Version du 2000-12-14

N
Nomoscope
14 déc. 2000 c5ad984cca81ae92664c617065430c334ca0f70b
Version précédente : c0467038
Résumé IA

Ces changements renforcent l'autonomie des territoires d'outre-mer en dotant leurs conseils de l'éducation d'un pouvoir de consultation élargi sur les rythmes et programmes scolaires, tout en modernisant la gouvernance de l'enseignement spécialisé par le remplacement des commissions départementales par des commissions territoriales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation de l'offre éducative aux spécificités locales et une prise en compte plus fine des besoins des élèves en situation de handicap à l'échelle régionale. Enfin, la réforme clarifie le rattachement des instituts de formation des maîtres dans les académies sans université, garantissant ainsi la continuité de la formation des enseignants même dans les territoires isolés.

Informations

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Article LEGIARTI000006524744 L550→550
550550
551551Les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics.
552552
553**Article LEGIARTI000006524744**
553**Article LEGIARTI000006524745**
554
555Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.
556
557**Article LEGIARTI000006524746**
554558
555559Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
556560
Article LEGIARTI000006524711 L1162→1162
11621162
11631163## Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11641164
1165**Article LEGIARTI000006524711**
1165**Article LEGIARTI000006524712**
11661166
11671167Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.
11681168
11691169Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11701170
1171Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots :
1172
1173"commission territoriale d'éducation spéciale".
1174
11711175## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
11721176
11731177**Article LEGIARTI000006524720**
Article LEGIARTI000006525403 L680→680
680680
681681## Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres.
682682
683**Article LEGIARTI000006525403**
683**Article LEGIARTI000006525404**
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685Dans chaque académie, un institut universitaire de formation des maîtres est rattaché à une ou plusieurs universités de l'académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de ces établissements d'enseignement supérieur par l'intervention des personnes et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités.
685Dans chaque académie, un institut universitaire de formation des maîtres est rattaché à une ou plusieurs universités de l'académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de ces établissements d'enseignement supérieur par l'intervention des personnes et la mise en oeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités. Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie.
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687687Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics d'enseignement supérieur. Etablissements publics à caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et organisés selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle financier s'exerce a posteriori.
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