Version du 2009-03-02
N
Nomoscoped1d6e9752ccdcaad5c42b73cc02c40ccdbff9d93Version précédente : 1d47c7fa
Résumé IA
Ces changements consacrent le statut de service public de l'enseignement à distance pour le Centre national d'enseignement à distance, garantissant ainsi un droit d'accès prioritaire aux élèves ne pouvant être scolarisés en présentiel. Ils instaurent également une procédure d'inscription encadrée par l'avis de l'inspecteur d'académie pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire et autorisent le paiement de frais pour les autres, plafonnés au coût des charges spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation juridique de leur accès à la formation à distance et la mise en place d'un recours administratif clair en cas de refus d'inscription.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +26 -17
| Article LEGIARTI000018380086 L2243→2243 | ||
| 2243 | 2243 | 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ; |
| 2244 | 2244 | 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement. |
| 2245 | 2245 | |
| 2246 | **Article LEGIARTI000018380086** | |
| 2247 | ||
| 2248 | Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. | |
| 2249 | Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. | |
| 2250 | Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière. | |
| 2251 | ||
| 2252 | 2246 | **Article LEGIARTI000018380088** |
| 2253 | 2247 | |
| 2254 | 2248 | Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. |
| 2255 | 2249 | |
| 2250 | **Article LEGIARTI000020320175** | |
| 2251 | ||
| 2252 | Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. | |
| 2253 | Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. | |
| 2254 | Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière. | |
| 2255 | Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles [L. 132-1 et L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524448&dateTexte=&categorieLien=cid) et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. | |
| 2256 | ||
| 2257 | **Article LEGIARTI000020320178** | |
| 2258 | ||
| 2259 | La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid) est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'élève. | |
| 2260 | ||
| 2261 | Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2262 | ||
| 2263 | Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance. | |
| 2264 | ||
| 2256 | 2265 | ## Section 2 : Organisation administrative. |
| 2257 | 2266 | |
| 2258 | 2267 | **Article LEGIARTI000018380080** |
| Article LEGIARTI000018380070 L2268→2277 | ||
| 2268 | 2277 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. |
| 2269 | 2278 | Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
| 2270 | 2279 | |
| 2271 | **Article LEGIARTI000018380070** | |
| 2272 | ||
| 2273 | Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 3°,4°,8° et 11° de [l'article R. 426-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R426-7 \(V\)")sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. | |
| 2274 | Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions. | |
| 2275 | Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. | |
| 2276 | Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le [décret n° 99-575 du 8 juillet 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid "Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 \(V\)") relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État. | |
| 2277 | ||
| 2278 | 2280 | **Article LEGIARTI000018380072** |
| 2279 | 2281 | |
| 2280 | 2282 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : |
| Article LEGIARTI000020320181 L2311→2313 | ||
| 2311 | 2313 | Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
| 2312 | 2314 | Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. |
| 2313 | 2315 | |
| 2316 | **Article LEGIARTI000020320181** | |
| 2317 | ||
| 2318 | Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de [l'article R. 426-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. | |
| 2319 | Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions. | |
| 2320 | Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. | |
| 2321 | Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le [décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid)relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article [R. 426-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020319300&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2322 | ||
| 2314 | 2323 | ## Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général. |
| 2315 | 2324 | |
| 2316 | 2325 | **Article LEGIARTI000018380059** |
| Article LEGIARTI000018380035 L2396→2405 | ||
| 2396 | 2405 | |
| 2397 | 2406 | L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. |
| 2398 | 2407 | |
| 2399 | **Article LEGIARTI000018380035** | |
| 2400 | ||
| 2401 | Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités. | |
| 2402 | ||
| 2403 | 2408 | **Article LEGIARTI000018380037** |
| 2404 | 2409 | |
| 2405 | 2410 | Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement. |
| Article LEGIARTI000020320186 L2418→2423 | ||
| 2418 | 2423 | 9° Les emprunts ; |
| 2419 | 2424 | 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. |
| 2420 | 2425 | |
| 2426 | **Article LEGIARTI000020320186** | |
| 2427 | ||
| 2428 | Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2429 | ||
| 2421 | 2430 | ## Section 1 : Institutions et personnel. |
| 2422 | 2431 | |
| 2423 | 2432 | **Article LEGIARTI000018380013** |