Code De L Education

Version du 2012-09-01

N
Nomoscope
1 sept. 2012 d71b6ec327485268bf67fce5fc0fdc18e967c4ef
Version précédente : 3d44872b
Résumé IA

Ce changement réorganise et précise le cadre juridique du brevet des métiers d'art en définissant clairement les procédures de création des spécialités et les référentiels de certification par arrêté ministériel. Il modifie les droits des citoyens en élargissant les conditions d'accès à l'examen pour inclure les candidats justifiant d'une expérience professionnelle significative, tout en imposant des stages obligatoires en milieu professionnel pour les étudiants. Ces évolutions impactent directement les candidats en sécurisant leurs parcours de formation et en alignant les exigences du diplôme sur les besoins réels du secteur professionnel.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +187 -49

Article LEGIARTI000006526902 L3601→3601
36013601
36023602Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
36033603
3604## Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.
3604## Sous-section 1 : Définition du diplôme
36053605
3606**Article LEGIARTI000006526902**
3606**Article LEGIARTI000024516592**
36073607
3608Le brevet des métiers d'art est un diplôme national.
3608Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
36093609
3610La formation y conduisant vise à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans lequel s'inscrit ce diplôme.
3610Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
36113611
3612Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
3612Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.
36133613
3614Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles.
3614Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiers d'art.
36153615
3616**Article LEGIARTI000006526903**
3616Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.
36173617
3618Un arrêté du ministre chargé de l'éducation établit les caractéristiques de chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.
3618**Article LEGIARTI000024516605**
36193619
3620**Article LEGIARTI000006526904**
3620Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles [D. 337-126 à D. 337-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid).
36213621
3622Le brevet des métiers d'art peut être préparé :
3622Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
36233623
36241° Par la voie scolaire ;
3624Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
36253625
36262° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
3626Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
36273627
36283° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
3628Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
3629
3630## Sous-section 2 : Modalités de préparation
36293631
3630**Article LEGIARTI000006526906**
3632**Article LEGIARTI000024512088**
36313633
3632Le candidat à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire. Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, si l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.
3634Les candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de l'établissement dans lequel ils souhaitent s'inscrire. Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, si l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.
36333635
3634Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.
3636
3637
3638Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.
36353639
3640
3641
36363642La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission.
36373643
3638**Article LEGIARTI000006526907**
3644**Article LEGIARTI000024516579**
3645
3646Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :
3647
36481° Soit justifier de la formation prévue aux articles [D. 337-129 et D. 337-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526907&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3649
36502° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3651
3652Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
3653
3654**Article LEGIARTI000024516583**
3655
3656La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
3657
3658
3659
3660
3661Pour les candidats ayant bénéficié de la décision de positionnement, la durée des périodes de formation en milieu professionnel peut être réduite dans les conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.
3662
3663
3664
3665
3666Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.
3667
3668**Article LEGIARTI000024516587**
3669
3670La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article [D. 337-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid).
3671
3672Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid) et ne peut être inférieur à 1 680 heures.
3673
3674La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est au moins égale à 1 350 heures.
3675
3676La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les candidats relevant du 3° de l'article D. 337-127 est égale à :
3677
3678a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;
3679
3680b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;
3681
3682c) 1 350 heures dans les autres cas.
3683
3684Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de formation précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.
3685
3686Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du a du présent article.
3687
3688**Article LEGIARTI000024516595**
3689
3690Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de l'article [D. 337-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid).
3691
3692Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le recteur. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article [D. 337-129](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526907&dateTexte=&categorieLien=cid).
3693
3694La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir ainsi que les dispenses d'unités dont ils bénéficient.
3695
3696**Article LEGIARTI000024516600**
3697
3698Le brevet des métiers d'art est préparé :
3699
37001° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
3701
37022° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3703
37043° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
3705
3706Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.
3707
3708Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
3709
3710L'arrêté mentionné à l'article [D. 337-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526903&dateTexte=&categorieLien=cid) précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.
3711
3712## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
3713
3714**Article LEGIARTI000024516563**
3715
3716Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :
3717
3718
3719
36393720
3640Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles des métiers d'art de la spécialité concernée.
37211° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
36413722
3642Les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-126 précisent pour chaque brevet des métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.
3723
3724
3725
37262° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3727
3728
3729
3730
37313° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
3732
3733
3734
3735
3736A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ".
3737
3738**Article LEGIARTI000024516566**
3739
3740Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
3741
3742Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.
3743
3744**Article LEGIARTI000024516569**
3745
3746Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :
3747
37481° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article [D. 337-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526910&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3749
37502° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.
3751
3752Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
3753
3754Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
3755
3756Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
3757
3758**Article LEGIARTI000024516573**
3759
3760Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
3761
3762
3763
3764
3765Les candidats mentionnés au 2° de l'article [D. 337-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 2° de l'article [D. 337-131 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526909&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.
3766
3767
36433768
3644**Article LEGIARTI000006526908**
36453769
3646La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée en domaines au sein desquels s'articulent les différents enseignements correspondant aux objectifs définis par le référentiel du diplôme.
3770Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
36473771
3648Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de douze semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation nationale.
3772
36493773
3650**Article LEGIARTI000006526909**
36513774
3652Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant :
3775L'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526915&dateTexte=&categorieLien=cid).
36533776
36541° Soit avoir effectué, dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement technique mentionnées au chapitre III du titre IV du livre IV, le cycle d'études de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;
3777**Article LEGIARTI000024516610**
3778
3779Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid).
3780
3781
36553782
36562° Soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un centre de formation d'apprentis d'une durée au moins égale à 1 350 heures ;
36573783
36583° Soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue une préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel) à :
3784L'examen du brevet des métiers d'art comporte huit épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.
36593785
3660a) 630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée de trois ans ;
3786
36613787
3662b) 1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;
36633788
36644° Soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.
3789A chaque épreuve correspond une unité.
36653790
3666**Article LEGIARTI000006526910**
3791
36673792
3668Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au vu des résultats obtenus à un examen. Celui-ci est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.
36693793
3670**Article LEGIARTI000006526911**
3794Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.
36713795
3672L'examen du brevet des métiers d'art porte sur l'ensemble des domaines de formation. Il comporte huit épreuves.
3796
36733797
3674Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de la formation. Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art choisi.
36753798
3676**Article LEGIARTI000006526912**
3799Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
36773800
3678L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen du brevet des métiers d'art s'effectue sur la base des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
3801
36793802
3680**Article LEGIARTI000006526913**
36813803
3682Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
3804Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
36833805
3684Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
3806
36853807
3686Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.
36873808
3688**Article LEGIARTI000006526914**
3809Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article [D. 337-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526909&dateTexte=&categorieLien=cid), l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
36893810
3690Les candidats au brevet des métiers d'art conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
3811
36913812
3692**Article LEGIARTI000006526915**
36933813
3694Une session annuelle d'examen du brevet des métiers d'art est organisée à l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
3814Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
36953815
3696Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-135 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
3816## Sous-section 4 : Organisation de l'examen
36973817
3698**Article LEGIARTI000006526917**
3818**Article LEGIARTI000024516560**
36993819
3700Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur après délibération du jury.
3820Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.
37013821
3702Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
3822Le jury est nommé pour chaque session par le recteur. Il est présidé par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
37033823
37043824Il est composé à parité :
37053825
Article LEGIARTI000024516618 L3707→3827
37073827
370838282° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.
37093829
3830Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
3831
3832Le brevet des métiers d'art est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle est organisée la session d'examen.
3833
3834**Article LEGIARTI000024516618**
3835
3836Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
3837
3838
3839
3840
3841Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
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3846Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article [D. 337-133](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-133 \(V\)") au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
3847
37103848## Sous-section 1 : Définition du diplôme.
37113849
37123850**Article LEGIARTI000006526918**