8784D. 332-13|
87028785Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
87038786
8704D. 332-14 |
8787D. 332-14|
87058788Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87068789
8707D. 332-15 |
8790D. 332-15|
87088791Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
87098792
8710D. 332-16 |
8793D. 332-16|
87118794Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87128795
8713D. 332-17 |
8796D. 332-17|
87148797Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87158798
8716D. 332-18 et D. 332-19 |
8799D. 332-18 et D. 332-19|
87178800Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87188801
8719D. 332-20 |
8802D. 332-20|
87208803Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87218804
8722D. 332-21 et D. 332-22 |
8805D. 332-21 et D. 332-22|
87238806Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
87248807
8725D. 332-23 et D. 332-24 |
8808D. 332-23 et D. 332-24|
87268809Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87278810
8728D. 332-25 |
8811D. 332-25|
87298812Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
87308813
8731D. 332-26 |
8814D. 332-26|
87328815Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
87338816
8734D. 332-27 |
8817D. 332-27|
87358818Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87368819
8737D. 332-29 |
8820D. 332-29|
87388821Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87398822
8740D. 333-1 |
8823D. 333-1|
87418824Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87428825
8743D. 333-2 |
8744Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8826D. 333-2|
8827Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
87458828
8746D. 333-3 |
8829D. 333-3|
87478830Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
87488831
8749D. 333-3-1 |
8832D. 333-3-1|
87508833Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023
87518834
8752D. 333-4 |
8835D. 333-4|
87538836Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87548837
8755D. 333-5 |
8838D. 333-5|
87568839Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87578840
8758D. 333-6 |
8841D. 333-6|
87598842Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87608843
8761D. 333-7 et D. 332-8 |
8844D. 333-7 et D. 332-8|
87628845Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
87638846
8764D. 333-9 et D. 333-10
8765
8766D. 333-12 à D. 333-15 |
8847D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15|
87678848Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
87688849
8769D. 333-16 et D. 333-17 |
8850D. 333-16 et D. 333-17|
87708851Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
87718852
8772D. 333-18 |
8853D. 333-18|
87738854Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
87748855
8775D. 333-18-1 |
8856D. 333-18-1|
87768857Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
87778858
8778D. 334-1 à D. 334-2 |
8859D. 334-1 à D. 334-2|
87798860Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8780Article D. 334-3 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8781Article D. 334-4 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8861Article D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8862Article D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
87828863
8783D. 334-4-1 |
8864D. 334-4-1|
87848865Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
87858866
8786D. 334-5 à D. 334-7 |
8867D. 334-5 à D. 334-7|
87878868Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
87888869
8789Article D. 334-7-1 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8790Articles D. 334-8 et D. 334-9 |
8791Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8870Article D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8871Articles D. 334-8 et D. 334-9|
8872Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
87928873
8793D. 334-10 |
8874D. 334-10|
87948875Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
87958876
8796D. 334-11 |
8877D. 334-11|
87978878Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
87988879
8799D. 334-12 |
8880D. 334-12|
88008881Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88018882
8802D. 334-13 et D. 334-14 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8883D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88038884
8804D. 334-15 |
8885D. 334-15|
88058886Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88068887
8807D. 334-15-1 à D. 334-17 |
8888D. 334-15-1 à D. 334-17|
88088889Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88098890
8810D. 334-18 |
8891D. 334-18|
88118892Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88128893
8813D. 334-19 |
8894D. 334-19|
88148895Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
88158896
8816D. 334-20 |
8897D. 334-20|
88178898Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88188899
8819D. 334-21 |
8900D. 334-21|
88208901Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
88218902
8822D. 334-21-1 et D. 334-22 |
8903D. 334-21-1 et D. 334-22|
88238904Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88248905
8825D. 334-25 |
8906D. 334-25|
88268907Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
88278908
8828D. 334-26 |
8909D. 334-26|
88298910Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88308911
8831D. 334-27 |
8832Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8912D. 334-27|
8913Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88338914
8834D. 334-28 à D. 334-30 |
8915D. 334-28 à D. 334-30|
88358916Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88368917
8837D. 334-31 à D. 334-32 |
8918D. 334-31 à D. 334-32|
88388919Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
88398920
8840D. 334-32-1 |
8921D. 334-32-1|
88418922Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88428923
8843D. 334-33 |
8924D. 334-33|
88448925Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
88458926
8846D. 334-34 |
8927D. 334-34|
88478928Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
88488929
8849D. 336-1 |
8930D. 336-1|
88508931Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
88518932
8852D. 336-2 |
8933D. 336-2|
88538934Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8854D. 336-3 |
8855Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8856D. 336-4 |
8857Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8858D. 336-4-1 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8935D. 336-3|
8936Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8937D. 336-4|
8938Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8939D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88598940
8860D. 336-5 à D. 336-7 |
8941D. 336-5 à D. 336-7|
88618942Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8862D. 336-7-1 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8863D. 336-8 et D. 336-9 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8943D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8944D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88648945
8865D. 336-10 |
8946D. 336-10|
88668947Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
88678948
8868D. 336-11 |
8949D. 336-11|
88698950Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
88708951
8871D. 336-12 |
8952D. 336-12|
88728953Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88738954
8874D. 336-13 et D. 336-14 |
8875Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8955D. 336-13 et D. 336-14|
8956Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
88768957
8877D. 336-15 |
8958D. 336-15|
88788959Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88798960
8880D. 336-15-1 |
8961D. 336-15-1|
88818962Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88828963
8883D. 336-16 |
8964D. 336-16|
88848965Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88858966
8886D. 336-17 |
8967D. 336-17|
88878968Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
88888969
8889D. 336-18 |
8970D. 336-18|
88908971Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
88918972
8892D. 336-19 |
8973D. 336-19|
88938974Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88948975
8895D. 336-20 |
8896Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8976D. 336-20|
8977Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
88978978
8898D. 336-20-1 |
8979D. 336-20-1|
88998980Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
89008981
8901D. 336-21 |
8982D. 336-21|
89028983Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89038984
8904D. 336-22 |
8985D. 336-22|
89058986Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
89068987
8907D. 336-22-1 |
8988D. 336-22-1|
89088989Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
89098990
8910D. 337-1 |
8911Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8991D. 337-1|
8992Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89128993
8913D. 337-2 |
8994D. 337-2|
89148995Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
89158996
8916D. 337-3 |
8997D. 337-3|
89178998Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
89188999
8919D. 337-3-1 |
9000D. 337-3-1|
89209001Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
89219002
8922D. 337-4 |
8923Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9003D. 337-4|
9004Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89249005
8925D. 337-5 |
9006D. 337-5|
89269007Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89279008
8928D. 337-6 |
9009D. 337-6|
89299010Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
89309011
8931D. 337-7 |
8932Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
9012D. 337-7|
9013Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89339014
8934D. 337-8 |
9015D. 337-8|
89359016Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89369017
8937D. 337-9 |
9018D. 337-9|
89389019Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89399020
8940D. 337-10 |
9021D. 337-10|
89419022Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89429023
8943D. 337-11 |
9024D. 337-11|
89449025Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
89459026
8946D. 337-12 |
9027D. 337-12|
89479028Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89489029
8949D. 337-13 et D. 337-14 |
8950Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9030D. 337-13|
9031Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89519032
8952D. 337-16 |
9033D. 337-14|
9034Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9035
9036D. 337-16|
89539037Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89549038
8955D. 337-17 et D. 337-18 |
9039D. 337-16-1|
9040Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9041
9042D. 337-17 et D. 337-18|
89569043Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
89579044
8958D. 337-19 et D. 337-20 |
9045D. 337-19 et D. 337-20|
89599046Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
89609047
8961D. 337-21 |
9048D. 337-21|
89629049Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89639050
8964D. 337-21-1 |
9051D. 337-21-1|
89659052Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
89669053
8967D. 337-22 et D. 337-23 |
9054D. 337-22 et D. 337-23|
89689055Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
89699056
8970D. 337-23-1 |
9057D. 337-23-1|
89719058Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
89729059
8973D. 337-24 |
9060D. 337-24|
89749061Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89759062
8976D. 337-25-1 |
9063D. 337-25-1|
89779064Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
89789065
8979D. 337-51 |
8980Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9066D. 337-51|
9067Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89819068
8982D. 337-52 |
9069D. 337-52|
89839070Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
89849071
8985D. 337-53 |
9072D. 337-53|
89869073Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
89879074
8988D. 337-54 |
9075D. 337-54|
89899076Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
89909077
8991D. 337-55 et 337-56 |
9078D. 337-55 et 337-56|
89929079Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
89939080
8994D. 337-57 |
8995Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
9081D. 337-57|
9082Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
89969083
8997D. 337-58 |
9084D. 337-58|
89989085Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89999086
9000D. 337-59 |
9087D. 337-59|
90019088Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
90029089
9003D. 337-60 |
9090D. 337-60|
90049091Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
90059092
9006D. 337-61 |
9093D. 337-61|
90079094Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
90089095
9009D. 337-62 |
9096D. 337-62|
90109097Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90119098
9012D. 337-63 |
9099D. 337-63|
90139100Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90149101
9015D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas |
9102D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas|
90169103Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
90179104
9018D. 337-65 |
9105D. 337-65|
90199106Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
90209107
9021D. 337-66 |
9108D. 337-66|
90229109Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90239110
9024D. 337-66-1 |
9111D. 337-66-1|
90259112Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
90269113
9027D. 337-67 |
9114D. 337-67|
90289115Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90299116
9030D. 337-68 |
9117D. 337-68|
90319118Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90329119
9033D. 337-69 |
9120D. 337-69|
90349121Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
90359122
9036D. 337-70 |
9123D. 337-70|
90379124Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90389125
9039D. 337-71 |
9126D. 337-71|
90409127Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
90419128
9042D. 337-72 et D. 337-73 |
9129D. 337-72 et D. 337-73|
90439130Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90449131
9045D. 337-74 et D. 337-74-1 |
9132D. 337-74 et D. 337-74-1|
90469133Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
90479134
9048D. 337-76 |
9135D. 337-76|
90499136Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90509137
9051D. 337-77 |
9138D. 337-77|
90529139Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
90539140
9054D. 337-78 et D. 337-79 |
9141D. 337-78 et D. 337-79|
90559142Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
90569143
9057D. 337-80 |
9144D. 337-80|
90589145Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
90599146
9060D. 337-81 |
9147D. 337-81|
90619148Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
90629149
9063D. 337-82 |
9150D. 337-82|
90649151Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
90659152
9066D. 337-83 à D. 337-85 |
9153D. 337-83 à D. 337-85|
90679154Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90689155
9069D. 337-86 et D. 337-87 |
9070Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9156D. 337-86|
9157Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
90719158
9072D. 337-88 et D. 337-89 |
9159D. 337-87|
9160Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9161
9162D. 337-88 et D. 337-89|
90739163Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90749164
9075D. 337-89-1 |
9165D. 337-89-1|
90769166Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
90779167
9078D. 337-90 |
9168D. 337-90|
90799169Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
90809170
9081D. 337-91 à D. 337-93 |
9171D. 337-91 à D. 337-93|
90829172Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90839173
9084D. 337-93-1 |
9174D. 337-93-1|
90859175Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
90869176
9087D. 337-94 |
9177D. 337-94|
90889178Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90899179
9090D. 337-94-1 |
9180D. 337-94-1|
90919181Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
90929182
9093D. 337-95 et D. 337-96 |
9094Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9183D. 337-95|
9184Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9185
9186D. 337-96|
9187Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
90959188
9096D. 337-97 |
9189D. 337-97|
90979190Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
90989191
9099D. 337-98 |
9192D. 337-98|
91009193Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91019194
9102D. 337-99 |
9195D. 337-99|
91039196Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
91049197
9105D. 337-100 |
9198D. 337-100|
91069199Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91079200
9108D. 337-101 |
9201D. 337-101|
91099202Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
91109203
9111D. 337-102 |
9112Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012
9204D. 337-102|
9205Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
91139206
9114D. 337-105 |
9207D. 337-105|
91159208Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
91169209
9117D. 337-106 |
9210D. 337-105-1|
9211Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9212
9213D. 337-106|
91189214Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91199215
9120D. 337-107 à D. 337-109 |
9216D. 337-107 à D. 337-109|
91219217Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
91229218
9123D. 337-110 |
9219D. 337-110|
91249220Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91259221
9126D. 337-111
9127
9128D. 337-113 |
9222D. 337-111 D. 337-113|
91299223Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
91309224
9131D. 337-114 à D. 337-116 |
9225D. 337-114 à D. 337-116|
91329226Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91339227
9134D. 337-117 et D. 337-118 |
9228D. 337-117 et D. 337-118|
91359229Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91369230
9137D. 337-119 |
9231D. 337-119|
91389232Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91399233
9140D. 337-119-1 |
9234D. 337-119-1|
91419235Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
91429236
9143D. 337-120 |
9237D. 337-120|
91449238Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91459239
9146D. 337-121 |
9240D. 337-121|
91479241Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
91489242
9149D. 337-122 |
9243D. 337-122|
91509244Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91519245
9152D. 337-123 |
9246D. 337-123|
91539247Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
91549248
9155D. 337-123-1 |
9249D. 337-123-1|
91569250Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
91579251
9158D. 337-124 |
9252D. 337-124|
91599253Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91609254
9161D. 123-125 |
9162Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011
9255D. 337-125|
9256Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
91639257
9164D. 337-126 |
9258D. 337-126|
91659259Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
91669260
9167D. 337-127 |
9168Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9261D. 337-127|
9262Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
91699263
9170D. 337-128 |
9264D. 337-128|
91719265Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91729266
9173D. 337-128-1 |
9267D. 337-128-1|
91749268Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
91759269
9176D. 337-129 |
9270D. 337-129|
91779271Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
91789272
9179D. 337-130 |
9273D. 337-130|
91809274Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91819275
9182D. 337-131 |
9183Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011
9276D. 337-131|
9277Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
91849278
9185D. 337-132 |
9279D. 337-132|
91869280Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
91879281
9188D. 337-133 |
9282D. 337-133|
91899283Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
91909284
9191D. 337-134 |
9285D. 337-134|
91929286Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91939287
9194D. 337-135 |
9288D. 337-135|
91959289Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
91969290
9197D. 337-136 |
9291D. 337-136|
91989292Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017
91999293
9200D. 337-137 |
9294D. 337-137|
92019295Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92029296
9203D. 337-137-1 |
9297D. 337-137-1|
92049298Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
92059299
9206D. 337-138 |
9300D. 337-138|
92079301Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92089302
9209D. 337-138-1 |
9303D. 337-138-1|
92109304Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
92119305
9212D. 337-139 |
9213Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
9306D. 337-139|
9307Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
92149308
9215D. 337-140 |
9309D. 337-140|
92169310Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
92179311
9218D. 337-141 |
9312D. 337-141|
92199313Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92209314
9221D. 337-142 |
9315D. 337-142|
92229316Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
92239317
9224D. 337-143 |
9318D. 337-143|
92259319Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92269320
9227D. 337-144 |
9321D. 337-144|
92289322Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92299323
9230D. 337-145 |
9324D. 337-145|
92319325Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
92329326
9233D. 337-146 |
9327D. 337-146|
92349328Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92359329
9236D. 337-147 |
9330D. 337-147|
92379331Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
92389332
9239D. 337-148 |
9333D. 337-148|
92409334Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92419335
9242D. 337-149 |
9336D. 337-149|
92439337Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
92449338
9245D. 337-150 |
9339D. 337-150|
92469340Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
92479341
9248D. 337-151 |
9342D. 337-150-1|
9343Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9344
9345D. 337-151|
92499346Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92509347
9251D. 337-152 |
9348D. 337-152|
92529349Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
92539350
9254D. 337-153 |
9351D. 337-153|
92559352Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92569353
9257D. 337-154 |
9258Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9259
9260D. 337-154-1 |
9261Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9354D. 337-154 et D. 337-154-1|
9355Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
92629356
9263D. 337-155 à D. 337-157 |
9357D. 337-155 à D. 337-157|
92649358Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92659359
9266D. 337-158 |
9267Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9360D. 337-158|
9361Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
92689362
9269D. 337-158-1 |
9363D. 337-158-1|
92709364Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
92719365
9272D. 337-159 |
9366D. 337-159|
92739367Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
92749368
9275D. 337-160 |
9369D. 337-160|
92769370Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92779371
9278D. 337-172 à D. 337-175 |
9372D. 337-172 à D. 337-175|
92799373Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
92809374
9281D. 338-9 |
9282Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9375D. 338-9|
9376Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
92839377
9284D. 338-11 |
9378D. 338-11|
92859379Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
92869380
9287D. 338-12 et D. 338-13 |
9381D. 338-12 et D. 338-13|
92889382Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
92899383
9290D. 338-14 à D. 338-17 |
9384D. 338-14 à D. 338-17|
92919385Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
92929386
9293D. 338-18 |
9387D. 338-18|
92949388Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
92959389
9296D. 338-18-1 et D. 338-19 |
9390D. 338-18-1 et D. 338-19|
92979391Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
92989392
9299D. 338-20 |
9393D. 338-20|
93009394Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93019395
9302D. 338-21 et D. 338-21-1 |
9396D. 338-21 et D. 338-21-1|
93039397Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
93049398
9305D. 338-22 |
9399D. 338-22|
93069400Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93079401
9308D. 338-23 et D. 338-24 |
9402D. 338-23 et D. 338-24|
93099403Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93109404
9311D. 338-26 |
9405D. 338-26|
93129406Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93139407
9314D. 338-27 |
9408D. 338-27|
93159409Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
93169410
9317D. 338-28 |
9411D. 338-28|
93189412Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
93199413
9320D. 338-29 |
9414D. 338-29|
93219415Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93229416
9323D. 338-30 |
9417D. 338-30|
93249418Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
93259419
9326D. 338-31 |
9420D. 338-31|
93279421Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
93289422
9329D. 338-32 |
9423D. 338-32|
93309424Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
93319425
9332D. 338-33 à D. 338-38 |
9426D. 338-33 à D. 338-38|
93339427Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
93349428
9335D. 338-39 |
9429D. 338-39|
93369430Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93379431
9338D. 338-40 et D. 338-41 |
9432D. 338-40 et D. 338-41|
93399433Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
93409434
9341D. 338-42 |
9435D. 338-42|
93429436Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
93439437
9344D. 338-43 à D. 338-45 |
9438D. 338-43 à D. 338-45|
93459439Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
93469440
9347D. 338-46 |
9441D. 338-46|
93489442Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93499443
9350D. 338-47 |
9444D. 338-47|
93519445Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
93529446
9353D. 338-48 à D. 338-52 |
9447D. 338-48 à D. 338-52|
93549448Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
93559449
9356D. 341-1 |
9450D. 341-1|
93579451Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
93589452
9359D. 341-40 |
9453D. 341-40|
93609454Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
93619455
9362D. 341-41 et D. 341-45 |
9456D. 341-41 et D. 341-45|
93639457Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93649458
9365D. 351-5 |
9459D. 351-5|
93669460Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
93679461
9368D. 351-27 |
9462D. 351-27|
93699463Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93709464
9371D. 351-28 |
9465D. 351-28|
93729466Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
93739467
9374D. 351-28-1 |
9468D. 351-28-1|
93759469Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
93769470
9377D. 351-29 |
9471D. 351-29|
93789472Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93799473
9380D. 351-30 |
9474D. 351-30|
93819475Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93829476
9383D. 351-31 |
9477D. 351-31|
93849478Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
93859479
9386D. 361-3 et D. 361-4 |
9480D. 361-3 et D. 361-4|
93879481Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
93889482
9389D. 361-5 et D. 361-6 |
9483D. 361-5 et D. 361-6|
93909484Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
93919485
9392D. 363-2, 1er alinéa |
9486D. 363-2, 1er alinéa|
93939487Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
93949488
9395II.-Pour l'application du I :
9489II.-Pour l'application du I :
93969490
93971° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9398
93992° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
9400
94013° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9402
9403" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
9404
94054° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
9406
94075° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
9408
94096° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
9410
94117° A l'article D. 312-1-2 :
9412
9413a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
9414
9415" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
9416
9417b) Le II est ainsi rédigé :
9418
9419" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
9420
94218° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
9422
9423" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
9424
9425" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
9426
9427" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
9428
9429" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
9430
94319° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
9432
943310° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
94911° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9492
94932° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
9494
94953° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9496
9497" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
9498
94994° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
9500
95015° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
9502
95036° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
9504
95057° A l'article D. 312-1-2 :
9506
9507a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
9508
9509" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
9510
9511b) Le II est ainsi rédigé :
9512
9513" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
9514
95158° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
9516
9517" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
9518
9519" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
9520
9521" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
9522
9523" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
9524
95259° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
9526
952710° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9528
952910° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9530
953111° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9532
953312° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
9534
953513° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
9536
953714° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
9538
953915° A l'article D. 321-13 :
9540
9541a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
9542
9543b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9544
9545" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
9546
9547" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
9548
9549" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
9550
955116° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9552
955317° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
9554
9555" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
9556
955718° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
9558
9559" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
9560
9561" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
9562
9563" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
9564
9565" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
9566
9567" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
9568
9569" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
9570
9571" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
9572
957319° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
9574
957520° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
9576
957721° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
9578
957922° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
9580
9581" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
9582
9583" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
9584
958523° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
9586
9587a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
9588
9589b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
9590
959124° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
9592
959325° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
9594
959526° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
9596
959727° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
9598
959928° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
9600
960129° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
9602
960330° A l'article D. 332-26 :
9604
9605a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
9606
9607b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
9608
960931° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
9610
961132° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9612
961333° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9614
961534° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
9616
961735° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9618
961936° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9620
962137° A l'article D. 337-6 :
9622
9623a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
9624
9625b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
9626
962738° A l'article D. 337-7 :
9628
9629a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
9630
9631b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9632
963339° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
9634
9635" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
9636
963740° A l'article D. 337-21 :
9638
9639a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
9640
9641b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
9642
964341° A l'article D. 337-22 :
9644
9645a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9646
9647b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9648
964942° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9650
965143° A l'article D. 337-55 :
9652
9653a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
9654
9655b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9656
9657c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9658
965944° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
9660
966145° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
9662
966346° A l'article D. 337-60 :
9664
9665a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9666
9667b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9668
966947° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9670
967148° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
9672
967349° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
9674
967550° A l'article D. 337-93 :
9676
9677a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
9678
9679b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
9680
968151° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9682
968352° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
9684
9685de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
9686
968753° A l'article D. 337-101 :
9688
9689a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9690
9691b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9692
969354° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9694
969555° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
9696
969756° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9698
969957° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
9700
970158° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9702
970359° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9704
970560° A l'article D. 337-129 :
9706
9707a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9708
9709b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
9710
971161° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9712
971362° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
9714
971563° A l'article D. 337-137 :
9716
9717a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9718
9719b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
9720
972164° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9722
972365° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9724
9725" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9726
972766° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9728
972967° A l'article D. 337-145 :
9730
9731a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9732
9733b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ;
9734
9735c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9736
973768° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9738
973969° A l'article D. 337-154 :
9740
9741a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9742
9743b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
9744
974570° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
9746
974771° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
9748
974972° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
9750
975173° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9752
975374° A l'article D. 338-42 :
9754
9755a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9756
9757" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
9758
9759b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9760
976175° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
9762
9763" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
9764
976576° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9766
9767" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
9768
976977° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
9770
977178° A l'article D. 351-28 :
9772
9773a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
9774
9775b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
9776
977779° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
94349778
943510° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9436
943711° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9438
943912° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
9440
944113° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
9442
944314° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
9444
944515° A l'article D. 321-13 :
9446
9447a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
9448
9449b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9450
9451" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
9452
9453" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
9454
9455" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
9456
945716° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9458
945917° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
9460
9461" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
9462
946318° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
9464
9465" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
9466
9467" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
9468
9469" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
9470
9471" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
9472
9473" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
9474
9475" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
9476
9477" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
9478
947919° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
9480
948120° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
9482
948321° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
9484
948522° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
9486
9487" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
9488
9489" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
9490
949123° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
9492
9493a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
9494
9495b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
9496
949724° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
9498
949925° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
9500
950126° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
9502
950327° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
9504
950528° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
9506
950729° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
9508
950930° A l'article D. 332-26 :
9510
9511a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
9512
9513b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
9514
951531° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
9516
951732° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9518
951933° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9520
952134° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
9522
952335° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9524
952536° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9526
952737° A l'article D. 337-6 :
9528
9529a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
9530
9531b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
9532
953338° A l'article D. 337-7 :
9534
9535a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
9536
9537b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9538
953939° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
9540
9541" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
9542
954340° A l'article D. 337-21 :
9544
9545a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
9546
9547b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
9548
954941° A l'article D. 337-22 :
9550
9551a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9552
9553b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9554
955542° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9556
955743° A l'article D. 337-55 :
9558
9559a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
9560
9561b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9562
9563c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9564
956544° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
9566
956745° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
9568
956946° A l'article D. 337-60 :
9570
9571a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9572
9573b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9574
957547° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9576
957748° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
9578
957949° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
9580
958150° A l'article D. 337-93 :
9582
9583a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
9584
9585b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
9586
958751° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9588
958952° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
9590
9591de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
9592
959353° A l'article D. 337-101 :
9594
9595a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9596
9597b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9598
959954° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9600
960155° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
9602
960356° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9604
960557° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
9606
960758° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9608
960959° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9610
961160° A l'article D. 337-129 :
9612
9613a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9614
9615b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
9616
961761° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9618
961962° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
9620
962163° A l'article D. 337-137 :
9622
9623a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9624
9625b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
9626
962764° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9628
962965° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9630
9631" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9632
963366° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9634
963567° A l'article D. 337-145 :
9636
9637a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9638
9639b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ;
9640
9641c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9642
964368° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9644
964569° A l'article D. 337-154 :
9646
9647a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9648
9649b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
9650
965170° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
9652
965371° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
9654
965572° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
9656
965773° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9658
965974° A l'article D. 338-42 :
9660
9661a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9662
9663" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
9664
9665b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9666
966775° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
9668
9669" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
9670
967176° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9672
9673" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
9674
967577° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
9676
967778° A l'article D. 351-28 :
9678
9679a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
9680
9681b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
9682
968379° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
9684
96859779" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
96869780
9687**Article LEGIARTI000048721099**
9781## Section 1 : Dispositions générales
9782
9783**Article LEGIARTI000048721443**
9784
9785I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
96889786
9689I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
96909787
96919788
96929789DISPOSITIONS APPLICABLES|
9693DANS LEUR RÉDACTION
9790DANS LEUR REDACTION
96949791---|---
96959792
9696R. 312-2 et R. 312-3|
9697Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9698
96999793R. 313-19|
97009794Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
97019795
Article LEGIARTI000047843385 L9728→9822
97289822R. 338-10|
97299823Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
97309824
9825R. 361-2|
9826Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9827
97319828R. 361-10 et R. 361-12|
97329829Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
97339830
97349831II.-Pour l'application du I :
97359832
97361° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
98331° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
97379834
97382° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
9835“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
97399836
97403° (Abrogé) ;
98372° (Abrogé) ;
97419838
97424° (Abrogé) ;
98393° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
97439840
97445° (Abrogé) ;
9841a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
97459842
97466° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
9843b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
97479844
97487° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
9749
9750## Section 1 : Dispositions générales
98454° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
9846
98475° (Abrogé) ;
9848
98496° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
97519850
9752**Article LEGIARTI000047843385**
9851**Article LEGIARTI000049173493**
97539852
97549853I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
97559854
@@ -9988,7 +10087,7 @@ D. 336-49 à D. 336-58|
998810087Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
998910088
999010089D. 337-1|
9991Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10090Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
999210091
999310092D. 337-2|
999410093Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
@@ -10000,7 +10099,7 @@ D. 337-3-1|
1000010099Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
1000110100
1000210101D. 337-4|
10003Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10102Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1000410103
1000510104D. 337-5|
1000610105Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
@@ -10009,7 +10108,7 @@ D. 337-6|
1000910108Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
1001010109
1001110110D. 337-7|
10012Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
10111Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1001310112
1001410113D. 337-8|
1001510114Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -10026,12 +10125,18 @@ Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidText
1002610125D. 337-12|
1002710126Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1002810127
10029D. 337-13 et D. 337-14|
10030Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10128D. 337-13|
10129Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10130
10131D. 337-14|
10132Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1003110133
1003210134D. 337-16|
1003310135Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1003410136
10137D. 337-16-1|
10138Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10139
1003510140D. 337-17 et D. 337-18|
1003610141Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1003710142
@@ -10057,7 +10162,7 @@ D. 337-25-1|
1005710162Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
1005810163
1005910164D. 337-51|
10060Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10165Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1006110166
1006210167D. 337-52|
1006310168Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
@@ -10140,8 +10245,11 @@ Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
1014010245D. 337-83 à D. 337-85|
1014110246Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1014210247
10143D. 337-86 et D. 337-87|
10144Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10248D. 337-86|
10249Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10250
10251D. 337-87|
10252Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1014510253
1014610254D. 337-88 et D. 337-89|
1014710255Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10164,8 +10272,11 @@ Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1016410272D. 337-94-1|
1016510273Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
1016610274
10167D. 337-95 et D. 337-96|
10168Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10275D. 337-95|
10276Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10277
10278D. 337-96|
10279Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1016910280
1017010281D. 337-97|
1017110282Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
@@ -10183,11 +10294,14 @@ D. 337-101|
1018310294Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1018410295
1018510296D. 337-102|
10186Résultant du [décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&categorieLien=cid)
10297Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1018710298
1018810299D. 337-105|
1018910300Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1019010301
10302D. 337-105-1|
10303Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10304
1019110305D. 337-106|
1019210306Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1019310307
@@ -10232,8 +10346,8 @@ Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1023210346D. 337-124|
1023310347Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1023410348
10235D. 123-125|
10236Résultant du [décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024508619&categorieLien=cid)
10349D. 337-125|
10350Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1023710351
1023810352D. 337-126|
1023910353Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -10248,7 +10362,7 @@ D. 337-130, 1er alinéa|
1024810362Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1024910363
1025010364D. 337-131|
10251Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10365Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1025210366
1025310367D. 337-132 à D. 337-135|
1025410368Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -10263,7 +10377,7 @@ D. 337-138-1|
1026310377Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1026410378
1026510379D. 337-139|
10266Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
10380Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1026710381
1026810382D. 337-140|
1026910383Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -10292,6 +10406,9 @@ Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1029210406D. 337-150|
1029310407Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1029410408
10409D. 337-150-1|
10410Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10411
1029510412D. 337-151|
1029610413Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1029710414
@@ -10301,17 +10418,14 @@ Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1030110418D. 337-153|
1030210419Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1030310420
10304D. 337-154|
10305Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10306
10307D. 337-154-1|
10308Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10421D. 337-154 et D. 337-154-1|
10422Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1030910423
1031010424D. 337-155 à D. 337-157|
1031110425Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1031210426
1031310427D. 337-158|
10314Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10428Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1031510429
1031610430D. 337-158-1|
1031710431Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
@@ -10323,7 +10437,7 @@ D. 337-160|
1032310437Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1032410438
1032510439D. 338-9|
10326Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
10440Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1032710441
1032810442D. 338-11|
1032910443Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Article LEGIARTI000048721443 L10649→10763
1064910763
1065010764" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
1065110765
10652**Article LEGIARTI000048721443**
10766## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
1065310767
10654I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10768**Article LEGIARTI000044953264**
10769
10770Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
10771
10772Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
10773
10774**Article LEGIARTI000044953266**
10775
10776La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
10777
107781° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
10779
107802° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
10781
10782a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
10783
10784b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
10785
10786c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
10787
107883° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
10789
107904° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
10791
10792**Article LEGIARTI000044953268**
10793
10794Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
10795
10796Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
10797
10798Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
10799
10800En cas de refus, la décision est motivée.
10801
10802**Article LEGIARTI000044953270**
10803
10804Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
10805
10806L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
10807
10808**Article LEGIARTI000044953272**
10809
10810En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
10811
10812L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
10813
10814**Article LEGIARTI000044953274**
10815
10816Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
10817
10818La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
10819
10820## Section 1 : Dispositions générales
10821
10822**Article LEGIARTI000048721032**
10823
10824I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1065510825
1065610826
1065710827
1065810828DISPOSITIONS APPLICABLES|
10659DANS LEUR REDACTION
10829DANS LEUR RÉDACTION
1066010830---|---
1066110831
1066210832R. 313-19|
1066310833Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
1066410834
1066510835R. 313-22|
10666Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10836Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
1066710837
1066810838R. 314-81
1066910839
@@ -10692,7 +10862,7 @@ R. 338-10|
1069210862Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
1069310863
1069410864R. 361-2|
10695Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10865Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1069610866
1069710867R. 361-10 et R. 361-12|
1069810868Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
Article LEGIARTI000044953264 L10717→10887
1071710887
10718108886° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
1071910889
10720## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
10721
10722**Article LEGIARTI000044953264**
10723
10724Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
10725
10726Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
10727
10728**Article LEGIARTI000044953266**
10729
10730La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
10731
107321° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
10733
107342° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
10735
10736a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
10737
10738b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
10739
10740c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
10741
107423° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
10743
107444° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
10745
10746**Article LEGIARTI000044953268**
10747
10748Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
10749
10750Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
10751
10752Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
10753
10754En cas de refus, la décision est motivée.
10755
10756**Article LEGIARTI000044953270**
10757
10758Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
10759
10760L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
10761
10762**Article LEGIARTI000044953272**
10763
10764En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
10765
10766L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
10767
10768**Article LEGIARTI000044953274**
10769
10770Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
10771
10772La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
10773
10774## Section 1 : Dispositions générales
10775
10776**Article LEGIARTI000047843491**
10890**Article LEGIARTI000049173421**
1077710891
1077810892I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1077910893
@@ -11025,7 +11139,7 @@ D. 336-49 à D. 336-58|
1102511139Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1102611140
1102711141D. 337-1|
11028Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11142Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1102911143
1103011144D. 337-2|
1103111145Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
@@ -11037,7 +11151,7 @@ D. 337-3-1|
1103711151Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
1103811152
1103911153D. 337-4|
11040Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11154Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1104111155
1104211156D. 337-5|
1104311157Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -11046,7 +11160,7 @@ D. 337-6|
1104611160Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1104711161
1104811162D. 337-7|
11049Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
11163Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1105011164
1105111165D. 337-8|
1105211166Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -11063,8 +11177,11 @@ Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1106311177D. 337-12|
1106411178Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1106511179
11066D. 337-13 et D. 337-14|
11067Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11180D. 337-13|
11181Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11182
11183D. 337-14|
11184Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1106811185
1106911186D. 337-15|
1107011187Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11072,6 +11189,9 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1107211189D. 337-16|
1107311190Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1107411191
11192D. 337-16-1|
11193Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11194
1107511195D. 337-17 et D. 337-18|
1107611196Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1107711197
@@ -11097,7 +11217,7 @@ D. 337-25-1|
1109711217Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
1109811218
1109911219D. 337-51|
11100Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11220Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1110111221
1110211222D. 337-52|
1110311223Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
@@ -11180,8 +11300,11 @@ Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
1118011300D. 337-83 à D. 337-85|
1118111301Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1118211302
11183D. 337-86 et D. 337-87|
11184Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11303D. 337-86|
11304Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11305
11306D. 337-87|
11307Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1118511308
1118611309D. 337-88 et D. 337-89|
1118711310Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11204,8 +11327,11 @@ Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1120411327D. 337-94-1|
1120511328Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
1120611329
11207D. 337-95 et D. 337-96|
11208Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11330D. 337-95|
11331Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11332
11333D. 337-96|
11334Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1120911335
1121011336D. 337-97|
1121111337Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -11223,11 +11349,14 @@ D. 337-101|
1122311349Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1122411350
1122511351D. 337-102|
11226Résultant du [décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&categorieLien=cid)
11352Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1122711353
1122811354D. 337-105|
1122911355Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1123011356
11357D. 337-105-1|
11358Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11359
1123111360D. 337-106|
1123211361Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1123311362
@@ -11272,8 +11401,8 @@ Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1127211401D. 337-124|
1127311402Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1127411403
11275D. 123-125|
11276Résultant du [décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024508619&categorieLien=cid)
11404D. 337-125|
11405Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1127711406
1127811407D. 337-126|
1127911408Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -11288,7 +11417,7 @@ D. 337-130, 1er alinéa|
1128811417Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1128911418
1129011419D. 337-131|
11291Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
11420Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1129211421
1129311422D. 337-132 à D. 337-135|
1129411423Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -11303,7 +11432,7 @@ D. 337-138-1|
1130311432Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1130411433
1130511434D. 337-139|
11306Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid)
11435Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1130711436
1130811437D. 337-140|
1130911438Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
@@ -11332,6 +11461,9 @@ Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1133211461D. 337-150|
1133311462Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
1133411463
11464D. 337-150-1|
11465Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11466
1133511467D. 337-151|
1133611468Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1133711469
@@ -11341,17 +11473,14 @@ Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1134111473D. 337-153|
1134211474Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1134311475
11344D. 337-154|
11345Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11346
11347D. 337-154-1|
11348Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11476D. 337-154 et D. 337-154-1|
11477Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1134911478
1135011479D. 337-155 à D. 337-157|
1135111480Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1135211481
1135311482D. 337-158|
11354Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11483Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1135511484
1135611485D. 337-158-1|
1135711486Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
@@ -11363,7 +11492,7 @@ D. 337-160|
1136311492Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1136411493
1136511494D. 338-9|
11366Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
11495Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1136711496
1136811497D. 338-11|
1136911498Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Article LEGIARTI000048721032 L11696→11825
1169611825
1169711826" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
1169811827
11699**Article LEGIARTI000048721032**
11700
11701I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11702
11703
11704
11705DISPOSITIONS APPLICABLES|
11706DANS LEUR RÉDACTION
11707---|---
11708
11709R. 313-19|
11710Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
11711
11712R. 313-22|
11713Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11714
11715R. 314-81
11716
11717R. 314-83|
11718Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
11719
11720R. 334-35|
11721Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11722
11723R. 335-5|
11724Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
11725
11726R. 335-48|
11727Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
11728
11729R. 335-49|
11730Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
11731
11732R. 335-50|
11733Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
11734
11735R. 337-15|
11736Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11737
11738R. 338-10|
11739Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
11740
11741R. 361-2|
11742Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11743
11744R. 361-10 et R. 361-12|
11745Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
11746
11747II.-Pour l'application du I :
11748
117491° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
11750
11751“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
11752
117532° (Abrogé) ;
11754
117553° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
11756
11757a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
11758
11759b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
11760
117614° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
11762
117635° (Abrogé) ;
11764
117656° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
11766
1176711828## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
1176811829
1176911830**Article LEGIARTI000044953329**