Version du 2006-06-08
N
Nomoscopedd4c0277a8e784b153e1f56ccc507c6b917d080fVersion précédente : 2b20b38b
Résumé IA
Ce changement remplace le comité départemental de l'emploi par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, actualisant ainsi les destinataires des rapports d'inspection en cas de manquement aux règles de l'apprentissage. Les droits des citoyens et des établissements ne sont pas modifiés dans leur fond, mais la procédure administrative de signalement est alignée sur la nouvelle dénomination des instances régionales compétentes. L'impact pour les acteurs de la formation professionnelle consiste simplement à adresser leurs documents aux nouvelles entités désignées sans altérer les obligations légales existantes.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006526336 L2774→2774 | ||
| 2774 | 2774 | |
| 2775 | 2775 | ## Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage. |
| 2776 | 2776 | |
| 2777 | **Article LEGIARTI000006526336** | |
| 2777 | **Article LEGIARTI000006526337** | |
| 2778 | 2778 | |
| 2779 | 2779 | Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après reproduites : |
| 2780 | 2780 | |
| @@ -2802,7 +2802,7 @@ Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorit | ||
| 2802 | 2802 | |
| 2803 | 2803 | " Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même entreprise ou une même localité. |
| 2804 | 2804 | |
| 2805 | " Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage. | |
| 2805 | " Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage. | |
| 2806 | 2806 | |
| 2807 | 2807 | " Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire. |
| 2808 | 2808 | |