Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2019-11-21)
N
Nomoscope99080fd180ef05ec6ef1398edbc02d1b13004d0fVersion précédente : d5e9a36c
Résumé IA
Ces changements suppriment les conditions spécifiques de diplôme et d'habilitation à diriger des recherches pour la nomination des recteurs, tout en réorganisant la structure de direction au sein de l'académie de Paris. Les droits des candidats à ces hautes fonctions sont ainsi élargis, car l'obligation d'un doctorat ou d'une habilitation n'est plus systématique et une dérogation est possible pour 40 % des postes. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des critères de recrutement des chefs d'établissement académique et une clarification des rôles hiérarchiques dans la gestion de l'enseignement parisien.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +0 -18
| Article LEGIARTI000006525970 L201→201 | ||
| 201 | 201 | |
| 202 | 202 | ## Sous-section 1 : Le recteur. |
| 203 | 203 | |
| 204 | **Article LEGIARTI000006525970** | |
| 205 | ||
| 206 | Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au [décret n° 73-226 du 27 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857481&categorieLien=cid "Décret n°73-226 du 27 février 1973, v. init.") relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs. | |
| 207 | ||
| 208 | 204 | **Article LEGIARTI000006525971** |
| 209 | 205 | |
| 210 | 206 | Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements. |
| Article LEGIARTI000025135914 L249→245 | ||
| 249 | 245 | |
| 250 | 246 | Les agents désignés par le recteur pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. |
| 251 | 247 | |
| 252 | **Article LEGIARTI000025135914** | |
| 253 | ||
| 254 | Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale. | |
| 255 | ||
| 256 | Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de l'éducation nationale. | |
| 257 | ||
| 258 | Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article. | |
| 259 | ||
| 260 | 248 | **Article LEGIARTI000025166017** |
| 261 | 249 | |
| 262 | 250 | Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature : |
| Article LEGIARTI000037461653 L305→293 | ||
| 305 | 293 | |
| 306 | 294 | Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. |
| 307 | 295 | |
| 308 | **Article LEGIARTI000037461653** | |
| 309 | ||
| 310 | Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. | |
| 311 | ||
| 312 | Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction. | |
| 313 | ||
| 314 | 296 | ## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale. |
| 315 | 297 | |
| 316 | 298 | **Article LEGIARTI000025135926** |