Décret n°2024-109 du 14 février 2024 (2024-02-16)
N
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Résumé IA
Ces changements codifient explicitement l'obligation pour le recteur d'académie de publier un calendrier annuel opposable aux familles et précisent les démarches et délais stricts à respecter après une affectation pour éviter sa perte. Le droit des citoyens évolue vers une plus grande sécurité juridique, car la procédure d'affectation et les règles de dérogation sont désormais encadrées par des dates et des formalités claires, limitant l'arbitraire administratif. Pour les familles, cela signifie qu'elles doivent surveiller attentivement les échéances fixées par l'académie et agir dans les délais impartis pour valider leur inscription ou contester une décision.
Informations
- Gouvernement
- Attal
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| Article LEGIARTI000049146244 L1246→1246 | ||
| 1246 | 1246 | |
| 1247 | 1247 | Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli. |
| 1248 | 1248 | |
| 1249 | **Article LEGIARTI000049146244** | |
| 1250 | ||
| 1251 | Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation. | |
| 1252 | ||
| 1253 | La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation. | |
| 1254 | ||
| 1249 | 1255 | ## Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. |
| 1250 | 1256 | |
| 1251 | 1257 | **Article LEGIARTI000006527038** |
| Article LEGIARTI000033189007 L4474→4474 | ||
| 4474 | 4474 | |
| 4475 | 4475 | Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. |
| 4476 | 4476 | |
| 4477 | **Article LEGIARTI000033189007** | |
| 4477 | **Article LEGIARTI000049147540** | |
| 4478 | 4478 | |
| 4479 | Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. | |
| 4479 | Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. | |
| 4480 | 4480 | |
| 4481 | ||
| 4482 | ||
| 4483 | ||
| 4484 | Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. | |
| 4485 | ||
| 4486 | ||
| 4487 | ||
| 4488 | ||
| 4489 | Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. | |
| 4490 | ||
| 4491 | ||
| 4481 | Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. | |
| 4492 | 4482 | |
| 4483 | Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. | |
| 4493 | 4484 | |
| 4494 | Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. | |
| 4485 | Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. | |
| 4495 | 4486 | |
| 4496 | Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. | |
| 4487 | Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. | |
| 4497 | 4488 | |
| 4498 | La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en [annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid)relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles [L. 231-5 et L. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-5 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. | |
| 4489 | La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en [annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid)relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles [L. 231-5 et L. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367621&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. | |
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| 4500 | 4491 | **Article LEGIARTI000052043568** |
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