Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 (+1 texte) (2019-11-22)

Nomoscope

22 nov. 2019 c86b1c8b870de6da832c6a9afbf6ca3621c0be2f

Version précédente : 99080fd1

Résumé IA

Ces changements modifient la référence légale de l'article régissant la désignation des représentants syndicaux dans les comités techniques spéciaux des académies, en remplaçant l'ancien numéro d'article par un nouveau sans altérer le fond du dispositif. Les droits des organisations syndicales à désigner des représentants et les délais imposés aux recteurs pour fixer ces listes restent strictement identiques, garantissant la continuité des procédures électorales. Pour les citoyens, notamment les personnels éducatifs, l'impact est nul car la substance juridique et les garanties procédurales demeurent inchangées.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000023952022 L380→380
380	380
381	381	Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.
382	382
383		Article LEGIARTI000023952022
384
385		Par dérogation à l'article [31](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592676&categorieLien=cid "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 31 \(V\)") du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de [l'article 14 du décret du 15 février 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592647&categorieLien=cid "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 14 \(V\)")susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
386
387	383	Article LEGIARTI000024471993
388	384
389	385	Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des [articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000351683&idArticle=LEGIARTI000006459555&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 4 \(V\)") relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
Article LEGIARTI000039413571 L428→424
428	424
429	425	Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article [L. 911-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525561&dateTexte=&categorieLien=cid).
430	426
	427	Article LEGIARTI000039413571
	428
	429	Par dérogation à l'article [31](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592676&categorieLien=cid) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de [l'article 14 du décret du 15 février 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592647&categorieLien=cid)susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
	430
431	431	## Section 4 : Médiateurs.
432	432
433	433	Article LEGIARTI000006526007