Version du 2007-03-30

N
Nomoscope
30 mars 2007 c270110509094da9f92729044afd165999727954
Version précédente : eb0f59a8
Résumé IA

Ces changements simplifient et accélèrent les procédures d'enregistrement des certifications professionnelles en introduisant une option de dépôt direct auprès de la Commission nationale et en instaurant un délai de réponse de trois mois avec une décision réputée acquise en cas de silence. Les droits des organismes demandeurs sont renforcés par une plus grande flexibilité dans les voies de dépôt et une sécurité juridique accrue grâce à la tacite acceptation, tandis que les citoyens bénéficient d'un processus de reconnaissance des diplômes plus rapide et prévisible. L'élargissement de la composition des commissions et l'ouverture des débats à des experts externes visent également à améliorer la qualité et la transparence des avis rendus sur les certifications.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +14 -10

Article LEGIARTI000006526724 L1372→1372
13721372
137313735° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
13741374
1375**Article LEGIARTI000006526724**
1375**Article LEGIARTI000006526725**
13761376
13771377Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.
13781378
1379Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification ou, à défaut, auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, s'il s'agit d'un organisme ayant un champ d'intervention national, ou du préfet de région, s'il a une vocation régionale.
1379Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région.
13801380
1381Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
1381Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.
13821382
13831383Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la commission.
13841384
Article LEGIARTI000006526731 L1420→1420
14201420
14211421## Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
14221422
1423**Article LEGIARTI000006526731**
1423**Article LEGIARTI000006526732**
14241424
14251425La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président :
14261426
@@ -1464,11 +1464,11 @@ p) Du travail et de l'emploi ;
14641464
146514654° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
14661466
14675° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
14675° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
14681468
14691469Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
14701470
14711° Un rapporteur général ;
14711° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;
14721472
147314732° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
14741474
@@ -1486,7 +1486,9 @@ Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités q
14861486
148714879° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
14881488
148910° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
148910° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;
1490
149111° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
14901492
14911493Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
14921494
Article LEGIARTI000006526737 L1510→1512
15101512
15111513La commission établit un règlement intérieur.
15121514
1513**Article LEGIARTI000006526737**
1515**Article LEGIARTI000006526738**
15141516
1515Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
1517Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.
15161518
1517La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le rapporteur général :
1519La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :
15181520
151915211° Dix représentants des ministres ;
15201522
Article LEGIARTI000006526739 L1526→1528
15261528
15271529Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
15281530
1531Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
1532
15291533Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
15301534
15311535**Article LEGIARTI000006526739**