Version du 2010-06-30
N
Nomoscoped4f3fdca2ebc8974c29154f1296766fac17e7195Version précédente : 9a146037
Résumé IA
Ce changement modifie la composition du Haut Conseil de l'éducation en remplaçant le « Conseil économique et social » par le « Conseil économique, social et environnemental », alignant ainsi l'institution sur la nouvelle dénomination issue de la révision constitutionnelle de 2008. Les droits des citoyens ne sont pas directement affectés, car la mission de l'organisme reste inchangée, mais cela garantit que la représentation de la société civile au sein du conseil reflète désormais l'importance accordée aux enjeux environnementaux dans les politiques éducatives.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006524627 L398→398 | ||
| 398 | 398 | |
| 399 | 399 | ## Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation |
| 400 | 400 | |
| 401 | **Article LEGIARTI000006524627** | |
| 402 | ||
| 403 | Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres. | |
| 404 | ||
| 405 | 401 | **Article LEGIARTI000006524628** |
| 406 | 402 | |
| 407 | 403 | Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics. |
| Article LEGIARTI000022405488 L410→406 | ||
| 410 | 406 | |
| 411 | 407 | Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. |
| 412 | 408 | |
| 409 | **Article LEGIARTI000022405488** | |
| 410 | ||
| 411 | Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres. | |
| 412 | ||
| 413 | 413 | ## Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
| 414 | 414 | |
| 415 | 415 | **Article LEGIARTI000006524709** |