Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel (+2 textes) (2017-03-03)

Nomoscope

3 mars 2017 d94a6c5a7d7348868bf7c1307c353a7b00133ae7

Version précédente : f34a299c

Résumé IA

Ces changements étendent explicitement la mission des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en leur imposant de faciliter la pratique du sport de haut niveau. Ce nouvel article consacre un droit pour les élèves scolarisés à l'étranger de bénéficier d'un accompagnement spécifique pour leur carrière sportive, au même titre que leurs homologues sur le territoire national. L'impact pour les citoyens est la reconnaissance officielle de l'égalité d'accès aux structures d'entraînement d'excellence, renforçant ainsi les opportunités de formation des jeunes sportifs français vivant hors de France.

Informations

Objet: Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Rapporteurs: Dominique Bailly; Jeanine Dubié RRDP
Gouvernement: Cazeneuve
Publication: 2017-03-02
NOR: VJSX1631941L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000031548872 L164→164
164	164
165	165	## Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.
166	166
167		Article LEGIARTI000031548872
	167	Article LEGIARTI000034117226
168	168
169	169	Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
170	170
Article LEGIARTI000006524809 L172→172
172	172
173	173	2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à [l'article L. 211-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du sport.
174	174
	175	Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau.
	176
175	177	## Section 4 : La procédure d'orientation.
176	178
177	179	Article LEGIARTI000006524809