Version du 2014-07-18
N
Nomoscopec2116986a88d530a01a6b6f146a7d0f1dda5df29Version précédente : 2222303f
Résumé IA
Ces changements clarifient le cadre de l'organisation territoriale scolaire en précisant que la présence d'un seul collège public par secteur peut être maintenue dans des cas spécifiques prévus par la loi ou pour des raisons géographiques, évitant ainsi une interprétation trop rigide. Ils renforcent également la terminologie en remplaçant « districts scolaires » par « districts de recrutement » pour mieux refléter leur fonction d'affectation des élèves vers les lycées. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande sécurité juridique quant aux zones de scolarisation et assure que les familles bénéficient d'une offre éducative variée au sein de ces districts, tout en permettant des aménagements locaux nécessaires.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000027764224 L3904→3904 | ||
| 3904 | 3904 | |
| 3905 | 3905 | Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. |
| 3906 | 3906 | |
| 3907 | **Article LEGIARTI000027764224** | |
| 3907 | **Article LEGIARTI000029255402** | |
| 3908 | 3908 | |
| 3909 | Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. | |
| 3909 | Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. | |
| 3910 | 3910 | |
| 3911 | Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques. | |
| 3911 | Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L213-1 \(VT\)") ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. | |
| 3912 | 3912 | |
| 3913 | Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. | |
| 3913 | Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. | |
| 3914 | 3914 | |
| 3915 | 3915 | Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. |
| 3916 | 3916 | |