Version du 2012-07-26

N
Nomoscope
26 juil. 2012 3d44872bb6b8c772f2f5f82346197709069a0c11
Version précédente : 3fee56bf
Résumé IA

Ces changements codifient clairement la distinction entre l'aide mutualisée, destinée à des élèves ne nécessitant pas une attention continue, et l'aide individuelle, réservée aux besoins d'accompagnement soutenu et exclusif. Ils renforcent les droits des élèves handicapés en précisant que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) définit désormais explicitement les activités de l'accompagnant et les conditions d'attribution de ces aides au sein du plan personnalisé de compensation. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure adaptation du soutien scolaire aux besoins réels de l'enfant, tout en encadrant strictement l'emploi des assistants d'éducation pour éviter la confusion entre les deux types d'accompagnement.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +28 -2

Article LEGIARTI000026221651 L7297→7297
72977297
72987298Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
72997299
7300## Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
7300## Paragraphe 1 : Champ d'application
7301
7302**Article LEGIARTI000026221651**
7303
7304L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à [l'article L. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524866&dateTexte=&categorieLien=cid)constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à [l'article L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à [l'article L. 146-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
7305
7306## Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
7307
7308**Article LEGIARTI000026221663**
7309
7310L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
7311
7312Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article [L. 146-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
7313
7314**Article LEGIARTI000026221665**
7315
7316L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article [L. 916-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525586&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
7317
7318L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.
7319
7320## Paragraphe 3 : L'aide individuelle
7321
7322**Article LEGIARTI000026221669**
7323
7324L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
7325
7326## Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
73017327
73027328**Article LEGIARTI000006527299**
73037329
Article LEGIARTI000025164577 L7329→7355
73297355
73307356Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
73317357
7332## Sous-section 4 : L'aide individuelle.
7358## Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement
73337359
73347360**Article LEGIARTI000025164577**
73357361